La présente réactualisation du Cadre Politique de Réinstallation (CPR) de 2023 du Projet PRUCAC intervient dans le cadre du Financement Additionnel 2 (FA2) à hauteur de 50 millions de dollars américains. Il permettra d’étendre la zone d’intervention en intégrant quatre (04) préfectures suivantes : Ombella M’poko (Boali, ), Lim Pende ( Paoua), Ouham Pende (Bozoum) et Bamingui Bangoran (Ndélé) y compris les zones du Financement Additionnel 1 (FA1) à savoir les trois (03) préfectures : Lobaye (Boda), Sangha Mbaéré (Nola) et Mbomou (Bangassou) qui s’ajoutent aux Préfectures initiales de mise en œuvre des activités du projet que sont : Nana Gribizi (Kaga-Bandoro), Ouham (Bossangoa), Ouaka (Bambari), Basse Kotto (Mobaye), Haute Kotto (Bria), et Mambéré Kadéï (Berberati) et région de Bangui. Cette réactualisation permettra de répondre aux dispositions des normes des bailleurs et aux lois nationales en matière de sauvegardes environnementale et sociale.

Aussi, il est important de souligner qu’il s’agit ici plutôt d’une réactualisation ciblée de certaines parties du document initial élaboré en 2021 et actualisé en 2023 chaque fois qu’il est nécessaire, avec pour objectif la prise en compte du contexte spécifique aux quatre (04) Préfectures : Ombella M’Poko (Boali), Lim Pende (Paoua), Ouham Pende (Bozoum) et Bamingui Bangoran (Ndélé).

Sigles et abréviations

ACTED : Agence d’Aide à la Coopération Technique et au Développement

ACDA : Agence Centrafricaine de Développement Agricole

AGR : Activité Génératrice des Revenus

ANDE : Agence Nationale de Développement de l’Elevage

BM : Banque Mondiale

CAGP : Comité d’Arrondissement de Gestion des Plaintes

CES : Cadre Environnemental et Social

CLGPC : Comités Locaux de Gestion des Plaintes et Conflits

CLPR : Comités Locaux de Paix et de la Réconciliation

CPP : Comité de Pilotage du Projet

CR : Cadre de Réinstallation

DAO : Document d’Appel d’Offre

EAS : Exploitation et Abus Sexuels

FA 1 : Financement Additionnel 1

FA 2 : Financement Additionnel 2

FAO : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture

FICA : Financière Centrafrique

HIMO : Haute Intensité de Main d’œuvre

ICRA : Institut Centrafricain de la Recherche Agronomique

IEDA Relief : International Emergency and Development Aid Relief

MADR : Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

MATDDL : Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement Local

MEDD : Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

MTAC : Ministère des Transports et de l’Aviation Civile

MTPER : Ministère des Travaux Publics et de l’Entretien des Routes

MURFVH : Ministère de l’Urbanisme, de la Réforme Foncière, de la Ville et de l’Habitat

NES : Norme Environnementale et Sociale

ODP : Objectif de Développement du Projet

OFCA : Organisation des Femmes Centrafricaines

OMS : Organisation Mondiale pour la Santé

ONG : Organisation Non Gouvernementale

OXFAM : Oxford Committee for Famine Relief

PAP : Personnes Affectées par le Projet

PDI : Personnes Déplacées Internes

PAR : Plan d’Action de Réinstallation

PREPAS : Projet de Relance de la Production Agropastorale dans les Savanes

PRUCAC : Projet de Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique

PTBA : Plans de Travail et Budgets Annuels

PV : Procès-Verbal

THIMO : Travaux à Haute Intensité de Main-d’œuvre

UNCT : Unité Nationale de Coordination Technique

VBG : Violence Basée sur le Genre

VSBG : Violence Sexuelle Basée sur le Genre

WHH : WeltHungerHilfe 

Liste des tableaux

Tableau 1 : récapitulatifs de la présentation du PRUCAC.. 30

Tableau 2 : coût du PRUCAC par composante. 33

Tableau 2 : Impacts positifs potentiels du projet 35

Tableau 3 : Impacts négatifs potentiels du Projet 35

Tableau 4 : Comparaison du cadre juridique national et la Norme 5 de la BM et mesures de résolution 42

Tableau 5 : Synthèse des impacts potentiels et mesures d’atténuation et droit et avantages 53

Tableau 8 : Matrice d’éligibilité et de compensation.. 61

Tableau 9 : Formes de compensation.. 65

Tableau 10 : Mode d’évaluation des pertes de revenus. 67

Tableau 6 : Actions principales et les responsables. 68

Tableau 7 : Calendrier de réinstallation.. 68

Tableau 11 : Arrangements institutionnels de mise en œuvre du PR.. 85

Tableau 12 : Exemples de mesures de suivi-évaluation de la mise en œuvre. 88

Tableau 13 : Estimation du budget de mise en œuvre du CR.. 93

Liste des annexes

Annexe 1 : références bibliographiques. 106

Annexe 2 : TDR pour la préparation des plans d’action de réinstallation incluant le plan type d’un PAR 108

Annexe 4 : Fiche d’analyse des micros projets pour identification des cas de réinstallation involontaires 112

Annexe 4 : Fiche des plaintes ou réclamations liées à la réinstallation.. 117

Annexe 6 : Liste des personnes reconcentrées lors de la préparation du projet parent 119

Annexe 7 : PV des consultations Publiques lors de la préparation du projet parent 120

Annexe 8 : quelques PV des consultations Publiques réalisées pour la préparation du FA 150

RESUME EXECUTIF

Présentation du projet et ses composantes

Le Gouvernement Centrafricain à travers le Ministère de l’Agriculture prépare le Projet de Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique (PRUCAC) pour un financement de la Banque Mondiale à hauteur de 50 millions de dollars pour une durée de trois ans. L’Objectif de Développement du Projet (ODP) est de : (i) soutenir l’augmentation de la production agricole ; (ii) et améliorer la résilience des moyens de subsistance des populations vulnérables dans certaines zones. Tandis que dans le cadre du Financement Additionnel 1, l’objectif était d’améliorer la nutrition, l’accès aux services de base et les opportunités économiques dans les zones ciblées du pays. Par contre, dans le cadre du Financement Additionnel 2, l’objectif de développement du projet parent ne change pas.

Par la nature, les caractéristiques et l’envergure des activités envisagées dans le cadre de sa mise en œuvre, le Projet PRUCAC est potentiellement associé à des risques et impacts environnementaux et sociaux jugés à risque élevé. C’est pourquoi il est classé « projet à risque élevé » selon les critères de classification environnementale et sociale du nouveau Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale.

Les zones d’interventions cibles prioritaires sont les préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, Mambéré Kadei et la zone du grand Bangui. Tandis que dans le cadre du Financement Additionnel 1, les trois Préfectures de la zone d’extension sont : Lobaye (Boda), Sangha Mbaéré (Nola) et Mbomou (Bangassou). Et enfin, dans le cadre du Financement Additionnel 2, les quatre préfectures additionnelles sont : Ombella M’Poko (Boali), Lim Pende (Paoua), Ouham Pende (Bozoum) et Bamingui Bangoran (Ndele).

Le projet va s’exécuter à travers les composantes suivantes. Le financement additionnel 1 concerne les sous-composantes 1.1;1.2;2.1 et la composante 3. Le financement additionnel 2 prend en compte les sous-composantes 1.1; 1.2; 1.3; 2.1 et la sous-composante 3.1, y compris la nouvelle sous-composante 3.2.

La composante 1 : Soutenir une augmentation de la production alimentaire accrue (projet parent 27,5 millions de dollars USD, financement additionnel1 40 millions USD ; financement additionnel2 42,5 millions USD ; total 110 millions USD) ;

Sous composante 1.1 : Soutenir la production alimentaire et la nutrition des ménages (projet parent 16,3 millions de dollars US, financement additionnel1 30 millions de dollars USD, financement additionnel2 27,5 millions de dollars USD, total 73,8 millions de dollars USD)
Sous composante 1.2 : Soutenir la distribution de paniers alimentaires et aux liens avec les opportunités du marché (projet parent 7,6 millions de dollars US, financement additionnel1 10 millions de dollars USD, financement additionnel2 11 millions de dollars USD, total 28,6 millions de dollars USD)
Sous-composante 1.3 : Renforcement des informations hydrométéorologiques pour l’alerte précoce (projet parent 3,6 millions de dollars US, financement additionnel2 4,0 millions de dollars USD, total 7,6 millions de dollars USD).

La composante 2 : Travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre pour la résilience (17 millions de dollars) pour le projet parent. Pour le FA1, la composante devient : Travaux publics HIMO pour la résilience (05 millions de dollars ; total équivalent à 22,0 millions de dollars). Dans le cadre de FA2, la composante devient : Travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre pour la résilience (2,5 millions de dollars USD, total équivalent à 24,5 millions de dollars USD).

Sous-composante 2.1 : Réhabilitation et entretien des infrastructures agricoles à petite taille (projet parent 2,2 millions de dollars USD, financement additionnel1 5 millions de dollars USD, financement additionnel2 2,5 millions USD, total 9,7 millions de dollars USD)
Sous-composante 2.2 : Réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage à Bangui (14,8 millions de dollars US).

La composante 3 : Gestion du projet (5,5 millions de dollars US pour le projet parent; 5 million USD pour l’AF; total 10.5 millions USD). Pour le financement additionnel 2, la composante 3 devient : Gestion de projet et renforcement des capacités institutionnelles.

Sous-composante 3.1 : Gestion de projet (2,5 millions de dollars USD)
Sous-composante 3.2 : Renforcement des capacités institutionnelles en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2,5 millions de dollars USD)

La composante 4 : CERC (0 million de dollars US).

La mise en œuvre des composantes 1 et 2 pourrait impliquer des acquisitions de terres et conduire à l’application de la Norme Environnementale et Sociale n°5 du Cadre environnemental et social de la Banque Mondiale, relative à l’acquisition de terres, restriction à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. Cependant, à ce stade du projet, la Banque Mondiale exige la mise en place d’un cadre politique de réinstallation (CPR), ainsi que de Plan d’Action de Réinstallation (PAR) ultérieurement, une fois que les sites de sous‐projets spécifiques et leurs impacts sur les personnes affectées par le projet (PAP) auront été identifiés. Pour le financement additionnel2, la sous-composante 2.2, les activités de curage et réhabilitation qui engendrent des impacts négatifs seront achevée à la fin du FA1. Toutefois, dans le cadre de la sous-composante 2.1 il pourrait entrainer des impacts sur les personnes affectées par le projet.

Objectif et principe du Cadre de Réinstallation

Le processus de réinstallation involontaire est déclenché si l’activité envisagée nécessite une acquisition ou utilisation temporaire de terres occupées ou exploitées par des personnes pour divers besoins ou usages. Que les personnes affectées aient ou non à se déménager vers un autre site, elles doivent recevoir une compensation ou une assistance financière pour les pertes subies (pertes de terres, de biens/sources de revenus, de droits de propriétés et/ou d’accès à ces biens/propriétés) et toute assistance nécessaire pour leur réinstallation adéquate et le rétablissement amélioré de leurs conditions de vie. La préparation d’un CR est donc nécessaire pour réduire les risques potentiels ; risques qui peuvent entraîner des conséquences négatives sur les moyens d’existence de certains groupes sociaux vivant dans la zone du programme, si des mesures idoines de mitigation ne sont pas envisagées. Le présent Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est préparé pour répondre aux exigences de la réinstallation décrites dans la Norme Environnementale et Sociale (NES) n°5 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire et clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre des composantes du PRUCAC.

Le CR a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du programme. C’est un document par le biais duquel les Gouvernements s’engagent formellement à respecter selon les exigences et les procédures de la Norme Environnementale et Sociale (NES) n°5 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire, les droits de compensation de toute personne ou entité potentiellement affectée par un projet financé ou cofinancé par la Banque mondiale.

Impacts du Projet sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance

La mise en œuvre du PRUCAC pourrait avoir des effets négatifs sur le plan social. Ces effets pourraient entraîner des déplacements économiques ou physiques des personnes, entrainant éventuellement des acquisitions de terres. Ce qui a conduit à l’application du Cadre Environnemental et Social de la Banque Mondiale en l’occurrence la Norme Environnementale et Sociale n°5 relatives à l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. Les impacts négatifs identifiés pourraient se résumer en une acquisition involontaire de terres pour la réalisation des investissements prévus, une expropriation et pertes de biens des populations (terres, revenus, espaces agricoles, d’élevage et d’arbres etc.), une destruction des productions vivrières, des risques de conflits consécutifs à l’acquisition ou à l’exploitation des terrains, à la perte de sources de revenus ou de moyens de subsistance (activités agricoles, d’élevage, activités commerciales, artisanales et/ou à la restriction d’accès aux ressources naturelles.

Catégories et groupes de personnes potentiellement affectées par les sous‐projets

L’acquisition de terres pour les besoins du PRUCAC pourrait affecter négativement différentes catégories et groupe de personnes. Ce sont entre autres : les individus, les ménages et certains groupes vulnérables. Les groupes vulnérables sont constitués des femmes chefs de ménage, des personnes âgées, des handicapés, des personnes vivantes avec le VIH /SIDA, les retournés après une crise politico-militaire etc.

Estimation du nombre de PAP

A ce stade du projet, la détermination précise du nombre de personnes qui seront affectées par le projet n’est pas réalisable du moment où les sites d’intervention ne sont pas encore précisés. Dans le cadre de l’élaboration d’éventuels Plans d’Action de Réinstallation, des études socioéconomiques seront menés pour connaître de façon précise le nombre et la qualité des personnes affectées, une fois que les sites des investissements seront connus.

Le système national d’expropriation pour cause d’utilité publique

Les expropriations ou retrait à un tiers de son bien de terre en République Centrafricaine, sont encadrés par les principaux textes juridiques constituant le régime foncier et domanial. Il s’agit de : la Loi N°63‐441 du 09 janvier 1964, portant Code Domanial de la République Centrafricaine ; l’Ordonnance N°71/015 du 11 février 1971, fixant la procédure d’attribution des terrains domaniaux ; l’Ordonnance N°71/022 du 17 mars 1971, modifiant la composition du Comité Constitutif Domanial ; l’Ordonnance N°76/01 du 08 janvier 1976, portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers ; l’Ordonnance N°80/083 du 20 octobre 1980, donnant compétence de signature des textes domaniaux au Ministère des Travaux Publics ; Loi N°88.016 du 29 août 1988, réglementant la cession de la propriété bâtie et la Loi N°91.012 du 29 septembre 1991, réglementant la cession de la propriété bâtie et non bâtie et la Loi N°96.018 du 16 février 1996, instituant une procédure générale de réinstallation involontaire.

Éligibilité à la réinstallation

Les personnes éligibles affectées par le Projet peuvent se classer en trois groupes : (A) les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus) ; (B) les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des revendications qui sont reconnues par la loi et la NES 5, ou qui sont susceptibles d’être reconnues ; (C) les personnes qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent. Les personnes relevant des alinéas (A) et (B) ci-dessus reçoivent une compensation et autres formes d’assistance pour les terres et les biens perdus conformément au CR. Pour le squatter ou occupant sans droit ni titre, des dispositions sont prévues par la norme environnementale et sociale de la Banque pour leur apporter aide et assistance au cas où les activités du projet perturberaient leurs conditions d’existence.

Aussi, faut-il rappeler que les personnes dites des déplacés économiques sont aussi éligibles à l’indemnisation.

Résumé des consultations publiques menées

Les consultations publiques ont eu lieu à Bangui (du 07 au 12 octobre 2021 dans les institutions et 6^ème arrondissement le 11 novembre 2021) et dans la zone du projet à Berberati, Kaga Bandoro et Bambari respectivement le 23 octobre 2021, 08 et le 12 novembre 2021. Dans le cadre du Financement Additionnel1, ces consultations ont été élargies dans les trois Préfectures à savoir : (i) la ville de Mbaïki et ses environs du 19 au 21Avril 2023 ; (ii) la préfecture de Mbomou plus précisément dans la sous-préfecture de Bangassou du 20 au 25 avril 2023 ; et (iii) la Préfecture de Sangha Mbaeré plus précisément à Nola. Pour le FA2 la consultation a eu lieu dans la préfecture de Ombella M’Poko à Boali le 11 mai 2026, l’une des quatre nouvelles préfectures, En plus, des actions de sensibilisation/mobilisation des populations y compris les autochtones Aka ont été réalisées. Ces consultations sont poursuivies et renforcées dans le cadre de la préparation du Financement Additionnel1 et 2 (FA1 et FA2) et seront maintenues sur toute la durée du Projet. Les principales conclusions sont entre autres : les activités prévues dans le cadre du PRUCAC initial et du Financement Additionnel1 et 2 sont très appréciées car pour les autorités administratives et locales, les leaders religieux, les partenaires et les bénéficiaires, le projet répond à un besoin réel du pays. Il ressort des échanges, que le PRUCAC initial et les Financements Additionnels 1 et 2 sont les bienvenus puisqu’ils pourraient contribuer à améliorer les conditions de vie des populations de ses zones d’interventions .D’autres préoccupations et craintes ont été exprimées : l’implication effective des autorités locales dans la mise en œuvre du projet, la sélection des bénéficiaires répondant aux critères et la prise en compte des indigents et vulnérables, la rigueur dans le processus de passation des marchés des constructions ou réhabilitation des infrastructures pour éviter les entreprises non dynamiques et professionnelles. Pour des préoccupations relatives à l’acquisition des terres, les parties consultées ont souhaité le remplacement des terres par des terres au cas où ce scénario se produirait. Tandis que dans le cadre du Financement Additionnel, il s’agit entre autres :

L’implication effective des autorités locales, du chef de secteur ACDA et de représentant de l’Union des producteurs agricoles dans la sélection des bénéficiaires éligibles répondant aux critères et la prise en compte des achats locaux des intrants agricoles et des kits animaliers pour éviter la perte de géniteurs ;
Le respect du calendrier agricole par la WHH, OXFAM, Plan International, ACTED, IEDA Relief et la qualité des semences à distribuer ;
Celles relatives à l’acquisition des terres, pour lesquelles les parties consultées ont exprimé que les premiers occupants traditionnels ont des terres gratuites ou héritées de leurs familles. Par contre, les occupants secondaires ont des difficultés d’acquisition des terres, parfois certains achètent ou louent auprès des 1ers occupants traditionnels.

Il est important de noter que pendant toutes les consultations publiques, l’Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA), qui est l’organisation faîtière de toutes les organisations féminines a été représentées. Les échanges sont menés de manière à ce que les organisations féminines expriment leurs attentes. En plus des ateliers mixtes, des rencontres spécifiques avec les femmes a été organisées pour recueillir leurs besoins. Il a été pareil concernant les autochtones. La synthèse des consultations publiques dans le cadre du Financement Additionnel est présentée en annexe. A l’issue des consultations des parties prenantes, les recommandations suivantes ont été formulées : (i) être impliquées dans tous les processus d’élaboration et de mise en œuvre des projets, notamment dans la sélection des bénéficiaires tant pour les activités agricoles (groupements, ménages) que pour les THIMO ; (ii) que la main d’œuvre soit recrutée localement (y compris les entreprises des travaux) ; (iii) que des dispositions préventives soient prises pour éviter et minimiser les déplacements involontaires ; (iv) que les déplacements involontaires soient accompagnés de mesures adéquates visant à maintenir l’équilibre familial et les moyens de subsistance ; et (v) que la prise en compte des femmes dans la mise en place des différents processus.

Les échanges sont menés de manière inclusive à ce que toutes les organisations féminines, la société civile, les personnes vulnérables et autres expriment leurs points de vue.

Procédure de préparation des plans d’actions

Les principes généraux pour toutes les opérations de réinstallation tiendront compte des étapes suivantes :

Informations et des consultations des collectivités locales : elle permettra aux populations qui seront consultées de négocier les conditions de leur réinstallation ou de leur compensation de manière équitable et transparente à toutes les étapes de la procédure ;
Évaluation sociale et élaboration du PAR pour chaque projet ou groupe de projets ;
Examen et validation nationale du PAR sous la responsabilité de l’UNCT PRUCAC, les Collectivités locales concernées, les représentants des PAP ;
Approbation par la BM et Publication aussi bien dans le pays que sur le site web de la Banque mondiale ;
Mise en œuvre du PAR.

La procédure de réinstallation et de compensation est déterminée par le PAR, qui sera élaboré lorsque les sites devant accueillir les sous‐projets seront totalement définis et que les travaux à réaliser pourront potentiellement affecter des populations.

Mécanisme de compensation

La terre, les biens et les cas des déplacements économiques seront évalués et compensés conformément aux directives suivantes :

Les biens et les investissements (le travail, les cultures, les bâtiments et autres améliorations) conformément aux dispositions ci-dessous et qui seront reprise dans le Plan d’Action de Réinstallation ;
Les valeurs de compensation seront basées sur les coûts de remplacement à la date à laquelle le recensement a été effectué ;
Les prix de marché pour les cultures seront fixés selon les valeurs déterminées par les services agricoles (à travers les arrêtés ou note de service) ;
Les PAP qui perdent une terre relevant du droit coutumier recevront une parcelle au moins équivalente (la norme environnementale de la Banque ne fait aucune différence entre le droit statutaire et le droit coutumier, un propriétaire terrien coutumier sera compensé pour la terre, les biens et les investissements au coût de remplacement y compris la perte d’accès).
Dans les cas de personnes disposant de droits ou de revendications légitimes sur des terres, un bien de remplacement (par exemple, des terrains agricoles ou des sites commerciaux) d’une valeur égale ou supérieure leur sera fourni ou, le cas échéant, une indemnisation financière au coût de remplacement ;
Offrir des options génératrices de revenus telles que des activités génératrices de revenus, les formations professionnelles pertinentes et adaptées, des aides financières complémentaire à l’indemnisation due pour les biens perdus. L’aide financière seule est rarement un moyen efficace de doter les personnes touchées des compétences ou des moyens de production voulus pour rétablir leurs moyens de subsistance ;
Lorsque des ressources collectives sont touchées, les indemnisations et avantages liés aux restrictions d’accès aux ressources naturelles peuvent être collectifs. Il sera de même pour les biens collectifs ;
Pour les entreprises commerciales, les propriétaires des entreprises concernées seront indemnisés pour le coût d’identification d’un autre emplacement viable, pour la perte de revenu net pendant la période de transition, pour le coût du déménagement et de la réinstallation de leurs usines, de leurs machines ou de leurs autres équipements, et pour le rétablissement de leurs activités commerciales. Les employés touchés recevront une aide pour la perte temporaire de salaires et, s’il y a lieu, pour identifier d’autres possibilités d’emploi (si est dans une région qui offre des opportunités d’emplois) ;
Fournir une aide à la réinstallation adaptée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées ;
Pour les personnes qui tirent leur subsistance de ressources naturelles, les mesures seront mises en œuvre pour permettre un accès continu aux ressources touchées, ou pour offrir un accès à d’autres ressources ayant un potentiel équivalent en tant que moyen de subsistance et de création de revenus, ainsi qu’un niveau d’accessibilité semblable.

Mécanisme de Gestion des Plaintes et Conflits

La mise en œuvre du PRUCAC pourrait engendrer des conflits entre les principales parties prenantes au projet. Dans ce contexte, un mécanisme de gestion des plaintes et de conflits a été proposé afin de servir de canal de soumission des plaintes et de communication continue entre le projet et les parties prenantes. Cependant, il est important de mentionner l’existence d’un MGP qui est fonctionnel dans le cadre du Projet initial PRADAC. C’est donc ce mécanisme qui sera étendu dans les quatre nouvelles Préfectures de la zone du FA2 tout en veillant à s’appuyer sur les expériences des comités existants. Également, une attention particulière sera faite sur la spécificité dans les zones des autochtones par faciliter leurs accès au mécanisme (par exemple l’adaptation des canaux d’accès, l’identification des points focaux MGP dans les campements Aka).

Les différents types de plaintes à traiter dans le cadre du PRUCAC sont : Erreurs dans l’identification des PAPs et l’évaluation des biens impactés ; les erreurs de l’orthographe des noms, omissions, le retard pour la purge des droits des terres expropriées ; Désaccord sur des limites de parcelles ; L’opposition d’une partie à la sécurisation foncière ; Conflit sur la propriété d’un bien ; Désaccord sur l’évaluation d’une parcelle ou d’un autre bien ; Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d’un bien donné ; Désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ; Caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ; Conflit sur la propriété d’une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l’indemnisation) ; les questions liées aux VBG/EAS/HS dans l’identification des PAP, etc.

Ainsi, sur le plan administratif et dans le cadre de la mise en œuvre de ce CPR, des comités locaux de gestion des plaintes seront formés et ou leurs capacités seront renforcées (par une ONG spécialisée qui mène l’accompagnement social du projet) et mis en place, et il sera établi les noms des membres des Comités, leurs adresses et numéros de téléphone. Ces comités seront mis en place par arrêté préfectoral pour le niveau central et dans les villages par arrêté municipal. Trois niveaux sont à considérer : niveau local (un comité villageois pour chaque village ou groupement des villages) ; au niveau intermédiaire (à travers un comité sous préfectoral qui sera présidé par le sous-préfet) et au niveau préfectoral par un comité préfectoral, présidé par le Préfet. Les membres de ces comités seront formés et les matériels de travail seront mis à leur disposition. Différentes voies d’accès sont possibles pour déposer une plainte : courrier formel, appel téléphonique, envoi d’un SMS, réseaux sociaux, courrier électronique, contact via site ou par l’intermédiaire d’une personne. Le principe est basé sur un règlement à l’amiable et le recours à la justice, n’est pas à encourager.

Renforcement des capacités des acteurs clés en vue de la mise en œuvre d’un PAR

Un programme de renforcement des capacités des structures impliquées dans la mise en œuvre du PRUCAC est requis afin de donner à l’ensemble des acteurs une meilleure compréhension des enjeux et du mécanismes de la réinstallation. La réussite de la mise en œuvre du PAR à venir en dépend. Ce programme doit tenir compte aussi des sessions de formations sur le CES de Banque Mondiale notamment la NES 5 et sur les outils, procédures et contenu de la réinstallation (PAR).

Coût de mise en œuvre du CPR

Pour la mise en œuvre du CPR, nous proposons un budget indicatif de 431 250 000 FCFA (à part la contribution de l’État). Ce budget prendra en charge les frais relatifs à :

L’élaboration des Plans d’action de réinstallation ;
La campagne d’information et de sensibilisation ;
Le renforcement de capacités des parties prenantes clés du projet ;
Le suivi‐évaluation.

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes rubriques du budget de ce présent CPR.

Activités	Budget estimatif (FCFA)
Activités	Etat	PRUCAC
Compensation pour les terres	A estimer
Provision pour le recrutement des consultants pour la réalisation des PAR		45 000 000
Provision pour la réalisation d’étude d’éventuels PAR pour des sous-projets (Elaboration des PAR)		150 000 000
Renforcement des capacités des acteurs en matière de processus de Réinstallation involontaire et d’appropriation du contenu du présent CPR (au niveau national et régional)		60 000 000
Sensibilisation des acteurs y compris la population		45 000 000
Opérationnalisation, Suivi et évaluation du mécanisme de gestion des plaintes par l’unité de gestion du projet		75 000 000
Total		375 000 000
Imprévu (15%)		56 250 000
Total Général		431 250 000

Le gouvernement assume la responsabilité de remplir les conditions contenues dans le présent CPR. L’État Centrafricain par le biais du Ministère des Finances et du Budget va s’acquitter de ses obligations financières en matière de compensation (des terres) en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les autres coûts en dehors de la compensation des terres seront pris en charge par la Banque Mondiale (dans le cadre du budget de ce projet).

Ce budget n’est qu’indicatif et sera soumis à la validation préalable de la Banque Mondiale. Les PAR fixeront les budgets de compensation qui seront payées par le client/Ministère de l’Agriculture.

EXECUTIVE SUMMARY

Project Overview and Components

The Government of the Central African Republic, through the Ministry of Agriculture, is preparing the Emergency Response to the Food Crisis in the Central African Republic Project (PRUCAC) with World Bank financing amounting to US$50 million over a period of three years. The Project Development Objective (PDO) is to: (i) support increased agricultural production; and (ii) improve the resilience of livelihoods of vulnerable populations in selected areas. Under Additional Financing 1 (AF1), the objective was to improve nutrition, access to basic services, and economic opportunities in targeted areas of the country. However, under Additional Financing 2 (AF2), the Parent Project Development Objective remains unchanged.

By virtue of the nature, characteristics, and scale of the activities envisaged for its implementation, the PRUCAC Project is potentially associated with environmental and social risks and impacts that are considered High Risk. Consequently, it has been classified as a “High-Risk Project” in accordance with the environmental and social classification criteria of the World Bank’s Environmental and Social Framework (ESF).

The priority target intervention areas are the prefectures of Nana-Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse-Kotto, Haute-Kotto, Mambéré-Kadéï, and the Greater Bangui area. Under Additional Financing 1 (AF1), the three prefectures included in the expansion area are Lobaye (Boda), Sangha-Mbaéré (Nola), and Mbomou (Bangassou). Furthermore, under Additional Financing 2 (AF2), the four additional prefectures are Ombella-M’Poko (Boali), Lim-Pendé (Paoua), Ouham-Pendé (Bozoum), and Bamingui-Bangoran (Ndélé).

The Project will be implemented through the following components. Additional Financing 1 (AF1) covers Subcomponents 1.1, 1.2, and 2.1, as well as Component 3. Additional Financing 2 (AF2) covers Subcomponents 1.1, 1.2, 1.3, and 2.1, as well as Subcomponent 3.1, including the new Subcomponent 3.2.

Component 1: Supporting Increased Food Production (Parent Project: US$27.5 million; Additional Financing 1: US$40 million; Additional Financing 2: US$42.5 million; Total: US$110 million).

Subcomponent 1.1: Supporting Household Food Production and Nutrition (Parent Project: US$16.3 million; Additional Financing 1: US$30 million; Additional Financing 2: US$27.5 million; Total: US$73.8 million).
Subcomponent 1.2: Supporting Food Basket Distribution and Linkages to Market Opportunities (Parent Project: US$7.6 million; Additional Financing 1: US$10 million; Additional Financing 2: US$11 million; Total: US$28.6 million).
Subcomponent 1.3: Strengthening Hydrometeorological Information for Early Warning Systems (Parent Project: US$3.6 million; Additional Financing 2: US$4.0 million; Total: US$7.6 million).

Component 2: Labor-Intensive Public Works for Resilience (US$17 million under the Parent Project). Under AF1, the component became: Labor-Intensive Public Works for Resilience (US$5 million; bringing the total to US$22.0 million). Under AF2, the component becomes: Labor-Intensive Public Works for Resilience (US$2.5 million, bringing the total to US$24.5 million).

Subcomponent 2.1: Rehabilitation and Maintenance of Small-Scale Agricultural Infrastructure (Parent Project: US$2.2 million; Additional Financing 1: US$5 million; Additional Financing 2: US$2.5 million; Total: US$9.7 million).
Subcomponent 2.2: Rehabilitation and Maintenance of Drainage Infrastructure in Bangui (US$14.8 million).

Component 3: Project Management (US$5.5 million for the Parent Project; US$5 million for AF1; Total: US$10.5 million). Under Additional Financing 2 (AF2), Component 3 becomes: Project Management and Institutional Capacity Building.

Subcomponent 3.1: Project Management (US$2.5 million).
Subcomponent 3.2: Strengthening Institutional Capacity for Food and Nutrition Security (US$2.5 million).
Component 4: Contingent Emergency Response Component (CERC) (US$0 million).
The implementation of Components 1 and 2 may involve land acquisition and may trigger the application of Environmental and Social Standard (ESS) No. 5 of the World Bank’s Environmental and Social Framework, concerning Land Acquisition, Restrictions on Land Use, and Involuntary Resettlement.
However, at this stage of project preparation, the World Bank requires the establishment of a Resettlement Policy Framework (RPF), as well as the subsequent preparation of Resettlement Action Plans (RAPs) once the specific subproject sites and their impacts on Project-Affected Persons (PAPs) have been identified.
Under Additional Financing 2 (AF2), for Subcomponent 2.2, the cleaning and rehabilitation activities that generate adverse impacts will have been completed by the end of AF1. However, activities under Subcomponent 2.1 may still result in impacts on Project-Affected Persons (PAPs).

Objective and Principles of the Resettlement Framework

The involuntary resettlement process is triggered whenever a proposed activity requires the acquisition or temporary use of land occupied or utilized by individuals for various purposes. Whether or not affected persons are required to move to another site, they must receive compensation or financial assistance for losses incurred (loss of land, assets/income sources, property rights and/or access rights to such assets/properties), as well as any assistance necessary for their proper resettlement and the restoration and improvement of their living conditions. The preparation of a Resettlement Framework (RF) is therefore necessary to reduce potential risks that could have adverse effects on the livelihoods of certain social groups living within the project area if appropriate mitigation measures are not adopted.

This Resettlement Policy Framework (RPF) has been prepared to meet the requirements of Environmental and Social Standard (ESS) No. 5 on Land Acquisition, Restrictions on Land Use and Involuntary Resettlement and clarifies the rules applicable to the identification of persons likely to be affected by the implementation of PRUCAC components.

The objective of the RPF is to describe in detail the principles, organizational arrangements, and resettlement design criteria that shall apply to project components or subprojects to be prepared during project implementation. It is a document through which the Government formally commits itself to respecting, in accordance with the requirements and procedures of Environmental and Social Standard (ESS) No. 5 on Land Acquisition, Restrictions on Land Use and Involuntary Resettlement, the compensation rights of any person or entity potentially affected by a project financed or co-financed by the World Bank.

• Project Impacts on People, Assets, and Livelihoods

The implementation of PRUCAC may have adverse social impacts. These impacts may result in the economic or physical displacement of individuals and may potentially require land acquisition. This has led to the application of the World Bank’s Environmental and Social Framework, specifically Environmental and Social Standard (ESS) No. 5 on Land Acquisition, Restrictions on Land Use, and Involuntary Resettlement.

The identified adverse impacts may include:

Involuntary land acquisition for the implementation of planned investments;
Expropriation and loss of assets belonging to affected populations (land, income, agricultural land, grazing areas, trees, etc.);
Destruction of food crops;
Risks of conflicts resulting from land acquisition or land use;
Loss of income sources or livelihoods (agricultural activities, livestock production, commercial and artisanal activities);
Restrictions on access to natural resources.
Categories and Groups of Persons Potentially Affected by Subprojects

Land acquisition for the implementation of PRUCAC may adversely affect various categories of people, including:

Individuals;
Households;
Vulnerable groups.

Vulnerable groups include:

Female-headed households;
Elderly people ;
Persons with disabilities;
People living with HIV/AIDS;
Returnees following political-military crises;
Other vulnerable people identified during project implementation.

• Estimate of the Number of Project-Affected Persons (PAPs)

At this stage of project preparation, it is not possible to determine precisely the number of people who may be affected, since the intervention sites have not yet been identified.

As part of the preparation of any future Resettlement Action Plans (RAPs), socioeconomic studies will be conducted to accurately determine the number and characteristics of affected persons once the investment sites have been identified.

• National Expropriation System for Public Purposes

Expropriation or the compulsory acquisition of land in the Central African Republic is governed by the principal legal instruments that constitute the country’s land tenure and state property framework, including:

Law No. 63-441 of January 9, 1964, establishing the State Property Code of the Central African Republic;
Ordinance No. 71/015 of February 11, 1971, establishing procedures for the allocation of state-owned land;
Ordinance No. 71/022 of March 17, 1971, amending the composition of the State Land Committee;
Ordinance No. 76/01 of January 8, 1976, amending certain provisions relating to land registration procedures;
Ordinance No. 80/083 of October 20, 1980, delegating authority for the signing of land administration instruments to the Ministry of Public Works;
Law No. 88.016 of August 29, 1988, regulating the transfer of built property;
Law No. 91.012 of September 29, 1991, regulating the transfer of both built and unbuilt property; and
Law No. 96.018 of February 16, 1996, establishing a general procedure for involuntary resettlement.

· Eligibility for Resettlement

People affected by the Project who are eligible for resettlement assistance may be classified into three categories:

(A) Persons who have formal legal rights to land, including recognized customary and traditional rights;

(B) Persons who do not have formal legal rights to the land at the time the census begins but who have claims to such land that are recognized, or are likely to be recognized, under national law and ESS5;

(C) Persons who have neither formal legal rights nor recognizable claims to the land they occupy.

People falling under categories (A) and (B) above shall receive compensation and other forms of assistance for lost land and assets in accordance with this Resettlement Policy Framework (RPF).

For squatters or occupants without legal rights or recognizable claims, the World Bank’s Environmental and Social Standards provide for measures to ensure that they receive appropriate assistance and support where project activities adversely affect their living conditions or livelihoods.

It should also be noted that people classified as economically displaced people are likewise eligible for compensation and assistance.

Summary of Public Consultations Conducted

Public consultations were held in Bangui (from October 7 to 12, 2021, within government institutions, and in the 6th District on November 11, 2021) and within the project area in Berbérati, Kaga-Bandoro, and Bambari on October 23, November 8, and November 12, 2021, respectively. Under Additional Financing 1 (AF1), these consultations were expanded to three prefectures, namely: (i) the town of Mbaïki and its surrounding areas from April 19 to 21, 2023; (ii) Mbomou Prefecture, specifically in the sub-prefecture of Bangassou, from April 20 to 25, 2023; and (iii) Sangha-Mbaéré Prefecture, specifically in Nola. For Additional Financing 2 (AF2), consultations were conducted in Boali, Ombella-M’Poko Prefecture, on May 11, 2026, one of the four new project prefectures. In addition, awareness-raising and community mobilization activities, including outreach to the Aka Indigenous Peoples, were carried out. These consultations have continued and been strengthened during the preparation of AF1 and AF2 and will be maintained throughout the Project implementation period.

The main conclusions include the following: the activities planned under the original PRUCAC project and Additional Financings 1 and 2 were highly appreciated. Administrative and local authorities, religious leaders, development partners, and beneficiaries considered that the Project responds to a genuine need in the country. Discussions highlighted that the original PRUCAC Project and the Additional Financings are welcome because they are expected to contribute significantly to improving the living conditions of populations in the project intervention areas.

Other concerns and fears were also raised, including:

The effective involvement of local authorities in project implementation;
The selection of beneficiaries based on established eligibility criteria and the inclusion of poor and vulnerable people;
Rigorous procurement procedures for construction and infrastructure rehabilitation activities to avoid the engagement of non-performing and unprofessional contractors.

Regarding land acquisition issues, consulted stakeholders expressed a preference for land-for-land replacement compensation should such a situation arise. Under the Additional Financing activities, the concerns raised also included the following:

The effective involvement of local authorities, the ACDA Sector Head, and representatives of the Agricultural Producers’ Union in the selection of eligible beneficiaries meeting the established criteria, as well as consideration of local procurement of agricultural inputs and livestock kits to prevent the loss of breeding stock;
Compliance with the agricultural calendar by WHH, OXFAM, Plan International, ACTED, and IEDA Relief, as well as ensuring the quality of the seeds to be distributed;
Land acquisition-related concerns, for which consulted stakeholders indicated that traditional first occupants generally have access to free land or land inherited from their families. In contrast, secondary occupants often face difficulties in acquiring land and may need to purchase or lease land from the traditional landholders. It is important to note that throughout all public consultations, the Central African Women’s Organization (OFCA), the umbrella organization representing all women’s associations in the country, was represented. Discussions were conducted in a manner that enabled women’s organizations to express their expectations and concerns. In addition to mixed consultation workshops, dedicated meetings with women were organized to collect their views and specific needs. Similar consultations were conducted with Indigenous Peoples. A summary of the public consultations conducted under Additional Financing is presented in the annex.

Following stakeholder consultations, the following recommendations were formulated:

(i) To be involved in all stages of project preparation and implementation, particularly in the selection of beneficiaries for both agricultural activities (farmer groups and households) and Labor-Intensive Public Works (LIPW);

(ii) To ensure that labor is recruited locally, including labor employed by construction and rehabilitation contractors;

(iii) To adopt preventive measures aimed at avoiding and minimizing involuntary displacement;

(iv) To ensure that any involuntary displacement is accompanied by appropriate measures designed to maintain family stability and restore livelihoods;

(v) To ensure that women are adequately represented and considered in the establishment and implementation of all project processes and mechanisms.

Les échanges sont menés de manière inclusive à ce que toutes les organisations féminines, la société civile, les personnes vulnérables et autres expriment leurs points de vue.

• Procedure for Preparing Resettlement Action Plans

The general principles applicable to all resettlement operations shall include the following steps:

Information disclosure and consultation with local communities: this process will enable the consulted populations to negotiate the conditions of their resettlement or compensation in a fair and transparent manner throughout all stages of the process;
Social assessment and preparation of a Resettlement Action Plan (RAP) for each project or group of projects;
Review and national validation of the RAP under the responsibility of the PRUCAC National Technical Coordination Unit (UNCT), the concerned local authorities, and representatives of Project-Affected Persons (PAPs);
Approval by the World Bank and disclosure both within the country and on the World Bank website;
Implementation of RAP. The resettlement and compensation procedure will be determined through the Resettlement Action Plan (RAP), which will be prepared once the sites designated for subprojects have been fully identified and the planned works are likely to affect populations.

• Compensation Mechanism

Land, assets, and cases of economic displacement will be assessed and compensated in accordance with the following guidelines:

Assets and investments (labor, crops, buildings, and other improvements) shall be compensated in accordance with the provisions outlined below and as detailed in the Resettlement Action Plan;
Compensation values shall be based on full replacement cost as of the date on which the census was conducted;
Market prices for crops shall be established according to values determined by the agricultural services through official orders or administrative directives;
PAPs who lose land held under customary tenure shall receive a replacement parcel of at least equivalent value. The World Bank Environmental and Social Standards make no distinction between statutory and customary land rights; therefore, customary landowners shall be compensated for land, assets, investments, and loss of access at full replacement cost;
Where people possess legal rights or legitimate claims to land, they shall be provided with replacement property (such as agricultural land or commercial sites) of equal or greater value, or, where appropriate, cash compensation at full replacement cost;
Income restoration measures shall be offered, including livelihood support activities, relevant and appropriate vocational training, and supplementary financial assistance in addition to compensation for lost assets. Financial compensation alone is rarely an effective means of restoring the productive capacity and livelihoods of affected people;
Where collective resources are affected, compensation and benefits related to restrictions on access to natural resources may be provided collectively. The same principle shall apply to communal assets;
For commercial enterprises, affected business owners shall be compensated for the cost of identifying an alternative viable location, loss of net income during the transition period, relocation and reinstallation costs of factories, machinery, and other equipment, as well as the restoration of their business activities. Affected employees shall receive assistance with temporary wage losses and, where applicable, support in identifying alternative employment opportunities in areas where such opportunities exist;
Resettlement assistance should be provided in a manner tailored to the needs of each category of displaced people;
For people whose livelihoods depend on natural resources, measures should be implemented to ensure continued access to affected resources or to provide access to alternative resources offering equivalent livelihood and income-generating potential, as well as a comparable level of accessibility.

• Grievance and Conflict Management Mechanism

The implementation of PRUCAC may give rise to conflicts among the Project’s main stakeholders. In this context, a Grievance Redress Mechanism (GRM) has been proposed to serve as a channel for grievance submission and continuous communication between the Project and its stakeholders. However, it is important to note that a functional GRM already exists under the initial PRADAC Project. Accordingly, this mechanism will be extended to the four new prefectures included under AF2, while building on the experience gained by the existing grievance committees. Special attention will also be paid to the specific context of Indigenous Peoples’ areas to facilitate their access to the mechanism (for example, by adapting access channels and identifying GRM focal points within Aka settlements).

The different types of grievances that may be addressed under PRUCAC include:

Errors in the identification of Project-Affected Persons (PAPs) and in the valuation of affected assets;
Errors in the spelling of names, omissions, and delays in the clearance of rights relating to expropriated land;
Disputes over plot boundaries;
Objections to land tenure regularization;
Disputes over asset ownership;
Disagreements regarding the valuation of land parcels or other assets;
Inheritance disputes, divorces, and other family-related issues resulting in conflicts among heirs or family members concerning ownership rights or shares in each asset;
Disagreements regarding resettlement measures (location of the resettlement site, characteristics of the resettlement plot, etc.);
Disputes concerning ownership of artisanal or commercial activities (where the owner of the business assets differs from the operator, leading to disagreements over compensation sharing);
Issues related to Gender-Based Violence (GBV), Sexual Exploitation and Abuse (SEA), and Sexual Harassment (SH) in the identification of PAPs; and others.

From an administrative perspective and within the framework of implementing this RPF, local grievance management committees will be established and/or their capacities strengthened through support from a specialized NGO responsible for the Project’s social accompaniment activities. The names, addresses, and telephone numbers of committee members will be officially documented.

These committees will be established by Prefectural Order at the prefectural level and by Municipal Order at the village level. Three levels of grievance management shall be considered:

Local level: a village committee for each village or group of villages;
Intermediate level: a sub-prefectural committee chaired by the Sub-Prefect;
Prefectural level: a prefectural committee chaired by the Prefect. Members of these committees will receive training and be provided with the necessary working materials.

Several channels will be available to submit complaints, including:

Formal letters;
Telephone calls;
SMS messages;
Social media platforms;
E-mail;
Submission through the Project website;
Submission through a representative or intermediary. The mechanism is based on the principle of amicable dispute resolution, and recourse to the courts should be considered only as a last resort and is not encouraged.

• Capacity Building of Key Stakeholders for RAP Implementation

A capacity-building program for the institutions involved in PRUCAC implementation is required to provide all stakeholders with a better understanding of resettlement issues and mechanisms. The successful implementation of future Resettlement Action Plans (RAPs) will depend on such capacity-building efforts. This program shall also include training sessions on the World Bank’s Environmental and Social Framework (ESF), particularly Environmental and Social Standard No. 5 (ESS5), as well as on the tools, procedures, and content requirements of RAP preparation and implementation.

Cost of Implementing the Resettlement Policy Framework (RPF)

For the implementation of the Resettlement Policy Framework (RPF), an indicative budget of CFAF 431,250,000 is proposed, excluding the Government’s contribution. This budget will cover the costs associated with:

Preparation of Resettlement Action Plans (RAPs);
Information and awareness-raising campaigns;
Capacity building of key project stakeholders;
Monitoring and evaluation.

The table below summarizes the different budget items of this RPF.

Activities	Estimated Budget (CFAF)
Activities	Etat	PRUCAC
Compensation for Land	To be estimated.
Provision for the Recruitment of Consultants for the Preparation of Resettlement Action Plans (RAPs).		45 000 000
Provision for the Preparation of Potential Resettlement Action Plan (RAP) Studies for Subprojects (Preparation of RAPs).		150 000 000
Capacity Building of Stakeholders on the Involuntary Resettlement Process and Familiarization with the Contents of this Resettlement Policy Framework (RPF) (at National and Regional Levels).		60 000 000
Awareness-Raising of Stakeholders, Including Local Communities and the General Population.		45 000 000
Operationalization, Monitoring, and Evaluation of the Grievance Redress Mechanism (GRM) by the Project Management Unit (PMU).		75 000 000
Total		375 000 000
Contingency (15%).		56 250 000
Grand Total.		431 250 000

The Government assumes responsibility for fulfilling the obligations set forth in this Resettlement Policy Framework (RPF). The Government of the Central African Republic, through the Ministry of Finance and Budget, shall meet its financial obligations with respect to land compensation in cases of expropriation for public purposes.

All costs other than land compensation shall be financed by the World Bank under the budget allocated to this Project.

This budget is indicative only and shall be subject to the World Bank’s prior approval. The Resettlement Action Plans (RAPs) will determine the compensation budgets, which shall be financed by the Client/Ministry of Agriculture.

INTRODUCTION
1. Contexte du projet

Le Gouvernement de la République Centrafricaine par l’intermédiaire du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MADR) prépare le projet de Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique (PRUCAC). Ce projet d’un montant global de 150 millions de dollars US a été financé par la Banque mondiale pour soutenir l’augmentation de la production agricole et la restauration des moyens de subsistance par des travaux à haute intensité de main d’œuvre (THIMO) ciblant des populations vulnérables. Ce projet vise à soutenir la réponse à la crise alimentaire émergente dans le pays.

Initialement les zones d’interventions cibles prioritaires sont les préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, Mambéré Kadei et la zone du grand Bangui. Tandis que dans le cadre du Financement Additionnel1, les trois Préfectures de la zone d’extension étaient : Lobaye (Boda), Sangha Mbaéré (Nola) et Mbomou (Bangassou). Et afin, dans le cadre du financement additionnel 2, les quatre préfectures additionnelles sont : (i) Ombella M’Poko (Boali)), (ii) Lim Pende (Paoua,(iii) Ouham Pende (Bozoum) et (iv) Bamingui Bangoran (Ndélé). Cependant, la situation d’insécurité alimentaire, au regard des poches résiduelles d’insécurité, a connu un pic qui perdure jusqu’en 2026 ; ceci se traduit par le fait qu’une grande partie de la population de la République Centrafricaine continue d’être confrontée à une crise humanitaire avec des besoins humanitaires sévères, particulièrement dans les zones hors des centres urbains, avec une violence envers les civils et l’insécurité qui continuent de pousser les Centrafricains au déplacement. L’accès des populations aux moyens de subsistance, notamment l’agriculture, ne cesse d’être sévèrement limité. C’est pour faire face à cette situation que le Gouvernement de la République Centrafricaine est en train de négocier pour obtenir le Financement Additionnel 2 (FA2) du Projet de Réponse d’Urgence à la Crise Alimentaire en Centrafrique (PRUCAC, P176754), pour lequel il a été recommandé d’étendre l’exécution du PRUCAC à des nouvelles zones à savoir les préfectures suivantes : (i) Ombella M’Poko (Boali)), (ii) Lim Pende (Paoua,(iii) Ouham Pende (Bozoum) et (iv) Bamingui Bangoran (Ndele).

C’est dans le cadre de la préparation dudit Financement Additionnel2 (FA2) qu’intervient cette réactualisation du Cadre de Politique de Réinstallation initial élaboré en 2021 et actualisé en 2023, conformément aux principes, objectifs et procédures de la Norme environnementale et sociale N°05 de la Banque mondiale, relative à la « Acquisition des terres, restrictions à l’utilisation des terres et réinstallation involontaire ».

Ainsi, le projet/FA2 financera les activités à Haute Intensité de Main d’œuvre (HIMO) pour entretenir et réhabiliter les infrastructures agricoles à petite échelle (entrepôt, systèmes d’irrigation, etc.) dans les zones rurales ciblées dans six préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, et Mambéré Kadei auxquelles s’ajoutent, dans le cadre du Financement Additionnel1, les trois Préfectures de la zone d’extension à savoir : Lobaye (Boda), Sangha Mbaéré (Nola) et Mbomou (Bangassou). Dans le cadre du financement additionnel 2, les quatre préfectures de la zone d’extension sont ci-après : Ombella M’Poko (Boali)), Lim Pende (Paoua), Ouham Pende (Bozoum) et Bamingui Bangoran (Ndele).

Bien que les travaux de réhabilitation aient été priorisés en vue de minimiser les implications en termes de réinstallation, certaines activités peuvent impliquer l’acquisition de terres qui conduiraient à la réinstallation involontaire, la perte ou la perturbation des revenus ou des activités de subsistance pour des individus ou des groupes de personnes.

À ce jour, certains sites de ces réalisations attendues ne sont pas connus avec certitude. Seuls certains sites des travaux de réhabilitation du système de drainage à Bangui ont été identifiés et le PAR a été préparé et mise en œuvre pour cette fin. Cependant, dans le cadre du financement additionnel 2 ces travaux de drainage ne seront pas pris en compte. Pour d’autres sites spécifiques dans les zones rurales ne seront connus avec certitude que pendant la mise en œuvre du projet. Plus précisément, les impacts des travaux prévus dans les zones rurales (entrepôts, systèmes d’irrigation, etc.) peuvent inclure l’empiètement sur les terres agricoles ou nécessiter l’acquisition de terres qui pourraient conduire à la réinstallation involontaire, la perte ou la perturbation des revenus ou des activités de subsistance pour les individus ou les groupes de personnes.

Les activités suivantes seront considérées comme des points d’exclusion :

Les activités susceptibles d’affecter les terres ou les droits des populations autochtones ou d’autres groupes/minorités vulnérables,
Les activités susceptibles d’avoir un impact sur le patrimoine culturel,
Les activités dans les zones urbaines qui nécessiteraient l’acquisition de terres ou la réinstallation permanente de ménages,

En synthèse, la mise en œuvre des activités du PRUCAC initial et des Financements Additionnels 1 et 2 pourront conduire des pertes de parcelles agricoles, des arbres fruitiers, des greniers de semences etc.

Le Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque mondiale et plus précisément la NES 5 exige dans ce genre de situation, la préparation des Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) ou des Plans d’Action de Réinstallation (PAR).

En effet, la NES 5 reconnaît que l’acquisition de terres en rapport avec le projet et l’imposition de restrictions à leur utilisation peuvent avoir des effets néfastes sur les communautés et les populations. L’acquisition de terres ou l’imposition de restrictions à l’utilisation peuvent entraîner le déplacement physique (déménagement, perte de terrain résidentiel ou de logement), le déplacement économique (perte de terres, d’actifs ou d’accès à ces actifs, qui donne notamment lieu à une perte de source de revenus ou d’autres moyens de subsistance), ou les deux. La « réinstallation involontaire » se rapporte à ces effets. La réinstallation est considérée comme involontaire lorsque les personnes ou les communautés touchées n’ont pas le droit de refuser l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation qui sont à l’origine du déplacement.

L’objectif de la NES n°5 est de :

Eviter la réinstallation forcée ou, lorsqu’elle est inévitable, la minimiser en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ;
Eviter l’expulsion forcée ;
Atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ( y compris les risques de VBG liée à l’accès de terre que les femmes et aussi les autres groupes vulnérables pourront faire face) ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, y compris les risques y liées aux VBG/EAS/HS grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes spoliées de leurs biens et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir ;
Améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux ;
Concevoir et mettre en œuvre les activités de la réinstallation involontaire comme un programme de développement durable, en fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour permettre aux personnes déplacées de tirer directement parti du projet, selon la nature de celui-ci ; et
Veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes affectées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation.

1.2 Rappel des objectifs du CPR

Ce Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux activités ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du projet. Une fois que les activités ou sous-projets individuels du projet auront été définis et que l’information nécessaire sera rendue disponible, ce Cadre sera appliqué pour préparer les plans de réinstallation sur les sites pertinents connus.

Les activités du projet qui entraîneront des déplacements physiques et/ou économiques ne démarreront pas tant que ces plans spécifiques n’auront pas été mis au point et approuvés par la Banque.

Ce Cadre est un instrument de gestion par lequel, le Gouvernement centrafricain s’engage formellement à respecter selon les exigences et les procédures de la NES N°5, atténuer les effets sociaux et économiques néfastes de l’acquisition de terres ou des restrictions à l’utilisation qui en est faite, grâce aux mesures ci-après : a) assurer une indemnisation rapide au coût de remplacement des personnes privées de leurs biens et b) aider les personnes déplacées à améliorer, ou au moins rétablir en termes réels, leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie d’avant leur déplacement ou celui d’avant le démarrage de la mise en œuvre du projet, l’option la plus avantageuse étant à retenir.

1.3 Méthodologie pour la préparation et mis à jour de ce Cadre de réinstallation

L’approche méthodologique adoptée est basée sur une approche participative, en concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires concernés par le PRUCAC, dans sa zone d’intervention. Les principales étapes de préparation de ce Cadre sont :

Réunion de cadrage : la réunion de cadrage a eu lieu en ligne le 23 octobre 2021 avec l’équipe de l’unité de coordination du PRUACAC (l’équipe de sauvegardes) complétée par celle qui a lieu le vendredi 9 mai 2023, dans le cadre du Financement Additionnel1 tenue en mode virtuel et qui a regroupé l’équipe de la Banque Mondiale, celle du projet PRUCAC et le Consultant. En plus, dans le cadre du financement2, elle s’est tenue le 05 mai 2026, entre l’équipe de la Banque mondiale et celle de l’UNCT. Il s’agit de s’accorder sur les objectifs, la planification de l’étude et l’organisation de la mission de terrain notamment sur les stratégies d’organisation des consultations publiques ;
Recherche et analyse documentaire : elle a permis de mobiliser de la documentation nécessaire à la réalisation de l’étude : documents portant sur la description du projet, les cadres physique et socio-économique de la zone du projet, le cadre juridique et institutionnel relatif à l’évaluation environnementale et sociale en RCA, les documents des sauvegarde environnementale et sociale de la banque mondiale ainsi que d’autres documents utiles à la réalisation de l’étude. L’analyse de ces documents ont permis d’élaborer le CPR du PRUCAC ;
Visites de sites potentiels : Une mission de terrain a été organisée dans la zone du projet. Les missions se sont déroulées dans la Mamberé Kadéi, Nana Gribizi, Ouaka et Bangui (6^ème Arrondissement). Dans le cadre du Financement Additionnel, les visites des sites potentiels ont concerné la ville de Mbaïki et ses environs, les localités de la sous-préfecture de Bangassou et Nola dans la Préfecture de Sangha Mbaeré. Dans le cadre du financement additionnel 2, de consultation publique des parties prenantes a eu lieu dans la préfecture de l’Ombella M’Poko à Boali. L’objectif est de faire la visite de sites potentiels du projet dans le but d’apprécier leur état actuel sur le plan socioéconomique et les possibles impacts négatifs que les travaux pourraient avoir sur les communautés riveraines ;

Consultations publiques : ces rencontres avec les populations potentiellement bénéficiaires ou affectées par le projet, les acteurs institutionnels du PRUCAC Initial et les Financements Additionnels 1 et 2, les autorités locales et autres personnes ressources avaient pour objectif, d’intégrer à la prise de décision, les préoccupations (enjeux environnementaux et impacts potentiels), les avis et les recommandations de ces différents acteurs en vue d’aligner le projet sur les attentes des bénéficiaires. Ces consultations organisées avec les communautés se sont révélées essentielles en ce sens qu’elles ont permis (i) de compléter les informations issues de l’analyse documentaire, (ii) de recueillir des données complémentaires et surtout (iii) de discuter des enjeux sociaux des activités du projet avec les populations. Les résultats de ces consultations sont mentionnés dans le dixième chapitre de ce rapport. Le présent rapport est organisé autour de quinze (15) principaux chapitres et Annexes que sont :

Introduction ;
Description du programme/opération ;
Impacts potentiels du projet ;
Cadre juridique et règlementaire ;
Principes, objectifs et processus de réinstallation ;
Processus de réparation et d’approbation des plans de réinstallation ;
Critères d’éligibilité ;
Méthodes d’évaluation des biens et détermination du taux de compensation ;
Mécanismes de gestion des plaintes ;
Modalités et méthodes de consultation des personnes affectées ;
Identification, assistance et disposition à prévoir ;
Modalités institutionnelles pour la mise en œuvre du CPR ;
Programme de suivi et évaluation du CPR ;
Proposition de mesures de sécurité durant les opérations de compensations ;
Budget et sources financement ;
Annexes.

DESCRIPTION DU PROJET DE REPONSE URGENTE A LA CRISE ALIEMENTAIRE EN CENTRAFRIQUE (PRUCAC)
- Objectifs du PRUCAC

L’Objectif de Développement du Projet (ODP) est de : (i) soutenir l’augmentation de la production agricole d’une part; et (ii) améliorer la résilience des moyens de subsistance des populations vulnérables dans certaines zones d’autre part. Tandis que dans le Cadre du Financement Additionnel, l’objectif est d’améliorer la nutrition, l’accès aux services de base et les opportunités économiques dans les zones ciblées du pays. Pour le financement additionnel 2 l’ODP n’a pas changé, mais il a gardé celui du projet parent.

2.2 Composantes du PRUCAC initial et financement additionnel 1 et 2

Les activités du Projet de Réponse à la crise alimentaire en RCA sont organisées autour de quatre composantes à savoir :

La composante 1 : Soutenir une production alimentaire accrue ;
La composante 2 : Travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre pour la résilience ;
La composante 3 : Gestion du projet et renforcement des capacités institutionnelles ;
La composante 4 : CERC.

La description du projet ci-dessous prend en compte la description du projet parent.

Le financement additionnel1 (FA1) financera des activités sous les sous composantes 1.1, 1.2, 2.1 et la composante 3. L’AF proposée vise à étendre et à améliorer les interventions du Projet parent (P176754), en utilisant ses modalités de mise en œuvre et en intensifiant les activités sélectionnées pour faire face à la crise alimentaire actuelle. Pour ce faire, l’augmentation du financement des composantes 1 et 2 sera utilisée pour fournir le soutien suivant : (i) réponse d’urgence par le biais de programmes « argent contre travail » ; (ii) réponse rapide pour la croissance agricole ciblant la distribution d’intrants ; et (iii) programme d’amélioration de la nutrition au niveau des ménages.

Le financement additionnel 2 (FA2) financera des activités des sous-composantes 1.1, 1.2, 1.3, 2.1, et la composante 3 (3.1, et 3.2). Dans le cadre de FA2, il y a des nouvelles activités qui sont ajoutées aux sous-composantes 1.1, 2.1 et une nouvelle sous-composante 3.2. relative au « renforcement des capacités institutionnelles à la planification des crises en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.

Les composantes se présentent comme suivent : Composante 1. Soutenir une production alimentaire accrue (Projet parent 27,5 millions USD, financement additionnel 40 millions USD ; financement additionnel2 42,5 millions USD ; total 110 millions USD)

L’objectif de cette composante est de soutenir une réponse d’approvisionnement accélérée axée sur la préservation/restauration de la capacité de production des ménages agricoles. L’agriculture est la principale source de moyens de subsistance pour la population qui est actuellement touchée par la pénurie alimentaire. La plupart des ménages s’engagent dans la production à la fois pour répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels de leurs familles et pour obtenir des revenus en espèces grâce à la vente de céréales, d’animaux vivants et de produits d’élevage. Comme c’est toujours le cas dans les communautés ayant des stratégies d’adaptation minimales, l’impact économique de COVID 19 et les précipitations excessives dans certaines zones du projet ont conduit à un épuisement de la capacité de production des agriculteurs, limitant ainsi leurs préparatifs pour la prochaine saison de production possible. Par exemple, alors que la plupart des agriculteurs comptent sur les semences conservées des récoltes précédentes ou obtenues auprès des voisins pour les semis de la saison suivante, l’extrême pénurie alimentaire a contraint la plupart d’entre eux à épuiser ces sources de semences alors qu’ils luttent pour répondre aux besoins alimentaires immédiats des familles affamées.

Pour le FA1 et FA2, Cette composante se concentre principalement sur la restauration et la préservation de la capacité de production des ménages agricoles afin de permettre la poursuite et l’augmentation de la production d’aliments de base et de bétail résistants au changement climatique.

. La composante comprendra trois sous-composantes :

Sous-composante 1.1 : Soutenir la production alimentaire et la nutrition des ménages

Cette sous-composante vise à améliorer la productivité et la production alimentaire à court et moyen terme (6-24 mois) dans les zones rurales touchées par l’insécurité alimentaire et dans les zones dites de grenier. Dans la mesure du possible, l’appui à la production sera également étendu aux communautés urbaines par le biais d’initiatives de jardinage en milieu urbain. La sous-composante financera trois activités majeures, à savoir :

Accès aux intrants agricoles. Le Projet financera : (i) l’achat et la distribution de semences et de matériel végétal améliorés, d’engrais, de produits de repeuplement du bétail ; (ii) l’accès au matériel agricole la fourniture des services de conseil requis pour soutenir une productivité accrue et la résilience du système de production au changement climatique. Dans la mesure du possible, une aide sera fournie pour l’achat de matériel de pêche afin de répondre aux besoins de survie des personnes qui dépendent de la pêche artisanale. Cette activité ciblera 60 000 ménages agricoles éligibles (dont 50 % de femmes), afin de leur permettre de s’engager efficacement dans la production continue et élargie d’aliments de base à court et moyen terme (6-24 mois). Compte tenu des effets potentiels du changement climatique sur la production agricole en RCA, tous les investissements seront consacrés à la promotion des techniques et des pratiques relatives à l’agriculture intelligente face au climat (AIC), des semences résistantes à la sécheresse et du renforcement des capacités connexes des exploitants agricoles. Pour assurer une mise en œuvre rapide, compte tenu du fait que la saison des récoltes approche rapidement, la FAO a déjà entrepris une évaluation de la disponibilité des intrants nécessaires à la fois dans le pays et sur les marchés régionaux, et a commencé à acheter les intrants nécessaires (engrais, semences et équipement agricole). Il faut rappeler que le projet parent n’a pas financé l’achat et la distribution des pesticides et il en sera de même pour le financement additionnel.

Renforcement des capacités institutionnelles de l’Office National des Semences (ONASEM). L’un des principaux obstacles à la productivité agricole en RCA tient au recours persistant par les petits exploitants à des semences de qualité inférieure. Le projet aidera à reconstruire les mécanismes de multiplication et de livraison des semences du pays, nécessaires à la création de systèmes viables pour la production de semences de haute qualité et à haut rendement. Cette intervention ciblera 2 500 groupes de producteurs de semences. Le Projet financera : (i) le soutien à la mise en place et à la gestion de programmes communautaires de multiplication et de distribution de semences (par exemple, les banques de semences) ; (ii) la formation des exploitants agricoles à l’optimisation de l’utilisation des semences et des engrais ; et (iii) le renforcement des services de contrôle et de certification de la qualité des semences du ministère de l’Agriculture. La mise en œuvre s’appuiera sur les activités financées dans le cadre du Projet de relance de l’agriculture et de développement de l’agrobusiness (P165855) pour assurer la complémentarité avec l’Institut centrafricain de recherche agricole (ICRA) et le renforcement des capacités institutionnelles de l’ONASEM.

Amélioration de la nutrition des ménages. Le Projet visera à améliorer les résultats nutritionnels au niveau des ménages, en accroissant l’accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques nutritionnelles. Une alimentation saine et diversifiée sera encouragée : (i) en accroissant la disponibilité de légumes sains et variés par la promotion et l’amélioration des jardins potagers et villageois existants, et (ii) en assurant la disponibilité de protéines animales pour la consommation des ménages grâce à l’élevage de volaille de basse-cour. Le Projet encouragera l’adoption de pratiques liées à l’AIC qui utilisent moins de surface, génèrent des rendements plus élevés et utilisent des semences de légumes diversifiées et résistantes au changement climatique. La promotion de l’AIC permettra : (i) d’accroître la productivité et la résilience (adaptation) des cultures maraîchères de manière durable ; (ii) de promouvoir la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) (atténuation) ; et (iii) d’améliorer la nutrition des ménages. Le Projet facilitera l’accès des femmes à l’éducation nutritionnelle par le biais de l’approche du Champ-Écoles des Producteurs[1], la formation aux compétences, les nouvelles technologies, les semences améliorées, les conseils et l’orientation, afin de contribuer à l’égalité du genre dans la zone du Projet. Les interventions en matière de nutrition viseront principalement 2 500 femmes et associations de jeunes producteurs, soit environ 50 000 bénéficiaires.

Ciblage des bénéficiaires. Les Bénéficiaires seront identifiés avec l’aide de la communauté et grâce à l’implication des dirigeants locaux et aux efforts de mobilisation sociale, en veillant à rechercher les groupes et réseaux de femmes existants. Ces Bénéficiaires devraient inclure des ménages en situation d’insécurité alimentaire mais capables d’assurer leur propre production, lorsqu’ils sont ciblés par des technologies de production agricole. Ils comprendront de surcroît des individus ou des groupes de producteurs qui ne sont pas en situation d’insécurité alimentaire, mais qui ont la capacité reconnue d’accroitre la productivité et la production de cultures vivrières spécifiques pouvant être vendues sur le marché. Pour faciliter un ciblage approprié, le Projet évaluera d’ailleurs la vulnérabilité des différentes communautés par le biais d’une Mission rapide d’évaluation des récoltes et de la sécurité alimentaire. Le ciblage favorisera les ménages dirigés par des femmes en s’appuyant sur les groupes de marché de femmes existants et les femmes leaders locales qui peuvent les identifier. La quantité de semences sera calibrée en fonction des besoins individuels des ménages, afin de s’assurer qu’elle est suffisante pour fournir une année de cultures de base et six mois de légumes nutritifs pour toute une famille. Aucune contribution du bénéficiaire n’est attendue, et les intrants seront livrés par distribution publique directement aux exploitants agricoles, par opposition à la fourniture par le biais des marchés, ce qui garantirait une distribution plus rapide. Le moment et le lieu de la distribution tiendront compte des contraintes liées au genre et chercheront également des voies de distribution adaptées aux femmes. Alors que les semences et les outils seront fournis avant le début de la saison des pluies, tous les actifs pour la manipulation post-récolte et le stockage des aliments seront transférés au milieu de la saison des cultures.

De plus, le financement aidera à mettre en place un programme d’amélioration de la nutrition au niveau des ménages (6-36 mois) en se concentrant sur la diversification de la production pour produire des aliments riches en nutriments et augmenter l’accès aux micronutriments. L’accent sera mis sur la production de petits jardins à domicile d’aliments nutritifs pour réduire la malnutrition signalée. Le fonds fournira des semences biofortifiées et soutiendra les groupes de femmes dans la production d’aliments riches en nutriments, ainsi que renforcera le soutien à la production de petits ruminants. La population cible sera identifiée à travers les plates-formes existantes du Projet de soutien de base à l’éducation d’urgence en RCA (PARSE) et du Projet de renforcement de la prestation et du système de santé en RCA (SENI).

Pour le FA2, cette sous composante va inclure la fourniture d’intrants pour l’aquaculture et l’apiculture à petite échelle, L’objectif est de diversifier les sources de revenus, d’améliorer la diversité alimentaire et de renforcer la durabilité des écosystèmes.

L’activité de l’aquaculture mettra à disposition des intrants essentiels (i) Fourniture d’alevins de qualité (ex : tilapia, poisson-chat), (ii) aliments pour poissons (granulés flottants, taux de protéines de 32 à 38%), (iii) filets de pêche et kits de test de la qualité de l’eau. Cette activité contribuera directement à l’amélioration de l’apport en protéines animales de haute qualité et génère des revenus grâce à la vente de poisson frais.

L’activité de l’apiculture à petite échelle fournira également des intrants indispensables : (i) Ruches (de type KTBH, faciles à construire localement), (ii) enfumoirs, combinaisons de protection, outils de récolte du miel et équipement de transformation. L’impact de cette activité est la source de revenu rapide et durable via la vente de miel, de cire et d’autres produits de la ruche (propolis, gelée royale)

Sous-composante 1.2 : Soutien à la protection des semences et aux liens avec les opportunités du marché

Cette sous-composante soutiendra les communautés vulnérables par l’octroi de ration de protection des semences et appuiera les coopératives des petits exploitants agricoles pour réduire les pertes post-récolte et accroître leur connectivité au marché. Elle soutiendra les producteurs dans leur accès aux actifs et aux services, et en mettant les petits producteurs en relation avec les opportunités de marché offertes par les programmes du PAM tels que l’alimentation scolaire issue de la production locale, l’approvisionnement en aliments locaux, et le Soutien à l’accès aux marchés en faveur des petits exploitants. Les activités à financer comprennent : (i) la fourniture de rations pour la protection des semences aux ménages de petits exploitants agricoles vulnérables afin d’éviter le détournement des paquets d’intrants pendant la saison des semis ; (ii) la fourniture de technologies et l’exécution de formations sur la gestion des pertes post-récolte ; et (iii) la fourniture d’engins de transport jusqu’au « dernier kilomètre » (tricycles) aux groupes d’initiative commune afin de réduire le temps nécessaire à parcourir entre l’exploitation agricole et l’entrepôt. Ces interventions cibleront 20 000 bénéficiaires et prioriseront les femmes, les jeunes et les organisations de producteurs vivant dans les préfectures en proie à l’insécurité alimentaire.

Pour le financement additionnel, il s’agit de renforcer le soutien à la gestion des pertes post-récolte et augmentera la connectivité des marchés. Les activités comprendront (ii) la fourniture et la formation de bénéficiaires supplémentaires sur la gestion des pertes post-récolte et les technologies telles que les espaces de séchage solaire, les entrepôts mobiles, les petits équipements de conditionnement ; et (iii) la fourniture de moyens de transport du « dernier kilomètre » (tricycles) aux groupes d’initiative commune afin de réduire le délai entre l’exploitation et l’entrepôt. Des réunions seront organisées pour faciliter la compréhension des cadres réglementaires et pour former les organisations d’agriculteurs aux opportunités de marché durables. Des partenariats stratégiques avec des agences humanitaires seront établis pour garantir des marchés aux producteurs. Le nombre total des bénéficiaires du FA est présenté au point 2.4 ci-bas.

Cette sous-composante pour le FA2 devient : Soutenir la distribution de paniers alimentaires et les liens avec les opportunités de marché. Ce financement additionnel permettra également de développer les activités de PRUCAC pour la gestion des pertes post-récolte. Le projet collaborera avec les coopératives de petits exploitants agricoles pour réduire les pertes post-récolte et améliorer la connectivité des marchés. Pour ce faire, le projet soutiendra l’accès des producteurs aux actifs et services, tout en connectant les petits producteurs aux opportunités de marché offertes par les acheteurs locaux et les programmes du PAM tels que l’alimentation scolaire locale, l’approvisionnement alimentaire local et le soutien au marché agricole des petits exploitants. Les activités à financer comprendront : (i) la fourniture et la formation sur la gestion et les technologies des pertes post-récolte ; et (ii) la fourniture de moyens de transport « dernier kilomètre » (tricycles) aux groupes d’initiative commune pour réduire le délai entre la ferme et l’entrepôt.

Sous-composante 1.3 : Renforcement des informations hydrométéorologiques pour l’alerte précoce aux inondations

Cette sous-composante renforcera les informations hydrométéorologiques et les systèmes d’alerte précoce de base, afin de fournir des informations exploitables et opportunes pour la préparation et la réponse rapide aux inondations, notamment dans le secteur agricole. Elle soutiendra la disponibilité des données météorologiques publiques et des informations hydrométéorologiques basées sur l’impact et spécifiques à un lieu et l’accès à ces dernières, et renforcera la capacité des agences gouvernementales clés (en particulier, la Direction générale de la météorologie et la Direction générale de la protection civile) à surveiller, analyser et utiliser ces informations pour prévoir les phénomènes hydrométéorologiques dans tout le pays. Un système d’alerte précoce (SAP) de base connaîtra une phase pilote dans les bassins versants prioritaires du Grand Bangui, notamment dans les zones de jardinage et d’exploitation agricole. La formation sera étendue aux ministères sectoriels clés (notamment le MADR), aux municipalités et aux communautés, afin d’assurer un mécanisme de réaction rapide inclusif. Les alertes et les informations à diffuser aux communautés dans les bassins versants pilotes devraient aller au-delà de la perspective de la protection civile (prévenir les pertes en vies humaines) pour fournir des prévisions hydrométéorologiques à même de fournir aux exploitants agricoles des informations sur le calendrier des semis, les impacts avant et après les récoltes, et la connectivité aux marchés. L’accent sera mis sur la prise de contact avec les agriculteurs les plus démunis qui sont généralement les plus vulnérables aux événements climatiques dans les communautés.

La sous-composante financera notamment :

L’accès aux données météorologiques, notamment aux produits régionaux et mondiaux
La réparation et la réhabilitation à petite échelle des stations hydrométéorologiques prioritaires
L’installation de stations et de capteurs hydrologiques automatisés avec le matériel et les logiciels associés
La remise à neuf des installations nécessaires pour soutenir la prestation de services publics de base en matière de météorologie et d’alerte, notamment l’achat d’équipements de base
Le soutien en matière de logistique, de technologies de l’information et de transmission de données
L’assistance technique spécialisée, la formation et le soutien au renforcement des capacités institutionnelles en matière d’observation météorologique, de prévision et de modélisation des inondations et à la facilitation de la coordination interinstitutionnelle pour la production et la diffusion d’alertes précoces de base et exploitables en cas d’inondation.

Il faut rappeler que dans le cadre du FA, cette composante n’est pas prise en compte.

Composante 2. Amélioration des moyens de subsistance dans le Grand Bangui (17 millions de dollars pour le projet parent. Pour le FA, la composante devient : Travaux publics HIMO pour la résilience (5,0 millions de dollars ; total équivalent à 22,0 millions de dollars). Dans le cadre de FA2, la composante devient : Travaux publics à forte intensité de main-d’œuvre pour la résilience (2,5 millions de dollars USD, total équivalent à 24,5 millions de dollars USD).

Cette composante financera des programmes de soutien aux moyens de subsistance par le biais de travaux à haute intensité de main-d’œuvre (THIMO) dans six préfectures et à Bangui. Les THIMO fourniront une aide à court terme aux ménages en situation d’insécurité alimentaire par le biais d’activités de travail contre argent, tout en favorisant l’adaptation au changement climatique et en renforçant la résilience aux inondations. Les THIMO se conformeront au Guide THIMO RCA préparé avec l’appui de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l’Agence Française de Développement (AFD) sur les travaux à haute intensité de main-d’œuvre et seront coordonnés avec d’autres initiatives de THIMO en RCA, notamment la riposte à la COVID-19 dans le cadre du Projet de prestation de services et d’appui aux communautés touchées par les déplacements (P161591), afin de garantir les complémentarités et d’éviter de fournir des avantages sociaux aux mêmes personnes deux fois.

Pour le FA2, l’objectif de cette composante est le soutient des programmes de subsistance dans dix préfectures et à Bangui par le biais de la méthodologie des travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO). Des activités de travail contre rémunération sont mises en œuvre pour offrir une aide à court terme aux ménages souffrant d’insécurité alimentaire, ainsi que pour promouvoir l’adaptation au changement climatique et améliorer la résistance aux inondations.

La composante comportera deux sous-composantes, à savoir :

Sous-composante 2.1. Réhabilitation et entretien des infrastructures agricoles de petite taille

Les bénéficiaires du Projet THIMO dans le cadre de cette sous-composante seront sélectionnés parmi les ménages vulnérables et en situation d’insécurité alimentaire dans les zones rurales des préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, et Mambéré Kadei. Les salaires journaliers pour les activités de travail contre argent seront inférieurs à ceux payés au niveau local pour la main d’œuvre non qualifiée, fournissant ainsi un mécanisme d’auto-ciblage « intégré » pour ces transferts conditionnels en espèces qui garantirait également que les travaux publics n’entrent pas en conflits avec les activités agricoles en termes de disponibilités de la main d’œuvre saisonnière. Lorsque les niveaux élevés de chômage structurel ne permettent pas l’auto-ciblage, la sélection des bénéficiaires sera guidée par la communauté locale. La proposition porte sur un mécanisme de ciblage communautaire participatif, inclusif et transparent où les communautés pourront identifier les bénéficiaires sur la base de critères d’éligibilité précis, et ce, en dépit des besoins énormes dans la région. La sélection des bénéficiaires tiendra compte des considérations liées au genre.

Les investissements seront axés sur la réhabilitation des infrastructures de petite taille qui renforceront les impacts du soutien à la fourniture d’intrants fourni dans le cadre de la sous-composante 1.1 et favoriseront l’adaptation au changement climatique. Il s’agira notamment de soutenir la réhabilitation de systèmes d’irrigation de petite taille, de technologies de contrôle de l’eau, etc. en utilisant des méthodes à haute intensité de main-d’œuvre. La présence de mécanismes précis de maintenance post-opérationnelle sera déterminante dans le choix des travaux publics à financer pour garantir la durabilité. L’on aura recours aux approches de planification participative impliquant les communautés cibles en vue d’identifier les défis liés à la production dans leurs zones et de déterminer les infrastructures à petite échelle qui pourraient traiter les causes sous-jacentes de la hausse de la productivité. Cette démarche sera suivie d’une hiérarchisation des activités et d’une évaluation des conditions préalables clés à la réussite.

Pour le FA1, il a été financé le développement de techniques d’irrigation au goutte-à-goutte à petite échelle qui seront utilisées pour les cultures de contre-saison sur un total de 100 hectares de zones maraîchères ou rizicoles. Pour assurer la longévité de l’infrastructure grâce à une gestion et une maintenance efficace, un comité de gestion par infrastructure sera mis en place et renforcé.

Pour le FA2 il sera financé les activités de l’assistance d’urgence et le renforcement de la résilience pour les ménages vulnérables, et la réhabilitation des infrastructures de marché, d’agrégation, de stockage et de traitement. Sous-composante 2.2 : Réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage à Bangui (uniquement dans le cadre du projet parent)

Les bénéficiaires du Projet THIMO dans le cadre de cette sous-composante seront sélectionnés parmi les ménages vulnérables, en situation d’insécurité alimentaire vivant dans des régions à Bangui où les inondations sont devenues récurrentes. Cette sélection s’appuiera sur les meilleures pratiques de Projets THIMO en cours en République centrafricaine en utilisant des critères d’éligibilité objectifs et transparents, et sur la base des tirages au sort publics pour la sélection des bénéficiaires éligibles. Cette sélection tiendra également compte, dans ce tirage au sort, des conditions des groupes particulièrement vulnérables, y compris des quotas pour les femmes et les personnes déplacées. Il est prévu que les bénéficiaires des THIMO se succèdent toutes les 4 à 8 semaines afin d’atteindre un maximum de personnes vulnérables. Ils recevront en outre une formation ponctuelle sur les questions financières (par exemple, l’ouverture d’un compte bancaire, la gestion de l’épargne).

Les investissements seront axés sur l’entretien et de réhabilitation du système de drainage afin de réduire l’impact et l’ampleur des futures inondations à Bangui. Une liste d’activités prioritaires a été identifiée avec la Municipalité de Bangui et le Ministère de l’Urbanisme, de la Ville et de l’Habitat (MUVH), et en consultation avec d’autres partenaires au développement finançant la réhabilitation du système de drainage à Bangui (notamment l’AFD), en tenant compte des critères suivants : (i) le potentiel d’utilisation de techniques à haute intensité de main d’œuvre et de matériaux disponibles localement ; (ii) l’alignement sur les plans de drainage existants et la complémentarité avec des investissements en cours ; (iii) la préparation à la mise en œuvre (y compris aux conceptions simples) ; et (iv) l’absence de réinstallation permanente et de besoins d’acquisition de terres. Au nombre des priorités, l’on compte, entre autres, le nettoyage des collecteurs de drainage de Kokoro, Bouagba, Kouanga et Fayama, ainsi que la réhabilitation (c’est-à-dire le remodelage et le revêtement des murs intérieurs en maçonnerie de pierre, le revêtement des accotements, de la route de service et des fossés latéraux) des collecteurs de drainage Aviation 6, ENAM 1, Saint Sauveur, Fayama et Douane. Les investissements en matière de drainage contribueront à lutter contre les vulnérabilités au changement climatique en améliorant la résilience aux inondations. La participation des entreprises locales à l’exécution des THIMO sera encouragée en organisant les travaux en plus petits lots adaptés à leurs capacités et en leur offrant une formation avant le lancement des appels d’offres.

La sous-composante fournira également un appui aux administrations municipales et aux associations de quartier à Bangui pour renforcer les capacités d’entretien des infrastructures de drainage au-delà de la durée de vie du Projet. À court terme, des campagnes de nettoyage des fossés de drainage plus petits avec la communauté locale seront organisées, incluant la fourniture de petits équipements et matériels (par exemple, brouettes, pelles, râteaux, gants, motocyclettes, etc.) et d’une assistance technique aux municipalités, ainsi que d’allocations de travail en espèces aux participants. Des campagnes de sensibilisation et d’autres activités visant à promouvoir un changement de comportement et des pratiques résilientes dans les communautés locales viendront en complément à ces mesures (notamment en ce qui concerne l’élimination appropriée des déchets solides). Afin d’aborder la durabilité à long terme, une étude sur la façon de financer l’entretien du système de drainage d’une manière durable par un mélange de tarifs, de taxes et de subventions sera entreprise pour fournir une feuille de route pour le financement durable et les mécanismes de gestion pour l’exploitation et l’entretien des systèmes de drainage à l’achèvement des travaux financés par le Projet.

La Sous-composante financera :

Des petites allocations du type « Argent contre travail »
Des mesures de mobilisation communautaire et d’accompagnement social, des formations et des campagnes de sensibilisation
Le nettoyage et les travaux de réparation des canaux de drainage existants, des bassins de rétention, des ponceaux, des caniveaux, etc. afin de restaurer leur fonctionnalité
La réhabilitation des collecteurs de drainage non conformes et des fossés de drainage naturels, y compris les travaux, la supervision, les études techniques et de sauvegarde
L’assistance technique et la formation pour les administrations municipales, les associations de quartier, les bénéficiaires du TPHIMO et les entreprises locales
Des équipements et du matériel pour l’entretien des infrastructures de drainage pour les municipalités
Une étude de gouvernance et une feuille de route pour un mécanisme de financement de l’entretien du système de drainage
Les compensations en espèces pour les pertes de revenus temporaires/le déplacement économique directement dus aux travaux de nettoyage et de réhabilitation du drainage.

Au titre de cette composante 2 et dans le cadre du financement Additionnel, il sera financé la Réponse d’urgence à travers des programmes de travail contre rémunération (6-18 mois) : Cette activité vise à améliorer la disponibilité et l’accès à la nourriture à court et moyen terme en ciblant les ménages éligibles qui connaissent le pire de la crise alimentaire, en particulier ceux qui abritent des personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDIP). Les travaux de réhabilitation donneront la priorité à la réhabilitation des infrastructures nécessitant une maintenance immédiate et à celles qui soutiennent la production alimentaire. La priorité sera accordée aux travaux liés à l’adaptation au changement climatique, notamment la protection contre les inondations et la protection des sols, entre autres.

Composante 3 : Gestion et coordination du Projet (5,5 millions de dollars US pour le projet parent ; AF 5 million USD pour l’AF; total 10.5 millions USD)

La composante 3 : Gestion du projet (5,5 millions de dollars US pour le projet parent; 5 millions USD pour l’AF; total 10.5 millions USD). Pour le financement additionnel 2, la composante 3 devient : Gestion de projet et renforcement des capacités institutionnelles.

Sous-composante 3.1 : Gestion de projet (2,5 millions de dollars USD)
Sous-composante 3.2 : renforcement des capacités institutionnelles à la planification des crises en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle (2,5 millions de dollars USD)

Pour la FA2 la sous-composant 3.2 : renforcement des capacités institutionnelles à la planification des crises en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. La nouvelle sous-composante comblera ces lacunes en : renforçant la coordination institutionnelle par la mise en place et le fonctionnement effectif de l’Agence nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en tant que plateforme permanente dirigée par le gouvernement reliant la sécurité alimentaire, la nutrition, l’agriculture, la protection sociale et les acteurs des statistiques, avec une meilleure coordination pour valider les déclencheurs et recommander des réponses aux crises de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; et renforcer la sécurité alimentaire la surveillance et l’alerte précoce en consolidant et en suivant régulièrement les indicateurs convenus et en produisant régulièrement des rapports de surveillance conjoints pour éclairer les évaluations des déclencheurs et les actions anticipées.

Cette composante financera : i) la gestion administrative, technique et fiduciaire quotidienne du Projet ; ii) la coordination des activités du Projet sur l’ensemble de sa portée d’exécution ; iii) l’établissement et la mise en œuvre d’un cadre de suivi et évaluation robuste qui s’appuie sur des technologies de l’information modernes et se poursuivra en tant que système dynamique pour soutenir les opérations des institutions concernées au-delà du Projet, y compris l’évaluation de base, à mi-parcours et finale du Projet ; et iv) la mise en œuvre de politiques de sauvegarde environnementale et sociale, l’engagement des citoyens, la mobilisation de la communauté et les mesures d’accompagnement, ainsi qu’un mécanisme de gestion des plaintes (MGP).

Le Financement Additionnel appuiera cette composante pour un montant de 5 millions de Dollars.

Composante 4. CERC, Composante d’Intervention d’Urgence Conditionnelle

Cette composante est destinée à fournir un soutien en temps réel dans les situations d’urgence. Un fonds d’urgence conditionnel, sans allocation, sera inclus dans le projet proposé conformément à la politique de la Banque Mondiale : « Conditions de financement des projets, paragraphes 12 et 13 pour les projets ayant un besoin urgent d’assistance ou des contraintes de capacité ». Ce fonds apportera une réponse immédiate par une réaffectation rapide de l’enveloppe financière du projet en cas de catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de crise ayant provoqué, ou étant susceptible de provoquer, un impact économique et/ou social négatif majeur imminent. Les manuels d’exécution du projet préciseront en détail la gestion financière simplifiée, la passation des marchés, les garanties et autres modalités de mise en œuvre, le cas échéant. En cas d’urgence, cette composante serait déclenchée pour réaffecter des fonds entre les composantes ou encore pour réaffecter des fonds vers de nouvelles activités afin de répondre à l’impact négatif d’une crise potentielle sur le capital humain.

2.3. Le coût du projet

Le coût global du projet initial est de 50 millions de dollars. Le montant prévu dans le cadre du Financement Additionnel1 est également de 50 millions de dollars, et celui du financement additionnel 2 sera de 50 millions de dollars, total projet parent, FA1, FA2 équivalent à 150 millions de dollars. Les détails par composante se trouvent dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : coût du PRUCAC par composante

Composantes	Dollars US en millions	Totat Dollars US en millions
La composante 1 : Soutenir une production alimentaire accrue	27,5 + 40 de l’AF1 + 42,5 de l’AF2	110
La composante 2 : Travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre pour la résilience	17 + 5 de l’AF1+ 2,5 de l’AF2	24,5
La composante 3 : Gestion du projet	5,5 + 5 de l’AF1 + 5 de l’AF2	15,5
La composante 4 : CERC	0
Total :	50 + 50+50 = 100	150

2.4 Zone du projet et bénéficiaires

Les zones du projet parent couvre sept (06) préfectures suivantes : Nana- Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse- Kotto, Haute- Kotto, et Mambéré -Kadei y compris la ville de Bangui. En plus de ces zones du projet parent, le Financement Additionnel1 avait couvert les Préfectures de Lobaye (Boda), Sangha- Mbaéré (Nola) et Mbomou (Bangassou) et le financement additionnel 2 va également couvrir les quatre nouvelles prefectures additionnelles ci-après : Ombella -M’poko (Boali), Lim pendé (Paoua), Ouham -Pendé (Bozoum) et Bamingui- Bangoran (Ndélé)

Les bénéficiaires directs du Projet devraient être au nombre de 460 000 petits exploitants agricoles et des personnes en situation d’insécurité alimentaire vivant aussi bien dans les zones rurales que dans les zones urbaines du Projet. Il s’agira de 60 000 ménages agricoles éligibles (dont 50 % de femmes) qui seront soutenus pour reprendre la production agricole, 2 500 groupes de producteurs semenciers engagés dans des programmes de multiplication et de distribution de semences, 2 500 jeunes femmes bénéficiant d’interventions en matière de nutrition, 20 000 bénéficiaires de rations de protection des semences et 40 000 personnes vulnérables participent à des activités du type « Argent contre travail ». Au nombre des autres bénéficiaires, figurent le personnel du gouvernement et les praticiens qui reçoivent une formation sur la modélisation et la prévision des inondations. Les bénéficiaires indirects comprennent les travailleurs et les consommateurs qui auront accès à la nourriture provenant de l`excédent de production et des fournisseurs d’intrants.

La zone de projet pour le financement additionnel prendra 3 nouvelles préfectures où l’insécurité alimentaire s’est aggravée, en donnant la priorité aux communautés qui en ont le plus besoin. L’objectif est de fournir une assistance immédiate et de mettre en œuvre des solutions durables dans les régions actuellement en crise, tout en s’efforçant d’éviter que la crise ne s’étende à de nouvelles zones. Près de 280 000 bénéficiaires, dont au moins 50 % de femmes, profiteront directement des activités du projet grâce à ce financement additionnel. La portée du projet sera ajustée pour augmenter le nombre de ménages ciblés de 60 000 à 100 000. Avec le FA, le projet atteindra 700 000 bénéficiaires (dont 50 % de femmes) au lieu de 420 000 bénéficiaires.

Pour le financement additionnel 2 (FA2) de 50 millions de dollars américains aidera à répondre aux besoins alimentaires de plus de 350 000 personnes confrontées à une insécurité alimentaire aiguë. Les ressources supplémentaires seront utilisées pour intensifier et approfondir certaines activités sélectionnées ( distribution des intrants agricoles, la structuration des ménages agricoles en groupements et leurs formations et dotations en fournitures des technologies post-récoltes, aménagement des périmètres irriguées, éclairage des collecteurs déjà réhabilitées, l’aménagement des voies dessertes des collecteurs et plan d’opéralisation aux crises alimentaires) du projet en cours (PRUCAC) et ajouter quatre (4) nouvelles préfectures pour couvrir les zones à fort potentiel de production où la sécurité alimentaire s’est détériorée, en priorisant les communautés les plus nécessiteuses. Au moins 50% des bénéficiaires directs des activités du projet seront des femmes.

La figure ci-dessous présente la zone d’intervention du projet initial et du financement additionnel. Elle sera mise à jour dans le cadre de FA2.

Figure 1 : carte de localisation du projet initial et du financement additionnel

2.5. Activités réalisées dans le cadre du projet Parent et financement additionnel 1

La mise en œuvre du CPR dans le cadre du projet parent s’est traduit par la préparation du PAR pour les travaux de réhabilitation du système de drainage à Bangui, notamment dans le deuxième arrondissement.

Aussi, plusieurs activités de mobilisations des parties prenantes ont été réalisées tout comme la mise en œuvre du MGP (Cf. le PMPP actualisé dans le cadre du financement additionnel.).

Pour le FA1, la mise en œuvre du CPR s’est traduite par la finalisation de la préparation du PAR et sa mise en œuvre relative aux travaux de réhabilitation du système de drainage à Bangui, notamment dans les quatre arrondissements de Bangui (2^ème, 3^ème, 5^ème et 6^ème).

3. IMPACTS POTENTIELS DU PROJET

3.1 Les impacts généraux du Projet

Les activités du projet, induiront deux types d’impacts potentiels : les impacts positifs et négatifs. Dans le cadre du financement additionnel, il faut rappeler des activités sous les sous composantes 1.1, 1.2, 2.1 et la composante 3 seront prises en compte. Également, dans le cadre du financement additionnel 2 les nouvelles activités dans les sous-composantes 1.1, 1.2, 1.3, 2.1 et la composante 3 avec la nouvelle sous-composante 3.2 seront pris en compte.

3.1.1 Les impacts positifs identifiés

Les impacts positifs du projet sont organisés par composante et présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2 : Impacts positifs potentiels du projet

Composantes	Sous Composantes	Impacts sociaux positifs
Composante 1 : Soutenir une production alimentaire accrue	Sous composante 1.1 : Soutenir la production alimentaire et la nutrition des ménages	Création d’emplois et réduction de la pauvreté ;Développement des activités génératrices de revenus temporaires à travers les THIMO ;Augmentation de la production alimentaire et possible atteinte de la sécurité alimentaire ;Augmentation des revenus des populations et création d’emplois à court terme à travers des travaux publics à Haute Intensité de Main-d’œuvre (THIMO) ;Réduction du chômage des jeunes et développement de l’auto-emploi ;Meilleure prise en compte du genre dans l’exécution des sous projets ;Meilleure protection des femmes par les activités de sensibilisation sur la violence basée sur le genre (VBG/EAS/HS) et le VIH/SIDA ;Renforcement de la cohésion sociale au sein des communautés bénéficiaires ;Dynamisation des associations de producteurs ;Amélioration des conditions de vies des vulnérables à travers les assistances spécifiques lors des réinstallationsAmélioration des capacités techniques du MADR ;Développement de partenariat entre les Services publics et les ONG/Associations locales ;Renforcement de la coordination institutionnelle par la mise en place et le fonctionnement effectif de l’Agence nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en tant que plateforme permanente ;Renforcement la sécurité alimentaire, la surveillance et l’alerte précoce.
	Sous composante 1.2 : Soutenir la distribution de paniers alimentaires en lien avec les opportunités du marché
	Sous-composante 1.3 : Renforcement des informations hydrométéorologiques pour l’alerte précoce
Composante 2 : Travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre pour la résilience	Sous-composante 2.1 : Réhabilitation et entretien des infrastructures agricoles à petite taille
	Sous-composante 2.2 : Réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage à Bangui
Composante 3 Gestion de projet et renforcement des capacités institutionnelles.	Sous-composante 3.1 : Gestion du projet
	Sous-composante 3.2 : renforcement des capacités institutionnelles à la planification des crises en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.

3.1.2 Les impacts sociaux négatifs identifiés

Les impacts négatifs sont présentés dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3 : Impacts négatifs potentiels du Projet (parent, FA1 et FA2)

Composantes	Impacts sociaux négatifs	Mesures préconisées
Composante 1 : Soutenir une production alimentaire accrue	Perte de terre à usages d’habitation et terres agricoles y compris le pâturage ;Expropriation et pertes de biens des populations (terres, revenus, bâtisses, espaces agricoles, d’élevage et arbres etc.)Destruction de productions vivrières ;Risque de conflits fonciers consécutifs à l’acquisition ou l’exploitation des terrains ;Mauvaise gouvernance.	Mettre en œuvre le PR (selon la nature selon la nature des effets Escomptés d’un projet)
Composante 2 : Travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre pour la résilience	Perte de terre à usages d’habitation et terres agricoles y compris le pâturage ;Déplacements temporaires ou définitifs d’activités implantées sur les emprises du projet ;Expropriation et pertes de biens des populations (terres, revenus, bâtisses, espaces agricoles, d’élevage et arbres etc.)Destruction de productions vivrières ;Risque de conflits fonciers consécutifs à l’acquisition ou l’exploitation des terrains ;
Composante 3 Gestion de projet et renforcement des capacités institutionnelles	Mauvaise gouvernance.

NB : Les risques sociaux du projet parent sont les mêmes que ceux des financements additionnels 1 et 2. Il faut rappeler que le financement additionnel2 n’est que la mise en échelle du projet parent et FA1 (extension dans 04 nouvelles zones avec les mêmes activités presque). Les activités du FA2 sont moins ambitieuses que celles du projet parent et FA1 (soustraction des travaux HIMO de drainage à Bangui, le renforcement des informations météorologiques et l’entretien et réhabilitation des infrastructures agricoles des petites tailles qui sont les sources importantes des risques et impacts sociaux).

3.2 Les activités qui engendreraient la réinstallation

Pendant la mise en œuvre des activités prévues par le projet, les activités des sous composantes suivantes sont susceptibles d’entraîner une réinstallation :

Le renforcement des informations hydrométéorologiques pour l’alerte précoce (uniquement pour le projet parent). Il faut dire que toutes les stations météorologiques du pays ont été détruites lors des crises politico-militaires à répétition. Seulement ceux de Bangui sont fonctionnelles. Dans ces conditions, les populations ont dans certaines villes utilisées les espaces pour développer des activités de subsistance dont la réhabilitation nécessite des réinstallations économiques ;
La réhabilitation et entretien des infrastructures agricoles à petite taille. Dans le cadre du financement additionnel par exemple, des infrastructures d’irrigations à petite échelles seront construites ou réhabilitées. Ces activités nécessiteront les déplacements surtout économiques des populations qui étaient sur les sites probablement à cibler ;
La réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage à Bangui. Uniquement pour le projet parent, c’est le cas des travaux de drainage à Bangui dont un plan de réinstallation a été préparé et en attente de mise en œuvre pour que les activités démarrent. Ces travaux sont achevés et il ne reste que des activités résiduelles (aménagement des voies de desserte et électrification) qui ne pourront pas engendrer la réinstallation.

3.3 Tentatives d’estimations quantitatives des besoins en terre et des personnes affectées

3.3.1 Estimation des besoins en terre

Les activités des sous-composantes suivantes vont nécessiter l’acquisition des terres :

Renforcement des informations hydrométéorologiques pour l’alerte précoce ;
Réhabilitation et entretien des infrastructures agricoles à petite taille ;
La réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage à Bangui. Ces travaux sont achevés et il ne reste que des activités résiduelles (aménagement des voies de desserte et électrification) qui ne pourront pas engendrer la réinstallation.

Cependant, à ce stade d’élaboration de cet outil, il est difficile de connaitre avec précision, les besoins globaux en terre. Ils ne pourront être connus que si tous les investissements sont connus par zones de façon précise.

En effet, dans le cadre de la mise en œuvre des activités du projet parent, pour ce qui concerne la réhabilitation des petites infrastructures agricoles par le biais de travaux intensifs en main-d’œuvre a récemment commencé, avec la sélection de 99 hectares de sites maraîchers et de périmètres rizicoles à réhabiliter, ainsi que l’achèvement des spécifications techniques. Le démarrage des travaux est en attente de la finalisation des études d’impact environnemental et social (EIES) ainsi que du recrutement des entreprises chargées de leur exécution. A l’issue de cette EIES, les besoins en réinstallation seront connus puisque dans la majorité des cas, les 99 ha sont des terrains domaniaux.

En ce qui concerne les travaux de drainage à Bangui, le projet a déjà recruté une équipe de gestion et de surveillance pour la maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, et procède à l’élaboration de l’EIES, du plan d’action de réinstallation et du plan de gestion des déchets. Les travaux pourront commencer une fois que le plan de gestion des déchets aura été validé et que les personnes affectées auront été indemnisées. Il s’agit ici uniquement de déplacement économique puisque les infrastructures et leurs emprises existent avant. Il convient de signaler que les PGD et PAR sont élaborés, approuvés par la Banque mondiale et mises en œuvre par l’UNCT et seront clôturés à la fin du FA1. Les travaux de drainage à Bangui sont terminés et il ne reste que les travaux résiduels qui sont en cours. Pour le FA2, l’UNCT à identifier 110 hectares de sites dont les EIES/PAR seront réalisées.

3.3.2 Estimation du nombre des personnes affectées

Par ailleurs, le nombre exact de personnes réellement affectées et les superficies affectées ne seront connues de façon exacte qu’à la fin des enquêtes de terrain par un recensement au moment de la préparation des Plans d’Action de Réinstallation (PARs). Dans le cadre du projet parent, un plan de réinstallation a été préparé pour les activités de drainage au niveau de Bangui. Dans ce plan, 573 PAPs ont été identifiées dans le cadre de déplacement économique dont 05 PAP vulnérables.

Le nombre exact de Personnes réellement Affectées par le Projet (PAP) pour le reste des activités du projet parent et celles du FA1 et FA2 à venir est difficilement estimable à ce stade du projet. Il ne sera connu avec précision qu’à la fin des enquêtes de terrain grâce aux recensements après des séances de sensibilisations qui vont être réalisés au moment de la réalisation des Plans de réinstallation. Toutefois, les PAP qui seront affectées dans la mise en œuvre du projet peuvent être regroupées en trois catégories qui sont : les individus, les ménages au niveau des communautés locales et certaines catégories de personnes vulnérables.

4. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL EN MATIERE

Dans ce chapitre, nous présenterons le contexte légal et institutionnel du CPR qui a trait à la législation foncière, la participation du public, les mécanismes d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration économique. Le cadre légal est composé des textes nationaux traitant du sujet, de la politique et des procédures qui encadrent la réinstallation involontaire et les indemnisations qui sont associées.

4.1 Le régime foncier en RCA

Le régime du domaine public, privé et des terres du domaine des particuliers est réglementé par la Loi n°63-441 du 9 janvier 1964 promulguée par décret 64.003 du 9 janvier 1964 et portant Domaine National, les dispositions de la Loi n° 96.018 abrogeant l’ordonnance 72.059 du 29 juillet 1972 portant suppression des indemnités de déguerpissement et instituant une procédure générale de réinstallation involontaire.

4.2 Loi n°63-441 portant Domaine National

La Loi portant Domaine National comporte deux options fondamentales :

le domaine public, qui comprend tous les biens qui, par leur nature ou leur destination, sont à l’usage de tous et qui, n’étant pas susceptibles de propriété privée, sont inaliénables et imprescriptibles ; la voirie et les ouvrages de drainage font partie du domaine national ;
le domaine privé, qui s’entend tous les biens et droits mobiliers et immobiliers qui constituent entre les mains de l’Etat des propriétés privées et en raison desquels il est assujetti aux charges et obligations du droit commun.

L’Etat constitue son domaine privé (i) en vertu du droit commun (acquisitions à titre gratuit, acquisition à titre onéreux, accession, prescription ; (ii) en vertu des modes spéciaux aux personnes morales de droit public (expropriation pour cause d’utilité publique, déclassement du domaine public) ; (iii) en vertu de son droit de souveraineté (bien vacants, titres prescrits, dépôts abandonnés, biens confisqués et préemptes).

La loi dispose que « les propriétés privées sont soumises, sans exception, à toutes les servitudes de passage, d’implantation, d’appui et de circulation nécessitées par l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des conduites d’eau et d’égout, des dispositifs de protection des voies de communication classés dans le domaine public ». En plus, « des servitudes pourront être imposées aux propriétés privées en vue de permettre ou de faciliter l’exécution d’un travail d’intérêt public, d’assurer le fonctionnement normal d’un ouvrage d’utilité publique ». En fin, la loi précise que « aucune indemnité n’est due aux propriétaires en raison des servitudes établies » décrites ci-dessus.

En termes d’occupation, la loi dispose que « nul ne peut, sans autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous ».

4.3 Loi n° 96.018 instituant une procédure générale de réinstallation involontaire

La procédure générale de réinstallation involontaire se veut être un document de référence, destiné à résoudre les problèmes liés aux déplacements involontaires des populations dans le cadre de l’exécution des projets de développement. La Loi n°96.018 recommande, en son article 3 de « considérer que toute opération de réinstallation involontaire doit être conçue comme un projet de développement à part entière », et de « rechercher en priorité les solutions tendant à éviter, sinon à limiter le déplacement des personnes ». Cette même Loi, en son article 4 précise que « si le nombre de personnes à déplacer est supérieur à cent (100), il est nécessaire d’élaborer un Plan d’Action de Réinstallation (PAR). En dessous de ce seuil, la compensation appropriée pour les biens, l’appui logistique pour le déplacement et une subvention d’installation peuvent être les seules exigences ». Le document indique que le PAR, assorti d’un calendrier et d’un budget détaillé, doit comprendre : l’indemnisation pour toute perte au coût de remplacement, avant le déplacement ; l’assistance et le soutien pendant la période de transition ; l’assistance à ceux qui ont perdu leurs biens, pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie. Selon l’article 3 de cette même Loi, ces différentes actions doivent s’effectuer avec la participation de la population, afin de faciliter le processus de réinstallation. L’absence de titre légal sur les terres ne doit pas constituer une entrave à la compensation.

Sur le plan institutionnel, la responsabilité de réinstallation revient au maître d’ouvrage des projets. La procédure précise que la structure organisationnelle et les responsabilités de chaque intervenant doivent être clairement définies quant à la mise en œuvre des plans d’action et que les ONG et OCB doivent être impliquées dès le début du processus.

La procédure met un accent particulier sur l’intégration et la participation des populations déplacées dans une communauté hôte (en améliorant leurs conditions de vies et les qualités des services, pour faciliter l’intégration) ainsi qu’à la participation réelle des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes et les enfants.

Le document de procédure indique également les étapes du PAR : identification et délimitation des zones d’intervention ; identification et structuration des organisations communautaires ; sensibilisation de la population, au sujet des projets et des différentes options ; enquêtes de base (démographie, santé, environnement, etc.) ; inventaire des biens, infrastructures et équipements existants devant être remplacés ; établissement des listes des propriétaires ; identification et choix des nouveaux sites d’accueil ; mesures de protection du site d’accueil ; concertation avec les propriétaires sur les différentes options ; établissement et appropriation des PAR sur les différentes options de compensation ; élaboration des budgets des PAR ; établissement d’une procédure pour communiquer les informations et recevoir les plaintes et griefs ; information et formation des groupements professionnels pour la participation aux opérations de remplacements de biens perdus ; mise en œuvre des opérations des biens perdus ; assistance aux populations touchées pour la réinstallation sur les site d’accueil ; démarrage des ouvrages projetés sur les sites libérés ; recommandations des actions correctives pour prévenir et/ou corriger les effets négatifs post-projet ; évaluation post-projet. Les PAR doivent être élaborés de manière à prendre en compte la gestion et la protection de l’environnement.

S’agissant des mesures d’indemnisation et de redressement, le document stipule que, lors de l’évaluation des impacts, les populations doivent être informées sur les conditions du déplacement involontaire et que les personnes susceptibles d’être déplacées doivent être retenues après un processus transparent de concertation, sur la base de critères précis et communiqués préalablement à la population. Il sera procédé à des enquêtes pour établir un inventaire des pertes (infrastructures et équipement ; maisons et autres biens des particuliers ; moyens de production économique ; lieux de cultes). En termes d’actions de redressement, les responsables des projets, en concertation avec la population, doivent : procéder au choix des sites d’accueil ; déterminer les options pour le remplacement des biens perdus et le genre de compensation ; remédier à la situation des résidents non-propriétaires en concertation avec la population ; étudier toutes les mesures pour l’élaboration du programme d’amélioration des conditions économiques (accès à l’emploi, à la formation et au crédit) ; déterminer avec la population des actions en vue de l’amélioration et de la protection de l’environnement ; analyser toutes les mesures de redressement de pertes des lieux de cultes, des tombeaux, des sites d’importance historique ou archéologique et le remplacement des lieux à caractère socioculturel.

La procédure recommande également aux responsables de projets d’assurer le suivi-évaluation des PAR, sur la base d’indicateurs déterminés après une enquête de base. Le suivi-évaluation peut être effectué par une ONG spécialisée ou un organisme neutre pour garantir la neutralité, l’objectivité et la transparence.

En fin la procédure recommande à l’administration de communiquer à la population, la nature du cadre juridique de réinstallation envisagé dès approbation des plans d’aménagement des sites d’accueil

4.4 Mécanisme légal d’atteinte à la propriété privée

Le mécanisme juridique mis en place pour porter atteinte à la propriété privée est prévu par la Loi n°63-441 portant Domaine National. Selon cette Loi, nul ne peut être exproprié si ce n’est dans l’intérêt légalement constaté de tous et sous réserve d’une juste et préalable indemnité. Selon cette loi, il ne peut être porté atteinte au droit de propriété que lorsque l’intérêt général l’exige. Cette atteinte peut constituer en une expropriation pour cause d’utilité publique, à une réglementation du droit de propriété dans un but d’urbanisme, d’aménagement, de recherche ou d’exploitation minière, de sauvegarde de l’environnement et en l’édiction de servitudes d’utilité publique.

4.5 Normes Environnementales et Sociales de la Banque Mondiale

Le Cadre environnemental et social de la Banque mondiale décrit l’engagement de la Banque à promouvoir le développement durable à travers une politique et un ensemble de normes environnementales et sociales conçues pour appuyer les projets des pays emprunteurs dans le but de mettre fin à l’extrême pauvreté et de promouvoir une prospérité partagée.

Ainsi, la Norme Environnementale et Sociale N⁰ 5 de la Banque Mondiale dispose que lorsque la réalisation d’un projet (des composantes ou un sous-projet) doit induire inévitablement un déplacement de population, une restriction de droits d’accès ou d’utilisation de ressources, alors un plan d’Action de réinstallation doit être élaboré sous forme d’un programme de développement, en vue d’aider les personnes affectées à rétablir leurs moyens d’existence et leur niveau de vie qui soient au moins équivalent à celui d’avant le projet.

En matière de comparaison de la norme de la Banque et les législations nationales, si les procédures nationales en matière d’études d’impacts ne prévoient aucune règle spécifique en la matière, c’est donc la politique de la BM qui s’applique.

Parmi les principaux ’objectifs de la NES 5 du cadre environnemental et social de la Banque mondiale sont de :

Éviter ou minimiser autant que possible la réinstallation involontaire en explorant toutes les alternatives viables de conceptions du projet ;
Aider les personnes déplacées à améliorer leurs anciennes normes de vie, leur capacité de génération de revenu ou conserver leur niveau de vie antérieur au projet.

Le NES 5 aussi prévoit de mécanismes systématiques d’engagement (diffusion de l’information, consultation et gestion des plaintes) avec les personnes affectes tout au long du cycle du projet, y compris des communautés d’accueil, le cas échéant Également, la NES 5 envisage l’assistance aux personnes affectées, peu importe la légalité ou le régime foncier de la terre que perdent. Pour bien observer ce NES 5 de la BM il faut couvrir non seulement la réinstallation physique, mais aussi la perte des terres ou d’autres biens (perte d’abri ; perte de biens ou d’accès aux biens ; perte de sources de revenus ou de moyens d’existence) si oui ou non, les personnes affectées doivent se déplacer vers un autre emplacement.

La méthode de calcul des indemnisations selon la NES 5 est celle du coût de remplacement (la valeur du marché actuellement). C’est à dire la méthode d’évaluation des actifs qui permet de déterminer le montant suffisant pour remplacer les pertes subies et couvrir les coûts de transactions ; l’amortissement des équipements et moyens de production ne devra pas être pris en compte lors de l’application de cette méthode d’évaluation.

S’agissant des pertes qui sont difficiles à évaluer ou à compenser en terme monétaire (accès aux services publics, à la pêche, au pâturage, aux zones forestières…), on tente d’établir un accès aux ressources et sources de revenus équivalentes et culturellement acceptables. Les directives de la banque précisent que lorsque la législation nationale ne prévoit pas une compensation d’un niveau correspondant au coût intégral de remplacement, la compensation sur la base de cette législation doit être complétée par des mesures additionnelles permettant de combler les éventuels écarts.

Pour finir, les divergences principales entre loi Centrafricaine et la NES N°. 5 de la Banque mondial sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Tableau 4 : Comparaison du cadre juridique national et la Norme 5 de la BM et mesures de résolution

Thème	Dispositif national de la RCA	Cadre de la NES No. 5	Observations et mesures de résolution pour le projet
Principes de l’indemnisation en cas de réinstallation involontaire	La Loi n° 96.018 instituant une procédure générale de réinstallation involontaire traite du processus d’expropriation des biens dans un but d’intérêt général. Le cadre juridique met l’accent sur le décret déclaratif d’utilité publique, l’estimation de la valeur des biens à acquérir, le processus de négociation de l’offre d’indemnisation et le paiement de l’indemnisation. Les pratiques locales nationales complètent ce cadre juridique. Ces pratiques conduisent à la participation des populations concernées par l’expropriation, à la négociation des valeurs et à la saisine de la justice pour assurer la transparence du processus d’expropriation.	La NES 5 met l’accent sur la nécessité d’une planification et d’une mise en vigueur rigoureuse des opérations de réinstallation involontaire de façon à éviter, sinon atténuer les effets négatifs des problèmes économiques, sociaux et environnementaux engendrés. Les personnes affectées devront être aidées dans leurs efforts d’amélioration, ou du moins de rétablissement de leurs moyens d’existence initiaux	La législation centrafricaine n’envisage pas de façon explicite la réinstallation comme un objectif développement devant permettre aux personnes affectées de bénéficier de ressources suffisantes leur permettant d’améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie général. Pour ce faire, l’application des principes de la NES 5 pour permettre aux personnes affectées de bénéficier pleinement des avantages du Projet et améliorer leurs conditions de vie ou tout au moins les préserver car la réinstallation ne doit en aucune façon les appauvrir ou dégrader leur qualité de vie aux plans social, économique et environnemental
Eligibilité à une compensation (critères d’admissibilité)	Occupants irréguliers La loi sur le domaine national dispose, en son article 15, que « nul ne peut, sans autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous » , en revanche la procédure nationale d’expropriation précise que « le PAR doit comprendre : l’assistance et le soutien pendant la période de transition ; l’assistance à ceux qui ont perdu leurs biens, pour leur permettre d’améliorer leurs conditions de vie » Réhabilitation économique Non mentionnée dans la législation nationale	Selon la NES 5, les personnes éligibles à une compensation sont : les personnes qui ont des droits légaux formels sur les terres ou biens visés les personnes qui n’ont pas de droits légaux formels sur les terres ou les biens visés, pouvant être reconnus en vertu des normes traditionnelles et coutumières ; les personnes qui n’ont aucun droit égal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent. Selon la NES 5, les personnes occupant irrégulièrement un site reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, et toute autre aide, en tant que de besoin, aux fins d’atteindre les objectifs énoncés dans la NES 5 de la Banque, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant la date limite fixée. Si une relocalisation physique est nécessaire, les personnes déplacées doivent bénéficier d’une aide telle que des indemnités de déplacement durant la réinstallation. Nécessaire dans les cas où les revenus sont touchés ; les mesures introduites dépendent de l’importance de l’impact négatif	Il existe une divergence entre la NES 5 et la législation Centrafricaine. Dans ce cas, la NES n°5 sera appliquée au PRUCAC afin de prendre en compte : Ceux qui ont des droits formels ou coutumiers sur la terre seront (ou non) seront indemnisés ? ; Les personnes qui n’ont aucun droit égal ni de revendications légitimes sur les terres ou les biens qu’elles occupent ou qu’elles utilisent seront indemnisés pour leur perte d’infrastructure/revenus et recevront une aide. La NES 5 sera appliquée
Date butoir ou date limite d’éligibilité	La procédure nationale prévoit le recensement et l’identification des PAP mais ne dispose pas sur ce qui va se passer après ces exercices (admission et exclusion de nouveaux arrivants) La procédure nationale prévoit le recensement et l’identification des PAP mais ne dispose pas sur ce qui va se passer après ces exercices (admission et exclusion de nouveaux arrivants)	Le recensement permet d’identifier les personnes éligibles à l’aide pour décourager l’arrivée massive de personnes inéligibles ; de mettre au point d’une procédure acceptable pour déterminer les critères d’éligibilité des personnes déplacées en impliquant les différents acteurs ; d’exclure du droit à compensation et à l’aide des populations qui s’installent dans la zone après la décision de réaliser le projet et l’élaboration du recensement des populations éligibles à la réinstallation et autres compensations ; de diffuser largement la date de recensement par tous les moyens dans la zone du projet et la date butoir qui est celle de démarrage des travaux de recensement. La NES 5 indique qu’une fois la nécessité d’une réinstallation reconnue, pour un projet donné, l’emprunteur conduit un recensement pour identifier les personnes susceptibles d’être affectées par le projet et ainsi déterminer qui sera éligible. La date de démarrage du recensement correspond normalement à la date butoir ou date limite d’éligibilité. Toutefois, cette date limite peut aussi être celle à laquelle la zone du projet a été délimitée, préalablement au recensement. NES 5 paragraphe 20 ‘’dans le contexte du recensement, l’Emprunteur fixera une date limite d’admissibilité. L’information concernant cette date butoir sera suffisamment détaillée et diffusée dans toute la zone du projet à des intervalles réguliers, sur des supports écrits et (le cas échéant) non écrits et dans les langues parlées par les populations concernées. Il s’agira notamment d’afficher des mises en garde en vertu desquelles les personnes qui s’installeront dans la zone du projet après la date butoir seront susceptibles d’en être expulsées’’.	Il y a conformité entre les deux politiques. Toutefois, celle de la Banque est plus explicite et plus complète en matière de détermination de la date limite d’éligibilité. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC.
Coût de remplacement	La compensation se fait en principe en espèce. L’indemnisation proposée doit être suffisante pour permettre de compenser toute perte au coût de remplacement, avant le déplacement. Infrastructures Payer la valeur selon les barèmes établis par le Ministère de l’Urbanisme de la Ville et de l’Habitat. Alternatives de compensation La procédure nationale dispose de « déterminer les options pour le remplacement des biens perdus ». La législation nationale prévoit des sites de recasement mais pas de travail (emplois) à titre d’alternatives de compensation. Evaluation des terres Les conditions d’acquisition du foncier tiennent compte de la qualité du sol pour des terrains en compensation Evaluation des structures Remplacer selon les barèmes établis le Ministère Cout de réinstallation Les coûts doivent être déterminés mais aucune indication sur la prise en charge	NES 5 autorise un paiement en espèces d’une compensation pour la perte de biens dans la mesure où un minimum de précautions pour éviter la mauvaise utilisation des fonds notamment dans les cas de reconstruction (accord des époux, paiement par étapes, vérification des travaux, etc.). Les niveaux de compensation en espèces devront être suffisants pour financer le remplacement[2] des terrains perdus et autres actifs au coût intégral de remplacement sur les marchés locaux. Remplacer ou payer la valeur au coût de remplacement Selon la NES 5, si les personnes déplacées choisissent une autre option que l’attribution de terres, ou s’il n’y a pas suffisamment de terres disponibles à un coût raisonnable, il faudra proposer des options non foncières fondées sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant qui s’ajouteront à une indemnisation en espèces pour la terre et autres moyens de production perdus. Remplacer à base coût de remplacement par m2 Remplacer à base coût de remplacement par m2 Payable par le projet sous forme de contribution nationale (la contrepartie du Gouvernement)	La norme de la Banque Mondiale et la législation centrafricaine se rejoignent en matière de compensation en espèces. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC (Remplacer ou payer la valeur au coût de remplacement). Concordance sur le principe de compenser, mais différence importante sur la détermination des valeurs à payer. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC La norme de la Banque mondiale, en matière d’alternative de compensation, notamment celle fondée sur des perspectives d’emploi ou de travail indépendant, est plus explicite que la législation nationale dont les options concernent beaucoup plus les indemnisations en espèces ou les compensations en nature. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC Concordance sur le principe d’évaluer qualitativement les terres. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC Concordance sur le principe d’évaluer, mais différence importante sur les paramètres d’évaluation. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC. La politique nationale reste peu claire sur la question. Cependant, il n’est pas rare de constater que pour les projets financés par le Gouvernement, il y’a des difficultés à assurer les coûts de réinstallation. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC après consensus entre le Gouvernement et la Banque sur qui supportera les coûts de réinstallation.
Consultation/ Participation	La procédure nationale dispose que « les différentes actions du PAR doivent s’effectuer avec la participation de la population, afin de faciliter le processus de réinstallation », mais aussi « d’information et de formation des groupements professionnels pour la participation aux opérations de remplacements de biens perdus ».	Un des principaux objectives de la NES 5 est veiller à ce que l’information soit bien disséminée, que de réelles consultations aient lieu, et que les personnes touchées participent de manière éclairée à la planification et la mise en œuvre des activités de réinstallation. Selon le paragraphe 17-18 de la NES5, l’’Emprunteur consultera les communautés touchées par le projet, y compris les communautés d’accueil, au moyen du processus de mobilisation des parties prenantes décrit dans la NES no 10. Les processus de décisions concernant la réinstallation et le rétablissement des moyens de subsistance incluront des options et des solutions de substitution que les personnes touchées pourront choisir. Les communautés et personnes touchées auront accès aux informations pertinentes durant l’examen des variantes de conception du projet énoncées au paragraphe 11, puis tout au long de la planification, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation du processus d’indemnisation, des activités de rétablissement des moyens de subsistance et du processus de réinstallation, et participeront véritablement à toutes ces activités. D’autres dispositions s’appliquent aux consultations avec les peuples autochtones déplacés, conformément à la NES no 7.	Il existe une concordance entre la norme de la Banque mondiale et la législation Centrafricaine même si dans la pratique, en RCA, la consultation des populations affectées n’offre pas à ces dernières, les moyens de participer activement au processus de réinstallation La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC (notamment la consultation, la participation active au processus de réinstallation et la prise en compte de leurs intérêts)
Groupes vulnérables	La Procédure nationale recommande d’accorder une attention particulière à la participation réelle des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes et les enfants.	La NES 5 recommande une attention particulière à porter aux groupes vulnérables au sein des populations déplacées, notamment les personnes vivant en deçà du seuil de pauvreté, les travailleurs sans terre, les femmes et les enfants, les populations autochtones, les minorités ethniques et toutes les autres personnes déplacées qui ne font pas l’objet d’une protection particulière. A priori elle vise à améliorer les conditions de vie des personnes pauvres ou vulnérables qui sont déplacées physiquement en leur garantissant un logement adéquat, l’accès aux services et aux équipements, et le maintien dans les lieux. Dans un premier temps, la NES n°5 exige que les ménages et les personnes vulnérables soient identifiés. Puis, les programmes d’indemnisation et de restauration doivent inclure des formes de soutiens destinés aux personnes vulnérables et favoriser des options moins risquées chaque fois que cela sera possible. En matière de consultation lors du processus d’identification des groupes vulnérables et de la planification des mesures d’assistance, la NES n°10 fixe les exigences de consultation et de participation.	Il y a conformité entre les deux législations mais la loi nationale est peu précise par rapport à celle de la Banque Mondiale. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC. Les exigences de la politique NES n°5 et de la NES°10 de la Banque mondiale seront considérées (prendre en compte les groupes vulnérables au sein des populations déplacées).
Gestion des réclamations Litiges	La procédure nationale prévoit l’établissement d’une procédure pour communiquer les informations et recevoir les plaintes et griefs. En cas de désaccord, les juridictions (locales, d’abord, ensuite communales et nationales) sont saisies.	La NES 5 (paragraphe 19), l’Emprunteur veillera à ce qu’un mécanisme de gestion des plaintes soit en place le plus tôt possible pendant la phase de préparation du projet, conformément aux dispositions de la NES no 10, pour gérer en temps opportun les préoccupations particulières soulevées par les personnes déplacées (ou d’autres) en lien avec les indemnisations, la réinstallation ou le rétablissement des moyens de subsistance. Dans la mesure du possible, ces mécanismes de gestion des plaintes s’appuieront sur les systèmes formels ou informels de réclamation déjà en place et capables de répondre aux besoins du projet, et qui seront complétés s’il y a lieu par les dispositifs établis dans le cadre du projet dans le but de régler les litiges de manière impartiale. La NES 5 n’exclut pas les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un coût abordable et à la portée de tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières.	Dans l’esprit, il y a conformité entre la législation nationale et la NES 5. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC (l’exigence de la politique de la NES n°5 de la Banque mondiale sera considérée en plus du Plan de Mobilisation des Parties prenantes (prévoir les procédures judiciaires avec des délais raisonnables, un coût abordable et à la portée de tous en favorisant les mécanismes alternatifs tels que la conciliation, la médiation ou le recours à certaines autorités coutumières)
Déménagement des PAP	La procédure nationale prévoit le déplacement des PAP après l’indemnisation et avant le début des travaux	La NES 5 prévoit déménagement après le paiement et avant le début des travaux.	Il y a conformité entre les deux politiques. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC.
Suivi et évaluation	La procédure recommande d’assurer le suivi-évaluation des PAR	Nécessaire	Il y a conformité entre les deux politiques. La NES n°5 sera appliquée au PRUCAC.

Source : Mission d’Elaboration du CPR du PRUCAC, novembre 2021 et actualisé en mai 2023 pour le FA.

4.7 Cadre institutionnel de la réinstallation

La responsabilité de mettre en œuvre le Cadre de Réinstallation et l’élaboration des Plans de réinstallation qui ont dû être élaborés lors de la mise en œuvre du projet est du ressort de l’Unité Nationale de Coordination Technique des Projet (UNCT) du PRUCAC. L’UNCT PRUCAC est l’unité qui gère les deux projets financés par la Banque Mondiale au niveau du Ministère de l’Agriculture. L‘UNCT PRUCAC continuera la gestion du projet initial et le Financement Additionnel1 (FA1) et le Financement Additionnel 2 (FA2). Les rôles des différents acteurs qui seront impliqués dans la mise en œuvre du CPR ou du PAR seront présentés.

4.7.1 Ministère de l’Agriculture et du Développement Durable (MADR)

Le MADR qui assure la tutelle du PRUCAC est la structure assurant la responsabilité technique et des sauvegardes de la préparation du Projet. C’est au sein du MADR qu’une Unité de Coordination du Projet (UNCT PRUCAC) est mise en place avec un personnel technique. En tant que maître d’ouvrage, la mise en œuvre du plan d’indemnisation sera sous l’autorité du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MADR), à travers ses institutions sous tutelles et sous la supervision du Comité de Pilotage.

4.7.2 Le Comité de Pilotage du Projet (CPP)

Le CPP mis en place dans le cadre du projet parent est présidé par le MADR (ou son représentant) et est établi pour assurer la supervision générale du Projet. Le CPP comprend des représentants du Ministère des Travaux publics et de l’Entretien des routes (MTPER), du MURFVH, du Ministère des Transports et de l’Aviation Civile (MTAC), de la Direction Générale de la Météorologie, du Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et du Développement Local (MATDDL), de la Direction Générale de la Protection Civile, du Ministère des Finances, du Ministère du Plan, des Affaires Sociales, des acteurs du secteur agricole, de la Municipalité de Bangui et d’autres entités jugées pertinentes. Le CPP sera chargé de fournir une orientation générale en matière de mise en œuvre et de politique. La FAO [3], le PAM, l’AGETIP, WHH, Plan International, IEDA Relief, ACTED et OXFAM assisteront comme conseillers techniques et membres sans droit de vote.

Le CPP a assuré et assurera la supervision du projet, les orientations stratégiques pour la mise en œuvre du projet et assurera la coordination avec les autres activités et programmes existants ou proposés présentant de nombreuses similitudes :

supervisera la mise en œuvre du projet et approuvera les plans d’action annuels et les budgets ;
examinera et approuvera les rapports d’activité du projet ;
et évaluera les réalisations du projet.

Le CPP a été publié dans le cadre du projet parent et est fonctionnel.

4.7.3 Unité de Coordination du Projet (UNCT PRUCAC)

L‘Unité de Coordination de Projet (UNCT PRUCAC) du PRUCAC initial et Financements Additionnels 1 et 2 aura la responsabilité administrative, fiduciaire et de sauvegarde de la mise en œuvre du Projet y compris la mise en œuvre des dispositions de Cadre de Réinstallation et l’élaboration des plans de réinstallation qui ont dû être élaborés lors de la mise en œuvre du projet. L ‘UNCT PRUCAC est dotée d’un Coordonnateur et son assistant, un Directeur technique, un spécialiste de gestion financière, un comptable, un auditeur interne, un spécialiste et un assistant de passation de marchés, un assistant technique et un spécialiste de suivi et évaluation, une spécialiste de la gestion des risques environnementaux, une spécialiste et un assistant de la gestion des risques sociaux, une spécialiste en matière de Violence Basée sur le Genre (VBG), un spécialiste en matière de sécurité, une spécialiste en gestion des savoirs, un spécialiste TIC, un spécialité en génie rurale, du personnel de soutien et des chauffeurs. D’autres spécialistes seront recrutés dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur, afin de renforcer le personnel de l’UNCT PRUCAC.

Les spécialistes en environnement et social du projet assure: i)la coordination de tous les aspects environnementaux et sociaux du Projet, y compris la mise en œuvre des dispositions de Cadre de Réinstallation et l’élaboration des plans de réinstallation qui ont dû être élaborés lors de la mise en œuvre du projet ; ii) le screening social des activités, l’assurance que l’exigence de minimisation du déplacement et de la réinstallation est prise en compte dans la conception du projet au niveau de la zone du projet ; iii) l’évaluation des impacts de chaque activité en termes de déplacement, et pré-identification les activités qui doivent faire l’objet de PR ; iv) le lancement des procédures d’expropriation à temps où besoin sera (préparation des plans d’expropriation, et élaboration par les autorités compétentes des arrêtés de requête en expropriation) ; v) la préparation des TDR, recrutement et supervision des consultants en charge de la préparation des PAR; vi) l’assurance du respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces consultants ; vii) la réalisation des consultations et l’informations au moment opportun et aux lieux indiqués, en liaison avec toutes les parties prenantes telles que les Autorités régionales et locales, les comités locaux de suivi, les représentants des populations, les ONG et les organisations communautaires ;viii) la supervision la mise en œuvre des actions de suivi et d’évaluation.

L’UNCT PRUCAC a également la charge la diffusion de l’information en direction des zones retenues pour le projet, des ministères techniques et des agences d’exécution et toutes autres parties prenantes en application de la NES n°10. Elle a également et surtout en charge de la gestion environnementale et sociale du PRUCAC. Elle mettra le CPR à la disposition des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet dans les zones concernées, pour une meilleure appropriation des principes qui régissent la gestion environnementale et sociale du projet. A cet effet, des sessions de formation seront animées au profit des acteurs principaux de la mise en œuvre du projet. Elles cibleront particulièrement la vérification de la prise en compte des clauses de gestion environnementale et sociale dans les différents dossiers d’appels d’offres, les contrats et les marchés et le suivi de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).

4.7.4 Ministère de l’Urbanisme de la ville et de l’Habitat (MUVH)

Au niveau institutionnel, la structure responsable de la gestion des terres et de l’expropriation est le MURFVH, précisément à travers la Direction Générale de l’Urbanisme et de la Topographie. Le MURFVH rencontre d’énormes difficultés pour faire respecter la réglementation en matière d’occupation des sols, ce qui explique la prolifération des occupations irrégulières. Le MURFVH assure la responsabilité du projet. En cas de projets nécessitant le déplacement et la réinstallation de personnes, le MURFVH instruit l’acte administratif de déclaration d’utilité publique et met en place, au besoin, des commissions chargées de l’évaluation et des indemnisations.

Le MURFVH à travers la Direction de l’Urbanisme et de la Topographie est responsable des constructions de façon générale, de l’urbanisation, de l’occupation de l’espace et de la protection des zones sensibles. Il instruit l’acte administratif de déclaration d’utilité publique. La direction de l’Urbanisme du Ministère est chargée de :

Assurer la gestion de l’espace urbain ;
Mettre en place des plans d’urbanisme ;
Participer à l’élaboration des plans d’occupation des sols ;
Réaliser des études sur les dynamiques urbaines ;
Participer à l’inventaire des ressources foncières ;
Assurer la délivrance des actes autorisant l’occupation du sol et son utilisation ;
Superviser les travaux de construction, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments publics.

4.7.6 Les autres ministères

Ministère des Finances et du Budget (MFB) : Il assure pour le compte de l’État toutes les opérations financières dans les différents secteurs de développement national. Dans le cadre de ce Projet, le MFB assurera la tutelle financière et la caution du financement des différents sous-projets.

Ministère de la Santé de l’hygiène Publique et de la Population (MSP) : Il sera impliqué dans la sensibilisation, information, la prise en charge des personnes accidentées et la prise en charge des personnes victimes des Violences Basées sur le Genre. Le Ministère de la Promotion du Genre, de la Femme, de la Famille et de la Protection de l’Enfant qui à travers ses services décentralisés, assurera l’encadrement des organisations des femmes, le suivi des victimes des VBG/EAS/HS, VCE, gestion des plaintes.

Aussi, on note l’intervention des services du Ministère chargé de l’Agriculture (évaluation des impenses agricoles) et du Ministère de l’économie forestière (évaluation des impenses forestières) mais surtout du ministère chargé de l’administration territoriale qui président les commissions régionales et locales d’expropriation.

4.7.7 Collectivités locales

Les ordonnances portant création et organisation des collectivités locales et des circonscriptions administratives attribuent des compétences aux collectivités en ce qui concerne la gestion de leur environnement (ordonnances n°88.005 du 05 juillet 1988 portant création des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives et n°88.006 du 30 avril 1988 relative à l’organisation des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives modifiée par la loi 88/003 du 30 avril 1988). Les collectivités se sont vues attribuées entre autres les compétences environnementales suivantes :

La lutte anti vectorielle et, particulièrement, la désinsectisation sous toutes ses formes ;
La protection des sites classés installés dans les entités locales ainsi que celle des monuments ;
La sensibilisation de la population aux problèmes de l’hygiène du milieu ;
La délivrance des permis d’exploitation et de contrôle des établissements dangereux, insalubres et incommodes de la catégorie III ;
Le drainage et le curage des collecteurs et égouts des eaux usées ;
Le nettoiement, la collecte et l’évacuation des ordures ménagères et immondices.

Il faut noter également la faiblesse des capacités d’intervention (moyens et compétences) et de gestion environnementale et sociales de ces collectivités, notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des projets qui s’exécutent sur leur territoire. Les collectivités joueront un rôle majeur dans l’indentification des PAPs, la certification des propriétaires terriens coutumiers et dans la gestion des plaintes et conflits nés de la mise en œuvre du PRUCAC.

4.7.8 ONG et autres associations communautaires

Les ONG, les Organisations à Base Communautaire (OCB) et autres organisations sociales de la société civile pourront aussi participer à informer, éduquer et conscientiser la population sur les aspects sociaux liés à la mise en œuvre du projet, mais aussi au suivi de la mise en œuvre des mesures du CPR.

4.8 Evaluation et besoins en renforcement des capacités des acteurs institutionnels

La mise en œuvre des PAR nécessite une certaine expertise. Les résultats des évaluations des besoins en renforcement des capacités réalisées lors de l’étude montrent la nécessité de renforcer les capacités des institutions chargées de la mise en œuvre des PAR à venir.

Pour cela, les besoins en renforcement des capacités portent sur :

la sélection sociale des activités et la préparation des TDR pour faire les PAR ;
les procédures d’enquêtes socioéconomiques ;
la mise en œuvre de la réinstallation et le suivi/évaluation de la mise en œuvre ;
la gestion des plaintes et conflits.

Au niveau national certaines structuresont une expertise et expérience avérées sur les questions de déplacement/réinstallation avec les programmes antérieurs ou en cours.

Au niveau régional, les services régionaux n’ont pas toujours l’expérience et l’expertise pour prendre en charge les questions en matière de pertes de terres et de réinstallation des populations affectées par les projets de développement financés par la Banque mondiale. Dans le cadre de ce projet, ces acteurs devront être formés sur d’une part le Cadre Environnemental et Social (CES) de la Banque notamment la Norme Environnementale et Sociale (NES 10 : mobilisation des parties prenantes et information) et d’autre part sur la gestion sociale pour bien assurer la prise en compte des aspects sociaux dans les activités du projet, notamment celles concernant les procédures d’enquêtes, de recensement, d’évaluation des biens, d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi des PAR, conformément aux exigences de la NES 10.

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales notamment les municipalités, les renforcements des capacités doivent être orientés sur le suivi des mesures de sauvegardes sociales. A noter que dans le cadre du projet parent, plusieurs activités de mobilisation des parties prenantes ont été réalisées. La formation des parties prenantes sur le PAR a été planifiées pour être exécutées cette année. Elle se fera en prenant en compte les financements additionnels 1 et 2.

5. PRINCIPES, OBJECTIFS ET PROCESSUS DE REINSTALLATION

5.1 Principes de la réinstallation

Les activités (sous projets) qui seront financés par le PRUCAC initial et les Financements Additionnels 1 et 2 ne vont pas créer à priori des déplacements physiques. Il y aura des déplacements économiques en termes de pertes ou de perturbations d’activités socioéconomiques et d’empiétement sur les terres agricoles lors des travaux. Dans ce cas, la réinstallation involontaire intervient puisque le projet va engendrer des impacts économiques et sociaux négatifs se matérialisant par un démantèlement des systèmes de production, un appauvrissement accru en raison de la perte de moyens de production ou de sources de revenus.

Dans certains cas, les populations impactées sont amenées à être relogées dans des milieux où leurs aptitudes de production sont moins valorisées et où la compétition pour les ressources devient plus difficile. Les institutions communautaires et les réseaux sociaux peuvent être ainsi affaiblis, les groupes familiaux dispersés, l’identité culturelle, l’autorité traditionnelle et le potentiel d’entraide mutuelle diminuent ou disparaissent. C’est en raison de tous ces effets négatifs potentiels que le processus de réinstallation doit être soigneusement planifié et mis en œuvre afin de permettre aux personnes affectées d’améliorer leurs conditions de vie, sinon conserver leur niveau de vie antérieur au projet.

Les interventions du Projet de Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique (PRUCAC) y compris les Financements Additionnels 1 et 2 ne vont pas occasionner de déplacements physiques de populations mais plutôt engendrer des pertes de biens et des perturbations d’activités économiques du fait de la perte de terres. Dans ces cas de figure, les personnes physiques ou morales qui perdraient des titres ou des droits, ne serait-ce que de manière temporaire, doivent bénéficier de mesures d’atténuation des impacts subis.

Le processus de réinstallation doit obéir à des règles de transparence et d’équité pour assurer aux personnes affectées des conditions satisfaisantes de déplacement et de compensation des pertes. Les règles applicables en la matière sont les suivantes :

Éviter autant que possible les déplacements involontaires, sinon, minimiser au possible les déplacements de personnes ;
Fournir une assistance aux personnes déplacées (physique et/ou économique) pour leur permettre d’améliorer leurs revenus et leurs niveaux de vie, ou au minimum de les reconstituer ;
Veiller à ce que toutes les personnes affectées, indépendamment de leur condition ou statut reçoivent une compensation adéquate et / ou l’assistance nécessaire pour remplacer les biens perdus et la restauration de leurs moyens de subsistance à un niveau égal ou supérieur avant la réinstallation ;
S’assurer que les populations soient informées de leurs droits et des options qui leur sont offertes, et soient consultées sur l’ensemble des questions touchant la réinstallation ;
Préparer, si nécessaire, un plan d’Action de réinstallation compatible avec les dispositions du présent Cadre de Politique de Réinstallation pour chaque activité qui impliquerait une réinstallation ;
Traiter la réinstallation comme une activité à part entière du projet ;
Payer les compensations relatives aux actifs affectés à leur valeur de remplacement ;
Constituer une base de données de référence par rapport à la réinstallation.

5.2 Minimisations des déplacements

La mise en œuvre de ce présent CPR contribuera à minimiser les cas de déplacements involontaires par l’application des principes suivants :

Lorsque l’impact sur les terres d’un ménage est tel que les moyens d’existence de ce ménage sont remis en cause, et même s’il n’est pas nécessaire de déplacer physiquement ce ménage, les équipes de conception devront revoir la conception de l’activité/projet pour éviter cet impact dans la mesure du possible ;
Le coût de l’acquisition ou compensation des terrains, du déplacement éventuel des populations et de leur réinstallation sera inclus dans l’estimation du coût des sous projets, pour en permettre l’évaluation complète ;
Dans la mesure où cela est techniquement possible, les équipements et infrastructures du projet seront localisés sur des espaces publics disponibles.

5.3 Mesures d’atténuation additionnelles pour éviter, mitiger et compenser la réinstallation

Les principes de réinstallation sont destinés à minimiser les impacts négatifs. Cependant, il convient de tenir compte du fait qu’il ne sera pas toujours possible d’éviter les acquisitions de terrains lors de la mise en œuvre des activités du projet. Dans ces cas de figure, et en sus des mesures de minimisation des impacts mentionnées ci-dessus, des mesures additionnelles d’atténuation des impacts socio-économiques négatifs seront également nécessaires. Le tableau ci-dessous fait la synthèse de quelques mesures d’atténuation selon les impacts potentiels du projet.

Tableau 5 : Synthèse des impacts potentiels de réinstallation , mesures d’atténuation et droit et avantages

Impacts potentiels	Mesures d’atténuation	Indemnisation et avantages pour les personnes touchées
Pertes potentielles de revenu	Encourager la participation active des personnes affectées par le projet et leurs représentants au processus de planification et de mise en œuvre de la réinstallation et plus particulièrement lors de la détermination des compensations ;Couvrir les pertes de revenus ou offrir de nouvelles sources de revenu équivalentes aux PAP, de façon à assurer un niveau de vie équivalent ;	Indemnisation pour les pertes au coût de remplacement ;Offrir des options génératrices de revenus telles que des facilités de crédit, une formation professionnelle, une aide à la création d’entreprises, des possibilités d’emploi ou une aide financière complémentaire à l’indemnisation due pour les biens perdus. Il faut noter que l’aide financière seule est rarement un moyen efficace de doter les personnes touchées des compétences ou des moyens de production voulus pour rétablir leurs moyens de subsistance ;
Perte potentielle des sources de revenus	Lors du processus d’indemnisation de terres agricoles (cultures et/ou arbres) ou de restriction d’accès aux ressources, s’assurer de compenser les PAP en offrant des terres à potentiel comparable.Elaborer un plan de réhabilitation des sources de revenues le cas échéant
Pertes d’activités ou de moyens de subsistance pour les femmes et les jeunes	S’assurer que les femmes négativement affectées par le projet reçoivent des indemnités appropriées ou des alternatives génératrices de revenus ;Pour les jeunes la perspective d’un emploi leur permettra de s’insérer dans le tissu économique.
Pertes potentielles de biens collectifs	Identifier les biens collectifs existants et les évaluer afin de les compenser de façon équitable.	Lorsque des ressources collectives sont touchées, les indemnisations et avantages liés aux restrictions d’accès aux ressources naturelles peuvent être collectifs. Il sera de même pour les biens collectifs ;Pour les personnes qui tirent leur subsistance de ressources naturelles, les mesures seront mises en œuvre pour permettre un accès continu aux ressources touchées, ou pour offrir un accès à d’autres ressources ayant un potentiel équivalent en tant que moyen de subsistance et de création de revenus, ainsi qu’un niveau d’accessibilité semblable
Pertes potentielles de terres	Déterminer les indemnités en fonction des impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ;Etablir un processus de compensation équitable, transparent, efficace et rassurant ;Assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins aider à les rétablir, en termes réels, à leur niveau d’avant le déplacement ou à celui d’avant la mise en œuvre du projet.	Pour les entreprises commerciales, les propriétaires des entreprises concernées seront indemnisés pour le coût d’identification d’un autre emplacement viable, pour la perte de revenu net pendant la période de transition, pour le coût du déménagement et de la réinstallation de leurs usines, de leurs machines ou de leurs autres équipements, et pour le rétablissement de leurs activités commerciales. Les employés touchés recevront une aide pour la perte temporaire de salaires et, s’il y a lieu, pour identifier d’autres possibilités d’emploi ;Dans les cas de personnes disposant de droits ou de revendications légitimes sur des terres, un bien de remplacement (par exemple, des terrains agricoles ou des sites commerciaux) d’une valeur égale ou supérieure leur sera fourni ou, le cas échéant, une indemnisation financière au coût de remplacement ;Pour ceux n’ayant pas de revendications valables sur les terres seront indemnisées pour la perte d’actifs autres que ces terres (notamment les cultures, les systèmes d’irrigation et d’autres améliorations apportées aux terres) au coût de remplacement. En plus, en lieu et place de l’indemnisation foncière, une aide qui sera suffisante pour que ces personnes puissent rétablir leurs moyens de subsistance dans un autre lieu ; Offrir aux PAP la possibilité de choisir parmi différentes options de réinstallation possibles, y compris un logement de remplacement adéquat ou une indemnité financière ;Offrir aux personnes concernées la possibilité d’obtenir un logement adéquat assorti d’une garantie de maintien dans les lieux ;Fournir une aide à la réinstallation adaptée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées
Pertes [potentielles d’habitations	Compenser les pertes de bâtiments selon la valeur de remplacement à neuf calculée au prix du marché ;Reconnaître les pertes des PAP quel que soit le statut d’occupation du ménage concerné (qu’il soit propriétaire ou occupant inégal ou squatter de la terre) ;Assister les personnes affectées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins à les rétablir à leur niveau d’avant le déplacement ;Verser à chaque membre du ménage des compensations équivalentes aux pertes de biens et d’actifs possédés ;Prendre en considération les frais de déménagement dans l’établissement des compensations.
Exclusion des personnes vulnérables dans l’accès aux bénéfices du projet	Identifier parmi les PAP les personnes ou groupes vulnérables et les assister tout au long du processus d’indemnisation, de déplacement et de réinstallation.	Fournir une aide conséquente à la réinstallation adaptée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées

PROCESSUS D’IDENTIFICATION, PREPARATION ET D’APPROBATION DES PLANS DE REINSTALLATION

6.1 Généralité sur le processus de préparation de la réinstallation

Le processus de réinstallation doit obéir à des règles de transparence et d’équité pour assurer aux personnes affectées des conditions satisfaisantes de déplacement.

6. 2. Préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation

Un PAR doit être préparé à la fois en cas de déplacement physique et économique. Les plans d’action de réinstallation devront être préparés, revus et approuvés par tous les acteurs impliqués et/concernés par le processus de mise en œuvre du projet, par des ateliers de validation et cela avant la mise en œuvre des travaux des sous projets proprement dits.

L’UNCT PRUCAC, avec le Comité de pilotage du projet, vont coordonner la préparation des PAR. C’est l’UNCT PRUCAC, qui aura en charge la coordination du suivi de la mise œuvre. Concernant l’élaboration des PAR, il faut préciser que l’UNCT PRUCAC, dispose des Expertes Environnementaliste et Sociale (EES) détenant une expérience certaine en réinstallation, qui se chargeront du suivi du processus de préparation et de la mise en œuvre des PAR.

Pour le projet parent, l’Unité de Coordination du Projet a préparé et mise en œuvre le PAR pour les travaux de curage des collecteurs de la ville de Bangui. Le document a été validé par la Banque Mondiale ainsi que le Ministère de l’Environnement. Le projet a procédé à l’indemnisation des PAP par le biais de l’agence Financière Centrafrique (FICA) et se terminera d’ici la fin de FA1.

6.2.1. Étapes de la sélection sociale des activités du projet

La sélection sociale des activités du projet sera effectuée lors de leur identification et avant leur mise en œuvre. Une fiche de sélection sociale est proposée en Annexe 3. Les étapes suivantes de la sélection sociale seront suivies :

Étape 1 : Identification et sélection du projet

La première étape du processus de sélection porte sur l’identification et le classement de l’activité à réaliser dans le cadre du projet, pour pouvoir apprécier ses impacts en termes de déplacement de population et de réinstallation. La sélection est effectuée par le prestataire sous la supervision de l’EES de l’UNCT PRUCAC. Le formulaire de sélection comprend des éléments d’appréciation des questions sociales liées à la réinstallation.

Étape 2 : Détermination du travail social à faire

Après l’analyse des informations contenues dans les résultats de la sélection et après avoir déterminé l’ampleur du travail social requis, l’UNCT PRUCAC, fera une recommandation pour dire si un travail social ne sera pas nécessaire : élaboration d’un PAR ou alors l’application de simples mesures sociales d’atténuation.

La sélection dans le processus d’approbation des activités du projet

Si le processus de sélection révèle qu’un travail social n’est pas nécessaire, le projet déjà identifié pourra être approuvé sans réserve ;
Si le processus de sélection révèle qu’un travail social est nécessaire, le projet ne pourra être approuvé qu’après avoir réalisé un PAR.

En cas de nécessité, il sera développé un PAR suivant les TDR proposés en Annexe 4. Le PAR devra être réalisé en même temps que toutes les autres études (techniques, génie civil, études environnementales et sociales, etc.) de façon que les considérations sociales soient bien mises en évidence. Une fois qu’une activité proposée est acceptée dans le portefeuille de financement du projet, les responsables du projet peuvent passer à l’étape de la contractualisation des études techniques.

6.2.2. Consultation

La consultation de l’ensemble des parties prenantes au projet devrait être réalisée pendant toutes les activités de réinstallation et ceci à différents niveaux.

Au niveau national : consultation et information des Ministères concernés par le projet (Agriculture, Elevage, Urbanisme, Cadastre, Travaux Publics, Action Humanitaire, Environnement, Forêts etc.).
Au niveau préfectoral : Autorités administratives et politiques, Directions Régionales, Organisations de la Société Civile.
Au niveau communal : Autorités administratives et politiques (Présidents des Délégations Spéciales), Services techniques communaux, ONG et organisations communautaires locales, etc.
Au niveau village : Autorités coutumières et religieuses, Chefs de Groupe, de quartiers, y compris les autochtones et les groupes vulnérables, etc.

La consultation devrait s’inscrire dans une approche participative. Outre la consultation des parties prenantes, les populations affectées devant faire l’objet de réinstallation involontaire et celles des sites potentiels d’accueil des déplacés seront particulièrement informées à travers des campagnes d’information/sensibilisation spécifique sur leur droit et recueillir leurs préoccupations. Pour l’élaboration du PAR, les PAP’s seront bien informées de leurs droits et avoir la possibilité d’échanger leurs points de vue et leurs soucis et d’exprimer leurs préférences sur des options éventuels de compensation, site de recasement etc.

Information des communautés locales

L’Expert en sauvegarde environnementale et sociale du projet aura aussi dans ses missions la diffusion de l’information, conformément au plan de mobilisation des parties prenantes, auprès des collectivités territoriales en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux, dont les questions de réinstallation. L’expert aura aussi en charge la vérification du niveau de réinstallation pour chaque sous-projet, la définition du Plan d’Action de réinstallation par Collectivités, ménages ou individus concernés, le suivi et l’évaluation.

Ces campagnes d’information aborderont les thèmes principaux suivants : la terminologie de la NES5, le contenu d’un PAR, les étapes de l’élaboration d’un PAR, la prise en charge des groupes vulnérables, le cadre juridique de la réinstallation, la responsabilité organisationnelle, la gestion des réclamations éventuelles, etc. L’expert assistera aussi le PRUCAC-FA 1 et 2 dans la large diffusion du présent CPR au niveau des Collectivités locales, aux Chefs de Villages, aux organisations des Peuples Autochtones (PA) et aux ONG qui interviennent pour les PA et dans les zones du PRUCAC-FA 1 et 2, aux PAP pour une meilleure connaissance des principes qui régissent la réinstallation.

6.2.3. Approbation des PAR

Une fois partagé avec les collectivités locales, le plan d’Action de réinstallation est approuvé par les autorités locales et nationales. Il est également transmis à la Banque mondiale pour évaluation et approbation.

6.2.4. Relation entre le déplacement et compensations et travaux de génie civil

Si la réinstallation est envisagée, l’expropriation et le paiement des terres et autres biens, le déménagement des personnes affectées par le projet (PAP) et leur réinstallation (soit provisoire ou permanent), et toute assistance de réhabilitation économique, doivent être achevés dans leur totalité avant le démarrage des travaux du sous-projet.

Le déplacement des populations affectées interviendra après une phase de vérification des biens et personnes, le recueil et l’examen des plaintes. C’est au terme de la vérification et l’examen des plaintes, que les compensations aux personnes vont être réalisées. Lorsque toutes les personnes affectées seront indemnisées on procédera à leur déplacement et à leur installation conformément au plan d’Action de réinstallation. C’est seulement après cela que les travaux de génie civil du sous projet peuvent être lancés.

CRITERES D’ELIGIBILITE

7.1. Critère d’éligibilité des personnes affectées

7.1.1. Exigibilité à la compensation

Dans le cadre de ce projet, les PAP seront exclusivement des personnes déplacées économiquement. Aussi, sont éligibles à la compensation, toutes les personnes physiques ou morales qui sont installées sur les sites devant faire l’objet de déplacement et dont les biens seront partiellement ou totalement affectés par les travaux et qui auraient été recensées lors de l’enquête socio-économique. Les trois catégories suivantes sont éligibles aux bénéfices de la politique de réinstallation mise en œuvre par le projet :

Les détenteurs d’un droit formel sur les terres (y compris les droits coutumiers et traditionnels reconnus) ;
Les personnes qui n’ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des revendications qui sont reconnues par la loi, ou qui sont susceptibles d’être reconnues ;
Les personnes qui n’ont ni droit formel ni titres susceptibles d’être reconnus sur les terres qu’elles occupent.

Les personnes relevant des alinéas (A) et (B) ci-dessus reçoivent une compensation pour les terres et autres biens qu’elles perdent. Les personnes relevant de l’alinéa (C) reçoivent une aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent, une compensation pour perte d’autres biens (autre que les terrains) et toute autre aide permettant d’atteindre les objectifs énoncés dans le présent CPR, à la condition qu’elles aient occupé les terres dans la zone du projet avant une date limite fixée ci-dessus définie en section précédente.

Les pertes éligibles à une compensation peuvent revêtir les formes suivantes :

(i) Perte de terrain.

Perte complète ;
Perte partielle. Cette perte partielle peut concerner soit : une petite partie donnant l’opportunité de faire des réaménagements dans la partie restante ; soit une grande partie (plus de 50%), dans ce cas, le reste de la parcelle n’offre aucune possibilité de réaménagement. Ce cas est traité comme une perte complète.

(ii) Perte de structures et d’infrastructures.

Perte complète. Il s’agit de la destruction complète de structure et d’infrastructure telles que puits, clôtures, maisons d’habitation, etc.
Perte partielle. Il s’agit d’une perte partielle de structures ou d’infrastructures offrant des opportunités de faire des réaménagements. Dans le cas contraire, on se retrouve dans le cas d’une perte complète.

(iii) Perte de revenus et de sources de revenus

Elle concerne les individus qui tirent un bénéfice ou gain direct de l’infrastructure ou culture détruite, les entreprises, les commerçants et les vendeurs et se rapporte à la période d’inactivité de l’entreprise durant la période de relocation.

(iv) Perte de droits

Elle concerne les locataires, les métayers, exploitants agricoles qui ne peuvent plus utiliser ou pour un certain temps, du fait du sous projet, les infrastructures dont ils ne sont pas propriétaires.

De façon générale, c’est la nécessité d’une acquisition de terrain occupée ou exploitée par des personnes pour diverses raisons, par un sous projet, qui déclenche la politique de réinstallation involontaire. De ce fait, les personnes affectées par la réinstallation reçoivent soit une compensation pour les pertes subies soit une assistance nécessaire pour leur réinstallation (cf. matrice d’éligibilité ci-après) :

Tableau 8 : Matrice d’éligibilité et de compensation

Catégorie de PAP	Type de pertes	Option d’Indemnisation
Personne affectée ayant un droit légal sur la propriété (PAP ayant titre de propriété valide)	Terres	L’option consistera à payer les terrains selon le coût de remplacement y compris les frais légaux pour l’obtention du nouveau titre de propriété et accompagné d’un suivi adéquat pour s’assurer que la PAP retrouve une situation au moins équivalente à celle avant déplacement. Une assistance technique et financière sera apportée pour l’acquisition de la terre et de sa mise en valeur agronomique
	Maisons et autres structures physiques / jardins	PAP recevra une indemnisation égale à la valeur de remplacement des biens, pratiquée sur le marché local. Elle sera aussi accompagnée dans les démarches administratives et compensé pour les coûts de déplacement. Une assistance technique sera aussi fournie pour l’acquisition d’un autre terrain, la construction de la maison ou la préparation du jardin.
	Perte directe de réalisation d’une activité économique	Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation d’environ 6 mois de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Pour les ouvriers/salariés, le projet donnera une compensation pour la perte du salaire. Si la perte est permanente une compensation égale à 6 mois de salaire. Si l´affectation est temporaire, les revenus perdus devront être calculés pour la période d´interruption d´activités économiques. Ils seront calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone.
	Arbre (fruitier non productif ; fruitier productif et ligneux ou d’ombrage)	Compensation en espèces c’est-à-dire l’équivalent monétaire de l’arbre suivant le barème convenu ; Plus compensation en espèces du retard d’entrée en phase productive des nouveaux plants par rapport aux pieds abattus ; plus Compensation des pieds suivant la valeur du bois.
	Pertes de récoltes tirées de cultures saisonnières, maraichères	Équivalent monétaire d’une récolte en fonction de la superficie cultivée et, de la spéculation et du cout actuel du marché. L’indemnisation tiendra compte de la durée des travaux donc de l’impossibilité d’exploiter les terres de compensation
Personne affectée ayant un droit formel ou coutumier sur la propriété Et Personne affectée ayant un accord formel d’utilisation sur la propriété (utilisant le terrain avec l’accord du propriétaire)	Terres	Une indemnisation monétaire sera fournie au détenteur du droit légal ayant octroyé le droit formel d’utilisation de la propriété à l’occupant du terrain. Toutefois, ce dernier peut être mandaté par le premier pour recevoir en son nom l’indemnisation qui aura été convenue
	Maisons et autres structures physiques / jardins	La PAP recevra une indemnisation égale à la valeur de remplacement des biens, pratiquée sur le marché local. Elle sera aussi accompagnée dans les démarches administratives et compensé pour les coûts de déplacement. Une assistance technique sera aussi fournie pour la construction de maison de manière légale ou la préparation de jardin
	Perte directe de réalisation d’une activité économique	Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à environ 6 mois de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Les revenus perdus devront être calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone. De plus un accompagnement (en termes de conseils et suivi) sera fourni en vue de la restauration (ou amélioration) des moyens économiques.
	Arbre (fruitier non productif ; fruitier productif et ligneux ou d’ombrage)	Compensation en espèces c’est-à-dire l’équivalent monétaire de l’arbre suivant le barème convenu ; Plus compensation en espèces du retard d’entrée en phase productive des nouveaux plants par rapport aux pieds abattus ; plus Compensation des pieds suivant la valeur du bois.
	Pertes de récoltes tirées de cultures saisonnières, maraichères	Équivalent monétaire d’une récolte en fonction de la superficie cultivée et, de la spéculation et du cout actuel du marché. L’indemnisation tiendra compte de la durée des travaux donc de l’impossibilité d’exploiter les terres de compensation
Personne affectée n’ayant ni droit formel, ni accord, ni pouvant bénéficier des prescriptions (utilisant un bien illégalement)	Terres	Pa d’indemnisation monétaire mais Aide à la réinstallation en lieu et place de la compensation pour les terres qu’elles occupent
	Maisons et autres structures physiques / jardins	La PAP recevra une indemnisation égale à la valeur de remplacement des biens, pratiquée sur le marché local. Elle sera aussi accompagnée dans les démarches administratives et compensée pour les couts de déplacement. Une assistance technique sera aussi fournie pour l’acquisition d’un autre terrain, la construction de la maison ou la préparation de jardin.
	Perte directe de réalisation d’une activité économique	Indépendamment de leur statut juridique, tous les PAP sont admissibles à recevoir un soutien financier ou autre type d’assistance. Les pertes économiques incluront les coûts d´interruption des activités économiques et les coûts de déplacement. Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à environ 6 mois de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Les revenus perdus devront être calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone.
Personnes économiquement affectées sans lien à la propriété (commerçants)	Perte directe de réalisation d’une activité économique	Pour la compensation des pertes des revenus, la compensation fournie par le projet inclura : (i) une compensation égale à une année de revenu si l´affectation est permanente ; et (ii) compensation monétaire pour la période d´interruption d´activités économiques, si l´affectation est temporaire. Les revenus perdus devront être calculés sur la base des revenus antérieurs de l’activité ou sur la base des revenus moyens de ce genre d’activité dans la zone.
Occupants illégaux de terres après le recensement	Non-éligible pour indemnisation	Non-éligible pour indemnisation
Membre de la communauté	Biens communautaires tels que sites de culte.	Remplacement complète des biens communautaires

7.1.2. Date limite d’éligibilité

Pour chacune des activités du projet qui comportera des actions de réinstallation ou de compensation significatives, une date limite devra être déterminée, sur la base du calendrier d’exécution probable du sous-projet. La date limite est celle :

Du commencement des opérations de recensement destinées à déterminer les ménages et les biens éligibles à compensation, à laquelle les ménages et les biens observés dans les emprises à déplacer sont éligibles à compensation ; cette activité sera réalisée par l’expertise locale via la commission d’évaluation des impenses ;
Après laquelle les ménages qui arriveraient pour occuper les emprises ne seront pas éligibles.

Toutefois, une dérogation pourra être accordée exceptionnellement concernant les cas d’omission ou d’erreur survenu lors du recensement et des cas des retournés qui n’étaient pas présents lors des recensements.

7.2. Catégories des personnes affectées et groupes vulnérables

7.2.1. Catégories des personnes affectées

Deux grandes catégories de personnes peuvent être affectées par l’exécution du sous-projet : les individus, les ménages.

Individus affectés : Dans la mise en œuvre des activités du projet, ce sont les personnes dont les moyens de production ou d’existence seront négativement affectés pour cause de déplacement involontaire ou de limitation d’accès aux ressources naturelles. Ces individus peuvent être des agriculteurs, éleveurs, des exploitants forestiers. Dans cette catégorie, on peut distinguer un groupe d’individus qui doit être traité de façon spécifique : les personnes vulnérables (femmes veuves ; personnes handicapées ; réfugiés et PDI ; personnes âgées, les PA etc.). L’existence de ces personnes est fortement compromise sans une aide ou une assistance.
Ménages affectés : c’est un ménage où un ou plusieurs membres (homme, femme, enfant, autre dépendant) subit un préjudice causé par les activités du projet (perte de propriété, de terres ou perte d’accès à des ressources naturelles ou à des sources de revenus, …) et qui a une répercussion sur tout le ménage. Dans cette catégorie, il faut accorder une attention particulière aux ménages vulnérables (dirigés par des femmes veuves ou comptant plus de dix personnes en charge, ménage monoparental, les PA).

L’enquête socio-économique pour l’élaboration du PAR déterminera de façon précise les catégories et le nombre exact de personnes concernées par un déplacement.

Dans le cadre du PAR du projet parent préparé, ce sont les garages de réparation des véhicules, les kiosques, les femmes vendeuses de bouillies etc. qui ont été affectées.

METHODES D’EVALUATION DES BIENS ET DETERMINATION DU TAUX DE COMPENSATION

8.1 Principes et formes d’indemnisation pour les types de biens

L’évaluation est faite sur la base de la valeur acquise, qui correspond à la valeur actualisée et qui prend en compte la valeur intrinsèque du bien considéré, mais aussi la plus-value qui s’y est incorporée (correspondant au renchérissement général du coût des biens).

Principes d’indemnisation

Lorsque l’acquisition de terres ou les restrictions à leur utilisation (qu’elles soient temporaires ou permanentes) ne peuvent être évitées, l’Emprunteur offrira aux personnes touchées une indemnisation au coût de remplacement, ainsi que d’autres aides nécessaires pour leur permettre d’améliorer ou, au moins, de rétablir leurs niveaux de vie ou moyens de subsistance, sous réserve des dispositions des paragraphes 26 à 36 de la NES5 …….

Dans ce plan, quelques principes d’indemnisation sont énoncés et regroupent les cas de déplacements physiques ou économiques. Ces principes seront les suivants :

A) le cas des déplacements physiques : si des personnes vivant dans la zone du projet sont obligées de se réinstaller dans un autre lieu, l’Emprunteur :

offrira aux personnes déplacées la possibilité de choisir parmi différentes options de réinstallation possibles, y compris un logement de remplacement adéquat ou une indemnité financière ;
fournira une aide à la réinstallation adaptée aux besoins de chaque groupe de personnes déplacées ;
offrira aux personnes concernées le choix entre un bien de remplacement d’une valeur égale ou supérieure, avec sécurité de jouissance, des caractéristiques équivalentes ou meilleures, et des avantages en matière d’emplacement ou une indemnisation financière au coût de remplacement (une indemnisation en nature devrait être envisagée en lieu et place d’un versement d’espèce) ;
offrira aux personnes concernées la possibilité d’obtenir un logement adéquat assorti d’une garantie de maintien dans les lieux. Si ces personnes déplacées possèdent des constructions, l’Emprunteur les indemnisera pour la perte d’actifs autres que les terres, tels que les maisons d’habitation et d’autres aménagements, au coût de remplacement ;

Il faut noter également que l’Emprunteur n’est pas tenu d’indemniser ni d’aider les personnes qui empiètent sur la zone du projet après la date limite d’admissibilité, à condition que cette date ait été clairement fixée et rendue publique. Il ne procédera non plus à l’expulsion forcée[4] des personnes touchées.

B) le cas des déplacements économiques :

Les déplacés économiques ayant essuyé des pertes d’actifs ou d’accès à des actifs seront indemnisés pour cette perte au coût de remplacement ;
Des opportunités seront offertes aux déplacés économiques pour améliorer ou, au moins, rétablir leur capacité à générer un revenu, leurs niveaux de production et leurs niveaux conformément aux dispositions prévues dans la NES 5 ;
Un appui temporaire sera fourni, selon les besoins, à tous les déplacés économiques, sur la foi d’une estimation raisonnable du temps nécessaire au rétablissement de leur capacité à gagner leur vie, de leurs niveaux de production et de leurs niveaux de vie.

8.1.2 Formes de compensation

Trois types de mesures compensatoires sont envisageables. La compensation des individus et des ménages sera effectuée en argent liquide, en nature, et/ou par une assistance. Le type de compensation sera retenu en concertation avec toutes les parties prenantes.

Tableau 9 : Formes de compensation

Types de Compensation	Modalités de compensation
Paiements en espèces	L’indemnité sera calculée et payée en monnaie locale. Les taux seront ajustés pour l’inflation ;La valorisation du terrain occupé (avec ou sans droits formels) prendra aussi en compte le coût des investissements/ aménagements effectués pour rendre le terrain viable ou productif ;Les indemnités de désagrément, les frais de transport, les pertes de revenus et coût de la main-d’œuvre peuvent aussi être évalués en espèces si nécessaire
Compensation en nature	La compensation peut inclure des objets tels que les terrains, les maisons, puits d’eau, autres bâtiments et structures, matériaux de construction, jeunes plants, intrants agricoles et crédits financiers d’équipements aux coûts actuels au moment de l’évaluation des pertes
Assistance	L’assistance peut comporter les primes de compensation, aide alimentaire, transport, et la main d’œuvre, ou matériaux de construction
Les pertes Communautaires	L’indemnisation sera calculée selon la superficie et le coût de remplacement s’il s’agit des terres et la reconstruction s’il s’agit des bâtiments ou équipements détruits

8.1.3 Compensation des terres

Les terres affectées par l’exécution du PRUCAC, cultivables ou incultes, seront remplacées par des terres de potentiel de production (taille, type, autre avantages…) ou compensées en espèces au prix du marché suivant la préférence du PAP.

Dans les cas où une compensation en nature n’est pas possible ou la PAP préfère une indemnisation en liquide, les procédures s’inspirent de la législation nationale, avec une prise en compte des réalités locales. Pour éviter la spéculation foncière les commissions d’évaluation doivent prendre davantage en compte la valeur des terrains sur le marché. Le projet doit toujours attirer l’attention des personnes affectées sur les inconvénients et les dérives potentielles qui résulteraient d’une indemnisation en liquide.

8.1.4 Compensation des ressources forestières

Au cas où la destruction de ressources forestières devait intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du projet, elle ferait l’objet d’une compensation par transfert aux services de l’environnement et des eaux et forêts, des ressources correspondantes, sur la base d’un taux par hectare à définir pour chaque zone et qui devra faire l’objet de concertations avec la Direction Régionale en charge des Eaux et Forêts.

8.1.5 Compensation pour les sites culturels, tombes et bois sacrés

Le PRUCAC évitera dans la mesure du possible d’impacter les sites culturels, tombes et bois sacrés.

Il faut noter que la gestion des sites culturels et bois sacrés en RCA, diffère d’une région à une autre. Il est recommandé d’échanger avec les responsables coutumiers et les autorités locales afin de trouver un barème consensuel d’évaluation de ces biens au cas où ces biens seront impactés.

8.1.6 Compensation des cultures et arbres fruitiers

Toute destruction d’arbres fruitiers ou de cultures vivrières, maraîchères ou industrielles se trouvant sur les sites d’intervention du PRUCAC devra donner lieu à une indemnisation. Pour les cultures annuelles (vivrières, maraîchères) l’indemnisation tient compte du prix d’achat au producteur et de la densité des plantes. S’agissant des cultures pluriannuelles, ce sont les premières années de production, les années de croissances et la période de déclin qui sont considérées. L’indemnité est calculée par pied ou par unité de superficie suivant le cas. La détermination de la valeur intégrale de remplacement exige que soient pris en compte non seulement le produit de la culture sur une année, mais aussi et surtout le coût d’installation de la plantation ainsi que le revenu perdu pendant les années nécessaires à l’installation et non productives de la plantation qui varie suivant le genre.

Les cultures vivrières et industrielles : le coût évalué sur la base des prix moyens annuels du marché, et représente le coût pendant une récolte ;
Les arbres fruitiers productifs : la compensation est évaluée en tenant compte de la production moyenne annuelle des différentes espèces et des prix du marché pour les récoltes des arbres adultes ; le coût de remplacement intègre les coûts d’aménagement, de plantation et d’entretien, jusqu’à la première production ;
Les arbres fruitiers non encore productifs : dans ce cas, le dédommagement concerne le coût d’acquisition et de remplacement des jeunes pousses, y compris les coûts d’aménagement.

8.1.7. Compensation pour les bâtiments et infrastructures

L’évaluation des indemnités de compensation des bâtiments est effectuée par les services d’urbanisme, d’habitat et du cadastre, en rapport avec les collectivités locales et l’ UNCT PRUCAC sur la base des coûts de remplacement à la valeur marchande des immeubles qui seront affectés par le projet. La compensation comprend les bâtiments et les infrastructures comme les immeubles, les maisons, les cases, les latrines, les clôtures, les puits, etc. S’agissant des compensations en nature des infrastructures perdues, de nouvelles structures, de même superficie et de même qualité que les infrastructures détruites, sont reconstruites sur des terres de remplacement qui sont elles-mêmes acquises. Les prix du marché déterminent les valeurs. Le calcul des indemnités prend également en compte le coût du transport et la livraison des matériaux au site de remplacement ainsi que le coût de la main d’œuvre requise pour la construction de nouveaux bâtiments.

8.1.8. Compensation pour perte de revenu pour les activités formelles et informelles

Les personnes déplacées sont obligatoirement privées de leurs sources de revenu pendant un certain temps. Même si l’infrastructure qu’elles doivent occuper est achevée avant le déménagement, il leur faut nécessairement du temps pour avoir une nouvelle clientèle, pour s’adapter au milieu et au type de concurrence en cours sur le nouveau site. Sur la base de l’enquête socio-économique, une compensation pour perte de revenu doit être prise en compte. Elle couvrira toute la période de transition et sera calculée sur la base du revenu journalier de la catégorie socioprofessionnelle, qu’elle soit dans le secteur formel ou informel. Les pertes de revenus à la suite du déplacement involontaire d’un ménage dans le cadre des activités du PRUCAC devront faire l’objet d’une compensation après évaluation sur la base du revenu antérieur et devra également faire l’objet d’une compensation comprenant au minimum 3 mois de revenus et le paiement de 3 mois de salaire.

Tableau 10 : Mode d’évaluation des pertes de revenus

Activités	Revenus moyens journaliers	Durée arrêt des activités	Montant compensation
Garages et ateliers d’artisans	(R)	(T)	(R) x (T)
Vendeur d’étalage	(R)	(T)	(R) x (T)
Autres activités informelles	(R)	(T)	(R) x (T)

R : Revenu journalier

T : Durée de l’arrêt du travail (en jours)

8.2. Mise en œuvre des Plan d’Action de Réinstallation

Le processus sera effectué sous la supervision des collectivités locales concernées. Le tableau ci-dessous dégage les actions principales, ainsi que les parties responsables.

8.2.1 Supervision et suivi – assistance aux collectivités

La coordination et le suivi du processus seront assurés, au niveau national par les agents de l’UNCT PRUCAC, et au niveau régional et local, par les services départementaux. Au besoin, l’UNCT PRUCAC, pourra faire appel à ces Experts en sciences sociales qui vont participer à la préparation et l’exécution des tâches de réinstallation.

Tableau 6 : Actions principales et les responsables

N°	Actions	Responsables
Préparation du PAR
1	Élaboration du PAR	PRUCAC-FA 1 et 2
2	Approbation du PAR	Comité de Pilotage/PRUCAC-FA et Banque mondiale
3	Diffusion du PAR	Comité Pilotage ; UNCT PRUCAC ; Communautés Locales
Mise en œuvre du PAR
4	Paiements pour la compensation des PAP	Ministère des Finances
5	Immatriculation	Direction des Domaines et du Cadastre
6	Mise à disposition des terres	Communautés Locales
7	Libération des emprises	Commissions foncières
8	Suivi et Évaluation	UNCTPRUCAC ; Communautés Locales et Consultants

NB : Les principales actions contenues dans ce tableau concerne les pertes liées à la terre. Pour les déplacements économiques, les compensations comme prévu dans le tableau 5 seront faites par le Projet avec l’appui du Ministère des Finances pour les cas où c’est le Gouvernement centrafricain qui est responsable du financement de la mise en œuvre du PAR. Dans le cas de déplacement économique tout comme physique, les responsables pour la préparation du PAR sont les mêmes qu’identifiés dans le tableau 6.

8.2.2 Le Calendrier de la réinstallation

Un calendrier de réinstallation devra être prévu indiquant les activités à conduire, leurs dates et ainsi qu’un budget, en y insérant les commentaires pertinents. Il devra inclure toute activité complémentaire visant à estimer si les personnes déplacées ont été ou non en mesure de rétablir leurs moyens d’existence et leurs conditions de vie. Ce calendrier devra être conçu de manière à correspondre à l’agenda de conception et de réalisation des travaux de génie civil et devra être présenté selon le modèle fourni ci-après.

Tableau 7 : Calendrier de réinstallation

ACTIVITES	DATES/ PÉRIODES
Campagne d’information Diffusion de l’information	Au moins 3 mois avant le début des travaux.
Acquisition des terrains Déclaration d’Utilité Publique et cessibilitéÉvaluation des occupations ;Estimation des indemnités (en espèces ou en nature) ;Négociation des indemnités.	Au moins 2 mois avant le début des travaux.
Compensation et Paiement aux PAP Mobilisation des fonds ;Compensation aux PAP.	Au moins 1mois avant le début des travaux.
Déplacement des installations et des personnes Assistance au déplacement ;Prise de possession des terrains.	Au moins 4 à 2 semaines avant le début des travaux Continue ; Dès compensation.
Suivi et évaluation de la mise en œuvre des PAR Suivi de la mise en œuvre du PAR ;Évaluation de l’opération.	Durant toute la durée des travaux Continu ;6 mois à 1 an après lancement des travaux.

Il convient de souligner la nécessité d’inscrire la mise en œuvre du PAR dans le cadre d’un dialogue constructif avec les populations qui seront concernées par cette opération. Le plan d’Action de réinstallation des populations fera l’objet d’une discussion, dans les détails, avec les différentes parties prenantes au processus : Comité de Pilotage, l’UNCT PRUCAC, Collectivités locales, Commissions d’évaluation des impenses, ONG locales, services techniques de l’État (Agriculture pour l’évaluation des impenses agricoles ; Services forestiers pour l’évaluation des impenses forestières ; Urbanisme et Habitat pour l’évaluation des impenses des terres et des bâtiments). L’implication des acteurs devra être pleine et entière.

MECANISMES DE GESTION DES PLAINTES POUR LES REINSTALLATIONS

Les personnes affectées par la réinstallation involontaire causée par toute activité ou travaux du projet, à tout stade de préparation du Plan d’Action de Réinstallation (PAR), auront à leur disposition le MGP du projet (décrit dans le PMPP (Plans de Mobilisation des Parties Prenantes du projet) et celui établi dans chaque PAR, pour présenter leurs préoccupations et leurs plaintes. Les moyens de les recevoir, la forme et le traitement ainsi que les délais de réponse, les mécanismes de résolution et responsables seront précisés dans chaque PAR.

L’UNCT a mis en place dans le cadre du projet parent un MGP général pour le projet. Conformément à la NES 5, un mécanisme de gestion des plaintes doit être mis en place le plus tôt possible pendant la phase de préparation du projet, conformément aux dispositions de la NES no 10, pour gérer en temps opportun les préoccupations particulières soulevées par les personnes déplacées (ou d’autres) en lien avec les indemnisations, la réinstallation ou le rétablissement des moyens de subsistance.

Il faut souligner également l’existence d’un MGP qui est fonctionnel dans le cadre du Projet initial PRUCAC. C’est donc ce mécanisme qui sera étendu dans les trois nouvelles Préfectures de la zone du FA1 y compris les quatre nouvelles zones additionnelles du FA2 tout en veillant à s’appuyer sur les expériences des comités existants. Le projet pourra aussi s’appuyer sur les existants mis en place par d’autres projets financés par la Banque dans les nouvelles zones du projet. Également, une attention particulière sera faite sur la spécificité dans les zones des autochtones pour faciliter leurs accès au mécanisme (par exemple l’adaptation des canaux d’accès, l’identification des points focaux MGP dans les campements Aka).

Pendant la mise en œuvre du projet parent, un total de 1277 plaintes a été enregistré et traité sans contestation par les partenaires d’exécution comme la FAO, le WHH, l’AGETIP -CAF et le PAM, bien que ces plaintes ne concernent pas la mise en œuvre du PAR (pour plus de détails sur la nature des plaintes, Cf. le MGP inclus dans le PMPP actualisé en parallèle de ce CPR). Pour le PAR des travaux de drainage à Bangui réalisés, l’UNCT a mis en place 03 Comités d’Arrondissements de Gestion des Plaintes (CAGP) dans les secteurs concernés dans le but de traiter les plaintes liées à la mise en œuvre de ce PAR. Il en sera ainsi lors de la mise en œuvre des financements additionnels 1 et 2, quand les PAR seront élaborés.

De manière générale, le mécanisme de gestion des plaintes est conçu pour répondre aux préoccupations d’une façon rapide, efficace, transparente, respectueuse de la culture locale et facilement accessible à toutes les parties touchées par le projet, sans frais ni rétribution. En outre, le traitement des plaintes se fera en tenant compte de leurs natures et d’une manière respectueuse de la culture locale, discrète, objective, sensible et réceptive aux besoins et préoccupations des parties touchées par le projet.

9.1 Types des plaintes à traiter

Les échanges avec les populations et les services techniques sur les types de plaintes dans le cas de projets similaires ont permis de ressortir les différents possibles types de plaintes lies à la réinstallation :

Erreurs dans l’identification des PAPs et l’évaluation des biens ;
Erreurs de l’orthographe des noms et des numéros téléphoniques ;
Omissions des PAPs ;
Le retard pour la purge des droits des terres expropriées ;
Désaccord sur des limites de parcelles ;
L’opposition d’une partie à la sécurisation foncière ;
Conflit sur la propriété d’un bien ;
Désaccord sur l’évaluation d’une parcelle ou d’un autre bien ;
Successions, divorces, et autres problèmes familiaux, ayant pour résultat des conflits entre héritiers ou membres d’une même famille, sur la propriété, ou sur les parts, d’un bien donné ;
Désaccord sur les mesures de réinstallation (emplacement du site de réinstallation ;
Caractéristiques de la parcelle de réinstallation, etc.) ;
Conflit sur la propriété d’une activité artisanale/commerciale (propriétaire du fonds et exploitant différents, donc conflits sur le partage de l’indemnisation) ;
Les questions des VBG/EAS/HS liées aux activités du projet etc.

Ces différentes plaintes enregistrées lors de la mise en œuvre des projets similaires, ont permis de proposer un mécanisme pour les traiter.

9.2. Mécanismes de traitement et gestion des plaintes proposés

9.2.1 Dispositions administratives

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAR, des comités de gestion des plaintes seront mis en place, au niveau nationale (l’UNCT), régional, local et il sera établi les noms des membres du Comité, leurs adresses et les numéros de téléphone. Ces comités seront mis en place par arrêté du Ministre de l’Agriculture (pour l’UNCT), préfectoral pour le niveau régional) et dans les villages par arrêté municipal.

9.2.2 Mécanismes proposés

Enregistrement des plaintes

Au niveau de chaque localité concernée par le projet, il sera déposé un registre de plaintes au niveau des personnes ou structures suivantes :

Le chef de village ou de groupe ;
Le chef de quartiers ;
La Cellule de Gestion du Projet ;
La mairie, la sous-préfecture et la préfecture ;
Les Organisations Communautaires de Base (OCB) ;
L’Organisation des Femmes Centrafricaine (OFCA).

Ces personnes ou institutions recevront toutes les plaintes et réclamations liées à l’exécution des sous-projets susceptibles de générer des conflits, analyseront et statueront sur les faits, et en même temps, elles veilleront à ce que les activités soient bien menées par le projet dans la localité.

Le mécanisme de gestion des plaintes est subdivisé en trois niveaux :

Niveau local (village), localité où s’exécute le sous- projet ;
Niveau intermédiaire (sous-préfecture) ;
Niveau régional (préfecture).

Composition des comités par niveau

Niveau local :

Le comité local de gestion des plaintes est présidé par l’autorité locale compétente choisie lors d’une assemblée villageoise. Il est composé de :

L’autorité locale compétente ;
Le chef du village, de groupe ou de quartier ;
Le représentant des PAPs ;
La représentante des associations des femmes ;
Le représentant d’une ONG locale ;
Le Représentant d’une Organisation à Base Communautaire (OCB) ;
Un représentant d’un Comité Local de Paix et de la Réconciliation (CLPR) ;
Un Représentation de la Jeunesse ;
Un Représentant de l’entreprise des travaux.

Le comité local se réunit dans les 3 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte. Le comité après avoir entendu le plaignant délibère. Il lui sera informé de la décision prise et notifiée par les membres du comité. Si le plaignant n’est pas satisfait de la décision alors il pourra saisir le niveau sous préfectoral.

Niveau intermédiaire ou sous communal

Le comité intermédiaire (sous communal pour les provinces et pour Bangui au niveau des mairies des arrondissements) de gestion des plaintes est présidé par le Président de la Délégation Spéciale (Maire) auprès de la commune concernée.

Il est composé de :

Le ou les Président de la Délégation Spécial de la zone Concernée ;
Chef de village, du quartier ou chef de groupe ;
Spécialiste en Sauvegarde Environnementale et Sociale (SSES) du projet ;
Représentant des services techniques ;
Représentante de l’association des femmes ;
Représentant de l’association des agriculteurs ;
Représentant de l’association des éleveurs ;
Représentant de l’association des jeunes ;
Le représentant d’une ONG locale ;

Le comité intermédiaire se réunit dans les 7 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte. Après avoir entendu le plaignant, le comité délibère et notifie au plaignant la décision prise. Si le plaignant n’est pas satisfait alors il pourra saisir le niveau préfectoral.

Niveau préfectoral

Le comité préfectoral de gestion des plaintes est présidé par le Préfet. Il est composé de :

Préfet ;
Coordonnateur du projet ;
Sous-préfet de la zone ;
Le ou les Présidents de la Délégation Spéciale des Communes concernées ;
Responsable de suivi-évaluation ;
Responsable administratif et financier ;
Responsable de suivi des mesures environnementales et sociales ;
Le Directeur Régional ou Inspecteur de l’Environnement de la localité ;
Association des éleveurs et agriculteurs ;
Représentant de l’association des jeunes.
Représentant de l’association des femmes (OFCA);
Représentant du Bureau de contrôle ;
Représentant de l’entreprise des travaux concernés ;
Le représentant d’une ONG locale
Représentant d’un Comité Local de Paix et de Réconciliation du niveau préfectoral.

Le comité régional se réunit dans les 7 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte qui délibère et notifie au plaignant. A ce niveau, si aune solution n’est trouvée, la plainte est orientée au niveau du comité central qui constitue le dernier recours administratif.

Niveau Central ou de l’UNCT

Le comité central a été mis au niveau de l’UNCT. Il composé comme suit :

Coordonnateur du Projet ;
Le Représentant du MADR ;
Représentant du MURFVH ;
Re présentant du Ministère de l’Environnement ;
Représentant du Ministère de l’Action Humanitaire ;
Les Spécialistes de l’Environnement, Social et VBG ;
Le Responsable administratif et Financier.

Le comité central se réunit dans les 7 jours qui suivent l’enregistrement de la plainte qui délibère et notifie au plaignant. A ce niveau une solution devrait être trouvée afin d’éviter le recours à la justice. Toutefois si le plaignant n’est pas satisfait alors, il pourra saisir les juridictions compétentes nationales.

Pour le projet parent et pour ce qui concerne spécifiquement le PAR pour les travaux de curage, les comités ont été mis en place au niveau des quartiers, des mairies des arrondissements et au niveau de l’UGP.

Les voies d’accès

Différentes voies d’accès sont possibles pour déposer une plainte : courrier formel, appel téléphonique, envoi d’un SMS, réseaux sociaux, courrier électronique, contact via site internet du projet ou par intermédiaire d’une personne. Il est envisagé la diffusion d’un dispositif de numéro vert (appel gratuit) pour permettre aux personnes lésées de contacter directement l’unité de coordination du projet.

Mécanisme de résolution à l’amiable

Toute personne se sentant lésée dans la mise en œuvre du projet pourra déposer, dans sa localité, une requête auprès des instances et personnes ressources citées ci-dessus qui analysent les faits et statuent. Si le litige n’est pas réglé, il est fait recours au Coordonnateur du Projet. Cette voie de recours (recours gracieux préalable) est à encourager et à soutenir très fortement. Si le requérant n’est pas satisfait, il peut saisir la justice.

Recours à la justice

Le recours à la justice est possible en cas d’échec de la voie amiable. Mais, c’est souvent une voie qui n’est pas recommandée pour le projet car pouvant constituer une voie de blocage et de retard dans le déroulement planifié des activités.

9.3. Evaluation de la satisfaction des populations sur la mise en œuvre MGP

Une évaluation de la satisfaction des populations sur la mise en œuvre du MGP sera réalisée chaque trimestre en impliquant les Associations d’agriculteurs et d’éleveurs ainsi que les ONG actives dans la zone d’intervention du projet afin d’apprécier son fonctionnement et si possible proposé des mesures correctives. Cette évaluation sera faite par enquête auprès des bénéficiaires (1 à 3% des bénéficiaires selon un échantillonnage aléatoire) par préfecture. Les résultats de ces enquêtes seront publiés et partagés par les acteurs et diffusés sur les radios locales.

10. CONSULTATION PENDANT LA REALISATION DU CPR

La participation du public au processus de préparation du CPR initial et cette mise à jour est une exigence de la Banque Mondiale (NES 10) et de la législation nationale.

Pour ce faire, et dans le cadre de l’élaboration du CPR initial et de cette actualisation, des campagnes d’information et de consultation du public ont été menées au niveau des acteurs situés dans les zones d’intervention potentielles du projet initial et dans le cadre du Financement Additionnel. Il s’agit d’une série de rencontres avec les principaux acteurs et bénéficiaires ainsi que des personnes ou groupes potentiels susceptibles d’être négativement affectés par les activités du projet dans les régions retenues.

Pendant toutes les consultations publiques, l’Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA), qui est l’organisation faîtière de toutes les organisations féminines a été représentées. Les échanges sont menés de manière à ce que les organisations féminines expriment leurs points de vue. Un focus-group uniquement avec les femmes n’a pas été organisé.

10.1.1 OBJECTIFS DE LA CONSULTATION

L’objectif général des consultations des parties prenantes est d’assurer la participation des populations au processus de préparation des documents de sauvegarde du projet. Il s’agit notamment de :

Informer les populations locales et les services techniques sur le projet et ses activités notamment les risques et impacts négatifs potentiels susceptibles de découler de l’exécution de ces activités ;
Permettre aux populations principalement les PAP potentielles de s’exprimer, d’émettre leur avis sur le projet en préparation ;
Identifier et de recueillir les préoccupations (besoin, attentes, crainte etc.) des populations principalement les PAP potentielles par rapport aux risques et impacts sociaux négatifs potentiels discutés.

10.1.2 LES ACTEURS CONSULTES

Les consultations (rencontres institutionnelles et publiques) ont concerné :

Les rencontres institutionnelles avec les acteurs impliqués : ministère en charge des travaux publiques, de l’agriculture, de l’élevage, de l’environnement des affaires sociales, de l’hydraulique etc. ;
Les services techniques et administratifs des préfectures visitées et
Les Communes (rencontre avec les maires, élargies aux services municipaux et aux organisations de la société civile, y compris des jeunes et des femmes).

Pour la préparation de ce plan, les rencontres institutionnelles et les consultations publiques ont eu lieu à Bangui (du 07 au 12 octobre 2021 avec les sectoriels et au 6^ème arrondissement, la consultation publique le 11 novembre 2021). Pour les provinces, les consultations publiques ont été organisées à Berberati, Kaga Bandoro et Bambari respectivement le 23 octobre 2021, les 08 et 12 novembre 2021. Dans le cadre du Financement Additionnel, ces consultations ont été élargies dans les trois Préfectures à savoir dans : (i) la ville de Mbaïki et ses environs du 19 au 21 Avril 2023 ; (ii) la préfecture de Mbomou plus précisément dans la sous-préfecture de Bangassou du 20 au 25 avril 2023 ; et (iii) la Préfecture de la Sangha Mbaeré plus précisément à Nola. Dans le cadre du financement additionnel 2, un atelier de consultation publique a été réalisé à Boali le 11 mai 2026 dans la préfecture de l’Ombella M’poko l’une des quatre préfectures additionnelles.

Les PV des consultants publiques sont en annexe 9 de ce rapport. N’ayant pas obtenu l’accord de publication des photos des participants dans certaines zones du Projet ou les consultations ont eu lieu, les photons des participants ne seront pas publiés.

10.1.3 Résultats des consultations

Suite aux différentes consultations menées, on peut retenir que dans l’ensemble les communautés rencontrées adhèrent au projet. En plus, des actions de sensibilisation/mobilisation des populations y compris les autochtones Aka ont été réalisées. Ces consultations sont poursuivies et renforcées dans le cadre de la préparation du Financement Additionnel1et 2 (FA1 et 2) et seront maintenues sur toute la durée du Projet.

La plupart des personnes rencontrées sont favorables à la mise en œuvre du projet car pour eux, le PRUCAC-FA présente des avantages tels que la réduction de la pauvreté à travers les emplois créés, la contribution à la sécurité alimentaire, à la cohésion sociale, à la réduction des violences, etc.

Toutefois, elles souhaitent :

Etre impliquées dans tous les processus d’élaboration et de mise en œuvre des projets, notamment dans la sélection des bénéficiaires tant pour les activités agricoles (groupements, ménages) que pour les TPHIMO ;
Que la main d’œuvre soit recrutée localement (y compris les entreprises des travaux) ;
Que des dispositions préventives soient prises pour éviter et minimiser les déplacements involontaires ;
Que les déplacements involontaires soient accompagnés de mesures adéquates visant à maintenir l’équilibre familial et les moyens de subsistance ;
Et la prise en compte des femmes dans la mise en place des différents processus.

Tandis que dans le cadre des Financements Additionnels 1 et 2, il s’agit entre autres :

L’implication effective des autorités locales, du chef de secteur ACDA et de représentant de l’Union des producteurs agricoles dans la sélection des bénéficiaires éligibles répondant aux critères et la prise en compte des achats locaux des intrants agricoles et des kits animaliers pour éviter la perte de géniteurs ;
Le respect du calendrier agricole par la FAO, WHH, Plan International, ACTED, OXFAM, IEDA Relief et la qualité des semences à distribuer ;
Celles relatives à l’acquisition des terres, pour lesquelles les parties consultées ont exprimé que les premiers occupants traditionnels ont des terres gratuites ou héritées de leurs familles. Par contre, les occupants secondaires ont des difficultés d’acquisition des terres, parfois certains achètent ou louent auprès des 1ers occupants traditionnels.
Il est important de noter que pendant toutes les consultations publiques, l’Organisation des Femmes Centrafricaines (OFCA), qui est l’organisation faîtière de toutes les organisations féminines a été représentées. Les échanges sont menés de manière à ce que les organisations féminines expriment leurs attentes. En plus des ateliers mixtes, des rencontres spécifiques avec les femmes a été organisées pour recueillir leurs besoins. Il a été pareil concernant les autochtones. La synthèse des consultations publiques dans le cadre des Financements Additionnels 1 et 2 est présentée en annexe.

DIFFUSION DE L’INFORMATION AU PUBLIC

La participation du public aux projets ayant une influence sur l’environnement impose que le public puisse formuler ses observations et que celles-ci soient prises en compte par l’autorité compétente. Les PAP et les communautés d’accueil en cas échéant doivent être informées et sensibilisées sur les activités du projet qui causeront de réinstallation, les effets positifs et négatifs et les mesures préconisées pour les atténuer.

En termes de diffusion publique de l’information, en conformité avec la NES 10, NES 5 et la Politique d’accès à l’information de la Banque mondiale et la législation nationale en la matière, le présent CPR, les PAR qui seraient élaborés seront mis à la disposition des communes, des personnes affectées et des ONG locales, dans un lieu accessible, sous une forme et dans une langue qui leur soient compréhensibles.

Dans le cadre du PRUCAC initial et du Financement Additionnel, la diffusion des informations au public passera aussi par les médias tels que les journaux, la presse, les communiqués radios diffusés en langues nationales pour aller vers les autorités administratives et coutumières qui, à leur tour informeront les populations par les moyens disponibles.

Aussi, la diffusion des informations doit se faire en direction de l’ensemble des acteurs : autorités préfectorales et municipales, communautés de base (chefs de quartiers, chef de village, associations des femmes et des jeunes, leaders religieux, etc.).

Le CPR approuvé par la Banque mondiale sera publié dans le site externe de la Banque et par l’Emprunteur avant l’évaluation du projet par la Banque mondiale.

11. IDENTIFICATION, ASSISTANCE ET DISPOSITION A PREVOIR

11.1 IDENTIFICATION DES GROUPES VULNERABLES [5]

La vulnérabilité est l’incapacité plus ou moins grande d’un individu, d’un ménage ou d’une communauté à faire face à un risque (évènement futur incertain, susceptible de nuire au bienêtre). Elle peut résulter de l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique, la pauvreté, le statut social, etc. Les groupes vulnérables sans être exhaustif peuvent comprendre :

Des personnes en dessous du seuil de pauvreté ;
Des personnes sans terre ;
Des personnes âgées ;
Des femmes et des enfants ;
Des minorités ethniques ;
D’autres personnes qui ne seraient pas protégées par les lois sur la législation foncière et le régime des compensations;
Les Personnes Déplacées Internes (PDI) et retournées ;
Des personnes malades ou vivant avec un handicap, VIH SIDA etc.

Cette vulnérabilité appelle en contrepartie un devoir d’assistance, la nécessité d’intervenir afin de protéger les intérêts des personnes et des groupes se trouvant dans cette situation. Dans le domaine de la réinstallation involontaire, l’insécurité foncière et les expropriations abusives pourraient compromettre durablement la résilience des populations affectées. La vulnérabilité appelle en contrepartie un devoir d’assistance en cas de réinstallation, et la nécessité d’intervenir afin de protéger les intérêts des personnes et des groupes se trouvant dans cette situation.

Dans le cadre du financement additionnel, les groupes vulnérables identifiés sont les mêmes.

11.2. ASSISTANCE AUX GROUPES VULNERABLES

L’assistance aux groupes vulnérables dans le cadre d’un processus de réinstallation pourrait comprendre les points suivants :

Identification des groupes et des personnes vulnérables et identification des causes et conséquences de la vulnérabilité de ces groupes et/ou personnes. Cette identification sera réalisée lors de l’étude socio-économique durant le processus de préparation des PAR. Aussi, elle sera vérifiée par le biais d’entretiens directs menés par les structures d’exécution du projet. Cette étape d’identification est essentielle car souvent, les personnes vulnérables ne participent pas aux réunions d’information avec le Projet, et leur existence peut demeurer inconnue si une démarche très active d’identification n’est pas adoptée en leur faveur ;
Identification des mesures d’assistance nécessaires aux différentes étapes du processus négociation, compensation, déplacement ;
Mise en œuvre des mesures d’assistance ;
Suivi et poursuite de l’assistance après le déplacement si nécessaire, ou identification d’organisations gouvernementales ou non gouvernementales, susceptibles de prendre le relais quand les interventions du projet prendront fin.

11.3 DISPOSITIONS D’ASSISTANCE A PREVOIR DANS LES EVENTUELS PAR

En pratique, l’assistance apportée peut prendre diverses formes, selon les besoins et demandes des personnes vulnérables concernées : Il s’agira entre autres d’une :

Assistance dans la procédure d’indemnisation ;
Assistance au cours de la période suivant le paiement pour que l’indemnité soit mise en sécurité et que les risques de mauvais usage ou de vol soient limités ;
Assistance durant le déplacement : pour fournir le moyen de déplacement (véhicule) et l’assistance rapprochée, aider la personne à trouver son lot de réinstallation ;
Assistance dans la reconstruction : fournir un maçon ou des matériaux, ou carrément prendre en charge la reconstruction ;
Assistance durant la période suivant le déplacement, surtout si les réseaux de solidarité (aide alimentaire, suivi sanitaire, etc.) dont bénéficiait le vulnérable ne peuvent être reconstitués immédiatement ;
Assistance médicale si nécessaire à des périodes critiques, notamment durant le déménagement et la transition qui vient immédiatement après.

12. MODALITES INSTITUTIONNELLES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CPR

La mise en œuvre du CPR nécessite des arrangements institutionnels clairs pour sa réussite. Les mécanismes institutionnels et les procédures d’organisation pour la satisfaction des droits des PAP mettent en relations différents niveaux d’acteurs, que sont les niveaux national, régional, communal, au niveau du village et au niveau de l’organe d’élaboration ou de mise en œuvre du plan d’Action de réinstallation.

12.1 Niveau national

12.1.1 Comité de Pilotage du Projet (CPP)

Présidé par le MADR, le CPP sera établi pour assurer la supervision générale du Projet et veillera à l’inscription et à la budgétisation des diligences environnementales et sociales dans les Plans de Travail et Budgets Annuels (PTBA).

12.1.2 Responsabilité de l’Unité de Coordination du Projet dans la mise en œuvre du CPR

Sous la supervision du Comité de Pilotage l’UNCT PRUCAC a la responsabilité de la coordination de l’ensemble des actions de réinstallation. Pour cela, elle devra disposer en son sein un Spécialiste en sauvegardes Sociales pour le suivi de l’application des mesures convenues dans le cadre de ce CPR et également recruter des Consultants spécialistes des questions sociales pour les appuyer pour la préparation et la mise e œuvre des éventuels PAR. En pratique, cela inclut les tâches et responsabilités suivantes :

Recruter un Spécialité Social en charge de la coordination de tous les aspects sociaux du Projet, y compris la mise en œuvre des dispositions de Cadre de Politique de Réinstallation ;
Assurer que l’exigence de minimisation du déplacement et de la réinstallation est prise en compte dans la conception du projet au niveau de la zone du projet ;
Évaluer les impacts de chaque activité en termes de déplacement, et pré identifier les activités qui doivent faire l’objet de PAR ;
Faire en sorte que les procédures d’expropriation soient lancées là où besoin sera (préparation des plans d’expropriation, et élaboration par les autorités compétentes des arrêtés de requête en expropriation) ;
Sélectionner et recruter les consultants en charge de la préparation des PAR ;
Assurer le respect des termes de référence, des délais et de la qualité par ces consultants ;
Veiller à ce que la consultation et l’information aient lieu au moment opportun et aux lieux indiqués, en liaison avec toutes les parties prenantes telles que les Autorités régionales et locales, les comités locaux de suivi, les représentants des populations, les ONG et les organisations communautaires ;
Superviser la mise en œuvre des actions de suivi et d’évaluation ;
Mobiliser et disponibiliser le financement pour la mise en œuvre du processus de réinstallation.

12.1.3 Comité local de Gestion des Plaintes

Pendant la mise en œuvre du projet, un organisme spécialisé (ONG) pourrait être recruté pour mettre en œuvre le Mécanisme de Gestion des Plaintes (MGP). L’opérationnalisation de ce mécanisme passe par la mise en place des comités locaux de gestion des plaintes. Ces comités auront la charge des régler tous les problèmes qui vont survenir lors de la mise en œuvre des travaux. Ils recevront toutes les plaintes et réclamations liées à l’exécution du projet susceptible de générer des conflits, analyseront et statueront sur les faits, et en même temps, ils veilleront à ce que les activités soient bien menées par le projet dans la localité.

12.2 Responsabilité au niveau régional

Les Structures Régionales qui seront impliquées dans la mise en œuvre du CPR sont : la Préfecture, la mairie, les Directions régionales des Travaux Publics et du Cadastre, de l’Agriculture, de l’environnement et développement durable, l’Elevage et des Affaires Sociales. Ces structures sont chargées de : (i) faciliter les discussions entre les villages et les communes sur les aspects de compensations ; (ii) aider ou orienter à l’identification et au tri des micro-projets ; et (iii) appuyer à la gestion des litiges s’il y a lieu.

12.3 Responsabilités au niveau communal

Au niveau communal, les mairies participeront au suivi environnemental et social à travers leurs services. Ainsi, elles doivent :

assurer que l’exigence de minimisation du déplacement et de réinstallation est prise en compte ;
veiller à la consultation et l’information de l’ensemble des acteurs ;
Prendre part au mécanisme de gestion des plaintes ;
Participer à l’identification et libération des sites devant faire l’objet d’expropriation ;
S’assurer que l’établissement (de concert avec les acteurs) des normes de compensation et/ou de rejet des propositions a été convenablement effectué.

12.4 Responsabilités au niveau du village

Au niveau des villages, les communautés locales seront impliquées grâce à des approches participatives dans l’élaboration des propositions de sous projets, le tri des sous projets, leur impact social et dans la préparation des mesures de sauvegarde nécessaires (évaluation sociale, élaboration de PAR). Les chefferies traditionnelles joueront un rôle important dans le choix des sites et participeront à l’identification des PAP et à la confirmation de leurs biens. Elles contribueront également au règlement amiable des litiges. Elles bénéficieront d’un renforcement des capacités dans le mécanisme de gestion des plaintes particulièrement dans le processus d’enregistrement et traitement des plaintes.

12.5 Les Organisations Communautaires de Base

Les Organisations à Base Communautaires (OCB) qui sont des associations de développement du village seront également impliquées et auront pour rôles :

Participation à la mobilisation et sensibilisation de la population ;
Participation à l’identification et choix des sites des sous projets ;
Participation à la recherche de solutions aux problèmes de gestion foncière, éducative, sanitaire et culturelle dans l’espace villageois ;
Contribution à la résolution des plaintes;
Participation au suivi du processus de la réinstallation.

12.6 Responsabilités des consultants dans l’exécution des PAR

La responsabilité de l’exécution des PAR revient à l’unité de coordination du PRUCAC-FA 1 et 2 qui devra solliciter à cet effet un organisme spécialisé (Consultant ou bureau d’études) qui agira sous la supervision de cette dernière. Un organisme spécialisé pourrait être sélectionné pour l’exécution d’un ensemble de PAR, suivant la consistance des activités et leur impact en termes de réinstallation. Il aura pour tâches de :

Mener en relation avec toutes les parties prenantes, des enquêtes de vérification pour s’assurer que les PAPs, les biens recensés sont effectifs ;
Préparer la déclaration d’utilité publique qui intégrera la liste des biens et des personnes affectés ainsi que les propositions d’indemnisation ;

12.7 Besoins en renforcement des capacités

Les renforcements des capacités des institutions chargées de la mise en œuvre des PAR à venir est une nécessité. Pour cela, les besoins en renforcement des capacités portent sur la sélection sociale des activités, la gestion des plaintes et conflits, les procédures d’enquêtes socioéconomiques, la mise en œuvre de la réinstallation et le suivi/évaluation de la mise en œuvre. Ces besoins ont été exprimés par les parties prenantes pendant les phases des consultations publiques.

12.9 Montage organisationnel

La mise en œuvre du CPR recommande la mise en place d’une structure organisationnelle efficace et efficiente afin d’assurer une coordination cohérente de l’ensemble des activités de réinstallation, centraliser les flux d’information et réaliser le suivi et évaluation. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux acteurs et leurs responsabilités dans la mise en œuvre des PAR.

Tableau 11 : Arrangements institutionnels de mise en œuvre du PAR pour les pertes des terres

Acteurs	Responsabilités institutionnelles
Comité de Pilotage du PRUCAC	Diffusion du CPR : (i) Approbation et diffusion des PAR ; (ii) Supervision du processus ; (iii) Financement des études, de la sensibilisation et du suivi
Ministère des Finances	Mise à disposition des fonds pour le payement des compensations.
Unité de Coordination du PRUCAC-FA 1 et 2	Travailles-en étroite collaboration avec les collectivités ou d’autres organes d’exécution : (i) Assistance aux organisations communautaires et aux Collectivités ; (ii) Recrutement de consultants/ONG pour réaliser les études Socioéconomiques, les PAR et le suivi/évaluation ; (iii) Supervision des indemnisations des personnes affectées ; (iv) Suivi de la procédure d’expropriation et d’indemnisation et (v) Soumission des rapports d’activités au Comité de pilotage.
Ministère de l’Urbanisme de la Ville et de l’Habitat	Déclaration d’utilité publique et ;Libération des emprises
Services administratifs et techniques régionaux (Préfecture et les Directions régionales concernées)	Identification et évaluation des biens ;Suivi de la réinstallation ;Suivi du payement des compensations ;Enregistrement des plaintes et réclamations.
Collectivités (les mairies)	Assurer que l’exigence de minimisation du déplacement et de réinstallation est prise en compte ;Veiller à la consultation et l’information de l’ensemble des acteurs ;Prendre part au mécanisme de gestion des plaintes ;Identification et libération des sites devant faire l’objet d’expropriation
Chefferies traditionnelles, Associations villageoises	Enregistrement des plaintes et réclamations ;Suivi de la réinstallation et des indemnisations ;Traitement selon la procédure de résolution des conflits ;Participation au suivi de proximité.
Consultants spécialisés sur les questions sociales	Etudes socioéconomiques ;Réalisation des PAR ;Renforcement de capacités ;Evaluation d’étape, à mi-parcours et finale.

NB : Le tableau ci-dessus montre les responsabilités pour la mise en œuvre du PAR pour ce qui concerne les pertes des terres. Pour les pertes d’actifs et des revues la principale responsable est l’UNCT, qui met en en œuvre le PAR. La responsabilité du Ministère des Finances sera engagée si c’est le Gouvernement qui finance la mise en œuvre du PAR. Dans le cas contraire, il est du ressort de l’UNCT de puiser sur les ressources du projet pour les indemnisations des pertes d’actifs et des revenus.

PROGRAMME DE SUIVI ET EVALUATION DU CPR

13.1 DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION

13.1.1 Objectifs du suivi-évaluation

Les objectifs du suivi-évaluation de la mise en œuvre du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) consistent à :

Vérifier que les actions menées sont exécutées conformément aux recommandations du CPR ;
Vérifier que la qualité et la quantité des résultats espérés sont obtenues dans les délais prescrits ;
Identifier tout élément imprévu susceptible d’influencer le projet ou micro-projet mise en œuvre, ou d’en réduire l’efficacité ;
Recommander dans les meilleurs délais, aux instances responsables concernées, les mesures correctives appropriées, dans le cadre de procédures ordinaires ou exceptionnelles de programmation.

13.1.2 Processus de suivi et d’évaluation

La mise en œuvre du CPR commencera par la détermination des indicateurs de performance à utiliser pour évaluer efficacement l’avancement et les résultats des activités. Par la suite, il sera nécessaire de préciser la fréquence d’analyse pour chaque indicateur sélectionné. Dans certains cas, le suivi se fera en continu par l’équipe terrain, alors que dans d’autres cas, il sera mensuel ou annuel. Par exemple, le suivi du paiement des indemnisations s’effectuera en continu. Les paiements des indemnisations seront inscrits de manière régulière dans le système de gestion des données et un suivi en temps réel sera garanti par l’équipe terrain.

Le but du volet évaluation du Plan d’Action de réinstallation est de s’assurer que le niveau de vie des PAPs est supérieur ou au moins égal à celui qu’elles avaient avant le projet.

Pour cela, il sera nécessaire :

D’établir et interpréter la situation de référence des populations affectées, avant le démarrage du projet (les enquêtes villages, le recensement et l’enquête ménage effectués dans le cadre de l’élaboration du PAR constitue la base de la situation de référence) ;
De définir à intervalles réguliers, tout ou une partie des paramètres ci-dessus, afin d’en apprécier et comprendre les évolutions ;
D’établir, en fin de projet, une nouvelle situation de référence pour évaluer les impacts du PR en matière socioéconomique.

13.1.3 Acteurs et périodes de suivi-évaluation

Le suivi-évaluation sera effectué par les porteurs du projet (entités de mise en œuvre, à savoir les agents sur le terrain et les acteurs locaux), ou par un assistant technique (AT), expert en la matière, en ce qui concerne le suivi-évaluation interne.

L’évaluation externe des actions de compensation, et éventuellement de réinstallation, sera menée par des auditeurs compétents choisis sur la base de critères objectifs, y compris la société civile, qui pourra être chargée de la vérification indépendante de la mise en œuvre des mesures préconisées.

Cette évaluation externe devra être entreprise en trois temps : immédiatement après l’achèvement des opérations de réinstallation, à mi-parcours du projet (1,5 ans après l’achèvement des opérations de réinstallation) et à la fin du projet.

Ce dispositif sera le même pour le financement additionnel.

13.2 INDICATEURS POTENTIELS

Le tableau ci-dessous fournit une liste non limitative des mesures et indicateurs de suivi-évaluation.

Tableau 12 : Exemples de mesures de suivi-évaluation de la mise en œuvre

Composantes	Mesures de suivi	Indicateurs/périodicité	Objectifs de performance
Information et consultation	Vérifier que la diffusion de l’information auprès des PAP et les procédures de consultation sont effectuées en accord avec les principes Présentés dans le PAR	Nombre et types de séances d’information des PAP effectuées dans les zones des projets avant le début des travaux,	Au moins trois séances d’information par localité concernée (au démarrage de la réinstallation, lors du paiement des compensations et lors de la réception et attribution des biens compensatoires et au moins un mois après compensations)
Qualité et niveau de vie	S’assurer que les mesures de compensation et d’indemnisation sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR et que le niveau de vie avant et après le projet reste le même ou est améliorer.	Compensations versées aux PAP et dates de versement. Le niveau de vie avant et après le projet reste le même ou est améliorer.	Les compensations financières sont versées à l’ensemble des PAP avant le déplacement et les commencements des travaux. Toutes les PAP ont été compensées et indemnisées comme convenu et leur niveau de vie et le même ou meilleur qu’avant le projet.
Équité genre et Vulnérabilité	S’assurer que les femmes et les personnes vulnérables ont reçu des indemnisations justes et adéquates, telles que proposées dans le PAR.	Compensations versées aux femmes et aux personnes vulnérables affectées par le projet	Toutes les femmes et personnes vulnérables affectées par le projet ont été compensées et indemnisées à temps et à leur satisfaction. Aucune plainte des femmes et des personnes vulnérables n’est restée non résolue.
Gestion des plaintes et litiges	S’assurer que les plaintes ont été traitées selon le processus préétabli.	Nombre de plaintes provenant des PAP subissant des pertes. Proportion de plaintes résolues.	Aucune plainte provenant des PAP n’est restée non résolue.
Qualité de vie pour les cas de réinstallation physique	S’assurer que le niveau de vie ne s’est pas détérioré depuis la réinstallation.	Plaintes des PAP relatives au niveau de vie sur le site d’accueil. Problèmes vécus par les PAP sur les sites de réinstallation/ séances de consultation	Aucune plainte relative à la qualité ou au niveau de vie sur le site d’accueil n’est restée non résolue. Aucun problème majeur vécu par les PAP réinstallées.

PROPOSITION DE MESURES DE SECURITE DURANT LES OPERATIONS DE COMPENSATIONS

Les compensations peuvent se faire en cash (pour la perte des actifs et des revenus) ou nature (le cas de perte des terres). Dans la majorité des cas, les compensations se feront en cash. En plus, les bénéficiaires des travaux de cash for work vont être payés en cash. Pour ce faire des mesures de sécurité sont nécessaires à prendre à fin d’assurer la protection des PAP et de l’équipe de mise en œuvre des activités.

Ces mesures ci-dessous sont nécessaires à prendre en compte lors des activités de compensations.

Gestion des risques pour les remises en cash

Etant donné que le projet sera mis en œuvre avec l’appui du PAM, AGETIP, WHH, ACTED, OXFAM, Plan International, IEDA RELIEF et la FAO[6], des dispositions doivent être prises en matière de transport et de distribution, en consultant le responsable de la sécurité du PAM, AGETIP-CAF, WHH, ACTED, OXFAM, Plan International, IEDA RELIEF ou FAO sur le terrain.

Mesures liées aux transports
Les transporteurs doivent être assurés : lorsque de l’argent liquide sera transporté de Bangui vers les préfectures où il n’y a pas des institutions financières pour être distribué aux bénéficiaires directement, une police d’assurance transferts de fonds et des gardes est nécessaire. Les contrats conclus avec ces prestataires de services de transport doivent préciser clairement que le prestataire de services assume l’intégralité des risques ;
Le personnel ne doit pas transporter d’argent liquide : dans les cas où le contexte opérationnel oblige un membre de l’équipe du projet à transporter et à décaisser de l’argent liquide aux bénéficiaires, il ou elle doit être informé(e) des risques, doit être volontaire et avoir reçu une formation adaptée et être accompagné d’un garde de sécurité ;
Planification rigoureuse : le transport de fonds doit être soigneusement planifié. Le détail des plans ne doit être communiqué qu’à un nombre très restreint de membres du personnel et uniquement qu’à ceux qui ont véritablement besoin d’être informés ;
Communications codées : toutes les communications relatives au transport de fonds doivent être codées ou chiffrées. Les codes doivent être régulièrement modifiés et aussi le détail des transferts de fonds ne doit jamais être communiqué par courriel ou par fax ;
Délais et itinéraires : les horaires et les itinéraires des transferts de fonds doivent varier de façon à être imprévisibles pour toute personne extérieure. Les fonds doivent être transportés à destination dès réception et/ou placés dans le coffre-fort d’une banque ou d’un bureau sécurisé (bureau des partenaires du projet comme le PAM ou la FAO) ;
Assurer l’escorte pour le volume important d’argent liquide : solliciter le service de la Gendarmerie (les commandos de la gendarmerie) ou un contingent de la MINUSCA pour accompagner tout mouvement d’argent liquide d’un montant important. Des signaux de détresse devront être convenus au préalable et les gardes et les membres de l’équipe du projet doivent être équipés des moyens de communication adaptés et porter des gilets pare-balles sous leurs vêtements, si le contexte l’impose ;
Les moyens de transport à utiliser : deux véhicules au minimumsont nécessaires pour transporter des fonds par la route. Pour les montants très important (à la limite fixée lors de l’évaluation des risques de sécurité), le transport ne pourra se faire que par voie aérienne. Les membres du personnel autorisé (accompagnés par des gardes armés), ou les transporteurs agréés de banques ou de services de transport de fonds doivent utiliser une voiture blindée pour charger directement les fonds en route.

14.1.2 Stockage des fonds sur le terrain avant les compensations

L’argent liquide doit être stocké dans un coffre spécifiquement construit à cette fin, conformément aux procédures financières du projet qui sera établi. Les soldes de liquidités doivent être maintenus au minimum requis (conformément aux procédures et défini au cas par cas). Ce montant devra être périodiquement évalué compte tenu des risques de sécurité, des difficultés de réapprovisionnement et de l’évolution des besoins opérationnels.

14.1.3 Procédure à suivre en cas de perte

Le projet, par l’entremise des unités des finances et de la logistique, dans sa phase de mise en œuvre doit élaborer une directive sur les procédures financières relatives au cas de perte ou de vol d’espèces. La procédure doit également stipuler comment l’enregistrement des pertes liées aux transferts du type monétaire pour le paiement des bénéficiaires du cash for work et les opérations de compensations sera fait. Les accords conclus sur le terrain et les contrats de services devraient stipuler les responsabilités en ce qui concerne les pertes. En cas de pertes une procédure d’enquête devra être appliquée.

Mesures d’atténuation des risques concernant l’utilisation d’argent liquide pour les compensations

Pour minimiser les risques liés à l’utilisation et la distribution des cash, les mesures suivantes sont nécessaires à mettre sur pieds :

Informer toutes les parties prenantes du projet au sein de la communauté (y compris personnes âgées, autorités locales, personnes ne bénéficiant pas du projet) au sujet de l’utilisation des espèces (critères de ciblage, raison d’être de la prestation, moyens d’exécution) ;
S’assurer que tous les membres de la communauté comprennent les conséquences de toute menace de sécurité : suspension du projet ou retrait de l’assistance ;
La distribution des espèces doit être soigneusement planifiée. Le détail des plans ne doit être communiqué qu’à un groupe très restreint de membres de l’équipe du projet uniquement à ceux qui ont véritablement besoin d’être informés ;
N’informer les personnes venant collecter de l’argent liquide que peu de temps avant les paiements ;
Limiter le montant d’argent liquide à utiliser sur le terrain en une seule fois (et augmenter la fréquence des paiements, si besoin est). Ce montant ne doit pas dépasser le montant couvert par l’assurance transport de fonds qui peut être remis aux bénéficiaires au cours d’une seule journée ;
Augmenter le nombre des sites de paiement et/ou en changer de manière aléatoire, car augmenter le nombre de sites de paiement réduit la valeur totale de la somme détenue par site et le fait de changer de site réduit la prévisibilité des distributions ;
Renforcer le dispositif de sécurité sur le site de paiement ;
Veiller à ce que la distance entre le site de paiement et le lieu de résidence des bénéficiaires soit acceptable du point de vue de la sécurité, et à ce que le paiement des espèces s’achève à temps pour que les bénéficiaires rentrent chez eux avant la tombée de la nuit ;
Éviter de passer la nuit sur le site des paiements d’argent liquide, même si le paiement est achevé. Cela pourrait alimenter la rumeur voulant que l’organisation garde de l’argent liquide sur place.

BUDGET ET SOURCES FINANCEMENT

15.1 Budget

L’estimation suivante vise les mesures d’accompagnement pour l’appropriation des processus de réinstallation involontaire, avec notamment, dans un premier temps, le renforcement de capacités des acteurs en matière d’appropriation du présent CPR.

En outre les mesures d’accompagnement pour l’appropriation du PRUCAC-FA 1 et 2 et pour le changement de comportement ainsi que l’accompagnement pour le processus des évaluations sociales préliminaires et d’élaboration des PAR, sont également à prendre en compte.

Toutefois, les activités relatives à ces volets sont indiquées pour mémoire, car ces mesures de facilitations des aspects liés à la réinstallation, sont arrimées aux futurs projets non encore identifiés.

Tableau 13 : Estimation du budget de mise en œuvre du CPR

Activités	Budget estimatif (FCFA)
Activités	Etat	PRUCAC-FA
Compensation pour les impacts de réinstallation temporal ou permanent (terres, actifs, revenus)	A estimer
Provision pour le recrutement des consultants pour la réalisation des PAR		45 000 000
Provision pour la réalisation d’étude d’éventuels PAR pour des sous-projets (Elaboration des PAR)		150 000 000
Renforcement des capacités des acteurs en matière de processus de Réinstallation involontaire et d’appropriation du contenu du présent CPR (au niveau national et régional)		60 000 000
Sensibilisation des acteurs y compris la population		45 000 000
Suivi et évaluation du mécanisme de gestion des plaintes par l’unité de gestion du projet		75 000 000
Total		375 000 000
Imprévu (15%)		56 250 000
Total Général		431 250 000

A ce stade de préparation de ce Cadre, il n’est pas possible de savoir avec exactitude les coûts liés aux potentielles réinstallation et compensations. Par contre, lors de l’élaboration des PAR, les enquêtes minutieuses permettront de fixer les budgets de compensation. D’ailleurs, ce budget n’est qu’indicatif et sera soumis à la validation préalable de la Banque Mondiale.

Ainsi, le budget prévisionnel de mise en œuvre de ce présent CPR est estimé à 431 250 000 F.CFA (trois cent trente millions) dont 181 250 000 F.CFA au titre du Financement Additionnel, soit environ 718 750 USD.

15.2 Mécanismes de financement

Le gouvernement assume la responsabilité de remplir les conditions contenues dans le présent CPR. L’État centrafricain par le biais du Ministère des Finances et du Budget va s’acquitter de ses obligations financières en matière de compensation (des terres) en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les autres coûts en dehors de la compensation des terres seront pris en charge par la Banque mondiale (dans le cadre du budget de ce projet).

ANNEXES

Annexe 1 : références bibliographiques

2016. « Cadre environnemental et social de la Banque mondiale. » Banque mondiale, Washington, D.C.] Licence : Creative Commons Attribution CC BY 3.0 IGO ;

AFCCM, Document de Stratégie de Partenariat Pays Conjointe (DSPPC) 2009‐2012, Juin 2009 ;

Constitution de la République Centrafricaine du 30 août 2023 ;

FAO, DRC-CRS 2015 : Situation de la transhumance et étude socio-anthropologique des populations pastorales après la crise de 2013-2014 en république centrafricaine. 155p+annexes ;

Groupe de la Banque Africaine de Développement – Département ORCE et Groupe de la Banque Mondiale – Département AFCCM, Document de Stratégie de Partenariat Pays Conjointe (DSPPC) 2009‐2012, Juin 2009 ;

Groupe de la Banque Africaine de Développement –Politique Genre de la République Centrafricaine, Novembre 2011 ;

Loi n° 96.018 abrogeant l’ordonnance 72.059 du 29 juillet 1972 portant suppression des indemnités de déguerpissement et instituant une procédure générale de réinstallation involontaire ;

Loi n°63‐441 du 9 janvier 1964 promulguée par décret 64.003 du 9 janvier 1964 et portant Domaine National ;

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural : Projet d’Appui à la Relance Agricole et au Développement de l’Agrobusiness en Centrafrique (PRADAC). Cadre de Politique de Réinstallation (CPR). Rapport définitif, Septembre 2018.

Ministère Promotion de la jeunesse de l’Emploi des jeunes et du service civique : Projet Emploi jeune et Développement de compétence (PEJEDEC) : Cadre de Politique de Réinstallations des populations (CPRP). Rapport final octobre 2016.

République Centrafricaine : Coordination de l’Unité de Gestion du Projet d’urgences d’Accès à l’Electricité (PURACEL). Cadre Politique de Réinstallation (CPR) pour le renforcement du Réseau de transmission et le réseau de distribution à partir de la Centrale solaire de Danzy. Rapport définitif décembre 2018 ;

Annexe 2 : TDR pour la préparation des plans d’action de réinstallation incluant le plan type d’un PAR

1. CONTEXTE GENERAL DU PROJET PRUCAC

2. OBJECTIF DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR)

L’objectif de la mission est de préparer un Plan d’Action de Réinstallation (PAR), afin de minimiser les potentiels impacts négatifs dans la mise en œuvre des activités du projet. Le PAR doit analyser, définir et établir les mesures d’atténuations, y compris leurs coûts. De façon particulier, le PAR doit :

Assurer que toutes les personnes affectées soient consultées et aient l’opportunité de participer à toutes les étapes charnières du processus d’élaboration et de mise en œuvre de la réinstallation involontaire et de compensation ;
Assurer que les indemnisations et compensations soient déterminées en rapport avec les impacts subis, afin de s’assurer qu’aucune personne affectée par le projet ne soit pénalisée de façon disproportionnée ;
Assurer que les personnes affectées soient assistées dans leurs efforts pour améliorer leurs moyens d’existence et leur niveau de vie, ou du moins pour les rétablir en termes réels à leur niveau d’avant le déplacement selon le cas le plus avantageux pour elles ;
Assurer que les activités de réinstallation et de compensation soient conçues et exécutées en tant que programmes de développement durables, fournissant suffisamment de ressources d’investissement pour que les personnes affectées par le projet aient l’opportunité d’en partager les bénéfices.

3. ETENDUE DE LA MISSION DU CONSULTANT

Le Consultant effectuera les tâches suivantes :

Proposer un plan de travail qui sera validé par l’équipe d’exécution du projet ;
Conduire une étude socioéconomique des arrondissements pour la ville de Bangui, des villages et personnes affectées par les travaux du projet ;
Exécuter un recensement, et identification physique des personnes (avec carte d’identités, prise de photo de chaque individu) et recueil des éventuels droits de propriété (titres fonciers, arrêté de pré reconnaissance, etc.…);
Conduire des enquêtes des ménages de la population affectée (activités économiques principales, description de l’habitat actuel, éventuels groupes vulnérables);
Conduire un recensement des biens et une évaluation des investissements/propriétés (maisons, écoles, commerces, cultures, terres, ressources culturelles etc.…) concernés ;
Identifier des sites potentiels, de recasement et évaluation du coût d’acquisition et d’aménagement éventuel pour le recasement des personnes éligibles au recasement conformément à la loi ; (la politique de la Banque demande 3 sites potentiel, pour le donner le choix aux personnes affectées) ;
Consulter les personnes à déplacer et à compenser pour qu’elles aient l’opportunité de participer à la planification et la mise en œuvre des programmes de réinstallation, en portant une attention particulière aux besoins des groupes vulnérables parmi ces personnes déplacées ;
Consulter un échantillon de parties prenantes (société civil et administration) au niveau local, préfectoral et national ;
Évaluer avec précision le coût global de réinstallation et de la compensation des ménages des villages identifiés comme villages affectes par le projet ;

Le consultant devra rédiger des procès-verbaux relatifs aux différentes sessions de réunions tenues avec les noms des participants, les photos de séances, de préférence digitales. Il est aussi attendu du consultant d’établir comme date butoir, la date ou commence le recensement. Cette date doit être communiquée aux populations et autorités locales dans les zones d’impact du projet. Toute personne qui s’installera dans les zones d’impact du projet après la date butoir, ne sera pas considérée comme ayant droit

4. CONTENU DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION

Le PAR doit inclure les éléments suivants :

Un tableau sommaire, qui présente les données de base du PAR ;
Description du projet ;
Résumé sommaire, en français et en anglais, comprenant un exposé des objectifs, le nombre de ménages et personnes affectes, le coût total du recasement, le cadre juridique et les principales recommandations ;
Impacts des travaux de réhabilitation ou construction des infrastructures agricoles et des Travaux Publics à Haute Intensité de Main d’Œuvre (TPHIMO) et mesures pour minimiser la réinstallation ;
Principes et objectifs applicables ;
Cadre institutionnel et légal ;
Résultats de consultations de personnes affectées et de parties prenantes Recensement de population et inventaire des biens ;
Évaluation et paiement de pertes ;
Sélection et préparation des nouveaux sites (en cas de déplacement physique) ;
Mesures de réinstallation (en cas de déplacement physique) Mesures de réhabilitation économique (dans les cas où la rente familiale est affectée) ;
Matrice d’indemnisation/compensation ;
Procédures organisationnelles (qui fait quoi et quand ?) ;
Calendrier de mise en œuvre ;
Modalités de résolution des litiges et gestion de conflits ;
Dispositifs de suivi-évaluation ;
Budget ;
Publication/diffusion du PAR.

Pour plus de détail, le PAR doit couvrir les aspects suivants :

Les résultats de l’enquête de recensement couvrant les occupants actuels de la zone affectée ; les caractéristiques socio-économiques des personnes affectées ; un inventaire des biens des PAPs et l’étendue des pertes escomptées ; les informations sur les groupes ou personnes vulnérables pour qui des dispositions spéciales doivent être prises ; et des dispositions pour mettre à jour les informations recueillies ;
Les résultats d’autres études décrivant la tenure de la terre et les systèmes de transfert ; les infrastructures publiques et les services sociaux qui seront affectés ; ainsi que les caractéristiques sociales et culturelles des communautés ou des personnes affectées ;
Cadre juridique : rappel du contexte légal et réglementaire dans lequel s’inscrit le PAR ;
Cadre institutionnel : identification des agences responsables et responsabilités des différentes cellules ou ONG de mise en œuvre du PAR et évaluation de leurs capacités institutionnelles.
Eligibilité : Définition des personnes déplacées ou affectées et des critères pour déterminer leur éligibilité à la compensation et à toute autre aide à la réinstallation, y compris la date limite d’éligibilité ; matrice d’indemnisation/compensation
Evaluation et compensation des pertes : Évaluation des indemnités et compensations dues respectivement aux personnes affectées dans les communautés déplacées et dans les communautés d’accueil (lorsqu’applicable), ainsi que des coûts des activités liées à la réinstallation ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien économique ;
Logement, infrastructures et services sociaux : organisation des contrats de construction et de services et mise en construction des logements, infrastructures et services. i) Protection et gestion de l’environnement (lorsqu’applicable) : Évaluation des impacts du PR et mesures de gestion de ces impacts ;
consultation : consultation de la (ou des) communautés déplacées et de la (ou des) communautés d’accueil (lorsqu’applicable), incluant : la stratégie de consultation et de participation, incluant les arrangements institutionnalisés par lesquels les personnes déplacées peuvent communiquer leurs préoccupations aux responsables du projet à travers la planification et la mise en œuvre et mesures pour assurer que les groupes vulnérables et les peuples autochtones sont représentés de manière adéquate, le sommaire des opinons exprimées, l’examen des options de réinstallation et de compensation et les dispositions institutionnelles applicables ;
Consultation d’un échantillon de parties prenantes (société civil et administration) au niveau local, provincial et national ;
Intégration avec les communautés hôtes (lorsqu’applicable) : Mesures pour atténuer l’impact de la réinstallation pour les communautés hôtes, incluant les consultations publiques, les modalités de compensation, les modalités de règlement de litiges et toutes les mesures requises pour améliorer les services de base ;
Modalités de résolution des litiges ;
Responsabilités organisationnelles : définition du cadre organisationnel pour mettre en application le PR, y compris les dispositions pour le transfert aux autorités locales ou les personnes affectées de la responsabilité de l’exploitation des équipements et services fournis par le sous projet ;
Programme d’exécution du PR couvrant toutes les activités de réinstallation ;
Coûts et budget : tableaux montrant l’évaluation des coûts pour chacune des activités de réinstallation, y compris les allocations pour l’inflation et d’autres éventualités ; calendriers de déboursements ; allocation des ressources ; et dispositions prises pour la gestion des flux financiers ;
Suivi et évaluation : Dispositions prises pour contrôler la mise en œuvre du PR et pour effectuer un suivi de la performance des activités de réinstallation et de leurs incidences sur le niveau de vie des personnes affectées.

5. Obligation du promoteur

Le promoteur mettra gratuitement à la disposition du consultant les plans et toutes études et informations disponibles relatifs au projet.

6. Obligation du consultant

Le consultant fera un inventaire de tous les documents mis à sa disposition par le promoteur ou produits au cours de la mission pour les besoins de l’étude. Ces documents dont il aura la garde devront être restitués à la fin de la mission. Le Consultant analysera et interprétera les données fournies qui doivent être considérées comme confidentielles.

7. Résultats attendus

Un PR bien préparé et à temps.

8. Durée de la mission

La mission du Consultant s’étale sur une période de x jours, à partir de la date de mise en vigueur du contrat, et y compris le délai de finalisation et de dépôt du rapport définitif. Ce délai ne comporte pas le délai d’approbation du rapport provisoire.

9. Qualification des prestataires des services

L’étude sera réalisée par une équipe composée d’experts suivants : ……………..

10. Soumission des rapports et calendrier

Dépôt du rapport de lancement :
Dépôt du rapport provisoire :
Dépôt du rapport final :

La version provisoire du rapport sera soumise au Client pour commentaires et, éventuellement pour approbation. La version définitive du rapport, qui aura pris en compte les commentaires, sera envoyée par le Consultant à l’unité de gestion du projet en version papier et copies électronique (logiciel Word et PDF) pour publication (dans le pays et dans l’Infoshop de la Banque mondiale). Le consultant tiendra compte des observations du Client pour l’établissement des documents définitifs.

11. Propriétés des documents et produits

Tous les rapports, études ou autres produits sous forme de graphiques, logiciels ou autres, que le contractuel prépare pour le compte du client au titre du présent contrat deviennent et demeurent la propriété du client. Le contractuel peut conserver un exemplaire desdits documents ou logiciels.

Annexe 3 : Fiche d’analyse des micro-projets pour identification des cas de réinstallation involontaires

Le présent formulaire de sélection a été conçu pour aider dans la sélection initiale des activités du Projet de Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique (PRUCAC-FA 1 et 2). Il contient des informations qui permettront d’évaluer les impacts sociaux potentiels du projet sur le milieu.

Nom du Village/Préfecture où les activités du PRUCAC engendreront des impacts négatifs
Nom, titre de la fonction, et détails sur la personne chargée de remplir le présent formulaire.

PARTIE A : Brève description du sous projet

• Type et les dimensions de l’activité du PRUCAC (km emprise du projet, type de restriction)

• Construction et fonctionnement (ressources, matériaux, personnel, etc.)

Partie B : Brève description du milieu social et identification des impacts sociaux

1. L’environnement naturel

(a) Décrire la formation du sol, la topographie, la végétation de l’endroit/adjacente à la zone de l’installation et/ou l’équipement communautaire. _____________________________________

(b) Faire une estimation et indiquer la végétation qui pourrait être dégagée ____________

2. Compensation et ou acquisition des terres

L’acquisition de terres ou la perte, le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques seront-ils le fait de la construction ou réhabilitation de l’installation et/ou l’équipement communautaire proposée ? Oui______ Non______

3. Perte de terre : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures ou d’AGR proposée provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de terre ? Oui___ Non_____

4. Perte de bâtiment : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures ou d’AGR provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de bâtiment ? Oui___ Non_____

5. Pertes d’infrastructures domestiques : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures ou d’AGR provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire d’infrastructures domestiques ? Oui___ Non_____

6. Perte de revenus : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures ou d’AGR provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de revenus ? Oui___ Non_____

7. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : La construction ou la réhabilitation d’infrastructures ou d’AGR provoquera –t-elle la perte permanente ou temporaire de récoltes ou d’arbres fruitiers ? Oui___ Non_____

Partie C : travail environnemental nécessaire

Pas de travail social à faire / /
PAR / /
Partie C: Description détaillée des activités

Type de projet :

□ Nouvelle construction d’un bâtiment

□ Réhabilitation d’un bâtiment

□ Réhabilitation des infrastructures agricoles

□ Réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage

□ Réhabilitation des stations hydro météoriques

□ Autre (spécifier) : _________________________

A. Localisation du projet :

Quartier : _______________________________

Dimensions : ________m² x ___________ m²

Superficie : ________(m²)

Propriétaire(s) du (des) terrain(s) ;

________________________:

________________________ ________________________

Selon le type de projet, utilisez le formulaire C-1 (réhabilitation d’un bâtiment), C – 2 (Réhabilitation des infrastructures agricoles) ou C-(3) Réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage ; C-4 pertes d’actifs ou de revenus

C-1. Projet de réhabilitation d’un bâtiment (réinstallation générale

Résidence Nbre Familles ou ménages Nbre de personnes Années de résidence Droit foncier Observations

Entreprises Type Droit foncier (titre, location, occupation) Années d’occupation du terrain Nombre des employées salariées Revenu net par mois Observations

C-2. Occupants d’un terrain destiné à la construction d’un bâtiment

Type d’occupation

R=Résidence ;

E=Entreprise ;

A=Autre (spécifier) Droit d’occupation

B=Bail ;

L=Location’

T=Titre

A=Autre [spécifier]) Superficie d’occupation (m2) Equipment ; inventaire

Propriétaire(s)

Locataire

Occupant

Occupant.

Occupant

Autre (spécifier)

[etc.]

Voir Annexe C pour un formulaire pour enregistrer les pertes.

C-3. Réhabilitation des infrastructures agricoles

Type d’infrastructures Nombre de producteurs Type d’infrastructure

(B= infrastructure d’irrigation

C=Cantine

E=Etal) Superficie occupée (total m², estimé) Volume de marchandise (m³), par type d’infrastructure Taxes ou frais pays Commentaires

D : Sites de relocalisation

D-1. Sites de relocalisation à identifier (nombre) : _______________________

_______________________

D-2. Sites de relocalisation déjà identifie (nombre et ou) : _______________________

_______________________

D-3 a. Coût d’acquisition de la propriété : __________________FCFA

D-3 b. Coût de réinstallation des PAPs __________________FCFA

D-3 c. Coût de construction/réhabilitation de l’infrastructure : __________________FCFA

D-4. Utilisation des alentours du site (marché)______________________________

D-5. Considérations environnementales : ______________________________________

C-4. Pertes d’actifs ou de revenus

Type d’actifs niveau de revenus mensuels Type d’AGR exercée

(A= Activités liées à l’exploitation agricoles

B= Commerce générale (étalage)

C=) Commerce général avec un kiosque ou magasin

D= niveau de revenus journaliers estimés

D : Pertes des revenus salariaux

D-1. Types de travail réalisé : _______________________

_______________________

D-2. Le niveau de salaire (journalier, hebdomadaire ou mensuel) : _______________________

_______________________

D-3 Secteur d’activité :

D-4 : Niveau d’éducation

E : type de déplacement

E-1 : déplacement physique temporaire

E-2 : déplacement physique permanent,

E-3 : déplacement économique temporaire (perte de revenu)

E-4 : déplacement économique permanent (perte de revenu),

E-5 : Perte de terre,

E-6 : perte de biens (maison, entreprise)

Annexe 4 : Fiche des plaintes ou réclamations liées à la réinstallation

Enregistrement des plaintes

Projet :
Comité de gestion, Commune de
Nom et Prénom (s) du plaignant :
Adresse :
Date de la plainte :
Mode de saisie :
Objet de la plainte ou conflit
Description de la plainte
Date	Signature

À la résolution de la plainte, la fiche suivante peut être montée :

Résolution

Date :
Pièces justificatives (Compte rendu, Contrat, accord, ….)
Signature du plaignant
Signature de UNCT PRUCAC

Pour un meilleur suivi, un registre de plaintes doit être élaboré au niveau du Projet

Modèle de registre de plaintes

N°	Informations sur la plainte				Suivi et traitement de la plainte
	Nom et prénoms et contacts du plaignant	Date de dépôt	Description sommaire	Site concerné	Orientation de l’ UNCT PRUCAC	Délai de traitement	Suite donnée	Transmission des résultats au plaignant

N.B : Pour les rubriques « suite donnée et transmission des résultats », les dates doivent être fournies.

Annexe 5 : Liste des personnes reconcentrées lors de la préparation du projet parent

Institution	Fonction	Contact	Date de contact
Préfecture MK	Secrétaire Général	72085585/75543353	22/10/2021
MEDD	DRN°2	72784291	22/10/2021
Affaires Sociales	DRAS2	72171776	22/10/2021
Préfecture Nana-Gribizi	Préfet	72503000	07/11/2021
MAT	PDS NG	75137092	07/11/2021
Préfecture de Ouaka	Secrétaire Général	72809669	12/11/2021
Mairie	1^ère Membre	72320766	11/11/2021
DRDR4	CSP Agriculture	71516052	11/11/2021
ACDA	DR4	72564690	11/11/2021
MADR	DSAN	72751398	12/11/2021
Mairie de Bangui	Cadre	75050541	12/11/2021
METP	DPEI	72234044	12/11/2021
MEDD	Directrice	75924443	12/11/2021
Mairie	6^ème Arrondissement	75504063	12/11/2021

Annexe 6 : PV des consultations Publiques lors de la préparation du projet parent

NB : lors de la consultation, les participants ont été informées que la séance sera sanctionnée par un PV et la liste des présences sera jointe et publiée. Il n’y a aucune objection des participants à ce sujet.

Annexe 7 : quelques PV des consultations Publiques réalisées pour la préparation duFinancementAdditionnel 1

Annexe 8 : Quelques Procès-Verbaux (PV) des consultations Publiques réalisées pour la préparation du Financement Additionnel 2

[1] http://www.fao.org/farmer-field-schools/home/fr/

[2] Selon la NES 5, « coût de remplacement » est défini comme une méthode d’évaluation qui établit une indemnisation suffisante pour remplacer les actifs, plus les coûts de transaction nécessaires associés au remplacement desdits actifs. Là où existent des marchés qui fonctionnent, le coût de remplacement correspond à la valeur marchande établie à partir d’une évaluation immobilière indépendante et compétente, plus les coûts de transaction. Là où des marchés fonctionnels font défaut, le coût de remplacement peut être déterminé par d’autres moyens, tels que le calcul de la valeur de production des terres ou des actifs productifs, ou de la valeur non amortie du matériau de substitution et de la main-d’œuvre à utiliser pour la construction des structures ou d’autres actifs immobilisés, plus les coûts de transaction. Dans tous les cas où le déplacement physique se traduit par la perte de logements, le coût de remplacement doit être au moins suffisant pour permettre l’achat ou la construction d’un logement qui réponde aux normes minimales de qualité et de sécurité acceptables pour la communauté. La méthode d’évaluation appliquée pour déterminer le coût de remplacement doit être consignée dans les documents pertinents de planification de la réinstallation. Les coûts de transaction incluent les frais administratifs, les frais d’enregistrement ou d’acte, les frais de déménagement raisonnables et tous autres frais semblables imposés aux personnes concernées. Pour assurer une indemnisation au coût de remplacement, il peut se révéler nécessaire d’actualiser les taux d’indemnisation prévus dans les zones du projet où l’inflation est élevée ou le délai entre le calcul des taux d’indemnisation et le versement de l’indemnisation est important.

[3] La FAO ne fera plus partie des organes d’exécution dans le cadre du Financement Additionnel. Mais elle continuera à mettre en œuvre les activités liées au projet parent.

[4] L’exercice par un Emprunteur du droit d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’appropriation ou de pouvoirs semblables, ne sera pas considéré comme une expulsion forcée à condition qu’il se conforme aux exigences de la législation nationale et aux dispositions de la NES no 5, et qu’il soit mené d’une manière compatible avec les principes fondamentaux d’une procédure équitable (y compris en donnant un préavis suffisant, des possibilités réelles de déposer plainte et d’action en recours, et en s’abstenant d’employer une force inutile, disproportionnée ou excessive).

[5] Pour la Banque, l’expression défavorisé ou vulnérable désigne des individus ou des groupes qui risquent davantage de souffrir des impacts du projet et/ou sont plus limités que d’autres dans leur capacité à profiter des avantages d’un projet. Ces individus ou ces groupes sont aussi plus susceptibles d’être exclus du processus général de consultation ou de ne pouvoir y participer pleinement, et peuvent de ce fait avoir besoin de mesures et/ou d’une assistance particulière. À cet égard, il faudra tenir compte de considérations liées à l’âge, notamment des personnes âgées et des mineurs, y compris dans les cas où ceux-ci pourraient être séparés de leur famille, de leur communauté ou d’autres individus dont ils dépendent.

[6] Dans le cadre du Financement Additionnel, la FAO ne fera pas partie d’exécution

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Objective and Principles of the Resettlement Framework

· Eligibility for Resettlement

Source : Mission d’Elaboration du CPR du PRUCAC, novembre 2021 et actualisé en mai 2023 pour le FA.

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