Tableau n°1 : Concordances et discordances entre la NES n°7 et la législation environnementale en RCA	42
Tableau n°2 : Synthèse de risque d’impacts négatifs par composante du projet et des mesures d’atténuation	54
Tableau n° 3 : Plan d’orientation pour l’élaboration du PPA	60
Tableau n° 4 : Indicateurs de suivi	66
Tableau n°5 : Budgétisation actualisée des activités prévues	72
Tableau 6 : Mise en œuvre du MGP	86

LISTE DES CARTES

Carte 1 : Localisation des Pygmées en Centrafrique

LISTE DES PHOTOS

Photo 1 : Entretiens avec les populations autochtones de Bania	40
Photo 2 : Entretiens avec les populations du campement Pénzè	44
Photo 3 : Entretiens avec les populations autochtones à Mbaiki	47

Résumé Exécutif

Le projet de « Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique » (PRUCAC). Ce projet a été initié par le Gouvernement Centrafricain d’un montant de 50 millions de dollars US financé par la Banque Mondiale pour aider le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MADR) à soutenir l’augmentation de la production agricole et la récupération des moyens de subsistance par des Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO) ciblant des populations vulnérables. Ce projet vise à soutenir la réponse à la crise alimentaire émergente dans le pays.

L’Objectif de ce projet est de : (i) d’augmenter la production alimentaire ; et (ii) d’améliorer la résilience des petits exploitants ciblés et des ménages en situation d’insécurité alimentaire dans les zones ciblées dans certaines zones de la RCA à savoir les préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, Mambéré Kadei, Bangui,Lobaye, Sangha Mbaéré , Mbomou et pour le FA 2 les préfectures de Ombella M’poko, Bamingui-Bangoran, Ouham Pendé et Lim Péndé. Le projet PRUCAC, était approuvé le 29 juin 2021 et entré vigueur le 21 octobre 2021 et doit se terminer le 30 septembre 2028.

Composantes du projet

Les activités du « Projet de Réponse Urgente à la Crise Alimentaire émergente en RCA » (PRUCAC) sont organisées autour de quatre composantes :

La composante 1 : Soutenir l’augmentation de la production alimentaire (projet parent 27,5 millions de dollars; financement additionnel1 40 millions USD ; financement additionnel2 42,5 millions USD ; total 110 millions USD) ;
La composante 2 : Amélioration des moyens de subsistance dans le Grand Bangui (projet parent 20 millions de dollars ; financement additionnel1 5 millions USD ; financement additionnel2 2,5 millions USD ; total 24,5 millions USD);
La composante 3 : Gestion de projet et renforcement des capacités institutionnelles. (Projet parent 5,5 millions de dollars ; financement additionnel1 5 millions USD ; financement additionnel2 5 millions USD ; total 15,5 millions USD)
La composante 4 : CERC (0 million de dollars US).

Le projet de « Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique » (PRUCAC) aidera le Gouvernement à mettre en œuvre sa stratégie d’intégration sociale et économique des populations en général y compris les populations autochtones.

Ce qui justifie la préparation d’un Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones (CPPA), c’est la présence de ces communautés autochtones qui sont les plus pauvres dans la zone de Mambéré-Kadei pour le projet parent, les zones de Lobaye et Sangha Mbaeré pour le financement additionnel 1 et la zone de Ombella M’poko pour le financement additionnel 2. En effet, le CPPA est un instrument de gestion sociale préparé conformément aux exigences de la NES n°7 : Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées de la Banque mondiale. Le but de CPPA est d’orienter le projet en matière de protection, de respect des us et coutumes, des valeurs et de participation des Peuples Autochtones présents dans la zone d’intervention du projet dans toutes les étapes de la mise en œuvre du projet. Également, ce CPPA a pour objectif de guider la préparation des Plans en faveur de Peuples Autochtones (PPA).

C’est dire que l’intervention du Projet y compris les financements additionnels 1 et 2 vise à : (i) faciliter la coopération et promouvoir la cohésion sociale entre les bantoues et les Peuples Autochtones ; (ii) permettre aux PA d’assumer la responsabilité de leur propre développement et s’attaquer à la source majeure de mécontentement dans leurs campements ou villages, à savoir l’inactivité agricole.

Le CPPA est élaboré au stade où l’on ne sait pas encore précisément les sites exacts d’implantation des activités du projet dans la zone avec une présence des Peuples Autochtones pour le FA2. Cependant, les activités du projet se déroulent dans les zones de la Lobaye et Mambéré Kadei, Sanga Mbaeré et grand Bangui où vivent les peuples autochtones

La méthodologie adoptée pour la préparation de ce CPPA comprend les trois phases suivantes :

La préparation de la collecte des données ;
La collecte des données ;
L’analyse des données.

La phase de la préparation de la collecte des données a permis d’enrichir les connaissances sur le projet ainsi que sur les Peuples Autochtones ciblées (documents plus spécifiques, études et rapports ont été consultés comme les NES environnementales et sociales de la Banque mondiale, les textes relatifs au cadre juridique, réglementaire et institutionnel applicable aux communautés des groupes vulnérables, lois, règlements, ordonnance, etc. ) et d’affiner les guides d’entretiens individuels et de groupe, car la réalisation de ce CPPA a été faite sur la base d’une approche participative et donc qualitative.

Dans l’ensemble, des discussions de groupe ou focus group ainsi que des entretiens individuels sont les principaux outils de collecte des données.

Les données sont obtenues sur la base des guides d’entretien qui s’articulent autour des axes d’intervention suivants :

Informations sur le projet ;
Évaluation sociale et Diagnostic des Populations Autochtones dans la Zone du projet ;
Réalités de la pauvreté qui sévit parmi les populations autochtones;
Attentes, Inquiétude et Besoins Exprimés par les PA ;
Identification des Besoins prioritaires des PA à intégrer dans le cadre de la planification du développement de leur localité ;
Résultats attendus du projet sur les PA de la Région.

Les PA ont toutefois, exprimé leurs préoccupations lors des consultations par rapport aux activités du projet. Celles sont entre autres :

Le risque d’un accès inéquitable la terre ;
Le manque d’infrastructures de base et les difficultés d’accès à celles-ci dans les communautés de PA ;
Le manque de ressources matérielles, techniques et financières pour développer diverses activités agricoles ;
Le manque d’accès facile aux semences agricoles
Le manque d’initiative et de connaissances pour développer l’élevage à petite échelle afin de diversifier nos sources de revenus et d’alimentation ;
Les préoccupations des PA ne sont pas prises en compte dans les projets de développement local ;
L’ignorance des valeurs et des droits des citoyens autochtones et la stigmatisation de cette communauté ;

Il faudratenir compte des défis et de leur situation pour qu’ils puissent bénéficier des retombées du projet.

Actions proposées dans le cadre du CPPA

Activité 1 : Citoyenneté. Pour lutter contre la marginalisation et la stigmatisation des PA au sein de la société centrafricaine et précisément dans la Mambéré-Kadéï, Lobaye et Sangha Mbaeré, Grand Bangui, pouvant réduire leur participation massive aux objectifs de ladite composante;

Activité 2 : Renforcement des capacités et d’encadrement agricole. Mise en place des structures d’encadrement agricole de masse dans les villages des P A dans les zones du projet. En vue de l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages PA à l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition.

Activité 3 : Communication pour le changement social et comportemental. En vue de l’inclusion des PA parmi les ménages qui bénéficieront des opportunités qu’offre le projet.

Activité 4 : Appui à l’accès des ménages PA aux informations sur les opportunités économiques, financières et commerciales. Dans le but d’intégration des représentants Aka dans les critères d’obtention des fonds;

Activité 5 : Renforcement des capacités organisationnelles et techniques pour l’accès au travail. En vue de l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition.

Activité 6 : Identification et formation 300 relais Communautaires PA et plus pour le FA2;

Activité 7 : Soutien aux activités génératrices de revenus (AGR) des PA.

CONDITIONS POUR LA PREPARATION DU PPA

Tous les PPA doivent avoir la non-objection préalable de la Banque. Le MADR s’assurera avant le début de la mise en œuvre des activités qu’un Plan en faveur des Peuples Autochtones est élaboré conformément aux orientations du CPPA.

Sur la base de l’évaluation sociale et en concertation avec les communautés autochtones affectées, le Projet va préparer un PPA qui décrira les mesures à mettre en place. De toutes les façons l’étude d’impact environnementale et sociale comportera des informations et des données qui nécessitent d’être analysées et prises en compte dans le cadre du PPA. L’évaluation sociale comprend les éléments suivants, en fonction des besoins :

a. Un examen du cadre juridique et institutionnel applicable aux PA ; b. la collecte de données de référence sur les caractéristiques démographiques, sociales, culturelles et politiques des PA ; les terres et territoires qu’ils possèdent traditionnellement ou qu’ils utilisent ou occupent sur une base coutumière ; et les ressources naturelles dont ils dépendent ; c. l’identification des parties touchées ; d. une évaluation des effets négatifs et positifs potentiels du projet, sur la base d’une consultation approfondie adaptée aux PA. e. l’identification et l’évaluation des mesures nécessaires pour éviter les effets négatifs ou, si de telles mesures ne sont pas applicables, l’identification de mesures visant à minimiser, atténuer ou compenser ces effets, et s’assurer que les PA reçoivent du projet des avantages adaptés à leur culture.

EXECUTIVE SUMMARY

The “Emergency Response to the Food Crisis in the Central African Republic” Project (PRUCAC) was initiated by the Government of the Central African Republic with funding of US$50 million from the World Bank to assist the Government, through the Ministry of Agriculture and Rural Development (MADR), in supporting increased agricultural production and the restoration of livelihoods through Labor-Intensive Public Works (LIPW) targeting vulnerable populations. The project aims to support the response to the emerging food crisis in the country.

The objective of the project is to: (i) increase food production; and (ii) improve the resilience of targeted smallholder farmers and food-insecure households in selected areas of the Central African Republic (CAR), namely the prefectures of Nana-Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse-Kotto, Haute-Kotto, Mambéré-Kadéï, Bangui, Lobaye, Sangha-Mbaéré, and Mbomou; and, under AF2, the prefectures of Ombella-M’Poko, Bamingui-Bangoran, Ouham-Pendé, and Lim-Pendé.

The PRUCAC project was approved on June 29, 2021, became effective on October 21, 2021, and is scheduled to close on September 30, 2028.

Project components

The activities of the “Emergency Response to the Emerging Food Crisis in the Central African Republic” Project (PRUCAC) are organized around four components:

Component 1: Supporting increased food production (Parent Project: US$27.5 million; Additional Financing 1: US$40 million; Additional Financing 2: US$42.5 million; Total: US$110 million);
Component 2: Improving livelihoods in Greater Bangui (Parent Project: US$20 million; Additional Financing 1: US$5 million; Additional Financing 2: US$2.5 million; Total: US$24.5 million);
Component 3: Project management and institutional capacity building (Parent Project: US$5.5 million; Additional Financing 1: US$5 million; Additional Financing 2: US$5 million; Total: US$15.5 million);
Component 4: Contingent Emergency Response Component (CERC) (US$0 million)

The “Emergency Response to the Food Crisis in the Central African Republic” Project (PRUCAC) will assist the Government in implementing its strategy for the social and economic integration of the population, including Indigenous Peoples.

The preparation of an Indigenous Peoples Planning Framework (IPPF) is justified by the presence of Indigenous communities, who are among the poorest populations in the project intervention area, particularly in the Mambéré-Kadéï Prefecture under the Parent Project, the Lobaye and Sangha-Mbaéré Prefectures under Additional Financing 1, and the Ombella-M’Poko Prefecture under Additional Financing 2.

The IPPF is a social management instrument prepared in accordance with the requirements of the World Bank’s Environmental and Social Standard (ESS) No. 7 on Indigenous Peoples/Sub-Saharan African Historically Underserved Traditional Local Communities. Its purpose is to guide the project in ensuring the protection of Indigenous Peoples, respect for their customs, traditions, and values, and their effective participation throughout all stages of project implementation within the project intervention areas.

In addition, the IPPF aims to provide guidance for the preparation of Indigenous Peoples Plans (IPPs).

This means that the Project’s intervention, including Additional Financings 1 and 2, aims to: (i) facilitate cooperation and promote social cohesion between Bantu communities and Indigenous Peoples; and (ii) enable Indigenous Peoples to take responsibility for their own development and address a major source of dissatisfaction within their camps and villages, namely the lack of agricultural activity.

The IPPF has been prepared at a stage when the exact locations of project activities in areas inhabited by Indigenous Peoples under Additional Financing 2 have not yet been fully identified. However, project activities are being implemented in the Lobaye, Mambéré-Kadéï, Sangha-Mbaéré, and Greater Bangui areas, where Indigenous Peoples are present.

The methodology adopted for the preparation of this IPPF comprises the following three phases:

Preparation for data collection;
Data collection;
Data analysis.

The data collection preparation phase made it possible to enhance knowledge of the project as well as the targeted Indigenous Peoples communities. More specifically, relevant documents, studies, and reports were reviewed, including the World Bank Environmental and Social Standards (ESSs), as well as legal, regulatory, and institutional framework documents applicable to vulnerable groups and communities, including laws, regulations, ordinances, and related texts. This phase also helped refine the individual and group interview guides, as the preparation of this IPPF was based on a participatory and therefore qualitative approach.

Overall, focus group discussions and individual interviews were the primary tools used for data collection.

The data were gathered using interview guides structured around the following intervention areas:

Project information ;
Social assessment and diagnosis of Indigenous Peoples in the project area;
Assessment of the poverty conditions affecting Indigenous Peoples;
Expectations, concerns, and needs expressed by Indigenous Peoples;
Identification of the priority needs of Indigenous Peoples to be incorporated into local development planning processes;
Expected project outcomes and benefits for Indigenous Peoples in the region.

However, Indigenous Peoples expressed several concerns during the consultations regarding the project activities, including:

The risk of inequitable access to land;
The lack of basic infrastructure and difficulties in accessing such services within Indigenous Peoples’ communities;
The lack of material, technical, and financial resources to develop agricultural activities;
Limited access to agricultural seeds;
The lack of initiatives and knowledge to develop small-scale livestock production to diversify sources of income and food;
The failure to adequately consider the concerns of Indigenous Peoples in local development projects;
Limited awareness of the values and rights of Indigenous citizens, as well as the stigmatization of these communities;

The challenges and circumstances faced by Indigenous Peoples must be considered to ensure that they are able to benefit fully from the project’s outcomes.

Actions Proposed under the IPPF

Activity 1: Citizenship. To combat the marginalization and stigmatization of Indigenous Peoples within Central African society, particularly in Mambéré-Kadéï, Lobaye, Sangha-Mbaéré, and Greater Bangui, which may limit their full participation in achieving the objectives of the project component.

Activity 2: Capacity Building and Agricultural Extension Services. Establishment of large-scale agricultural extension and support structures in Indigenous Peoples’ villages within the project areas. This aims to increase the purchasing power of Indigenous households and improve nutritional outcomes by enhancing their access to healthy and diversified foods and promoting good nutritional practices.

Activity 3: Social and Behavioral Change Communication. To promote the inclusion of Indigenous Peoples among the households benefiting from the opportunities provided by the project.

Activity 4: Support for Indigenous Households’ Access to Information on Economic, Financial, and Business Opportunities. To facilitate the inclusion of Aka representatives in the eligibility criteria for accessing project funds.

Activity 5: Strengthening Organizational and Technical Capacities for Employment Access. To improve nutritional outcomes among Indigenous households in the project areas by increasing access to healthy and diversified foods and promoting good nutritional practices.

Activity 6: Identification and Training of 300 Indigenous Community Facilitators, with additional facilitators to be trained under Additional Financing 2.

Activity 7: Support for Indigenous Peoples’ Income-Generating Activities (IGAs).

CONDITIONS FOR THE PREPARATION OF INDIGENOUS PEOPLES PLANS (IPPs)

All IPPs shall be subject to the World Bank’s prior no-objection. Before the commencement of project activities, the Ministry of Agriculture and Rural Development (MADR) shall ensure that an Indigenous Peoples Plan (IPP) is prepared in accordance with the guidelines and principles set out in the Indigenous Peoples Planning Framework (IPPF).

Based on the social assessment and in consultation with the affected Indigenous communities, the Project will prepare an Indigenous Peoples Plan (IPP) describing the measures to be implemented. In any case, the Environmental and Social Impact Assessment (ESIA) will contain information and data that will need to be analyzed and considered in the preparation of the IPP.

The social assessment shall include the following elements, as appropriate and depending on the needs:

a. A review of the legal and institutional framework applicable to Indigenous Peoples (IPs);

b. The collection of baseline data on the demographic, social, cultural, and political characteristics of Indigenous Peoples; the lands and territories that they traditionally own, or customarily use or occupy; and the natural resources on which they depend;

c. The identification of affected stakeholders;

d. An assessment of the potential positive and adverse impacts of the project, based on meaningful consultations conducted in a manner appropriate to Indigenous Peoples;

e. The identification and assessment of measures necessary to avoid adverse impacts or, where such measures are not feasible, the identification of measures to minimize, mitigate, or compensate for such impacts, while ensuring that Indigenous Peoples receive culturally appropriate benefits from the project.

INTRODUCTION

Le projet de « Réponse Urgente à la Crise Alimentaire en Centrafrique » (PRUCAC) a été initié par le Gouvernement Centrafricain pour un financement de 50 millions de dollars US financé par la Banque mondiale pour aider le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MADR), à soutenir l’augmentation de la production agricole et la restauration des moyens de subsistance par des Travaux à Haute intensité de Main d’Œuvre (THIMO) ciblant des populations vulnérables.

Le projet est mis en œuvre dans certaines zones du territoire national ; les zones d’interventions cibles prioritaires sont les préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, Mambéré Kadei et Bangui. Cependant, dans le cadre du financement additionnel 1, trois préfectures supplémentaires ont été ajoutées, à savoir les Préfectures de la Lobaye, la Sangha Mbaeré et le Mbomou. L’accent est mis sur les services, la sécurité alimentaire, la nutrition et ce qui aura des avantages importants pour les communautés autochtones, les plus pauvres dans la zone de Mambéré-Kadéï, la Lobaye et la Sangha Mbaéré.Pour le FA2, les prefectures concernées sont entre autres l’Ombella M’poko, Bamingui Bangaran,Lim Pendé,Ouham Péndé . L’intervention de ce projet vise à : (i) faciliter la coopération et promouvoir la cohésion sociale entre les bantoues et les communautés autochtones ; (ii) permettre aux communautés autochtones d’assumer la responsabilité de leur propre développement et s’attaquer à la source majeure de mécontentement dans leurs campements, à savoir l’inactivité ; et (iii) renforcer les capacités des administrations locales.

Ce CPPA est un instrument de gestion sociale préparé conformément aux exigences de la NES n°7. Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées de la Banque mondiale. La Coordination du projet parent a élaboré le CPPA qui a permis l’élaboration de certains documents (PPA). Le but de la réactualisation de ce CPPA est de prendre en compte les peuples autochtones des préfectures additionnelles que sont Lobaye (Mbaïki), Sangha Mbaéré (Nola) pour le FA1 et l’Ombella M’poko pour le FA2.Le CPPA est le document qui oriente le projet en matière de protection, de respect des us et coutumes, des valeurs et de participation des populations autochtones présentes dans la zone d’intervention du projet dans toutes les étapes de la mise en œuvre du projet. Ce CPPA guidera désormais la préparation du Plan en faveur des Populations Autochtones (PPA) conformément aux recommandations dudit CPPA relatif aux financements additionnels 1 et 2.

Le CPPA est en général élaboré quand l’on ne sait pas encore précisément les sites exacts d’implantation des activités du projet dans les trois préfectures Ombella M’poko, Lobaye et Sangha Mbaéré où vivent des Peuples Autochtones. Le Plan pour les Populations Autochtones spécifiques préparé lors de la mise en œuvre du projet parent sera actualisé pour les FA1 et FA2 en fonction des recommandations de l’actuel CPPA.

Le présent CPPA réactualisé comprend le résultat des consultations de Peuples Autochtones conduites dans les préfectures de l’Ombella Mpoko pour le FA2, la Sangha Mbaéré, la Lobaye et de Mambere-Kadéï pour le FA1.

I– Contexte Général du Projet

Le PRUCAC a été initié par le Gouvernement Centrafricain d’un montant de 50 millions de dollars US et financé par la Banque mondiale, par l’intermédiaire du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (MADR). Ce projet sert à soutenir l’augmentation de la production agricole et la récupération des moyens de subsistance par des Travaux à Haute Intensité de Main d’Œuvre (THIMO) ciblant des populations vulnérables. Ce projet vise à soutenir la réponse à la crise alimentaire émergente dans le pays.

Après les performances jugées satisfaisantes du projet, lors de la mission de supervision, à la demande du Gouvernement centrafricain, il a été convenu d’un financement additionnel d’un montant de 50 millions de dollars afin de poursuivre les efforts de lutte contre l’insécurité alimentaire dans les zones d’interventions du projet parent et les nouvelles préfectures (Lobaye, Sangha Mbaéré).

Pour le FA2, le Gouvernement Centrafricain est en train de négocier le financement additionnel2 pour élargir les zones d’intervention dans les quatre nouvelles préfectures (Ombella M’poko, Bamingui Bangaran, Lim Pendé, Ouham Péndé) et d’accroitre la productivité agricole et la résilience et l’adaptation aux effets des changements climatiques.

Il aidera le Gouvernement à mettre en œuvre sa stratégie d’intégration sociale et économique des populations autochtones.

1.1- Brève description du projet

L’objectif de développement du projet est d’améliorer la nutrition, l’accès aux services de base et les opportunités économiques dans les zones ciblées du pays. Le projet sera mis en œuvre dans certaines zones du territoire national ; les zones d’interventions cibles prioritaires sont les préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, Mambéré Kadei et Bangui; avec le Financement additionnel 1, il sera pris en compte les zones de Lobaye de la Sangha Mbaéré et du Mbomou, Ombella M’poko pour le FA2.

En effet, les Peuples Autochtones/communautés autochtones de la zone d’intervention du projet se trouvent désormais dans les préfectures de Ombella M’poko, Mambéré kadéi, Sangha Mbaéré et la Lobaye dont leurs PA en sont les bénéficiaires possibles dudit projet.

L’accent est mis sur les services, la sécurité alimentaire et la nutrition et aura des avantages importants pour les communautés autochtones les plus pauvres identifiées dans les zones de l’Ombella M’poko, Mambéré-Kadéï, de la Lobaye et de la Sangha Mbaéré L’intervention du projet PRUCAC « Réponse Urgente à la Crise Alimentaire communautaire en Centrafrique » visant à : (i) Soutenir l’augmentation de la production de cultures vivrières et de faciliter la coopération et promouvoir la cohésion sociale entre les bantoues et les communautés autochtones ; (ii) Soutenir la récupération des moyens de subsistance et renforcer la résilience dans les zones touchées par les inondations permettant aux communautés autochtones d’assumer la responsabilité de leur propre développement ; et (iii) renforcer les capacités des administrations locales. Le Financement additionnel 2 de 50 millions de dollars continuera de soutenir les activités mises en œuvre dans le cadre du FA1 et du projet parent selon les composantes initialement prévues.

1.2- Composantes du projet

2.2 Composantes du PRUCAC initial et financement additionnel 1 et 2

Les activités du Projet de Réponse à la crise alimentaire en RCA sont organisées autour de quatre composantes à savoir :

La composante 1 : Soutenir une production alimentaire accrue ;
La composante 2 : Travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre pour la résilience ;
La composante 3 : Gestion du projet et renforcement des capacités institutionnelles
La composante 4 : CERC.

La description du projet ci-dessous prend en compte la description du projet parent.

Composante 1 : Soutenir une production alimentaire accrue L’objectif de cette composante est de soutenir une réponse d’approvisionnement accélérée axée sur la préservation/restauration de la capacité de production des ménages agricoles. L’agriculture est la principale source de moyens de subsistance pour la population qui est actuellement touchée par la pénurie alimentaire. La plupart des ménages s’engagent dans la production à la fois pour répondre aux besoins alimentaires et nutritionnels de leurs familles et pour obtenir des revenus en espèces grâce à la vente de céréales, d’animaux vivants et de produits d’élevage Cette composante se concentre principalement sur la restauration et la préservation de la capacité de production des ménages agricoles afin de permettre la poursuite et l’augmentation de la production d’aliments de base et de bétail résistants au changement climatique.	Sous-composante 1.1 : Soutenir la production alimentaire et la nutrition des ménages (Accès aux intrants agricoles, Renforcement des capacités institutionnelles au profit de l’ONASEM, Amélioration de la nutrition des ménages et Ciblage des bénéficiaires)	Budget total composante 1 : 110 millions USD)
	Sous-composante 1.2 : Soutien à la protection des semences et aux liens avec les opportunités du marché (Fourniture de rations alimentaires pour la protection des semences aux ménages, Fourniture de technologies et exécution de formations sur la gestion des pertes post-récolte et Fourniture d’engins de transport jusqu’au dernier kilomètre)	Parent 27,5 millions USD	FA1 40 millions USD	FA2 42,5 millions USD
	Sous-composante 1.3 : Renforcement des informations hydrométéorologiques pour l’alerte précoce aux inondations
Composante 2 : Travaux à haute intensité de main d’œuvre pour la résilience Pour le FA2, l’objectif de cette composante est le soutient des programmes de subsistance dans dix préfectures et à Bangui par le biais de la méthodologie des travaux publics à haute intensité de main-d’œuvre (HIMO). Des activités de travail contre rémunération sont mises en œuvre pour offrir une aide à court terme aux ménages souffrant d’insécurité alimentaire, ainsi que pour promouvoir l’adaptation au changement climatique et améliorer la résistance aux inondations.	Sous-composante 2.1 : Réhabilitation et entretien des infrastructures agricoles de petite taille	Budget total composante 2 : 24,5 millions de dollars USD
	Sous-composante 2.2 : Réhabilitation et entretien des infrastructures de drainage à Bangui	Parent 17 millions de dollars	FA1 5,0 millions de dollars	FA2 2,5 millions de dollars
Composante 3 : Gestion et coordination du Projet ; et renforceent de capacité institutionnelle en matiere de securité alimenatire et nutritionnelle par la planification des crises en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. La nouvelle sous-composante 3.2 comblera ces lacunes en : renforçant la coordination institutionnelle par la mise en place et le fonctionnement effectif de l’Agence nationale pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle en tant que plateforme permanente dirigée par le gouvernement reliant la sécurité alimentaire, la nutrition, l’agriculture, la protection sociale et les acteurs des statistiques, avec une meilleure coordination pour valider les déclencheurs et recommander des réponses aux crises de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; et renforcer la sécurité alimentaire la surveillance et l’alerte précoce en consolidant et en suivant régulièrement les indicateurs convenus et en produisant régulièrement des rapports de surveillance conjoints pour éclairer les évaluations des déclencheurs et les actions anticipées.		Budget total composante 3 :5.0 millions de dollars
Composante 4 : Réponse urgente aux crises et catastrophes naturelles.		0

1.3- Objectifs du Cadre de Planification des Populations Autochtones (CPPA)

Le but du Cadre de Panification des Populations Autochtones (CPPA) est d’orienter le projet en matière de protection, de respect des us et coutumes, des valeurs et de participation à toutes les étapes de la mise en œuvre du projet conformément à la Norme Environnementale et sociale N° 7 (NES 7) Populations Autochtones /Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisés. Elaboré et mis en œuvre par le projet parent et FA1, ’la réactualisation du présent CPPA réponds à la nécessité de prendre en compte les PA des zones additionnelles du FA2.

Le CPPA est aligné sur le NES 7, il veille à ce que ces Populations Autochtones/Communautés locales présentes dans les zones du projet parent et des phases additionnelles 1 et 2 ou qui montrent un attachement collectif pour ces zones soient pleinement consultés sur la conception du projet et la définition de ses modalités de mise en œuvre, et aient la possibilité de participer activement à ces activités tout le long du projet. La portée et l’ampleur de telles consultations, ainsi que les procédures ultérieures d’élaboration de la documentation et des plans liés au projet, sont proportionnées à l’envergure et la taille des risques et effets potentiels du projet sur les Populations Autochtones/Communautés locales.

Il est élaboré au stade où l’on ne sait pas encore précisément les sites exacts d’implantation des activités du FA2 dans la zone avec une présence des Populations Autochtones notamment dans l’Ombella M’poko. Il prend désormais en compte les quatre autres nouvelles zones abritées par les PA. A cet effet, les zones de l’Ombella M’poko, Mambéré-Kadéï, de la Lobaye, et de la Sangha Mbaéré sont ciblées parmi les principales zones du projet, car elles abritent des Populations Autochtones et notamment la communauté pygmée. Le CPPA précise que les populations autochtones qui se trouvent dans la zone du projet, particulièrement la composante 1, sont les Ba-Aka de la Mambéré-Kadéï ; de la Lobaye, de la Sangha Mbaéré et l’Ombella M’poko parce qu’elles présentent les caractéristiques suivantes :

Le sentiment d’appartenance à un groupe social distinct et la reconnaissance de cette identité par les autres ;
L’attachement collectif[1] à des territoires ancestraux ou des zones exploitées ou occupées de manière saisonnière, ainsi qu’aux ressources naturelles qui se trouvent dans la zone ;
Des institutions culturelles, économiques et/ou sociales coutumières distinctes ou séparées de celles de la société et de la culture dominantes ;
Une langue distincte, qui est différente de la langue officielle du pays.

Ce CPPA fournit des actions et procédures à mener pour minimiser ou mitiger les risques et impacts négatifs potentiels du projet sur les PA.

Étant donné que les PA ne sont pas les seules bénéficiaires du projet, ce CPPA fournit les mesures pour gérer les risques et potentiel impacts négatifs que les activités du projet pourraient avoir sur les PA des nouvelles zones. Ces mesures sont celles qui vont figurer dans le plan pour les peuples autochtones qui sera actualisées et mis à jour sur la base des principes et procédures de ce Cadre. Les mesures et actions préconisées dans ce CPPA ont pour objectif de renforcer les impacts positifs et atténuer les impacts négatifs pour faciliter la participation éclairée des communautés autochtones aux bénéfices du projet et qu’ils reçoivent des avantages sociaux et économiques qui sont adaptés à leur culture et sensibles à la dimension de genre, y compris le renforcement des capacités des organismes chargés de la mise en œuvre du projet.

Également, ce CPPA, fournit les conditions qui déterminent la préparation d’un Plan en faveur des Peuples autochtones (PPA) en disant que s’il existe des preuves que les mesures visant à garantir que les PA présentes dans la zone du projet accèdent à ses avantages sont insuffisantes, alors le plan en faveur des peuples autochtones préparé conformément aux résultats de l’évaluation sociale et les dispositions V- 1 Elaboration d’un Plan en faveur des Peuples Autochtones(PPA) doit être revue pour intégrer les PA des zones additionnelles.

Tous les PPA doivent avoir la non objection préalable de la Banque. L’Unité Nationale de Coordination Technique (UNCT) du projet s’assurera avant le début de la mise en œuvre des activités qu’un Plan en faveur des peuples autochtones élaboré a été actualisé.

De manière générale ce CPPA comprend les points suivants :
Le contexte général du projet ;
La description de la situation sociodémographique et économique des PA en Centrafrique ;
Le cadre juridique et institutionnel applicable aux PA en Centrafrique ;
L’évaluation des impacts négatifs potentiels du projet pour les PA ;
L’évaluation des impacts positifs potentiels du projet pour les PA ;
Le mécanisme de gestion des plaintes ; et
Le budget indicatif

Il est important de mentionner qu’en RCA seuls les BA-Aka seront considérés comme les Peuples Autochtones selon la NES 7. Les Peulhs Mbororos quant à eux seront considérés comme peuples vulnérables, minoritaires et bénéficieront des avantages du projet.

1.4- Méthodologie de préparation de ce CPPA

La méthodologie adoptée pour la préparation de ce CPPA comprend les trois phases suivantes :

La préparation de la collecte des données ;
La collecte des données ;
L’analyse des données.

La phase de la préparation de la collecte des données a permis d’enrichir les connaissances sur le projet ainsi que sur les populations autochtones ciblées (documents plus spécifiques, études et rapports ont été consultés comme les NES environnementales et sociales de la Banque mondiale, les textes relatifs au cadre juridique, réglementaire et institutionnel applicable aux communautés des groupes vulnérables, lois, règlements, ordonnance, etc. ) et d’affiner les guides d’entretiens individuels et de groupe, car la réalisation de ce CPPA a été faite sur la base d’une approche participative et donc qualitative. Dans l’ensemble, des discussions de groupe ou focus group ainsi que des entretiens individuels sont les principaux outils de collecte des données.

Les données sont obtenues sur la base des guides d’entretien qui s’articulent autour des axes d’intervention suivants :

Informations sur le projet ;
Évaluation sociale et Diagnostic des Populations Autochtones dans la Zone du projet ;
Réalités de la pauvreté qui sévit parmi les populations autochtones;
Attentes, Inquiétude et Besoins Exprimés par les PA ;
Identification des Besoins prioritaires des PA à intégrer dans le cadre de la planification du développement de leur localité ;
Résultats attendus du projet sur les PA de la Région.
(Voir feuilles de présence en annexe).

Certaines de ces informations ont permis de guider la réflexion afin de mettre un focus particulier sur les activités du projet.

Dans le cadre de cette réactualisation, une mission de terrain a été réalisée dans la préfecture de l’Ombella M’poko l’une des quatres nouvelles préfectures du FA2 du 09 au 12 mai 2026. Pour le FA1, les missions avaient eu lieu dans les nouvelles zones des PA Lobaye et Sangha Mbaéré, du 19 au 21 Avril 2023 dans la ville de Mbaïki et ses environs d’un rayon maximum de 5 km; à Nola du 22 au 25 avril 2023 et une seconde fois du 19 au 20 mai 2023 pour la localité de Mbaïki. Ces missions ont permis de tenir des séances de consultations publiques et de disposer des données complémentaires pour la réactualisation dudit CPPA.

II- DESCRIPTION DE LA SITUATION SOCIODEMOGRAPHIQUE ET ECONOMIQUE DES POPULATIONS AUTOCHTONES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Il est question dans un premier temps de présenter de façon générale la situation des PA en Centrafrique (2 ;1.) et dans un deuxième temps (2.2.), décrire celle des PA dans la Mamberé-Kadéï, bénéficiaires du “Projet de Réponse à l’Urgence Alimentaire en Centrafrique” (PRUCAC) parent et les PA dans, Bimbo, Nola et Mbaïki faisant parties de la nouvelle zone d’extension des Financements Additionnels 1 et 2.

2.1. Localisation des Communautés Pygmées sur le territoire centrafricain

Les Pygmées, en général, constituent une des populations les plus anciennes et les plus particulières d’Afrique. Ces populations appelées Aka ou Bayaka en Centrafrique, mais communément appelés PA les autres citoyens sont sans conteste, les tous premiers habitants de la forêt centrafricaine. A l’origine, ils vivent de la chasse et de la cueillette, se soignent grâce à la médicine traditionnelle dont ils tirent les ingrédients dans la forêt et sont entièrement indépendants des autres groupes sociaux, mais entièrement dépendants de la forêt. Cette communauté est concentrée dans le sud du pays, principalement dans le sud de la République Centrafricaine, ainsi que dans le nord de la République Démocratique du Congo (RDC). Les PA sont localisés dans les quatre préfectures de l’Ombella-Mpoko et la Lobaye au sud, la Mambéré-Kadéi et la Sangha-Mbaéré au sud-ouest du pays comme le présente la carte qui suit.

Carte 1 : Localisation des PA en Centrafrique

Source : LACCEG, Université de Bangui

2.2. Localisation et caractéristiques générales des Peuples Autochtones dans la Mambéré-Kadéi

Il s’agit ici des peuples autochtones dans la Mambéré-Kadéï, l’une des zones du PRUCAC. La zone d’étude est la préfecture de Mambéré-Kadéi, plus particulièrement la commune de Bania, qui se trouve à 50 Kilomètres de Berberati. La commune de Bania a une population estimée à 40.000 Habitants.

Dans les conversations avec l’autorité communale, la population de Bania commune est répartie dans les quatre gros villages de la localité, notamment :

Balégo sur l’axe Nola, se trouvant à 20 Kilomètres de Bania avec au moins 8 000 habitants ;
Le village Yamalé situé à l’extrémité de Bania est à 50 Kilomètres de Bania avec une population de 6000 habitants ;
Sapoua à 12 Kilomètres sur l’axe Berberati avec une population estimée à 5000 Habitants et Bania avec 17000 Habitants.

Les PA représentent au moins 15% de la population de la commune de Bania. Selon les déclarations du président de la délégation spéciale de la ville de Bania, les PA n’ont jamais reçu des dons ; c’est une communauté qui éprouve d’énormes difficultés sur tous les plans et vit dans l’extrême misère. Toutefois, ces propos recueillis des leaders sont à nuancer, car il existe plusieurs qui interviennent dans la région. Car auparavant, certaines structures d’appui à cette communauté venaient en appui médical gratuitement, il s’agit de la Croix-Rouge Française et récemment le projet SENI ; actuellement ces structures d’appui n’interviennent plus en faveur de cette communauté.

Localisation et caractéristiques générales des peuples autochtones dans la Lobaye

Il s’agit ici des peuples autochtones dans Lobaye l’une des zones d’intervention du financement additionnel du “Projet de Réponse à l’Urgence Alimentaire en Centrafrique” (PRUCAC). En effet, la zone d’étude est la préfecture de Lobaye, plus particulièrement l communes Mongomba et Pissa.

La commune de Pissa est située au sud-ouest de la République centrafricaine dans la Région Administrative n° 1, la Préfecture de la Lobaye et la Sous-préfecture de Mbaïki. Le chef-lieu de la commune est distant de 70 km de la capitale Bangui. La commune de Pissa bénéficiant d’un climat subéquatorial a une végétation de forêt dense et de forêt claire semées suite aux activités de l’homme et des zones de savane dues à la nature du sol hydro morphe. Les PA Aka constituent la population minorité de la commune. Certains ont construit leurs habitations dans le village Sangala 2 à Pissa centre, d’autres sont installés dans le village Kpékéto à 15 Km de Pissa, axe Pissa/Bangui. A côté de ceux qui se sont sédentarisés dans les villages précités, une frange de pygmées réside dans des campements saisonniers dans la commune. Le recensement communal de l’année 2017 dénombre 408 PA Aka. Les PA sont identifiés comme les meilleurs chasseurs ou pisteurs. Ils sont souvent sollicités par la population pour mener ces activités. (PDL PISSA, 2019).

La commune de Mongoumba est située à 160 Km au Sud-Ouest de la Capitale Bangui. Elle longe le fleuve Oubangui qui la dessert. Elle s’étend sur 54 km d’Est à l’Ouest et sur 53 km du Nord au Sud, soit une superficie d’environ 2 864 km2 et comptabilise 49 quartiers et villages. Sa population est estimée à 49 584 Habitants en 2017 (Source : centre de santé de Mongoumba) et est composée d’une mosaïque d’ethnies : Ngbaka, Mondjombo, Issongo, autochtones Ba-Akas, Yakoma, Banda, Gbaya. Soit une densité moyenne de 17 habitants au km2.

Les premiers occupants sont probablement les Peuples Autochtones « ba-aka) communément appelées pygmées vivant des produits de chasse et de cueillette. La seconde moitié du 18 ème siècle sera marquée par l’arrivée des populations riveraines de l’Oubangui notamment, les Mondjombo en provenance du Sud (des deux Congo). Les Aka représentent 10%. Les Aka résident surtout dans des campements précisément à Ikoumba 1, Gouga, Campement PK6, Sakabo, Zaō, Route manguier, Gbomboro et Mossokpo etc. et constituent effectivement une population minoritaire, fortement marginalisée sur les plans social, économique et droit de l’homme. Pourtant, cette population détient les secrets de la forêt, les hommes sont de grands chasseurs et cueilleurs et beaucoup sont sollicités dans les activités champêtres des autres ethnies. Ils rencontrent toutefois plusieurs obstacles dans l’accès à l’éducation, la discrimination de leurs enfants de la part des villageois.

2.4. Localisation et caractéristiques générales des peuples autochtones dans la Sangha Mbaéré

La commune de Mbaéré couvre une superficie de 6 720 Km² et se situe dans le Sud-Ouest de la République Centrafricaine entre le 2ème et le 4ème parallèle de la latitude Nord ; le 16ème et le 8ème parallèle de la longitude Est; Mbaéré est l’unique commune de la Sous-Préfecture de Bambio. La commune de Mbaéré est située à environ 270 km de Bangui, capitale de République Centrafricaine. Elle a une population de 23 570 habitants selon les données statistiques du centre de santé de Bambio, mais 30 804 habitants sans prendre en compte la population du 6eme groupement. Ce chiffre est le résultat du recensement non officiel effectué par l’actuel Président de la Délégation Spéciale. Dans la commune, la situation des minorités PA n’est guère améliorée, bien que ces derniers commencent à construire leurs maisons d’habitation à proximité des villages. Les minorités Ba’ Aka sont toujours marginalisées par les autres ethnies. (Source : PDL Mbaéré, 2020).

2.5. Localisation et caractéristiques générales des Peuples Autochtones dans l’Ombella M’poko

Ombella-M’Poko est l’une des 20 préfectures de la République centrafricaine. Sa superficie est de 31 825 km2 pour une population de 356 725 habitants en 2003. Son chef-lieu est Boali et les sous-préfectures sont Boali, Damara, Bossembele, Yaloké et Bogangolo. Elle doit son nom à deux affluents de l’Oubangui: l’Ombella et la Mpoko. L’Ombella-M’Poko constitue avec la Lobaye, la région des Plateaux, numéro 1 de la République centrafricaine.

Dans l’Ombella M’poko on retrouve les Ba’aka principalement dans la partie sud de la préfecture, notamment en périphérie de la capitale et dans les zones boisées. La sous-préfecture de Bimboest la zone de forte concentration, avec des campements et villages identifiés comme : Yatimbo (campement), Bombabia II (secteur forêt, Laurent Bois), Gbokila (campement Kpetene), Sékia Dallet et Ndagala 2 et Bimon Kpo.

2.6. Consultation des Peuples Autochtones dans la zone du projet

Des discussions de groupe ont été conduites avec les groupes PA bénéficiaires des activités du projet actuel (Hommes, Jeunes et personnes vulnérables comme celles du 3^e âge) du campement wazou situé dans le village Balégo à 20 kilomètres de Bania sur l’axe Nola.

Il ressort de ces discussions que cette communauté est caractérisée par un niveau de revenu très faible et en particulier des femmes et les personnes âgées. La population vit dans une extrême pauvreté, surtout après ces années de conflits militaro-politiques récurrents.

Les principales activités exercées par la population sont l’agriculture et la cueillette. La pratique du petit commerce, mis à part la vente des produits de cueillette, de chasse et de pêche aux particuliers contre de modiques sommes qui sont en général fixées par les acheteurs.

Cette communauté n’a pas accès direct aux services sociaux de base essentiels (centre de santé, Etat civil, etc). « Bien qu’il y ait un poste de santé à Balégo, par exemple, non loin du campement, sa fréquentation n’est pas régulière parce que la consultation est payante et leurs revenus ne leur permettent pas de supporter ces couts médicaux. »

En outre, beaucoup d’enfants ne vont pas à l’école à cause de la distance plus ou moins éloignée du campement et quand certains enfants du campement se rendent à l’école, leurs pairs les insultent, les provoquent et parfois les battent et c’est ce qui fait que les enfants ne soient pas motivés à aller tous les jours à l’école. En plus de cela, la plupart des enfants n’ont pas d’acte de naissance.

Dans ce village, il n’y a pas de latrine, les gens se soulagent dans la brousse parce que la qualité du sol est très sablonneuse et lorsqu’on creuse une fosse pour servir de latrine, pendant la saison pluvieuse, celle-ci peut s’écrouler. La population s’approvisionne en eau de boisson, à partir d’une source qui se trouve non loin du campement, car l’éloignement des forages ne permet qu’on s’y rende. « Dans le domaine du mariage, il est difficile que les PA se marient avec les femmes autochtones parce qu’ils nous considèrent comme des animaux et ces femmes ne s’intéressent pas aux hommes pygmées et ce sont les natifs de ce village qui peuvent épouser les femmes pygmées. »

Il y’ a lieu de noter qu’outre les consultations conduites dans le cadre du projet parent, des missions complémentaires ont été conduites dans les préfectures de la Lobaye, de la Sangha Mbaéré et l’Ombella M’poko comme souligné plus haut.

Les différentes attentes exprimées par les PA se résument comme suit :

Appui en alphabétisation pour les femmes et les hommes pour leur permettre de savoir tenir les comptes d’exploitation ;
Appui en semences animalières accompagnées de construction des enclos des animaux qui va les mettre à l’abri de vol;
Appui semences améliorées, en bâche de séchage et en magasins de stockage ;
Appui en machine à moudre pour leur éviter de parcourir de longues distances qui expose souvent les femmes à des agressions et viols ;
Appui en logements de fortune et en infrastructures sanitaires et hydrauliques afin d’alléger leur souffrance particulièrement les femmes
Besoin de développement socio – économique ;
Renforcement de cohésion sociale avec les autres communautés à cause de conflit foncier ;
Besoin d’avoir de titre foncier car leurs terres et forêts sont pris par les autres communautés ;
Protéger les forêts car la déforestation a impacté négativement sur les produits de la cueillette (Chenille et champignon);
Recherche d’abri et de ressource dans les autres zones où vivent les AKA
Le projet doit contribuer au développement des PA et non de les appauvrir davantage ;
Appui en outillages agricoles (houe, machette, pelles, haches, bêche, barique, bâche, pousse-pousse, sac de conservation) et bonnes semences (arachide, maïs, bouture de manioc) pour développer l’agriculture ;
Appui en formation technique maraichère ;
Connecter les AKA aux marchés agricoles pour la vente des produits agricoles ;
Les impliquer réellement dans le choix des sites agricoles et les assister à avoir de titre de propriété afin de bénéficier des retombées positives ;

2.7. Situation et principales activités économiques des Peuples Autochtones de la Commune de Bania, bénéficiaires du CPPA

Les PA sont caractérisés par un système d’occupation de l’espace selon qu’ils sont sédentaires ou mobiles. Les PA sédentaires s’installent le long des routes de la localité ou sont dans leur propre campement dans ou autour du village. Les PA nomades, à cause des activités de cueillettes qu’ils exercent se trouvent dans la forêt. Le poids démographique des PA varie sensiblement en fonction de la localité dans laquelle ils préfèrent passer toute leur vie. On les retrouve beaucoup plus dans les zones forestières dans lesquelles il y a beaucoup d’activités de cueillettes, de pêche, de chasse. Cette communauté habite dans des abris construits en feuilles et donc très précaires pour une vie descente vue l’effectif des personnes habitant une hutte.

Pendant les séances de discussions avec les PA du campement, il ressort que cette communauté est caractérisée par deux types d’occupation d’espace. Un groupe de ces PA tend actuellement à se sédentariser aux abords des grandes voies de circulation, soit à proximité de gros villages occupés par d’autres groupes ethniques ,pour des raisons liées à des types d’activités qu’ils exercent pour survivre, telles que l’agriculture, les activités temporaires auprès des particuliers de la localité et d’autres se trouvent dans des campements reculés des autres groupes ethniques parce qu’ils sont très liés aux activités de cueillette qui constituent leurs principales sources de revenus et également du fait qu’ils sont sous- estimés par les autres communautés ethniques.

Dans leur structure socioéconomique, les populations pygmées et/ou groupes autochtones sont remarquablement adaptées à la vie en forêt ou en sa périphérie. Elles tirent dans l’ensemble l’essentiel de leur subsistance de la chasse et de la cueillette, des prestations auprès de populations bantoues, de l’agriculture vivrière sur brûlis et de la pêche.

En effet, dans tous les campements et /ou villages de PA de la Commune de Bania visités, les cultures du manioc, de l’arachide, du maïs, de l’igname, de la banane Plantin, du taro et des arbres fruitiers deviennent aujourd’hui des activités de ces populations. L’activité agricole, même si elle est plus l’affaire des hommes que des femmes, tend aujourd’hui à impliquer toute la population pygmée, la crise alimentaire et la sédentarisation aidant. Il reste que, malgré tout cela, le rendement de l’activité agricole chez les pygmées, reste encore faible du fait de la non maîtrise des techniques et pratiques culturales agricoles.

Ce qu’il faut retenir, c’est que les familles de PA vivent une situation de pauvreté monétaire. Cela peut s’expliquer par le fait qu’il y a des dizaines d’années, l’agriculture, par exemple, ne faisait pas partie des activités traditionnelles des Populations pygmées.

Elles l’exerçaient plutôt comme une prestation au bénéfice de leurs « maîtres » bantous ou d’autres villageois qui sollicitaient leur main d’œuvre.

Aujourd’hui, la tendance est à la diminution des ressources naturelles dans la plupart des forêts centrafricaines, et particulièrement dans les zones habitées par les PA. Ces derniers se convertissent en agriculteurs et essaient de cultiver pour eux-mêmes. C’est ainsi qu’on peut trouver dans tous les villages et campements pygmées actuels quelques champs de manioc, d’arachide, de maïs, d’igname, de banane plantain, de taro et des arbres fruitiers.

Cependant, les réalités montrent que les PA avec qui nous nous sommes entretenus sont de plus en plus confrontées à plusieurs problèmes parmi lesquels : le braconnage dans leur terroir, les destructions créées par l’installation des sociétés industrielles d’exploitation des forêts les mettent dans une insécurité alimentaire au niveau de toutes les couches sociales. Il y a aussi le problème de délivrance d’acte de naissance; et les problèmes de cohésion sociale avec certaines communautés locales.

2.8. Évaluation du niveau d’éducation en général

Des discussions de groupe avec les femmes, jeunes filles et personnes vulnérables PA habitant le campement wazou à 20 kilomètres de Bania, il en ressort que certaines femmes PA sont dans la brousse à la recherche des produits de cueillette. Sur le plan sanitaire, ces femmes s’y rendent difficilement dans les centres de santé à cause du coût qui ne leur permet pas d’y accéder et le plus souvent, les gens ont recours à la pharmacopée pour se faire soigner. Les problèmes évoqués par ces femmes ont été abordés par les hommes pendant l’entretien avec les hommes de ce même village.

2.9. Évaluation du niveau de Formation et d’expérience agricole

Les PA du village Wazou n’a jamais reçu des formations professionnelles, d’encadrement dans les domaines agricoles, éducatif ou tout autre secteur de développement du village ; ces activités se font le plus souvent dans les autres communautés ethniques environnantes. Ceci peut être explique d’une part par le fait que traditionnellement la communauté PA n’a pas pour principale activité économique l’agriculture; et d’autre part par leur auto-exclusion par rapport à ce genre de formation (pourtant utile pour leur alimentation). Ce sont les anciennes techniques agricoles transmises par nos grands que nous valorisons jusqu’aujourd’hui.

III. CADRE POLITIQUE, JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL APPLICABLE AUX PA EN CENTRAFRIQUE

3.1. Cadre politique

3.1.1. Plan National de Développement (PND)

Le Plan National de Développement (PND) 2024-2028 de la RCA vise la transformation économique et sociale, la réduction de la pauvreté et la consolidation de la paix à travers la diversification agricole, l’amélioration des infrastructures et la bonne gouvernance. En Septembre 2025 à Casablanca au Maroc 2016, le Gouvernement de la RCA a sollicité l’appui de l’Union Européenne, de l’Organisation des Nations Unies, du Groupe de la Banque Mondiale et du Maroc pour réaliser l’Évaluation des besoins pour le Plan National de Développement à la suite du Plan Relèvement et la Consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA 2017-202)1.

C’est dire que le PRUCAC parent et les Financements Additionnels 1 et 2 sont en cohérence avec le PND à travers notamment ses thèmes transversaux mettent l’accent sur (i) la diversification économique ; (ii) la promotion de l’égalité entre les sexes ; (iii) la durabilité environnementale, et (iv) la paix et sécurité, la gouvernance, le développement humain.

Dans le cadre du PRUCAC parent des appuis qui ciblent particulièrement les femmes les PA sont apportés. Ces types d’appuis se poursuivront et amplifier dans le Cadre des Financements Additionnels 1 et 2 ce qui permettra de promouvoir une culture de mobilisation de cette composante de la société y compris les groupes vulnérables dont les Mbororos qui ont perdu leur cheptel du fait des conflits armés.

3.1.2- Politique Nationale de Promotion de l’Egalite et de l’Equité (PNPEE)

Conscient du rôle important que joue la femme dans le processus du développement politique, économique, social et culturel du pays, la RCA a adopté en 1989 une Politique Nationale de Promotion de la Femme, qui a été ensuite révisée en 1999. Cette Politique est basée sur l’approche d’intégration de la Femme au développement. A la suite d’une évolution dans la vision nationale en la matière, la Politique Nationale de Promotion de l’Egalité et de l’Equité (PNPEE) a été adopté en 2005 ainsi que son plan d’action (PA/PNPEE) en 2007. A travers cette politique, le Gouvernent Centrafricain reconnait l’importance de l’intégration de la dimension du genre dans le processus de décision, de consolidation de la paix, et de développent. La PNPEE est un modèle d’action qui met d’avantage l’accent sur : (i) le principe de l’égalité et sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes et des filles ; (ii) le partenariat dans le cadre de la coopération internationale ; (iii) l’approche basée sur les résultats comme moyen indispensable pour parvenir à un développement humain durable au service de l’individu en RCA.

Le PRUCAC Financements Additionnels tout comme le projet parent se réaliseront dans le respect des principes de cette Politique ainsi que du Plan d’Action actuellement en vigueur.

3.2-Cadre juridique et légal national

3.2.1- La Constitution de la République Centrafricaine de 2023

Dans son préambule, la Constitution du 30 août 2023 fait une référence directe à la question des minorités affirmant le principe « d’un État de droit fondé sur une démocratie pluraliste, garantissant la sécurité des personnes et des biens, la protection des plus faibles, notamment les personnes vulnérables, les minorités et le plein exercice des libertés et droits fondamentaux ».

Le principe d’égalité est affirmé par l’article 12 : « Tous les Centrafricains sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois »

L’article 13 « Aucun Centrafricain ne peut, en matière d’éducation ou d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de son appartenance régionale, tribale, ethnique, à une minorité culturelle ou linguistique ».

L’article 14 « les pouvoirs publics veillant à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la Nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, régionales et locales. L’Etat garantit la mise en œuvre de la parité homme-femme dans ces institutions ».

3.2.2- La Loi n° 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine

La Loi N° 08.022 du 17 octobre 2008 portant Code Forestier de la République Centrafricaine a pris en compte les intérêts des peuples autochtones. Ainsi l’article 1er du Titre 1er des Dispositions générales précise clairement ceci :

« La forêt en général et la forêt centrafricaine en particulier remplissent de multiples fonctions. Elle maintient la fertilité des sols, génère de nombreux services environnementaux et contribue à la séquestration du carbone, à la survie et au bienêtre des populations, notamment des peuples autochtones qui y sont culturellement et intimement associés ainsi que de la faune sauvage. »

La section 2 du Code Forestier traite spécifiquement des droits coutumiers d’usage et des peuples autochtones (arts. de 14 à 22).

De même, les droits d’usage sont reconnus aux populations riveraines en vertu du droit coutumier « en vue d’exploiter à titre gratuit pour leur subsistance, les produits forestiers à l’exception des espèces dites protégées » sous réserve du respect des textes en vigueur (art. 14). Les droits d’usage sont énumérés dans l’art. 15 et comprennent : les droits portant sur le sol forestier ; les droits portant sur les produits de la forêt naturelle dénommée Produits Forestiers Autres que le Bois d’Œuvre (PFABO).

Le Titre V du Code Forestier concerne la gestion participative des ressources naturelles forestières et évoque directement la participation des populations autochtones. L’article 152 définit la gestion participative comme « un mode de gestion des ressources naturelles associant les parties prenantes à la prise de décisions relatives aux activités de protection, de restauration de l’écosystème et de valorisation des produits forestiers ligneux et non ligneux sur un espace bien défini ». L’article 154 inclue les populations autochtones comme partie intégrante de la société civile associée aux activités de gestion participative en vue de la conservation et de la restauration des peuplements forestiers.

Le chapitre III du Code Forestier, traitant des forêts communautaires, fait une référence directe aux peuples autochtones. Les forêts communautaires « font partie du domaine forestier non permanent, ayant fait l’objet d’une convention de gestion entre une communauté villageoise et/ou autochtone organisée et intéressée, d’une part, et l’État représenté par l’Administration des forêts, d’autre part » (art. 133). L’article 134 précise : « Une convention de gestion est un contrat par lequel l’Administration des forêts confie à une communauté une portion de forêt du domaine national, en vue de sa gestion, sa conversation et de son exploitation dans l’intérêt de cette communauté. La convention de gestion est assortie d’un plan simple de gestion ». Et l’article 139 stipule que « les produits forestiers de toute nature résultant de l’exploitation des forêts communautaires, les ressources ligneuses, les espèces animales et végétales, les produits des pêches ainsi que les produits spéciaux, à l’exception de ceux qui sont réglementés ou interdits par la loi, appartiennent entièrement aux populations concernées ».

Le Décret 15-463 fixant les modalités d’attribution et de gestion des forêts communautaires en République Centrafricaine, tout en rappelant, en son article 3, que les forêts communautaires font partie du domaine forestier non permanent, introduit une ambiguïté juridique en établissant, à l’article 8, que les forêts communautaires peuvent être attribuées «dans les séries agricoles des Permis d’Exploitation et d’Aménagement sur base d’un plan de gestion spécifique selon les normes d’aménagement ». Étant donné que les Permis d’Exploitation et d’Aménagement sont attribués dans le domaine forestier permanent, l’article 8 risque de donner lieu à une interprétation contradictoire de la norme. D’autant plus qu’à son article 11, le même Arrêté évoque, dans la composition du dossier de demande d’attribution d’une forêt communautaire, la « preuve d’un partenariat avec un exploitant forestier ». Cette pièce confirmerait que l’attribution d’une forêt communautaire est possible dans le domaine forestier permanent, du moment où c’est le domaine où l’exploitant forestier intervient. Cette ambigüité a été relevée par les ONG nationales et internationales qui œuvrent dans le domaine de l’appui aux peuples autochtones et qui voudraient arriver à la stabilisation de procédures claires permettant la sécurisation des droits des communautés sur les forêts communautaires.

Un des interlocuteurs, dans son analyse du cadre juridique centrafricain au vu de la Convention 169 (2012 : 58), observe que le Code Forestier met en place :

Un droit coutumier d’usage des produits forestiers (autres que le bois d’œuvre) pour les peuples autochtones ;
Un processus de consultation des populations autochtones avant l’autorisation d’une concession d’exploitation industrielle d’une partie du domaine forestier de l’État ;
Un processus de gestion directe des ressources forestières dans le cadre des forêts communautaires ;
Un processus de gestion participative en ce qui concerne les décisions relatives aux activités de protection de l’écosystème.

3.2.3. La loi n° 09.004 portant Code du Travail de la République Centrafricaine

Le Code du Travail (Loi 09-004 de 2009) contient des articles qui intéressent les conditions auxquelles sont très souvent confrontés les membres des communautés autochtones lorsqu’ils accèdent à des relations de travail salarié. Le Code contient des dispositions garantissant les droits à l’emploi, à la non-discrimination en matière d’emploi, et à une rémunération égale.

L’article 7 établit que le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue sous toutes ses formes notamment « en tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse ». L’article 11 affirme le droit à une rémunération juste. L’article 262 indique aussi que l’expression ‘pires formes de travail des enfants’ s’entend : « toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues tels que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dette et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire ».

3.2.5- La loi N° 07/018 du 28 décembre 2007, portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine

Le Code de l’Environnement de la RCA dispose, en son article 87, que tout projet de développement ou d’ouvrages physiques, qui risquent de porter atteinte à l’environnement, doit être soumis, avant exécution, à une étude d’impact environnemental. L’étude d’impact environnemental permet d’apprécier les incidences directes ou indirectes du projet ou d’ouvrages physiques sur l’équilibre écologique de la zone d’implantation, le cadre et la qualité de vie des populations.

Afin de rendre opérationnel le Code de l’Environnement sur la réalisation d’EIE.

3.2.6-La loi N°63.441 du 09 Janvier 1964 Le Code domanial et foncier

Le Code domanial et foncier précise que la terre appartient à l’État en RCA, toutefois la loi N°63.441 du 09 Janvier 1964 relative au domaine national de la RCA reconnait aux populations la libre jouissance des terrains présumés appartenir à l’État. Le code foncier détermine les procédures nationales d’expropriation et d’indemnisation. Le Projet est interpellé par ce texte car les activités pourraient causer une réinstallation.

L’article 1^er de la loi n° 63/441 du 9 Janvier 1964 relative au domaine national dispose que :

« Le domaine public comprend tous les biens qui, par leur nature ou leur destination sont à l’usage de tous, et qui ne sont pas susceptibles de propriété privée, sont inaliénables et imprescriptibles ».

Ainsi, aux termes de l’article 15 alinéa 1 de la loi, « Nul ne peut sans autorisation délivrée par l’autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national, ou l’utiliser dans les limites excédant le droit d’usage qui appartient à tous ».

Cette loi reconnaît la primauté de la propriété de l’État sur les terres vacantes subordonne désormais la reconnaissance des droits fonciers coutumiers en dehors des titres de propriété que lorsque le terrain a été mis en valeur d’une part et d’autre part, la loi ne reconnaît aussi que les simples droits d’usage ou de jouissance des collectivités traditionnelles sur les terres exploitées selon les usages du moment et des lieux.

Les articles 46 et suivants de la loi qui visent la concession des terrains non affectés à un service public indiquent également leurs modalités d’attribution.

En effet, aux termes de l’article 47 « les terrains urbains et ruraux peuvent faire l’objet de concessions, à titre provisoire, obligatoirement soumises, dans un délai maximum de deux ans pour les terrains urbains et de cinq ans pour les ruraux, à des conditions de mise en valeur. A l’expiration du délai de mise en valeur, le concessionnaire qui a rempli ses obligations, bénéficie d’une cession en pleine propriété ».

Les demandes de concession sont examinées par la commission d’attribution des terrains qui a pour mission de fixer les délais et les conditions de mise en valeur, le montant de la redevance ainsi que le prix éventuel de cession.

L’article 50 précise que des décrets d’application fixent pour les terrains urbains et ruraux, les prix minima de vente et de location et le montant minimum de la mise en valeur.

3.3- Cadre Institutionnel

Cette section énumère les institutions à impliquer dans la mise en œuvre du projet.

3.3.1. Le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Ce Ministère est le principal acteur dans la mise en œuvre de ce projet à travers ses quatre composantes dont trois sont opérationnelles.

3.3.2. Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable

La politique environnementale en RCA est placée sous l’égide de ce ministère en collaboration avec ceux en charge des Eaux et Forêts, Chasse, Pêche, et du Tourisme. Le ministère de l’Environnement et du Développement Durable est chargé de définir les orientations et stratégies nationales en matière de gestion environnementale et de légiférer à cet effet. Les déterminants de la politique nationale en matière d’environnement sont contenus dans le rapport national introductif à la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement Durable (CNUCED).

En plus, l’adhésion de la RCA à la Convention sur la Diversité Biologique s’est concrétisée par la formulation d’une stratégie nationale en matière de diversité biologique. La politique environnementale est mise en œuvre à travers la Direction Générale de l’Environnement.

Le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable a donc pour mission, la conception, l’élaboration et la coordination de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les domaines de la sauvegarde de l’environnement, de la gestion rationnelle des ressources naturelles et de l’amélioration de la qualité de la vie.

Au niveau régional, la mission de l’administration de l’environnement y est exercée par les Directions Régionales. La Direction Générale de l’Environnement constitue la structure responsable du suivi de procédure d’EIE. Par ailleurs, pour assurer une mise en œuvre effective de la politique environnementale, il est envisagé de créer, à travers le projet de Loi-cadre sur l’Environnement : une Commission Nationale pour l’Environnement et le Développement Durable (CNEDD); une Agence Centrafricaine de l’Environnement et du Développement Durable (ACEDD).

En somme, le lien ici avec les PA et le projet, c’est que le développement durable est une façon d’organiser la société de manière à lui permettre d’exister sur le long terme. Cela démontre que les sociétés humaines doivent vivre et répondre à leurs besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins. Et l’éducation est la base du développement durable. Selon l’UNESCO, aujourd’hui dans le monde, un adulte sur cinq, dont deux tiers de femmes, n’est pas alphabétisé. 72 millions d’enfants ne sont pas scolarisés, et un enfant sur trois n’est jamais entré dans une salle de classe.

L’éducation au développement durable renforcera cette base, en enseignant le respect de l’environnement et la préservation de la biodiversité, l’équité sociale et l’efficacité économique. Elle inculque un comportement responsable, solidaire et citoyen à l’égard des autres et de l’environnement. Elle enseigne un mode de vie durable.

3.3.3. Le Ministère de Développement de l’Énergie et des Ressources Hydrauliques (Direction Générale de l’Hydraulique (DGH)

Le Document de politique et stratégies nationales en matière d’eau et d’assainissement en RCA a pour objectif global de contribuer au développement durable en apportant des solutions appropriées aux problèmes liés à l’eau afin que celle-ci ne soit pas un facteur limitant au développement économique et social. Ce document met un accent particulier sur la Promotion de Gestion Intégrée des Ressources en Eau. Cette politique est mise en œuvre par le Ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Hydraulique, notamment la Direction Générale de l’Hydraulique (DGH). Au niveau régional, la DGH est relayée par 4 Directions Régionales qui couvrent tout le territoire national. La DGH a élaboré en 1991 des Normes nationales en Hydraulique et Assainissement en zone villageoise. Toutefois, il faut souligner que ces normes mettent beaucoup plus l’accent sur l’exécution et la gestion technique et sociale (animation) des ouvrages. Les considérations d’ordre environnemental y sont abordées de façon relativement sommaire.

En somme, ce ministère est impliqué dans la lutte contre la pauvreté en milieu rural et donc pour le développement humain des populations autochtones qui sont souvent éloignées de l’accès à l’eau et à la santé. L’hygiène et l’assainissement sont de nos jours, des priorités des gouvernements des pays en voie de développement en partenariat avec les organismes des nations unies tels que l’OMS et l’UNICEF.

Le Document Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (DSRP) intègre, dans les priorités du Gouvernement, l’amélioration des conditions de vie des populations par l’assainissement du milieu. Le DSRP constitue une manifestation de la volonté politique gouvernementale à s’engager, auprès de ses partenaires, à réduire la pauvreté en offrant aux populations démunies un cadre de vie décent comme les PA. En RCA, les PA n’ont pas encore réellement accès à l’eau potable. Or dans l’accès à l’eau, l’éducation est fondamentale.

3.3.4. Le Ministère en charge de la santé publique et de la Population

La politique de santé du pays est fondée sur les soins de santé primaires (SSP). Pour faire face aux problèmes majeurs et défis relevés, quatre axes stratégiques sont retenus dans le PNDS 2006-2015, à savoir : le renforcement des capacités du cadre institutionnel ; la promotion de la Santé de la Reproduction ; le renforcement de la lutte contre la maladie, et la gestion des urgences et catastrophes ; la promotion d’un environnement propice à la santé. Dans le domaine de l’hygiène et de l’assainissement, le PNDS met un accent particulier sur : l’élimination des excréta et autres déchets y compris les déchets bio médicaux ; la sensibilisation des communautés sur les bienfaits de l’hygiène du milieu ; la vulgarisation d’ouvrages d’assainissement à moindre coût ; la vulgarisation et l’application du code d’hygiène ; etc. En plus, on notera la Politique et Plan Nationale de la sécurité des injections dans le domaine du PEV et des vaccins contre le Covid 19. Par ailleurs, le Ministère de la Santé avec l’appui de ses partenaires, a élaboré en plus de la politique nationale de santé, des politiques sous sectorielles, notamment la Politique pharmaceutique nationale et la Politique Nationale de Santé de la Reproduction. La politique sanitaire est mise en œuvre par le Ministère en charge de la Santé Publique et de la Population, ses Directions nationales et ses structures décentralisées.

Les pratiques familiales essentielles (PFE) sont les comportements à favoriser auprès des ménages et des familles en général et autochtones, en particulier pour améliorer la santé, en brisant le cycle de transmission des maladies hydriques, surtout chez les PA.

3.3.5. Les Municipalités

Au niveau local, le projet interpelle principalement les Municipalités des zones des PA concernées par le projet afin que celles-ci jouent pleinement leurs rôles dans le suivi de la mise en œuvre des mesures environnementales et sociales. De façon effective, les textes juridiques portant définition et attributions des compétences ne sont pas toujours respectés, ce qui pourrait entraîner parfois des conflits de compétences (et même des frustrations) entre les mairies et ses partenaires institutionnels (services déconcentrés de l’État). Les mairies disposent de très peu de moyens, ce qui justifie la rareté de leur intervention auprès des groupes armés. Elles ne disposent pas de budget automne et dépendent du Trésor Public, même pour les plus petites activités. Ainsi démunies, les mairies peuvent difficilement faire face à leurs responsabilités au niveau local.

3.3.6. Les organisations communautaires de base (OCB) et de la société civile

Les limites notées dans les programmes de l’État et des municipalités ont favorisé l’émergence d’un secteur associatif au niveau communal.Celui-ci s’est en outre accompagné d’un dynamisme de la société civile sur les questions multiformes telles celles relatives à la cohésion sociale et du vivre ensemble, à la bonne gouvernance, à la gestion durable de l’environnement et aux droits de l’homme. Il existe plusieurs formes d’organisations et d’acteurs aux appellations variées qui contribuent à l’amélioration du cadre et des conditions de vie des populations autochtones en milieu urbain et rural. Plusieurs organisations s’activent dans l’environnement, la cohésion sociale et le vivre ensemble notamment dans le renforcement des capacités, l’information, la sensibilisation, la mobilisation sociale et l’accompagnement social, le respect des droits de l’homme, etc.

3.4. Cadre juridique, institutionnel et réglementaire international et/ou régional

3.4.1. La convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT)

La République Centrafricaine a été le premier pays africain à ratifier la Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux. Adoptée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en 1989, elle a été ratifiée par la République Centrafricaine en 2010.

La Convention oblige les États qui la ratifient à établir qu’il incombe au gouvernement, avec la participation des peuples intéressés, de développer une action coordonnée et systématique visant à protéger les droits de ces peuples et à garantir le respect de leur intégrité.

La première partie (articles 1 à 12) traite des Dispositions Générales, qui concernent notamment le droit à l’identification, la non-discrimination, les droits coutumiers et l’accès à la justice.

La deuxième partie traite de l’accès aux ressources foncières et aux droits relatifs à l’accès aux ressources naturelles (articles 13 à 19).

La troisième partie est consacrée au recrutement et aux conditions d’emploi (art. 20).

La quatrième partie traite de formation professionnelle et artisanat (articles 21 à 23).

La cinquième partie est consacrée aux thèmes de la sécurité sociale et de la santé (art. 24 et 25).

La sixième partie (articles de 26 à 31) traite d’éducation et de moyens de communication. Elle porte sur les conditions d’accès, la qualité et l’adaptabilité de l’éducation aux peuples autochtones.

La septième partie (art. 32) traite des mesures que les gouvernements doivent prendre pour faciliter les contacts et la coopération entre les peuples indigènes et tribaux à travers les frontières.

La huitième partie (art. 33) traite d’Administration et établit la responsabilité de l’autorité gouvernementale de la mise en œuvre de la Convention.

Au niveau du droit international, après avoir ratifié la Convention, un pays dispose d’un an pour rendre sa législation, ses politiques et ses programmes conformes à la Convention eu égard au caractère contraignant de celle-ci (cf. J. Gilbert, 2012). Les pays qui ont ratifié la Convention sont soumis à un contrôle quant à sa mise en œuvre. Les obligations du Gouvernement centrafricain concernant la mise en œuvre des dispositions de la Convention sont :

Œuvrer à la mise en conformité des lois nationales par rapport aux dispositions de la Convention et établir des mécanismes pour assurer la mise en pratique effective des reformes ;
Élaborer des rapports détaillés pour l’OIT sur la mise en œuvre de la Convention.

Il reste que l’application réelle de cette convention n’est pas encore à l’ordre du jour.

3.4.2. Rappel de la Politique environnementale et sociale de la Banque mondiale

Le Cadre environnemental et social (CES) de la Banque mondiale relative au financement de projets d’investissement énonce les exigences auxquelles la Banque doit satisfaire lorsqu’elle appuie des projets au moyen d’un Financement de projets d’investissement (FPI) comme le PRUCAC. Les exigences sont liées au Cadre de Gestion Environnemental et Social (CGES) de la Banque mondial. Ce CES contient dix Normes environnementales et sociales (NES).

Les 10 NES [2], parmi lesquelles la NES 7: Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées, énoncent les obligations des Emprunteurs en matière d’identification et d’évaluation des risques et effets environnementaux et sociaux des projets appuyés par la Banque au moyen du Financement de projets d’investissement, comme est le cas du PRUCAC.

La NES no 7 est la base de préparation de ce CPPA.[3]

En effet, la NES no 7 s’applique au PRUCAC et les Financements Additionnels parce que :

Des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées et précisément les populations autochtones pygmées des préfectures de la Mambéré Kadéi, Lobaye et Sangha Mbaéré sont présents dans la zone du projet ou montrent un attachement collectif pour lesdites zones, tel que déterminé lors de l’évaluation environnementale et sociale. Des PA présent dans les zones du PRUCAC sont ceux de la préfecture de l’Ombella M’poko, Mambéré-Kadéi, de la Lobaye et la Sangha Mbaéré. La NES 7 s’applique indépendamment du fait que le projet a des effets positifs ou négatifs sur les PA, et quelle que soit l’importance de ces effets. Elle s’applique également sans égard à la présence ou l’absence de vulnérabilités économiques, politiques ou sociales perceptibles, bien que la nature et l’étendue de ces vulnérabilités soient une variable essentielle à prendre en compte lors de la conception des plans destinés à promouvoir un accès équitable aux avantages d’un projet ou à atténuer les effets néfastes de celui-ci.

(i) les PA qui sont présent dans les zones du projet parent et FA1 et FA2 sont de groupes sociaux et culturels particuliers identifiés conformément aux dispositions des paragraphes 8 et 9 de la NES 7 (Un groupe social et culturel distinct, présentant les caractéristiques suivantes à des degrés divers : a) Le sentiment d’appartenance à un groupe socioculturel autochtone distinct et la reconnaissance de cette identité par les autres ; et b) L’attachement collectif 6 à des habitats géographiquement distincts, des territoires ancestraux ou des zones exploitées ou occupées de manière saisonnière, ainsi qu’aux ressources naturelles qui se trouvent dans ces zones ; et c) Des institutions culturelles, économiques, sociales ou politiques coutumières distinctes ou séparées de celles de la société ou de la culture dominantes ; et d) Une langue ou un dialecte distinct, souvent différents de la langue ou des langues officielles du pays ou de la région dans lesquels il vit.).

La NES 7 reconnaît que les Peuples autochtones/ Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ont des identités et des aspirations distinctes de celles des groupes majoritaires dans les sociétés nationales, et sont souvent désavantagés par les modèles traditionnels de développement. Dans de nombreux cas, ils font partie des segments les plus marginalisés économiquement et les plus vulnérables de la population. Leur situation économique, sociale et juridique limite souvent leur capacité à défendre leurs droits sur les terres, les territoires et les ressources naturelles et culturelles, ainsi que leurs intérêts dans ceux-ci, et peut les empêcher de participer aux projets de développement et en tirer profit. Il arrive fréquemment qu’ils n’aient pas un accès équitable aux avantages du projet, ou que ces avantages ne soient pas conçus ou fournis sous une forme adaptée à leur culture. De plus, il se peut qu’ils ne soient pas toujours consultés d’une manière satisfaisante sur la conception ou la mise en œuvre de projets susceptibles d’avoir une profonde incidence sur leur existence ou leurs communautés. La NES 7 reconnaît que dans les cultures autochtones, les rôles des hommes et des femmes sont souvent différents de ceux des groupes dominants, et que les femmes et les enfants sont généralement marginalisés, tant au sein de leur propre communauté qu’en conséquence d’évolutions externes, et peuvent avoir des besoins spécifiques.

En effet, la NES n°7 participes à la réduction de la pauvreté et au développement durable en veillant à ce que les projets financés par la Banque accroissent les possibilités offertes aux Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées de participer au processus de développement et d’en tirer profit d’une manière qui ne menace pas leur identité culturelle singulière et leur bien-être. Elle reconnaît que les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ont des identités et des aspirations distinctes de celles des groupes majoritaires dans les sociétés nationales, et sont souvent désavantagés par les modèles traditionnels de développement. Dans de nombreux cas, ils font partie des segments les plus marginalisés économiquement et les plus vulnérables de la population. Leur situation économique, sociale et juridique limite souvent leur capacité à défendre leurs droits sur les terres, les territoires et les ressources naturelles et culturelles, ainsi que leurs intérêts dans ceux-ci, et peut les empêcher de participer aux projets de développement et en tirer profit. En outre, il arrive fréquemment qu’ils n’aient pas un accès équitable aux avantages du projet, ou que ces avantages ne soient pas conçus ou fournis sous une forme adaptée à leur culture. De plus, il se peut qu’ils ne soient pas toujours consultés d’une manière satisfaisante sur la conception ou la mise en œuvre de projets susceptibles d’avoir une profonde incidence sur leur existence ou leurs communautés.

C’est dans ce sens que les Aka et/ou Bayaka sont des PA identifiés dans la zone du PRUCAC parent tout comme dans les nouvelles zones d’extension dans le cadre des Financement s Additionnels 1 et 2 II sont pris en compte et l’élaboration du Cadre de planification en leur faveur permet de :

S’assurer que le processus de développement favorise le plein respect de leurs droits, de leur dignité, de leurs aspirations, de leur identité, de leur culture et de leurs moyens de subsistance reposant sur leurs ressources naturelles ;
Éviter les effets néfastes du PRUCAC et des Financements Additionnels 1 et 2 sur leurs communautés ou les minimiser, les atténuer et/ou les compenser lorsqu’il n’aura pas été possible de les éviter ;
Promouvoir les avantages et opportunités du projet en leur faveur de en respectant leur culture ;
Améliorer la conception de projet et encourager leur adhésion sur la base de réelles consultations menées tout au long du cycle de vie de celui-ci ;
Obtenir leur Consentement Préalable donné Librement et en Connaissance de Cause (CPLCC).

Par ailleurs, la mise en œuvre de CPPA fera également appel à la NES n°10 relatives à la Mobilisation des parties prenantes et information.

La NES n°10 reconnaît l’importance d’une collaboration ouverte et transparente entre l’Emprunteur et les parties prenantes du projet, élément essentiel des bonnes pratiques internationales. La mobilisation effective des parties prenantes peut améliorer la durabilité environnementale et sociale des projets, renforcer l’adhésion aux projets, et contribuer sensiblement à une conception et une mise en œuvre réussies du projet. La mobilisation des parties prenantes est ainsi un processus inclusif mené tout au long du cycle de vie du projet. Elle favorise le développement de relations fortes, constructives et ouvertes qui sont importantes pour une bonne gestion des risques et effets environnementaux et sociaux d’un projet.

Dans le cadre du PRUCAC parent et des Financements Additionnels 1 et 2, cette norme a pour objectif principal de :

Évaluer le niveau d’intérêt et d’adhésion des PA et permettre que leurs opinions soient prises en compte dans la mise en œuvre du projet et sa performance environnementale et sociale ;
Encourager leur mobilisation effective par le projet pendant toute sa durée de vie sur les questions qui pourraient éventuellement avoir une incidence sur eux et fournir les moyens d’y parvenir ;
S’assurer que les PA reçoivent en temps voulu et de manière compréhensible, accessible et appropriée l’information relative aux risques et effets environnementaux et sociaux du projet ;
Leur doter de moyens leur permettant d’évoquer leurs préoccupations et de porter plainte, et aux Emprunteurs d’y répondre et de les gérer.

3.4.3. Comparaison entre le NES 7 et les instruments juridiques nationaux

Tableau n°1 : Concordances et discordances entre la NES 7 et la législation environnementale en RCA

Dispositions de la NES 7	Législation nationale	Analyse de conformité
Définition des PA	La République centrafricaine a été le premier pays africain à ratifier la Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux. Adoptée par l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en 1989, elle a été ratifiée par la République Centrafricaine en 2010 et l’article 142 de la Constitution établit que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». Ceci implique qu’au niveau du droit interne, la ratification de la Convention N°169 confère à ce traité une valeur supérieure aux lois nationales	. Pas de conformité explicite en ce qui concerne les 4 critères de la NES 7 dans la législation nationale, mais, toutefois, les PA sont reconnus à partir de la convention 169
Participation aux projets de développement	Le Titre V du Code Forestier concerne la gestion participative des ressources naturelles forestières et évoque directement la participation des populations autochtones	Concordance entre la législation nationale qui inclut des consultations avec les PA présentes dans une zone du projet et la NES 7
Evaluation sociale, incluant des consultations avec les PA présentent dans la zone du projet.	Le Code de l’Environnement de la RCA dispose également sur la tenue de l’audience Publique	Concordance, car durant les audiences du public, qui sont en fait des consultations, il peut y avoir de CPLCC si les conditions requises sont réunies. Des communautés autochtones sont présentes dans la préfecture de Mambéré-Kadei pour le projet parent et Sangha Mbaeré (Nola) et Lobaye (Boda) (FA1) et Ombella M’poko (Bimbo) pour le (FA2) où la Composante 1 et la sous-composante 2.1 Projet interviendront. Bien qu’aucune activité du Projet ne devrait avoir d’effet négatif sur les peuples autochtones (PA), c’est dans ce cadre que le PRUCAC parent a préparé le CPPA qui est mis à jour pour les Financements Additionnels 1 et 2.

A l’analyse, l’on peut relever que les procédures nationales prévoient certaines dispositions qui sont en conformité avec celles de la Banque Mondiale. Toutefois, la NES 7 de la BM est beaucoup plus explicite et plus complète en matière de protection des populations autochtones. De toute façon, la NES 7 est appliquée.

En RCA seuls les BA-Aka seront considérés comme les Populations Autochtones selon la Norme Environnementale et Sociale (NES 7). Les Peuhls Mbororos, considérés populations autochtones selon la législation nationale, quant à eux sont considérés sous le Cadre Environnemental et Social, comme vulnérables, minoritaires et bénéficieront des avantages du projet.

IV. RESUME DES CONSULTATIONS AVEC LES PA ET DIFFERENTES PARTIES PRENANTES

Ce chapitre traite des points suivants :

Une synthèse des missions de consultation ;
Le nombre total des PA consultées ;
Les consultations avec les parties prenantes (structures administratives déconcentrées, Agences de Développement, Société Civile, etc.)

4.1. Synthèse des consultations approfondies avec les Populations autochtones de Bania

Concernant les opportunités et défis principaux en rapport aux objectifs du projet en ce qui concerne les populations autochtones, les populations pygmées consultées dans cette localité, affirment qu’elles seront prêtes à participer à tout projet de développement qui veut s’implanter dans la localité, pourvu que ce projet nous consulte et nous associe aux différentes activités à mener.

Photo 1. Populations autochtones de Bania

Résultats attendus du projet sur les peuples autochtones de la Région
Attentes positives générales en ce qui concerne les opportunités et aux objectifs du projet pour les populations autochtones ;
Propositions pour une intégration des communautés autochtones locales dans la mise en œuvre du projet ;
Attentes, Inquiétudes et besoins exprimés des communautés Autochtones sur la Mise en œuvre du projet
Craintes exprimées pendant la phase d’exécution

En ce qui concernent les craintes, la plupart des communautés rencontrées ont beaucoup insisté sur le fait que de nombreux acteurs interviennent dans leurs localités pour recueillir leurs opinions et avis et lorsque ces responsables de projets rentrent, il n’y a aucun résultat en notre faveur. Certains projets qui interviennent dans la localité ne prennent pas toute la population en compte et dans leur démarche, ces projets ne durent pas longtemps pour faute de malversation financière et c’est la population qui paie les prix. Cette situation rend la population réticente à tout projet qui veut s’installer dans la localité ; « il serait mieux de bien vous organiser avant de venir développer des interventions qui divisent au lieu de nous unir ».

Problèmes priorisés par les populations autochtones par rapport à la mise en œuvre du projet

En guise de problèmes à prioriser, il y a :

le problème d’établissement des documents de citoyenneté pour la plupart des habitants de la localité ;
le risque de La non-répartition équitable de l’accès à la terre ;
le manque d’infrastructures de base dans les communautés PA ;
l’accès difficile pour les communautés PA dans les infrastructures de base de la localité ;
le manque de moyens matériels, techniques et financier pour développer diverses activités agricoles en faveur des membres de la communauté PA ;
le manque d’accès facile aux semences agricoles ;
le manque d’initiative et des connaissances pour développer le petit élevage en vue de diversifier nos sources de revenus et alimentaires ;
la non prise en compte des préoccupations des PA dans les projets de développement qui interviennent dans la localité ;
le manque de programme d’alphabétisation en faveur des communautés PA ;
la méconnaissance des valeurs et des droits du citoyen PA et la stigmatisation de cette communauté ;
l’exclusion, dans le passé, des PA dans les initiatives d’amélioration des conditions de vie des autres communautés, par exemple quand les projets d’appui distribuent des biens matériels, les vivres et non-vivres (habits, ustensiles de cuisines, etc.) à la PA certains habitants bilo (bantous) les arrachent entre leurs mains ;

Dans, l’ensemble, les populations ont exprimé le vœu que des activités du projet puissent prendre en compte toutes les communautés locales et non cibler certains groupes au détriment des autres. Elles ont aussi souhaité l’équipement les différents villages PA de Bania en forages, en semences adaptées à la localité et initier leur population à des activités génératrices de revenus tout en l’accompagnant à développer le petit commerce. Enfin, l’accent devrait être mis davantage sur la formation socioprofessionnelle de la population, dans le domaine agricole, formation des femmes en Activités Génératrices de Revenus (AGR), la scolarisation des enfants, la dotation en intrants agricoles (semences, houes, machettes, etc.).

De la Rencontre avec le trésorier général du Groupement Agro-pastoral « BEKA GBOU KWA TI YAKA TI MO MVENI(BGKYM)

Le siège du groupement est au village KOSSINDE, limitrophe Mambéré Kadéi et Sangha Mbaéré, situé à 77 Km de Berberati commune de Basse- Mambéré (Bania). L’association a été créée le 13/06/2020.

Sur le plan de la cohésion sociale, les PA souhaitent qu’il n’y ait plus de conflits fonciers entre eux et les autres groupes ethniques cohabitants de sorte qu’ils puissent avoir leurs propres champs, condition préalable pour mieux bénéficier des retombées du projet;
Sur le plan de l’éducation, ils notent qu’il n’y a pas d’école actuellement proche de leur village et souhaitent en posséder ;
Sur le plan de la lutte contre leur vulnérabilité économique, ils souhaitent un renforcement de leurs capacités dans le domaine agricole et des appuis en semences et outils agricoles;
Sur le plan sanitaire, faciliter l’accouchement des femmes et la vaccination des enfants tout comme l’accès à l’eau potable,
Sur le plan de la citoyenneté, ils souhaitent la facilité, voire la gratuité des actes de naissance pour leurs enfants y compris la carte d’identité nationnale.
Entretiens avec la population du campement Pénzè

Ce campement se trouve en retrait du village Bania et le chef de ce campement est MAKANDA Mathieu. Ce campement regroupe en même temps les communautés PA et les Bilo ou le groupe ethnique Gbaya. Cette localité compte au total 147 âmes, parmi lesquels 85 hommes y compris les jeunes et 62 femmes. La population vit des activités de la cueillette, de la pêche, de la chasse et de petites prestations dans les chantiers miniers chinois. Le problème : « il y a souvent des cas des conflits nés des dettes qu’on contracte auprès des natifs et quand nous n’arrivons à régulariser ces dettes dans les délais prévus, cela génère des problèmes et le règlement de ces conflits se fait à l’amiable dans le campement. »

Sur le plan éducatif, il y a une école en construction qui n’est pas du tout fonctionnelle et les enfants ne fréquentent pas actuellement. Ce sont les enfants des natifs du village Pénzè qui sont obligés de parcourir au moins sept kilomètres pour suivre les cours dans les établissements scolaires de Bania ou au village Zaolo Pata à 4 kilomètres de ce campement. Dans ce village beaucoup d’enfants n’ont pas d’acte de naissance et cela ne facilite pas l’accès de ces enfants aux établissements scolaires. Pour les cas de maladie, elle se rend au centre de santé de Bania situé à 10 kilomètres pour se faire soigner et il y a un problème d’éloignement qui se constitue en frein pour la plupart des habitants. Dans ces formations sanitaires les consultations sont payantes jusqu’au traitement de la maladie et la population PA ne disposant pas suffisamment de ressources financières s’y rendent difficilement. Les femmes le plus souvent accouchent à la maison et les maladies courantes de la localité sont : les parasites, la diarrhée, les infections respiratoires aigües (IRA) et bien d’autres.

Photo 2 : Entretiens avec la population du campement Pénzè

Photo 3 : Consultant avec les peuples autochtones à Mbaïki

4.2. Synthèse des consultations approfondies avec les parties prenantes

Entretien avec le Secrétaire Général de la Préfecture de Mambéré-Kadéi
Sur le plan de la sécurité alimentaire, il faut déployer beaucoup d’effort dans la Mambéré-Kadéi en général et incluant les PA ;
Mettre en place des stratégies pour résoudre plusieurs cas de malnutrition parmi les PA ;
Sensibiliser les populations de la Mambéré-Kadéi, Lobaye et Sangha Mbaéré en général et les PA en particulier de localité, qui s’intéressent beaucoup aux activités minières au détriment des activités agricoles pour qu’elles fassent recours à l’agriculture pour améliorer leur nutrition ;
Pour des projets pareils que le département en charge de l’Agriculture mener des études préalables pour identifier les besoins exprimés par cette population avant de décider, car il y a beaucoup de conflits fonciers entre agriculteurs et miniers ainsi que les éleveurs de la localité.

Entretien avec le Directeur Régional N°2 de l’Agence Centrafricaine de Développement de l’Agriculture (ACDA)

Ce responsable de service technique déconcentré propose :

Sur le plan d’éducation information et communication pour le changement de comportements que le projet puisse encourager par des initiatives de développement. Les PA, qui achètent souvent des produits agricoles chez les populations voisines, car vivant en grande partie de la collecte des produits forestiers non-ligneux, à occuper une grande surface cultivable. Pour pratiquer l’agriculture,
Dans l’approche de l’Agence Centrafricaine de Développement Agricole (ACDA), il faut procéder à la vulgarisation des techniques agricoles modernes et distribuer des semences auprès de la population PA.

Pour ce faire, il serait mieux d’impliquer ces communautés dans la mise en œuvre de ce projet et de les sensibiliser davantage à s’organiser en association ou groupement ;

Ensuite, faire un diagnostic participatif dans cette communauté et élaborer des stratégies d’intervention à partir de leurs propres besoins concernant la production alimentaire
Il faut travailler en collaboration avec certaines parties prenantes comme les Affaires Sociales ainsi que les structures déconcentrées de l’Etat comme le Ministère de la promotion du Genre, de la Famille de la Femme et de l’Enfant (MPGFFE) qui sont habituées à organiser la population en association, en groupement par les biais des outils d’animation de groupe, des séances d’information, de formation aux différentes approches et démarches du projet et à titre d’illustration. A titre d’exemple, très récemment, certaines organisations avaient distribué par ménage dans la localité 10 kilogrammes de paddy et comme cela n’est pas inscrit dans les besoins de cette population, les PA en ont fait une autre utilisation et ce projet a échoué.

Entretien avec le chef de secteur Social

Pour cet interlocuteur :

Sur le plan de renforcement de capacités, il faut structurer les PA en association ou groupement reconnus ou formels pour leur transmettre des connaissances, leur donner des moyens et des techniques agricoles ou dans d’autres domaines de développement ;
Les Affaires Sociales peuvent s’impliquer pour développer des activités d’information, de sensibilisation, de formation auprès des PA sur les objectifs du projet et mettre des moyens à leurs dispositions, puis les encadrer dans la pratique agricole ;
Il faut faire établir des actes de naissance à leurs enfants pour leur permettre d’accomplir leurs devoirs de citoyens ; car dans la localité, il y une certaine lenteur dans la délivrance des actes de naissance.

Entretien avec le chef de secteur du district sanitaire par intérim de Berberati

Pour le chef de ce centre de district sanitaire c’est toute la population du village Pénzè qui est constituée d’indigents y compris les PA qui personnes vulnérables ne disposant pas suffisamment de ressources financières pour répondre à leurs besoins fondamentaux ; Toutefois s’agissant des PA dans la région:

Il serait mieux de développer la stratégie de site communautaire ou mobile pour améliorer la santé de cette communauté ;
Le ministère de la santé doit déployer ses agents auprès des PA, car le nombre du personnel soignant actuel de la région est de 10 et cet effectif est insignifiant pour couvrir toute la région y compris la communauté PA.

Entretien avec le personnel médical du centre de santé de Bania

Il ressort des entretiens que :

Sur le plan sanitaire, il faut favoriser l’accès aux soins essentiels des PA, car dans leur milieu, les maladies courantes sont : le paludisme, la diarrhée par saison, la malnutrition, les infections respiratoires aigües (IRA) mis à certain moment ;
Il faut procéder à l’approvisionnement régulier des centres de santé en médicaments de première nécessité, car il y a des cas de rupture de médicaments constatés dans la pharmacie de ce centre de santé ;
Déployer un nombre suffisant de personnel de santé, car dans ce centre de santé, il y a un nombre insuffisant d’agents soignants y compris les gardiens ; et pas d’ambulance pour l’évacuation des cas graves dans des formations sanitaires appropriées.

Entretiens avec les responsables clés des organisations locales de la société civile de la commune de Bania.

Pour cet interlocuteur, le problème prioritaire à résoudre est :

Sur le plan d’accès à l’eau potable, l’implantation des forages proches des campements des PA ;
Sur le plan du renforcement de capacités, l’encadrement professionnel des PA pour leur permettre d’être autonome et développer leur localité. Le renforcement des capacités de cette communauté en matière de l’utilisation de nouvelles techniques agricoles pour accroître leur productivité ;
En plus, il faudrait Initier ces populations à pratiquer l’élevage pour diversifier leur consommation alimentaire et leurs sources revenus afin qu’elles deviennent plus ou moins autonomes au même titre que les autres groupes ethniques de la localité ;
Sur le plan du développement du capital humain, mener des actions en faveur des femmes et jeunes filles PA en vue de les amener à faire du petit commerce.

Lors des consultations publiques menées auprès des Ba’aka, dans le cadre du Financement Additionnel1, les demandes ci-dessous ont été émises par les PA de Bania. Ces demandent qui rejoint globalement celle des autres PA de Maiki et Nola sont :

L’appui en semences animalières et en construction des enclos pour sécuriser les animaux ;
L’appui en semences et outillages pour la culture ;
L’appui en centre d’alphabétisation afin de leur permettre de tenir les comptes d’exploitation mais aussi atténuer la stigmatisation ;
L’appui en distribution de rations alimentaires ;
L’appui en logement de fortune, infrastructures éducatives, sanitaires et hydrauliques (Construction de point d’eau (forage)), accompagnées de campagnes de sensibilisation et de communication afin d’atténuer leur stigmatisation et les souffrances qu’engendre le manque desdites infrastructures ;
La facilitation d’accès aux pièces d’état civil (acte de naissance notamment) ;
L’appui en machine à moudre (rendre disponible le moulin pour aider les femmes à moudre leur manioc) pour alléger les souffrances des femmes et éviter à ces dernières d’être victimes des agressions et viols le long du trajet à parcourir à la recherche desdites machines ;
L’appui en bâches pour le séchage de la récolte et en magasin de stockage.

Entretien/focus group avec la représentante des femmes Ba’Aka dans la Préfecture de l’Ombella M’poko
Pour le financement additionnel 2, un focus group a été réalisé avec la représentante des femmes Aka de Yamboro à Boali, ce qui a permis de recueillir leurs attentes sur le projet. La consultation publique menée auprès des Ba’Aka, les demandes ci-dessous ont été émises : besoin de développement socio – économique ;
Renforcement de cohésion sociale avec les autres communautés à cause de conflit foncier ;
Protéger les forêts contre la déforestation qui impacte négativement sur les produits ligneux (Chenille et champignon) ;
Délivrer les documents administratifs de terres et de forêts qui sont pris par les autres communautés (Bantous) ;
Recherche d’abri, terre et de ressource dans les autres zones où vivent les AKA ;
Le projet doit contribuer au développement des PA et non de les appauvrir davantage;
Appuyer les PA en outillages agricoles et de semences pour développer l’agriculture;
Connecter les PA aux marchés agricoles pour la vente des produits agricoles;
Appuyer les PA à se sédentariser en obtenant de propriétés foncières ;
Impliquer réellement dans le choix des sites agricoles et les assister à avoir de titre de propriété afin de bénéficier des avantages du projet ;
Appui en formation technique animalier et dotation en cheftel ;
Structurer les ménages agricoles PA en groupement


Photo de famille de la consultation publique avec les parties prenantes à Boali, le 11 mai 2026.	Focus group avec les AKA de Yamboro à Boali, le 10 mai 2026

Dans l’ensemble, voilà comment se résument les enseignements à tirer des échanges avec les Organisations de la Société Civile œuvrant dans la zone en faveur des populations autochtones.

Services rendus par la commune aux populations

A l’examen des deux (2) derniers budgets de la commune, tout porte à croire qu’aucune action n’est menée en faveur de la population en termes d’infrastructures réalisées, d’appui aux organisations des femmes, de la jeunesse ou pour l’amélioration des conditions de vie de la population. Cependant, les informations obtenues auprès des populations et le conseil municipal font état de certaines actions réalisées en faveur de la population.

4.3. Les critères pour l’adoption des mesures et procédures pour une information et appropriation des avantages du projet par les PA

Pour que les PA de l’Ombella Mpoko,la Mambéré, de la Lobaye et la Sangha Mbaéré puissent tirer avantages du projet les procédures suivantes sont indispensables :

d’abord, il faut respecter l’environnement et les droits des populations pygmées ainsi que ceux des autres groupes ethniques, en ce sens que pour faire développer l’agriculture et l’élevage par exemple, dans ces communautés, les partenaires auront à utiliser des substances chimiques ou engrais; ce qui risque de porter atteinte à l’environnement ; car beaucoup de ces populations ne savent pas les utiliser, les manier, les conserver ; donc, il faut réaliser, avant le démarrage du projet, une évaluation environnementale et sociale du projet afin de déterminer des mesures d’atténuation ou de compensation et éviter de perturber la quiétude de la population ;
le projet doit partir ou se fonder sur les besoins exprimés par ces communautés et cela peut se concrétiser par une actualisation des problèmes exprimés par ces communautés, analyser ces problèmes ensemble avec les bénéficiaires, amener ces populations à s’organiser en structures formelles puis les former, les équiper avec des moyens consistants et conséquents, les encadrer et organiser des visites d’expériences dans ce domaine avec d’autres communautés et ethniques, assurer le suivi conjoint du projet avec toutes les parties prenantes ;cela éviterait un dérapage ;

Il faut diversifier l’agriculture vivrière pour augmenter les revenus dans les ménages et faciliter l’écoulement et la vente rapide des produits. Fournir des outils aratoires modernes à ces communautés ; promouvoir le petit élevage (volailles, caprins porcins, canards, la pisciculture et autres). Construire des infrastructures de base pour améliorer les conditions de vie de la population. Ces populations vivent dans la crainte parce qu’elles ne disposent des actes de citoyenneté (actes de naissance, carte d’identité) et développer des séances d’information, de sensibilisation et de formation de cette population sur la connaissance de leurs droits à travers des stratégies des pairs éducateurs. Impliquer toutes les parties prenantes dans toutes les phases de réalisation du projet.

V. EVALUATION DES IMPACTS POTENTIELS DU PROJET POUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES

Des consultations ont été organisées dans la Commune de Boali, Bania, Mbaïki et Nola dans la préfecture de la Mambéré-Kadéï aussi bien avec les Populations Autochtones (Pygmées), qu’avec des acteurs au niveau administratif, politique, communautaire, de la Société civile identifiée, etc.

Il ressort de ces différents entretiens, des potentiels impacts négatifs et positifs qui sont précisées dans les lignent qui suivent.

5.1. Impacts positifs et négatifs du projet sur la Population Autochtones consultés dans les zones du Projet par composante

Dans l’ensemble :

La composante 1 : Soutenir l’augmentation de la production alimentaire
La composante 2 : Amélioration des moyens de subsistance dans le Grand Bangui (20 millions de dollars) et sa Sous-composante 2.1. « Argent contre travail » ou “le cash for work” soutenant l’entretien et la réhabilitation des infrastructures de drainage.

5.1.1. Impacts positifs potentiels du projet sur les Populations Autochtones

En théorie, les différentes composantes du projet constituent des opportunités pour les Populations Autochtone bénéficiaires du projet consultées et les parties prenantes, car cela constitue un appui important à la réponse à la crise agricole.

5.1.2. Impacts négatifs potentiels du projet sur les Populations Autochtones présentes dans la zone du Projet

Les zones d’interventions cibles prioritaires sont les préfectures de Nana Gribizi, Ouham, Ouaka, Basse Kotto, Haute Kotto, Mambéré Kadei et Bangui; Lobaye, Sangha Mbaéré et Mbomou avec le financement additionnel 1 et Ombella M’poko pour le FA2. L’accent est mis sur les services, la sécurité alimentaire et la nutrition et aura des avantages importants pour les communautés autochtones les plus pauvres dans la zone de l’ Ombella M’poko ,Mambere-Kadéï, Lobaye et Sangha Mbaéré. Or la composante 2 concerne le Grand Bangui, c’est-à dire la capitale et ses environs.

Même si le projet « PRUCAC » a des avantages pour opportunités pour les Populations Autochtone consultées, il y a lieu de noter que des obstacles liés au poids de la tradition demeurent à cet effet.

Des difficultés pour accéder aux semences, aux terres et aux matériels agricoles modernes ne rassurent pas les PA quant à leur accès aux avantages des activités des deux principales composantes du projet.

Des défis sont donc a relevés pour la mise en œuvre des activités de la composante 1, des financements additionnels du projet. Tout cela se justifie par le fait que les communautés autochtones, en général, sont en majorité les plus démunies en Centrafrique et une telle situation ne permet pas à chaque individu ou ménage d’exploiter au mieux et d’accroître son potentiel dans l’augmentation de la production alimentaire. Il faudratenir compte de leur situation pour qu’ils puissent bénéficier des retombées du projet.

En gros, il y a quelques impacts négatifs potentiels identifiés qui peuvent survenir lors de la mise en œuvre des activités de la composante 1 du projet.

En plus, certaines interventions dans le passé, selon les avis de nos interlocuteurs, ciblaient les autres communautés, et non prioritairement celles des PA. Les PA pensent

Qu’elles pourraient faire l’objet de pratiques discriminatoires fréquemment rencontrées. Il faudrait veiller à ce que les membres de cette communauté qui remplissent les conditions soient intégrés dans la population bénéficiaire du projet.

Le tableau 2 présente la synthèse des impacts négatifs ainsi que les mesures d’atténuation.

Tableau n° 2 : Synthèse des impacts négatifs

Composante	Synthèse des impacts négatifs par composante	Synthèse des impacts négatifs potentiels globaux issus des consultations et transversaux (recoupant l’ensemble des composantes)	Mesures d’Atténuation
La composante 1 : Soutenir l’augmentation de la production alimentaire La composante 2 : Amélioration des moyens de subsistance dans le Grand Bangui (20 millions de dollars) et sa Sous-composante 2.1. « Argent contre travail » ou “le cash for work” soutenant l’entretien et la réhabilitation des infrastructures de drainage	-La marginalisation et la stigmatisation des PA au sein de la société centrafricaine et précisément dans la Mambéré-Kadéi, Lobaye, Sangha Mbaeré et Ombella M’poko pouvant réduire leur participation massive aux objectifs de ladite composante ; -L’analphabétisme des chefs de ménages pouvant les empêcher potentiellement de mieux maîtriser les enjeux du projet et des projets similaires. (Analphabétisme des parents Aka) ; – Le faible pouvoir d’achat des ménages PA pourrait être un facteur de démotivation par rapport à l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition. -Risques d’exclusion des PA par rapport aux opportunités qu’offrent le projet (Soutien au renforcement des capacités et de production des ménages agricoles, appui à la production végétale, amélioration de la nutrition des ménages) ; – Non adaptation des critères d’éligibilité aux financements aux conditions sociales des populations autochtones ________________________________________ La composante 2 concerne la région du Grand Bangui où les peuples autochtones ne sont pas concernés.	– le risque de la non répartition équitable de l’accès à la terre ; – le Risque de conflit sociaux; – le risque de surexploitation des PA par les autres communautés; – l’insuffisance d’infrastructures de base dans les communautés PA ; – l’accès difficile pour les communautés PA dans les infrastructures de base de la localité ; – le manque de moyens matériels, techniques et financier pour développer diverses activités agricoles en faveur des membres de la communauté pygmée ; – le manque d’accès facile aux semences agricoles ; – le manque d’initiative et des connaissances pour développer le petit élevage en vue de diversifier nos sources de revenus et alimentaires ; – la non prise en compte des préoccupations des PA dans les projets de développement qui interviennent dans la localité ; -La marginalisation et la stigmatisation des PA au sein de la société centrafricaine et précisément dans la Mambéré-Kadéï, la Lobaye et la Sangha Mbaéré pouvant réduire leur participation massive aux objectifs de ladite composante; -L’analphabétisme des chefs de ménages pouvant les empêcher potentiellement de mieux maîtriser les enjeux du projet et des projets similaires. (Analphabétisme des parents Aka) ; -Le faible pouvoir d’achat des ménages PA pourrait être un facteur de démotivation par rapport à l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition. -Risques d’exclusion des PA par rapport aux opportunités qu’offre le projet ; -Non intégration des représentants Aka dans les critères d’obtention des fonds.	A défaut d’informer toute la population, leurs leaders devront être impliqués et ceux-ci organiseront à leur tour des séances d’informations pour l’ensemble de la population PA au niveau communautaire. Une large consultation doit être mise en place par les autorités locales et les ONG locales d’accompagnement pour mobiliser et faire un plaidoyer pour les activités du projet : offre des programmes communautaires intégrés ;Faire, dans le même sens, des interventions pour développer les ressources et capacités économiques. Dans le même sens, fournir les activités de renforcement des capacités organisationnelles et techniques en matière agricole ;Faciliter l’égalité d’accès des familles PA aux ressources agricoles, aux terres et aux produits alimentaires modernes et a une alimentation saine, nutritionnelles, aux marchés et aux échanges commerciaux locaux et régionaux.En rapport avec les objectifs de la composante 1 du projet, fournir aux ménages autochtones, des services d’encadrement et des matériels adaptés à la pratique agricole ; Mettre au point des méthodes ou stratégies pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants PA (dans l’enseignement, l’acquisition de capacités et la formation).

Tableau n° 2 : Synthèse des impacts négatifs

Composante	Synthèse des impacts négatifs par composante	Synthèse des impacts négatifs potentiels globaux issus des consultations et transversaux (recoupant l’ensemble des composantes)	Mesures d’Atténuation
La composante 1 : Soutenir l’augmentation de la production alimentaire La composante 2 : Amélioration des moyens de subsistance dans le Grand Bangui (20 millions de dollars) et sa Sous-composante 2.1. « Argent contre travail » ou “le cash for work” soutenant l’entretien et la réhabilitation des infrastructures de drainage	-La marginalisation et la stigmatisation des PA au sein de la société centrafricaine et précisément dans la Mambéré-Kadéi, Lobaye, Sangha Mbaeré et Ombella M’poko pouvant réduire leur participation massive aux objectifs de ladite composante ; -L’analphabétisme des chefs de ménages pouvant les empêcher potentiellement de mieux maîtriser les enjeux du projet et des projets similaires. (Analphabétisme des parents Aka) ; – Le faible pouvoir d’achat des ménages PA pourrait être un facteur de démotivation par rapport à l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition. -Risques d’exclusion des PA par rapport aux opportunités qu’offrent le projet (Soutien au renforcement des capacités et de production des ménages agricoles, appui à la production végétale, amélioration de la nutrition des ménages) ; – Non adaptation des critères d’éligibilité aux financements aux conditions sociales des populations autochtones ________________________________________ La composante 2 concerne la région du Grand Bangui où les peuples autochtones ne sont pas concernés.	– le risque de la non répartition équitable de l’accès à la terre ; – le Risque de conflit sociaux; – le risque de surexploitation des PA par les autres communautés; – l’insuffisance d’infrastructures de base dans les communautés PA ; – l’accès difficile pour les communautés PA dans les infrastructures de base de la localité ; – le manque de moyens matériels, techniques et financier pour développer diverses activités agricoles en faveur des membres de la communauté pygmée ; – le manque d’accès facile aux semences agricoles ; – le manque d’initiative et des connaissances pour développer le petit élevage en vue de diversifier nos sources de revenus et alimentaires ; – la non prise en compte des préoccupations des PA dans les projets de développement qui interviennent dans la localité ; -La marginalisation et la stigmatisation des PA au sein de la société centrafricaine et précisément dans la Mambéré-Kadéï, la Lobaye et la Sangha Mbaéré pouvant réduire leur participation massive aux objectifs de ladite composante; -L’analphabétisme des chefs de ménages pouvant les empêcher potentiellement de mieux maîtriser les enjeux du projet et des projets similaires. (Analphabétisme des parents Aka) ; -Le faible pouvoir d’achat des ménages PA pourrait être un facteur de démotivation par rapport à l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition. -Risques d’exclusion des PA par rapport aux opportunités qu’offre le projet ; -Non intégration des représentants Aka dans les critères d’obtention des fonds.	A défaut d’informer toute la population, leurs leaders devront être impliqués et ceux-ci organiseront à leur tour des séances d’informations pour l’ensemble de la population PA au niveau communautaire. Une large consultation doit être mise en place par les autorités locales et les ONG locales d’accompagnement pour mobiliser et faire un plaidoyer pour les activités du projet : offre des programmes communautaires intégrés ;Faire, dans le même sens, des interventions pour développer les ressources et capacités économiques. Dans le même sens, fournir des activités Renforcement des capacités organisationnelles et techniques en matière agricole ;Faciliter l’égalité d’accès des familles PA aux ressources agricoles, aux terres et aux produits alimentaires modernes et a une alimentation saine, nutritionnelles, aux marchés et aux échanges commerciaux locaux et régionaux.En rapport avec les objectifs de la composante 1 du projet, fournir aux ménages autochtones, des services d’encadrement et des matériels adaptés à la pratique agricole ; Mettre au point des méthodes ou stratégies pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants PA (dans l’enseignement, l’acquisition de capacités et la formation).

5.2 Actions et procédures à mener pour minimiser ou atténuer les impacts négatifs potentiels du projet sur les PA et la mise en œuvre du CPPA

Étant donné que les communautés autochtones ne sont pas les seules bénéficiaires du projet, ce chapitre du CPPA fournit les mesures pour gérer les impacts que les activités du projet pourraient avoir sur les communautés autochtones. Ces mesures sont celles qui vont figurer dans les plans des PA qui seront élaborés sur la base des principes et procédures de ce Cadre. Ces mesures ont pour objectif de renforcer les impacts positifs et atténuer les impacts négatifs pour faciliter la participation éclairée des communautés autochtones aux bénéfices du projet et qu’ils reçoivent des avantages sociaux et économiques qui sont adaptés à leur culture et sensibles à la dimension de genre, y compris le renforcement des capacités des organismes chargés de la mise en œuvre du projet.

5.3. Actions en faveur des Populations Autochtones de ce Cadre de Planification

Afin de minimiser les risques de marginalisation des PA dans la mise en œuvre du projet PRUCAC, et minimiser des risques d’impacts négatifs, le projet a intégré des mesures de prise en compte des PA contenues dans le Tableau n°3 ci-après.

5.3. 1. Actions proposées pour le Cadre de Planification en faveur des Populations Autochtones

Tableau n° 3 : Plan d’orientation pour l’élaboration du PPA

Activités	Responsables	Action envisagée	Responsable chargé du suivi	Calendrier
Activité 1 : Citoyenneté Pour lutter contre la marginalisation et la stigmatisation des PA au sein de la société centrafricaine et précisément dans l’Ombella Mpoko,Mambéré-Kadéï, Lobaye et Sangha Mbaeré pouvant réduire leur participation massive aux objectifs de ladite composante;	Collectivités, locales, Organisations et associations locales et toutes autres structures citoyennes. Groupement Agro-pastoral « BEKA GBOU KWA TI YAKA TI MO MVENI(BGKYM) dans la Commune de Basse- Mambéré (Bania) et autres associations des PA dans les nouvelles zones.	S’assurer que les Populations Autochtones sont représentées dans les réunions de préparation et de mise en œuvre des actions citoyennes. La pleine reconnaissance AUX PA de leur statut de citoyen leur permettrait, comme tous les autres, de satisfaire leurs besoins alimentaires et nutritionnels de leurs familles et pour obtenir des revenus en espèces grâce à la vente de céréales, d’animaux vivants et de produits d’élevage grâce au projet.	UNCT	Dès le démarrage des activités et durant toute la phase de mise en œuvre du projet.
Activité 2 : Renforcement de capacités et d’encadrement agricole Mise en place des structures d’encadrement agricole de masse dans les villages des P A. dans les zones du projet. En vue de l’augmentation du pouvoir d’achat des ménages PA à l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition.	Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et partenaires de de développement : ONG locales et internationales intervenant dans les zones du projet. Groupement Agro-pastoral « BEKA GBOU KWA TI YAKA TI MO MVENI(BGKYM) dans la Commune de Basse- Mambéré (Bania) et autres associations des PA dans les nouvelles zones.	Appuyer l’émergence d’organisations communautaires des PA qui puissent participer à cette action. Tout cela, afin que cette communauté puisse bénéficier des programmes fondamentaux qui visent la réponse à la crise alimentaire	UNCT	Pendant la mise en œuvre du projet
Activité 3 : Communication pour le changement social et comportemental En vue de l’inclusion des PA parmi les ménages qui bénéficieront des opportunités qu’offre le projet.	Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, et partenaires de l’éducation et ONG locales et internationales intervenant dans les zones du projet.	Mener des séances de sensibilisation et de communication sur les pratiques nutritionnelles auprès des chefs de ménages Mener des séances de sensibilisation sur le MGP chez les PA	UNCT	Pendant la mise en œuvre du projet
Activité 4: Appui à l’accès des ménages PA aux informations sur les opportunités économiques, financières et commerciales Dans le but d’intégration des représentants Aka dans les critères d’obtention des fonds.	Ministère en charge de l’économie et du plan, Ministères en charges des finances et du Budget, du commerce et petites entreprises, ONG locales, leaders autochtones : Groupement Agro-pastoral « BEKA GBOU KWA TI YAKA TI MO MVENI(BGKYM) dans la Commune de Basse- Mambéré (Bania) et autres associations des PA dans les nouvelles zones. La Lobaye et la Sangha Mbaéré	Créer une structure d’information continue des femmes sur les initiatives et les opportunités économiques	UNCT		Pendant la mise en œuvre du projet
Activité 5: Renforcement des capacités organisationnelles et techniques pour l’accès au travail. En vue de l’amélioration des résultats nutritionnels au niveau des ménages PA dans les zones du projet en augmentant leur accès à des aliments sains et diversifiés et en promouvant les bonnes pratiques pour améliorer la nutrition.	Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural ; Ministère en charge de l’économie et du plan, Ministères en charge des finances, du commerce et petites et moyennes entreprises, ONG locales, leaders autochtones. Groupement Agro-pastoral « BEKA GBOU KWA TI YAKA TI MO MVENI(BGKYM) dans la Commune de Basse- Mambéré (Bania) et les communes de Mbaïki et Nola.	Améliorer la structuration et le fonctionnement des coopératives et associations féminines menant des activités de production, de transformation et de commercialisation des produits locaux ou importés Faire un plaidoyer au Ministère de l’agriculture pour le suivi/formation des PA dans leurs activités de production et de transformation en milieu rural (surtout dans l’élevage et l’agriculture)	UNCT		Pendant la mise en œuvre du projet
Activité 6 : Identification et formation 300 relais Communautaires PA	Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et ONG locales et internationales intervenant dans les zones du projet.	Cartographier les campements des PEA; Identifier de manière participative les jeunes Aka pour la formation des RECO et évaluer leurs besoins en formation; Préparer et exécuter les formations et outils les RECO	UNCT		Pendant la mise en œuvre du projet
Activité 7 : Soutien aux activités génératrices de revenus (AGR) des PA	Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et ONG locales et internationales intervenant dans les zones du projet.		UNCT		Pendant la mise en œuvre du projet

5.3.2. Responsabilité de mise en œuvre et du suivi du CPPA

Les options de développement ci-dessus présentées requièrent des capacités et des moyens qui serviront à la mise en œuvre du Cadre de planification en faveur des PA de la zone du Projet. Ces capacités sont, à la fois, humaines, institutionnels et financiers. La priorité du projet est de renforcer les capacités de toutes les Administrations responsables de la mise en œuvre du Projet, des organisations des Populations Autochtones, des ONG nationales et locales d’appui au développement des Populations Autochtones. Ces capacités seront renforcées dans la région d’exécution des activités du Projet.

Au fait, en dehors de l’Unité d’exécution du projet, toutes les institutions et entités qui sont impliquées dans le développement local doit être des acteurs dans la mise en œuvre des activités du projet avec des avantages équitables pour les PA.

La mise en œuvre et le suivi global seront assurés par le PRUCAC (responsable en charge de la sauvegarde environnementale et sociale recruté par l’unité de projet;
Avec l’implication des services déconcentrés respectifs de l’Administration du territoire, du Ministère en charge de l’Agriculture ; du Ministère de l’environnement, du Ministère des Affaires sociales ;
Des responsables des Communautés autochtones de l’Ombella M’poko, la Mambéré-Kadéȉ, de la Lobaye et de la Sangha Mbaéré
Des organisations de la société civile locales œuvrant en faveurs des PA ;
Des projets de développement similaires dans les préfectures, etc.;

Somme toute :

Tout en se référant aux organes techniques et de pilotage du Projet, le CPPA est exécuté en conformité avec les règles et pratiques des subventions IDA.

La coordination et la supervision sont assurées par les experts des mesures de sauvegarde environnementale et sociale du projet, appuyés aux niveaux régionaux des zones du projet où habitent les PA par les représentants du Ministère de tutelle.

De même, pour la mise en œuvre du projet, des ONG ou d’autres organisations de la société civile (OSC) identifiées et recrutées selon leurs compétences ou domaines d’intervention auprès des populations autochtones pour exécuter certaines activités prévues dans le plan opérationnel. Ces ONG ou organisations de la société civile collaborent avec le personnel chargé de la préparation et la coordination des plans d’action élaborés en collaboration avec les autres parties prenantes comme les représentants des PA qui vont appuyer le processus de planification et l’organisation des réunions périodiques de restitution aux différentes parties prenantes. Ces représentants vont veiller à la mobilisation de la population et à sa participation effective aux activités du projet.

Le projet signe un contrat avec des ONG ou d’autres organisations de la société civile (OSC) qui est chargées de la mise en œuvre des activités du FA.

Enfin, étant donné qu’il s’agit des interventions communautaires, il serait souhaitable que le projet utilise les ressources humaines ou structures formelles disponibles déjà impliquées dans des programmes similaires de santé communautaire, d’éducation, et d’autonomisation des femmes et filles autochtones précédents ou en cours dans les zones du projet

5.3.3. Suivi, évaluation et établissement de rapports

Un cadre de suivi évaluation est défini pour suivre les résultats du projet. Quelques indicateurs feront l’objet d’un suivi régulier mensuel ou trimestriel et de tout (Plan pour les Peuples Autochtones (PPA) éventuel.

Tableau n° 4 : Indicateurs de suivi

Des rapports trimestriels et évaluation de la performance sont faits à cet effet.

Question	Indicateur	Responsabilité	Sources de données
Renforcement des capacités du personnel : coopératives et associations féminines PA, chefs de ménages PA dans leurs activités de production.	Nombre de personnes et d’institutions formées Liste des participantsRapports de formation	UNCT-PRUCAC	Rapports des séances de formation
Réunions d’orientation et de mobilisation des PA	Nombre de réunions des PA organisées Nombre de membres des PA sensibilisésNombre de groupes concernés	UNCT- PRUCAC ; Autorités locales	Rapports des réunions communautaires
Consultations avec les PA	Participation des PA Rapports acceptables aux PAParticipation par sexe et par catégorie de PA	UNCT-PRUCAC ; Autorités locales ; PA	Rapports des réunions communautaires
Cartographie des ressources communautaires essentielles pour les PA	Liste des PA participants (y compris la participation par PA et par sexe) Rapports vérifiés et acceptés par les PA	UNCT- PRUCAC ; Autorités locales ; PA	Rapports des enquêtes de référence ; Rapports communautaires
Élaboration de stratégies de participation des PA au projet et de mesures d’atténuation	Nombre de sous-projets ayant satisfait à l’examen social Nombre de sous-projets mis en œuvre Participation par sexe et par catégorie de PA Nombre/proportion de bénéficiaires	UNCT- PRUCAC ; Autorités locales ; PA	Rapports d’activité de l’UNCT- / PRUCAC
Renforcement des capacités	Nombre de séances de formation Participation des PARapports de formation	UNCT- PRUCAC ; Autorités locales ; PA	Rapports de formation
Représentation équitable des PA au sein des organes de décision	Nombre de réunions auxquelles ont assisté les représentants des PAParticipation des représentants des PA aux conseils/comités de village Nombre de questions relatives aux PA soulevées	UNCT- PRUCAC ; Autorités locales ; PA	Rapports d’activité de l’UNCT- / PRUCAC
Suivi et évaluation participatifs	Nombre de visites de S&ENombre de groupes dotés de systèmes de S&E fonctionnelsNombre de participants des PA dans les équipes de suivi et d’évaluationRapports de S&E	UNCT- / UEP – PRUCAC ; Autorités locales ; PA	Rapports de S&E

5.3.4. Diffusion de l’Information sur le CPPA

Pour chaque sous-projet de la composante 1 touchant des PA (Augmentation de la production alimentaire, Appui à la production végétale, Amélioration de la nutrition des ménages), le CPPA sera divulgué au sein des communautés aux PA concernées avec des informations détaillées sur le sous-projet. Il a fait l’objet d’une consultation publique et sera diffusé sous forme de brochures, de dépliants ou de livrets, dans la langue nationale. Des résumés du CPPA mis à jour seront disponibles sur papier et dans la langue nationale auprès de l’UNCT / PRUCAC et de tout autre service public local. Les versions électroniques actualisées du CPPA seront disponibles sur le site web officiel du projet et sur le site web externe de la Banque mondiale après approbation du CPPA réactualisé par le projet et approuvé par la Banque.

VI – CONDITIONS DETERMINANT LA PREPARATION DU PPA

Tous les PPA doivent avoir la non-objection préalable de la Banque. L’emprunteur s’assurera avant le début de la mise en œuvre des activités qu’un Plan en faveur des populations autochtones est élaboré conformément aux orientations du CPPA

Sur la base de l’évaluation sociale et en concertation avec les communautés autochtones affectées, l’emprunteur va préparer un PPA qui décrira les mesures à mettre en place. De toutes les façons l’étude d’impact environnementale et sociale comportera des informations et des données qui nécessitent d’être analysées et prises en compte dans le cadre du PPA.

6. 1. Évaluation sociale ciblée aux fins de la NES no 7

1. La portée, la profondeur et la nature de l’analyse effectuée dans le cadre de l’évaluation sociale sont proportionnées aux risques et effets potentiels du projet proposé sur les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées. L’évaluation sociale dont il est question dans la présente annexe est réalisée dans le cadre de l’évaluation environnementale et sociale visée dans la NES no 1.

2. L’évaluation sociale comprend les éléments suivants, en fonction des besoins :

a. Un examen du cadre juridique et institutionnel applicable aux Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées.

b. La collecte de données de référence sur les caractéristiques démographiques, sociales, culturelles et politiques des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ; les terres et territoires qu’ils possèdent traditionnellement ou qu’ils utilisent ou occupent sur une base coutumière ; et les ressources naturelles dont ils dépendent.

c. L’identification des parties touchées par le projet et l’élaboration d’un processus culturellement adapté pour associer et consulter les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées à chaque étape de la préparation et de la mise en œuvre du projet (voir le paragraphe 23 de la NES no 7), en tenant compte des conclusions de l’examen et des données de référence.

d. Une évaluation des effets négatifs et positifs potentiels du projet, sur la base d’une consultation approfondie adaptée aux Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées. Pour déterminer les effets négatifs potentiels, il est essentiel d’analyser la vulnérabilité relative des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées touchés et les risques pour ceux-ci, compte tenu de leur situation particulière et des liens étroits qu’ils entretiennent avec la terre et les ressources naturelles, ainsi que de leur manque d’accès potentiel aux opportunités par rapport à d’autres groupes sociaux des communautés, des régions ou des sociétés nationales dans lesquelles ils vivent. L’évaluation doit prendre en compte les effets, différenciés en fonction du sexe, des activités du projet et les répercussions sur les groupes potentiellement défavorisés ou vulnérables au sein des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées.

e. L’identification et l’évaluation des mesures nécessaires pour éviter les effets négatifs ou, si de telles mesures ne sont pas applicables, l’identification de mesures visant à minimiser, atténuer ou compenser ces effets, et s’assurer que les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées reçoivent du projet des avantages adaptés à leur culture. Cet exercice s’appuie sur une consultation approfondie adaptée aux Peuples autochtones/ Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées et, le cas échéant, est effectué conformément aux dispositions du paragraphe 24 de la NES no 7, sur le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause.

6. 2. Contenu du PPA

Dans la plupart des cas, le PPA comprend les éléments suivants, selon les besoins :

a. Un résumé de l’évaluation sociale ciblée, y compris du cadre juridique et institutionnel applicable et des données de référence.

b. Un récapitulatif des résultats de la consultation approfondie adaptée aux Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées et, si le projet implique les trois cas de figure indiqués au paragraphe 24 de la NES no 7, le résultat du processus de CPLCC mené avec les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées touchés pendant la préparation du projet.

c. Un cadre pour une consultation approfondie adaptée aux Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées pendant la mise en œuvre du projet.

d. Des mesures visant à garantir que les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées reçoivent des avantages sociaux et économiques qui sont adaptés à leur culture et sensibles à la dimension de genre, ainsi que des mesures pour les mettre en œuvre. Le cas échéant, cela peut nécessiter des actions de renforcement des capacités des organismes chargés de la mise en œuvre du projet.

e. Des mesures visant à éviter, minimiser, atténuer ou compenser les effets néfastes potentiels pour les Peuples autochtones/ Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées identifiés dans l’évaluation sociale et les modalités de mise en œuvre desdites mesures.

f. Les estimations de coûts, le plan de financement, le calendrier ainsi que les rôles et responsabilités pour la mise en œuvre du Plan pour les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées.

g. Des procédures accessibles qui sont adaptées au projet en vue de donner suite aux plaintes des Peuples autochtones/ Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées touchés résultant de la mise en œuvre du projet, comme décrit au paragraphe 35 de la NES no 7 et dans la NES no 10.

h. Des mécanismes et des indicateurs adaptés au projet pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du Plan pour les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées, ainsi que l’établissement des rapports correspondants, y compris les moyens de prendre en compte les avis des Peuples autochtones/ Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées touchés par le projet dans le cadre de ces mécanismes.

VII. CADRE DE CONSULTATION LIBRE ET PREALABLE

Un cadre de consultation et de participation des PA dans la mise en œuvre du projet doit être défini. La participation tout comme l’information et la consultation des PA devront s’effectuer pendant toutes les phases du Projet. Le plan de consultation avec les méthodes qui seront utilisées et leur calendrier de réalisation devra être proposé au démarrage du projet avec un budget conséquent pour la réalisation de ces activités.

7.1. Cadre de participation des PA

Des réunions de consultations et de participation des PA ciblés dans les zones du projet se sont déroulées durant toute la phase de l’actualisation du CPPA. Au préalable, il sera judicieux d’identifier les autorités administratives et coutumières dans les sous-préfectures/localités du projet où il y a présence de peuples autochtones concernés, et groupes intéressés et susceptibles d’être affectés par le projet. Les PA concernés par le projet seront invités à participer de manière effective à toutes les activités mises en œuvre par le projet leurs avis doivent être pris en compte.

7.2. Avis des PA sur le projet parent et les phases additionnelle 1 et 2

Les consultations, ont pour but de démontrer l’étendu les composantes du projet en vue de recueillir l’avis de toutes les parties concernées par le projet sur les orientations et mesures à retenir. Ainsi, la liste des personnes rencontrées, les comptes rendus et/ou procès-verbaux, et les photos de ces consultations seront annexés au rapport.

Du point de vue pratique, à l’ouverture de la réunion, il sera question entre autres de :

Présenter les objectifs, composantes et activités du projet ;
Le contexte de l’étude et les principaux risques et impacts environnementaux et sociaux découlant des activités du projet ;
L’importance des instruments de sauvegardes environnementale et sociale tels que le CPPA ;
Ouvrir des discussions et débats afin de permettre aux participants d’exprimer leurs sentiments sur le projet et les instruments de sauvegardes.

Les participants seront invités à suivre attentivement les différentes présentations et exprimer leurs avis et faire des recommandations.

Au total, sur la base d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause sur la base d’informations suffisantes et actualisées concernant les avantages et les inconvénients d’un projet et la manière dont les activités prévues se dérouleront. Le consentement fait référence au soutien collectif apporté par les PA aux activités d’un projet qui les touchent et obtenu à travers un processus adapté à la culture locale. Cette consultation doit tenir compte des avis des femmes PA et dans la mesure du possible organiser une réunion avec elles sur leurs besoins spécifiques dans le projet.

7.3. Mécanisme de gestion des plaintes.

Les séances de consultations ont été aussi des occasions pour décrire le mécanisme de règlement de plaintes retenues du projet et devront servir pour les zones additionnelles. Il a été l’occasion donnée aux PA pour formuler leurs plaintes et demander des comptes au projet afin d’en améliorer la performance et d’assurer un niveau élevé de responsabilisation.

En conclusion, le mécanisme de gestion des plaintes est proportionné aux risques et aux effets néfastes potentiels du projet, et sera accessible et ouvert à tous. L’option retenue devra s’adapter à la culture locale et facilement accessible à toutes les parties touchées par le projet.

Ledit mécanisme de gestion de plaintes qui a été élaboré et mis en œuvre par le projet parent dans le cadre du plan de mobilisation de parties prenantes est actualisé et repris en annexe I du présent CPPA en tenant des nouvelles zones. Il permettra également la mise à jour du plan en faveur des peuples autochtones de façon simplifiée accessible et adapté à leur culture.

VIII. BUDGET INDICATIF DE LA MISE EN ŒUVRE DU CPPA (actualisé)

Le tableau n°5 ci-dessous fournit l’estimation des coûts du CPPA en lien avec des activités prévues dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus actualisés.

Tableau n°5 : Budgétisation actualisée des activités prévues

N°	Activités	Cout unitaire estimé (FCFA)	Nombre par Préfecture	Coût total estimé (FCFA)
01	Sensibilisation et mobilisation des PA pour leur adhésion activités des composantes premières du projet	10 000 000	3	30 000 000
02	Identification et formation 300 relais Communautaires PA à raison de 10 par village échantillonné	2000 000	3	6 000 000
03	Appui à la scolarisation des adolescentes PA par la prise en charge des frais scolaires pendant une année	5 000 000	3	15 000 000
06	Soutien aux activités génératrices de revenus (AGR) des PA	10 000.000	3	30 000 000
07	Préparation du PPA	Forfait	Inclut dans le PPA	30.000.000
	TOTAL GENERAL			111 000 000

N.B. Il est à préciser que les coûts budgétaires mentionnés ci-dessus sont estimatifs ; et ceci, sur la base des données recueillies à l’issue de la mission d’évaluation sur le terrain. Ce budget dans le cadre du projet parent a été financé et sera fonction du nombre de sites retenus pour la phase additionnelle une fois ceux-ci identifiés et arrêtés par le projet. Le budget sera affiné lors de la préparation du PPA

ANNEXES

ANNEXE I – MECANISMES DE GESTION DES PLAINTES

Introduction

Ce mécanisme de gestion des plaintes générales est élaboré dans le cadre du Projet de Réponse à l’Urgence Alimentaire en RCA. La gestion de ce mécanisme des plaintes fait appel au traitement de litiges à l’amiable (extra-judiciaire) c’est-à-dire à travers l’explication et la médiation. Le recours à la justice est conseillé comme le dernier ressort dès lors que le processus extrajudiciaire a échoué, mais ceci reste une option pour tout plaignant qui souhaite diriger sa plainte directement à la justice.

Il tient compte des plaintes liées aux cas des EAS et HS. Toutefois, en fonction des cas reçus, le renforcement du processus spécifique de ce MGP pour le rapportage des allégations des cas des EAS/HS sera progressivement mise à jour sera fait au fur et à mesure (durant les réunions de suivi et revue des MGP) avec des canaux et des procédures de réception et de gestion propres, et privilégiera notamment le référencement sûr et confidentiel des cas vers les prestataires de services VBG identifiés.

Pendant la mise en œuvre du projet parent et le financement additionnel 1, quelques plaintes (ne venant pas des PA, mais pouvant les affecter) ont été enregistrées, traitées ou en cours de traitement. Le tableau ci-dessous fait le résumé des plaintes (venant des non PA, mais pouvant affecter les PA) gérées par le partenaire de mise en œuvre la FAO, WHH, PAM, AGETIP CAF

Tableau récapitulatif de la situation des plaintes enregistrées

Entité de mise en œuvre du MGP	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Cumul des plaintes pour 3 années	Nb Plaintes clôturées	Nb Plaintes encours	Cumul des plaintes
PAM	163	69	522	754	626	128	754
WHH			133	133	133		133
FAO	16	14	0	30	30		30
AGETIP CAF/MOUS		30	114	144	144		144
UNCT (Plaintes PAR)		159	33	192	86	106	192
UNCT (Plaintes Générales)		24		24	24		24
Total	179	296	802	1277	1043	234	1277

Le MGP a permis d’enregistrées 1277 plaintes, dont 1043 sont clôturés. Les types de ces plaintes sont : le retard dans le paiement des fournisseurs, les recrutements des THIMO, insuffisance des EPI, la réinstallation (omissions et évaluations des biens impactés), qualités de semences distribués, Erreurs de l’orthographe des noms et des numéros téléphoniques, omissions des PAPs, les problèmes d’accès au marché, l’inclusion des non bénéficiaires et les difficultés d’accès aux documents juridiques par les groupements

feedbacks positifs/remerciements, etc.

NB : Ces plaintes ne concernent pas les autochtones. Ce sont des plaintes générales. Ce document du MGP est actif et dynamique tout au long de la mise en œuvre du projet.

Organisation

Dans le cadre du Projet de Réponse à l’Urgence Alimentaire en RCA (PRUCAC), l’organisation des plaintes est structurée à trois niveaux (Central, Communal et Communautaire). En situation de tensions politiques ou d’insécurité, ces comités ne devront en aucun cas se réunir sans suivre la législation en vigueur en matière de regroupement des populations. Durant ces périodes, toutes les informations et rapports en cours seront transférés à la coordination aux moyens des téléphones et emails en utilisant les appareils (téléphones et/ou ordinateurs individuels) pour éviter des risques.

i– Au niveau communautaire :

Il sera mis en place des Comités Locaux de Gestion des Plaintes (CLGP) par arrêté communal dans chaque localité concernée par les activités du Projet. Le CLGP sera établi au niveau de la localité/village/campement concerné par le projet.

Les CLGP auront pour missions de collecter et traiter toutes les plaintes relatives à la mise en œuvre du projet dans la localité. Ils réfèreront toutes les plaintes n’ayant pas trouvé de solutions et toutes les plaintes relatives aux cas de VBG/EAS/HS au niveau des Comités Communaux de Gestion des Plaintes (CCGP). Les tâches spécifiques et la durée de la mission des CLGP seront définies dans l’arrêté communal de la mise en place de chacun des comités.

Le CLGP est composé de :

Le Chef de quartier/village concerné/campement ou son représentant ;
Un (01) représentant des femmes de la localité concernée ;
Un (01) représentant des populations autochtones et/ou autres groupes défavorisés, les minorités dans le cas où le CLGP est mis en œuvre dans un village mixte
Un responsable des leaders communautaire et ;
Un responsable religieux œuvrant en faveur des vulnérables.

NB : Tout autre personne ressource impliquée dans la mise en œuvre du projet peut être invité dans les réunions du CLGP en fonction de la préoccupation concerné.

Les noms des membres du Comité et leurs contacts sont communiqués aux communautés et affichés de façon visible et accessible à tous à la Mairie et au niveau des bureaux de l’administration et/ou tout autre lieu public de la localité choisi par les communautés.

ii– Au niveau Communal :

Il sera mis en place des CCGP par arrêté communal dans chaque commune ou district concernée par les activités du Projet.

Les CCGP auront pour missions de collecter et traiter toutes les plaintes relatives à la mise en œuvre du projet et les CLGP n’ont pas été en mesure de traiter. Ils auront aussi pour rôle de compiler les données issues de l’ensemble des CLGP de la commune ou du district. Les tâches autres spécifiques et la durée de la mission des CCGP seront définies dans l’arrêté communal de la mise en place de chacun des comités.

Le Comité est composé de :

Un (01) représentant de la municipalité concernée ;
Un (01) représentant du Ministère de l’Agriculture au niveau déconcentré ;
Un (01) représentant du service local de l’environnement et/ou du Ministère de l’Urbanisme (selon les cas) ;
Un (01) représentant du Conseil de la jeunesse locale (de préférence une jeune fille);
Un (01) représentante ou ONG représentante des femmes de la commune concernée ;
Un représentant de la société Civile
Et une ONG/ chargée de la défense des intérêts des PA ou un PA leader.

NB : En fonction de la nature et de l’importance des plaintes le CCGP invitera aussi :

Le Chef de quartier/village ou son représentant concerné par les plaintes ;
Un (01) représentant des communautés locales concernées par les plaintes.

Tout autre cadre des Ministères/institutions impliquées dans la mise en œuvre du projet peut être invité dans les réunions du CCGP en fonction de la préoccupation concernée.

Les noms des membres du CCGP et leurs contacts sont communiqués aux communautés et affichés de façon visible et accessible à tous à la Mairie et au Bureau du Ministère de l’Agriculture, et Ministère de d’Urbanisme au niveau déconcentré.

iii- Au niveau central

Ce comité sera représenté par l’UNCT PRUCAC. Les membres de ce comité sont :

Coordonnateur du projet
Spécialiste VBG
Spécialistes et assistants en sauvegardes (environnementale, sociale et VGB/EAS/HS)
Spécialiste suivi-évaluation
Un Représentant du Ministère de l’Agriculture

Les plaignants peuvent aussi adresser leurs requêtes directement au comité du niveau central.

Fonctionnement

Le MGP comprend les étapes suivantes :

Etape 1 : Enregistrement des plaintes

Ils peuvent se faire à chacun des 3 niveaux. Toutes les plaintes sont enregistrées (par voie orale, par personne interposée/intermédiaire, durant les réunions d’animation, correspondance, tel, etc.) et consignées dans un registre ouvert auprès des Comités par un agent désigné à cet effet. Sur demande du plaignant, l’agent désigné peut l’aider à remplir la fiche d’enregistrement des plaintes et à consigner la déclaration du plaignant dans le registre sur une page dédiée à chaque plaignant. La page de la plainte d’un requérant ne doit pas être visible à d’autres.

Les réclamations anonymes telles que via les appels téléphoniques ou courriers électroniques (SMS, e-Courriels, etc.) sont recevables. Elles doivent obligatoirement être enregistrées dans le registre des plaintes, mais un accusé de réception n’est pas obligatoire.

Les plaintes qui sont déposées dans les autres institutions (Mairie, directions régionales du l’Agriculture, directions régionales de l’Urbanisme, AGETIP, FAO, PAM WHH, OXFAM, ACTED, IEDA RELIEF, et Plan international.) sont transmises aux CCGP et consignées dans le registre de ladite entité.

Chaque plainte est enregistrée et un accusé de réception est délivré chaque fois que possible, dans un délai de 48 heures maximum, au plaignant ou à son représentant pour attester la recevabilité de ladite plainte. Cet accusé de réception devra présenter les étapes du processus de gestion des plaintes.

Les incidents de type EAS/HS déclarées par une survivante aux niveaux des CCGP et/ou reçus des CLGP sont consignés dans un registre codifié avec le consentement éclairé de la survivante avant d’être référé soit à un organisme spécialisé pour une prise en charge, soit à un service local en charge des affaires sociales pour une prise en charge psychologique ou à un service de santé le plus proche y compris pour la délivrance d’un Certificat Médical exigé pour l’ouverture de la poursuite judiciaire si la survivante exprime le souhait de poursuivre une action en justice, tout en respectant un degré maximal de confidentialité et de sûreté.

NB : dans le contexte des groupes défavorisés, les minorités, les populations autochtones (PA), l’enregistrement des plaintes se fait pendant les mobilisations communautaires.

Etape 2 : Traitement des plaintes

Toute plainte jugée recevable fait l’objet d’un examen et d’une analyse approfondie. Selon la gravité des faits, une enquête peut être diligentée pour déterminer les causes, les conséquences et les solutions possibles. L’enquête peut se dérouler de la manière suivante :

Une descente sur le site de la plainte pour observer la situation sur le terrain et rencontrer le plaignant ;
Lors de cette descente ou après selon les possibilités, discuter avec le plaignant pour recueillir ses propositions de solutions, les différentes modalités de résolution de la plainte, recueillir ses préférences lui faire des propositions concrètes et éclairées ;
Retenir une solution équilibrée afin de résoudre la plainte avec le/la requérant (e) ;
Transmettre la solution retenue (par le CLGP ou le CCGP) à la Cellule de Coordination du projet (UNCT PRUCAC) parent et FA1 et 2.

Le CLGP ou CCGP se réunit et statue dans un délai très rapide (maximum une semaine), à compter de la date de réception de la plainte, et rend sa décision sur les litiges. Le CLGP et CCGP sont habiletés à procéder à des visites de constatation des faits faisant l’objet d’une plainte.

Le délai d’analyse et de recherche d’une solution dépend de la gravité et de la complexité technique de la plainte ainsi que des mécanismes de médiation existants. Le délai fixé pour répondre à une plainte ne peut dépasser 10 jours à partir de la date de l’accusé de réception.

Il existe quatre niveaux de résolution des plaintes :

Niveau 1 :
Au niveau communautaire/campement : Si le fait n’est pas vrai, le CLGP rend sa décision et notifie un non-lieu au plaignant en lui expliquant les raisons. Le non-lieu est consigné dans le registre. A ce niveau, si le plaignant n’est pas satisfait du non-lieu et qu’il est convaincu que sa plainte est fondée, il peut toutefois faire un recours au CCGP. S’il s’agit d’une plainte jugée délicate sensible comme par exemple des cas de VBG/EAS/HS, elle est transmise au CCGP qui en prendra les mesures appropriées en collaboration avec le niveau central.
Au niveau communal : Si le fait n’est pas vrai, le CCGP rend sa décision et notifie un non-lieu au plaignant en lui expliquant les raisons. Le non-lieu est consigné dans le registre. A ce niveau, si le plaignant n’est pas satisfait du non-lieu et qu’il est convaincu que sa plainte est fondée, il peut toutefois faire un recours au CGP du niveau central. S’il s’agit d’une plainte jugée délicate sensible comme par exemple des cas de VBG/EAS/HS, elle est transmise au CGP du niveau central à la Cellule de Coordination du projet (UNCT PRUCAC) qui en prendra les mesures appropriées.
Niveau 2 : Lorsque le fait est avéré, le CLGP ou CCGP propose une réponse /compensation juste et équitable et l’affaire est classée et le mode de règlement est consigné dans le registre.
Niveau 3 :
Au niveau communautaire : Si le fait est avéré après la visite de constatation et en plus de la réponse /compensation proposée le plaignant n’est pas satisfait, le CLGP transmet le dossier complet au niveau du CCGP.
Au niveau communal : Si le fait est avéré après la visite de constatation et en plus de la réponse /compensation proposée le plaignant n’est pas satisfait, le CCGP transmet le dossier complet au niveau du CGP. Du niveau central à la Cellule de Coordination du projet (UNCT PRUCAC).
Au niveau de la Cellule de Coordination du projet (UNCT PRUCAC) : L’expert en sauvegardes du projet en collaboration avec les Experts techniques impliqués, examinent le niveau de désaccord entre le CLGP ou CCGP et le plaignant et proposent une résolution adéquate au Coordonnateur dans un délai d’une semaine à compter de la date de réception. Le Coordonnateur notifie la résolution au Plaignant via le CCGP.
Niveau 4 : A partir des niveaux 1, 2 ou 3, le plaignant peut diligenter directement des actions en justice. La décision du juge est adressée directement aux parties concernées. Cette décision est enregistrée systématiquement dans le registre.

NB : 1- Toute réclamation, téléphonique, écrite, orale, par intermédiaire, directe (survivante elle-même) ou par voie électronique, doit être consignée dans le registre.

2- Toute fois, le projet encourage les règlements à l’amiable.

Etape 3 : Réponse aux plaintes

A la suite de l’enquête et de l’analyse approfondie, une proposition provisoire raisonnable et proportionnée à la plainte est préparée.

Le CLGP ou CCGP devra discuter de la proposition provisoire avec le plaignant qui aura l’opportunité (i) d’accepter la proposition, (ii) de présenter une proposition alternative pouvant faire l’objet de discussion ou (iii) de la rejeter et d’envisager un autre processus de résolution des différends. L’accord final devra être précis, assorti de délais et d’un plan de suivi et agrée par les parties en conflit.

Il est formellement interdit d’imposer le verdict de manière unilatérale. La réponse à la plainte doit être notifiée au plaignant sans répression, sans menace et sans intimidation.

Etape 4 : Recours

Le présent MGP prévoit des dispositions au cas où les plaintes ne sont pas résolues pour des raisons diverses. Les procédures ci-dessous s’appliquent à des cas exceptionnels et ne doivent pas être utilisées fréquemment. Plusieurs options de recours sont possibles :

Porter le problème devant le Comité de Pilotage du Projet de Réponse à l’Urgence Alimentaire en RCA pour étudier s’il convient ou non de prendre des mesures additionnelles raisonnables (possibilité d’organiser des sessions exceptionnelles) ;
Porter le problème au Ministère de tutelle pour voir s’il convient ou non de prendre des mesures additionnelles raisonnables ;
Proposer le recours à un médiateur indépendant agréé par le Comité de Pilotage et le plaignant afin qu’il facilite la poursuite du dialogue ;
Impliquer une partie externe et indépendante digne de confiance, pour qu’elle évalue la plainte et propose une solution objective.

Le recours à la justice est une option qui n’est recommandée qu’en cas d’échec de la résolution au niveau de l’UNCT PRUCAC.

Etape 5 : Clôture et archivage des plaintes

Une fois qu’une résolution de la plainte aura été convenue ou qu’une décision de clore le dossier aura été́ prise, l’étape finale consistera au règlement, au suivi, à l’archivage et à la conclusion de la plainte.

Le CLGP ou CCGP est en charge du règlement et du suivi de la plainte en s’assurant que la ou les solutions retenues soient appliquées. Il est également responsable de l’archivage des éléments des dossiers (formulaire de plainte, accusé de réception, rapports d’enquête, accord de règlement de plainte, fiche de règlement de plaintes, etc.). Ces documents devront être tenus confidentiels. La clôture du dossier surviendra après la vérification de la mise en œuvre d’une résolution acceptable par tous. Il pourra être demandé aux parties de fournir un retour d’information sur leur degré de satisfaction à l’égard du processus de traitement de la plainte et du résultat. Même en l’absence d’un accord, il sera important de clore le dossier, de documenter les résultats et de demander aux parties d’évaluer le processus et sa conclusion.

Etape 6 : Suivi-Evaluation

Une évaluation de la satisfaction des populations sur la mise en œuvre du MGP sera réalisée chaque trimestre par l’UNCT PRUCAC en impliquant les mouvements associatifs (Groupements, ONG, associations de la jeunesse et des femmes, etc.) actifs dans la zone d’intervention du projet afin d’apprécier son fonctionnement et si possible proposer des mesures correctives. Cette évaluation sera faite par enquête auprès des bénéficiaires du projet et surtout ceux ayant utilisé les services du MPG (1 à 3% des bénéficiaires selon un échantillonnage aléatoire) par direction régionales.

Les enquêtes seront réalisées par les experts de l’UNCT PRUCAC (Communication, Suivi-Evaluation et Sauvegardes). Pendant les missions de suivi de l’UNCT PRUCAC, les experts devront s’assurer que les plaintes sont bien archivées. Les résultats de ces enquêtes seront publiés et partagés par les acteurs et diffusés sur les radios locales. Les statistiques sur le nombre et le type de plaintes reçues, les mesures prises et les résultats obtenus devront être publiées dans les médias de la place (radios locales).

A la clôture du mandat des CLGP et CCGP, toutes les documentations devront être acheminées à l’UNCT PRUCAC par courrier et mises en archive (supports physiques et numériques) du Projet de Réponse à l’Urgence Alimentaire en RCA.

Nature des plaintes dans le cadre du PRUCAC

Dans le cadre des activités du Projet, la nature des plaintes pouvant être traitées et sans s’y limiter sont suivantes :

Plaintes liées au recrutement du personnel
Plaintes liées à la passation de marchés et de sélection des prestataires
Plaintes liées à l’insuffisance de communication sur le projet
Plaintes liées aux VBG/EAS/HS
Plaintes liées à l’exclusion de certains bénéficiaires
Plaintes liées aux nuisances, bruits, poussières des travaux
Facteurs de nuisance (poussière, bruit, vibrations) ;
Droits des travailleurs (conditions de travail, sécurité)
Accidents impliquant une tierce personne ;
Problème d’information (aucune information disponible) ;
Etc.

DESCRIPTION DU SCHEMA SPECIFIQUE DU CAS DE RECEPTION – TRAITEMENT D’UNE PLAINTE SENSIBLE OU HYPERSENSIBLE

Cette catégorie de plaintes regroupe toute plainte liée à la violation des droits de l’homme et à des abus de pouvoir graves dans la mise en œuvre du projet. Ce sont des plaintes jugées graves et capables de porter atteinte à la personnalité ou à sa vie future suites aux préjudices subis. Cela peut aussi ternir l’image du projet en général et du bailleur des fonds en particulier.

Au regard de la nature de cette activité du PRUCAC, il est fort probable qu’il ait des risques de toutes natures liées l’Exploitation et Abus Sexuels/Harcèlement Sexuel. C’est pourquoi le présent MGP consacre cette section pour décrire un schéma spécifique pour ces types de plaintes.

Il s’agit notamment des plaintes liées aux actes ci-après :

Violences basées sur le genre (ou violence sexiste)
Exploitation sexuelle ;
Atteinte sexuelle ;
Harcèlement sexuel ;
Violation des droits des enfants,
Tout décès (de personnes) lié aux activités du projet ;
Corruption des partenaires ou staff du projet ;
Etc.

En cas de plaintes sensibles dont la nature révèle ou s’assimile à un cas sus-décrit trois principes essentiels seront mis en avant (Confidentialité, le respect de la dignité et Sécurité).

Confidentialité : Le PRUCAC créera un environnement où les gens peuvent plus facilement soulever leurs inquiétudes, avoir confiance dans le mécanisme et être sûr qu’il n’y aura pas de représailles s’ils l’utilisent, il faut garantir des procédures confidentielles. La confidentialité permet donc d’assurer la sécurité et la protection de ceux qui déposent une plainte et des personnes concernées par celles-ci. Pour ce faire, le PCH doit prendre des dispositions pour limiter le nombre personnes ayant accès aux informations sensibles.

Sécurité : Le PRUCAC s’assurera que les personnes sont protégées et qu’elles peuvent présenter une plainte ou une inquiétude en toute sécurité, il faut soupeser soigneusement les risques potentiels pour les différents usagers et les intégrer depuis la conception à la mise en œuvre du MGP.

Les plaignants concernés dans cette catégorie des plaintes sont enregistrés dans une fiche et consignés dans un cahier registre. Au niveau de la fiche, le Point focal décline toute l’identité du plaignant, tandis que dans le registre, un code secret est attribué à ce plaignant pour raison de confidentialité.

Ces plaintes une fois enregistrées sont transférées immédiatement à la Banque Mondiale pour information et avis via le PRUCAC.

Les plaintes vis-à-vis de la mise en œuvre du PRUCAC, pourraient porter sur des questions sensibles qui devront être traitées de façon confidentielle en respectant la volonté des éventuels plaignants. Ceci sera le cas pour des plaintes pourtant sur des questions de fraude ou corruption, abus de pouvoir, abus des droits humains (questions de travail pour enfant «Child labour» par exemple). Mais surtout des plaintes hyper- sensibles portant sur des questions d´harcèlement sexuel, abus ou exploitation sexuel tels que définis ci-après.

Violences Basées sur le Genre (ou violence sexiste)

« La violence sexiste est une expression générique qui s’entend de tout acte préjudiciable perpétré contre le gré d’une personne est fondée sur les différences que la société établit entre les hommes et les femmes. Elle englobe des actes qui provoquent un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, la menace de tels actes, la contrainte, et d’autres formes de privation de liberté, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée. La violence sexiste touche de manière disproportionnée les femmes et les filles au cours de leur vie et prend de nombreuses formes y compris les services sexuels, physiques ou psychologiques. Elle se produit au sein du foyer, dans la rue, dans les établissements d’enseignement, au travail, dans les plantations agricoles et les camps de réfugiés aussi bien en temps de paix comme période de conflit et de crise »[4].

Six principaux types de VBG ont été créés pour permettre la collecte de données et l’analyse de statistiques sur la VBG :

2- Viol, 2) Agression sexuelle, 3) Agression physique, 4) Mariage forcé, 5) Déni de ressources, d’opportunités ou de services, 6) Violences psychologiques et/ou émotionnelles[5].

Exploitation et atteintes sexuelles et harcèlement sexuel

« L’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel sont des manifestations de violence sexiste.

Exploitation sexuelle : tout abus ou toute tentative d’abus de position de vulnérabilité de pouvoir différentiel ou de confiance à des fins sexuelles y compris mais sans s’y limiter le fait de profiter financièrement socialement où politiquement de l’exploitation sexuelles d’une autre personne.
Atteintes sexuelles : intrusion physique effective ou menace d’intrusion physique de nature sexuelle, par la force, sous la contrainte ou dans des conditions inégalitaires.
Harcèlement sexuel : Toute avance sexuelle importune ou demande de faveurs sexuelles ou tout autre comportement verbal ou physique à connotation sexuelle raisonnablement propre à choquer ou humilier, lorsqu’il entrave la bonne marche du service, est présenté comme une condition d’emploi ou crée au lieu de travail un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation »[6].

Violation des droits des enfants

D’après le bureau du représentant spécial du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés des nations unies en octobre 2009 (mis à jour en novembre 2013) Un enfant s’entend « de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».

D’après cette même source, les six violations graves commises sur la personne des enfants sont :

Recrutement et utilisation d’enfants
Meurtres et mutilations d’enfants
Violences sexuelles commises contre des enfants
Attaques dirigées contre des écoles ou des hôpitaux
Enlèvements d’enfants
Déni d’accès à l’aide humanitaire

Le PRUCAC ayant des interventions dans des zones où règnent parfois l’insécurité due aux groupes armés non étatiques, il est tout à fait évident que des dispositions soient prises afin d’éviter, minimiser tout risque de tomber sur ces cas de violations. Si malgré tout cela arrivait, le présent MGP a prévu donc des schémas de réception et des traitements des plaintes cette nature.

Réception et traitement des plaintes liées aux Exploitations et Abus Sexuels/Harcèlement Sexuel

Réception des plaintes sensibles/hypersensibles : Tous les comités peuvent recevoir ces plaintes à travers les canaux mis en place (Tels, Boîtes aux lettres, Courriers, Fiche, etc.). Mais une fois la nature de la plainte identifiée, celle-ci devrait immédiatement être retirée du lot pour subir un traitement confidentiel. Il est souhaitable que le PCH ait des CGP dans les structures discrètes et accessibles à l’instar des centres hospitaliers, des confessions religieuses, des ONG locales, etc. Ces CGP doivent faire l’objet de sensibilisation au niveau communautaire.

Enregistrements des plaintes sensibles/hypersensibles : Les plaintes de cette nature seront enregistrées dans le registre et codifiées pour plus de confidentialité et de sécurité du plaignant et/ou survivants. Ainsi leurs identités seront uniquement des codes donnés par le CGP et/ou avec le concours du PCH. Ensuite les mêmes données seront retranscrites dans une fiche, puis transmis immédiatement à la coordination du PCH via les moyens disponibles. Le PCH informera la Banque Mondiale et les dispositions prises.

Traitement des plaintes sensibles/hypersensibles : Il s’agit d’une opération qui requiert le plus souvent le choix éclairé du survivant. Après vérification et examen de la situation en fonction de l’état, le survivant pourra immédiatement être référé dans une structure sanitaire et confier aussitôt à services de conseils et d’appui psychologique. Par la suite le PRUCAC s’appuiera sur la législation en vigueur et du consentement éclairé du survivant pour continuer la procédure du traitement.

NB : Le traitement des plaintes sensibles/hypersensibles se feront dans la confidentialité et le respect de la législation en vigueur avec consentement et choix éclairé des survivants et le respect de la dignité humaine

VI- PROCESSUS GENERAL DU TRAITEMENT D’UNE PLAINTE DANS LE CIRCUIT DU MGP

Compréhension : Recevoir les plaintes (cahier de doléances, boîtes à suggestions, téléphone vert, fiches de plaintes). Ici pour chaque plainte, compléter la fiche de plainte en annexe 2
Tri et procédures : Organiser les rencontres périodiques (hebdomadaire, bimensuelle) ou une rencontre sans délai en cas de plainte sensible/hypersensible.
Accusé de réception et suivi de près : Répondre (aussitôt les plaintes reçues, collecter les informations auprès des parties prenantes et si possible témoins pour faciliter l’investigation)
Investigation/enquête et action : Vérifier et documenter les faits à travers les missions spécifiques organisées à cet effet et/ou lors des missions de suivi, supervision, inopinées. Déclencher les actions pour les plaintes validées.
Pour les plaintes hypersensibles : Informer immédiatement le PACAD pour le déclenchement des mesures. De manière générale

En cas de violence sexuelle, orienter les survivantes dans les structures sanitaires ou dans les dispositifs prévus par le projet endéans 48h pour profiter de la prise en charge via les mesures adéquates (prophylaxie post ex-positionnelle et autres)
Orienter dans un délai de 6 jours les survivantes ou les survivants vers les services sociaux de base approprié (psychosocial, justice, éducation, etc.)
Suivi et évaluation : Faire le suivi (contrôle et appréciations des actions arrêtées / missions sur le terrain (dans les 7 jours qui suivent)
Feedback : Répondre (rapport de mission partagée à toutes les parties prenantes 7 jours après la mission) .

Signalons que la démarche adoptée avec le MGP dans le cadre du projet parent sera la même pour la phase additionnelle.

Actions envisagées en vue d’assurer la fonctionnalité du MGP

Des actions ont été déjà mises en œuvre en vue d’assurer la fonctionnalité du MGP. Ces dernières se poursuivront sur le financement additionnel et sont récapitulées dans le tableau ci-après :

Tableau 6 : Mise en œuvre du MGP

Actions	Responsables	Acteurs associés	Echéance	Budget prévisionnel en USD
Finalisation et validation du MGP du Projet	Coordination du Projet	MADR et autres Ministères Techniques– Mairie – AGETIP, PIU et MOUS	Durant de la mise en œuvre des activités du PPA.	Pour mémoire (PM)
Opérationnalisation du mécanisme de gestion des plaintes (en les adaptant à ceux existant et fonctionnels dans la circonscription et ou mis en place par le PRADAC en les renforçant au besoin) et ou en créant d’autres dans les zones sans MGP	Coordonnateur de l’UNCT PRUCAC	Spécialistes Sauvegarde Environnementale et Sociale & Spécialiste VBG EAS/HS Et MOUS	Avant le démarrage effectif des activités du projet	PM
Formation des membres des organes sur le contenu du MGP	Spécialistes Sauvegarde Sociale, Spécialiste VBG/ EAS/HS	Autres spécialistes du Projet ; Services techniques ; Consultants	Un mois après la mise en place des organes	PM
Informations/sensibilisation et communication sur les dispositions du mécanisme à l’endroit du personnel et des communautés	Spécialistes Sauvegarde Sociale, Spécialiste VBG EAS/HS	Autres spécialistes du Projet ; Services techniques ; Consultants	Permanent	PM
Acquisition et mise en place du matériel et fourniture nécessaires au fonctionnement du MGP	Coordonnateur de UNCT PRUCAC	Spécialistes en Sauvegardes et Responsable Service Financier	Dès la mise en place des organes	PM
Elaboration des outils de travail nécessaires et suivi de leur mise en œuvre fonctionnelle	Spécialistes Sauvegarde Environnementale et Sociale, Spécialiste VBG/ EAS/HS	Consultants	Dès la mise en place des organes	PM

NB : En situation d’insécurité des annonces seront faites dans les zones cibles du projet afin que les plaintes soient déposées par téléphones aux numéros indiquées ou transmises aux personnes assignées. Les traitements et feedbacks seront faits dès que la situation reviendra au calme dans la zone. Dans ce cas il donc est important d’avoir des moyens multiples et largement connus pour enregistrer les plaintes, y compris les plaintes anonymes. Plusieurs canaux d’adoption envisagés par le projet comprennent :

Numéro de téléphone « sans frais »
E-mail
Lettre aux points focaux des plaintes dans les établissements de santé locaux
Formulaire de plainte à déposer via l’un des canaux ci-dessus
Et en personne aussi

VIII. Représentativité des PA dans le MGP

Le projet a mis en place des comités de gestion des plaines dans la zone du projet et fonctionnel. Chaque comité est composé de plusieurs membres dont un (1) représentant des PA (homme/femme).

Même si aujourd’hui ce mécanisme est fonctionnel et que les préoccupations des PA pourraient régulièrement être prises en compte, il est ressorti que les représentativités des PA reste faible dans le dispositif actuel de gestion des plaintes.

Le présent mécanisme propose de mettre en place au niveau de chaque campement des Points Focaux des PA (PF-PA). Ce PF-PA serviront d’appui à leurs représentants qui sont dans les comités déjà mis en place. Les plaintes recueillies au niveau des campement seront remis aux CLGP les plus proches, ou directement au projet lors des missions de suivi ou aux ONG de défense de leurs intérêts comme Réseau Centrafricain des Populations Autochtones et Locales pour la gestion durable des écosystèmes forestiers de Centrafrique (REPALCA) et la Maison de l’Enfant et de la Femme Pygmée (MEFP), qui à leur tour soumettrons au comité. Le figure ci-dessous résume le mécanisme proposé :

Figure: Mécanisme de gestion des Plainte Adapté au PA

Point Focaux PA MGP dans les Campement Sensibiliser leur pair sur l’existence du mécanismeRecueillir des plantes au niveau de leur campement Soumettre les plaintes aux ONG REPALCA et MEFP ONG REPALCA et MEFP Transmission des plaintes soumis par les PF-PA au Comité Local Prise en charge des Plainte liées au VBG, EAS Processus normal de traitement des plaintes Traitement des Plaintes Clôture de plaintesCommunication

IX. Recueillement/enregistrement au niveau des campement

Le projet, au niveau des campement des PA, mettra en place de manière consensuelle et participative les PF-PA par campement, puis les formés. Puis mettra les PF-PA en relation avec les comités existantes ainsi que les PF-PA

Les PF-PA, composé des deux (2) femmes et d’un (1) homme sensibiliseront leur communauté au niveau des campements ;
Les PF-PA recueilleront tous les plaintes, identifie le plaignant ;
Les PF-PA remettront à leurs représentant dans les CLGP ou aux ONG REPALCA et MEFP les plaintes recueillies au niveau des campements ;
Les ONG à leur tour fait le tri des plaintes et les transmettent au comité en fonction des localités.
Les plaintes liées aux VBG/EAS sont transmises au projet pour les référencement.

ANNEXE II : FICHE D’ENREIGISTREMENT ET TRAITEMENT DES PLAINTES

Nom du Projet : ……………………………………………………………..

1. Informations sur le CGP

Date : ___________

Zone de sous-projet ou activité : ……………………………………………………………………………..

Personne ayant enregistré la Plainte : ……………………………………………………..

Cordonnées : ………………………………………………………………………………

Téléphone : ..………………………………………………………………………………

Zone/Quartier : ……………………………………………………………………………………………………….

Commune/Province : ……………………………………………………………………………..

Dossier N°……………………

2. Informations relatives à la Plainte

2.1. Détails du Plaignant

Nom du Plaignant : ……………………………………………………………………..…

Adresse : ……………………………………………………………………………..……

Téléphone…………………………………………………………………………..……..

Age…………………………………………………………………………………………..……

Sexe : ………………………………………………………………………………………………

Catégorie de personnes (vulnérables) …………………….. ou Travailleurs ……………………

Commune/Mairie /Quartier /: ……………………………………………………………..….…..

2.2. Description de la Plainte:

Date du dépôt de la Plainte : ……………………………………………………………..…

Lieu d’occurrence de Plainte…………………………………………….…………………

Détails de la Plainte

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………….……………………………………..

_____________________________

Nom, Prénom et Signature du Plaignant

3. Observations du comité de gestion des plaintes (CGP) sur la plainte:

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………

Fait à . ………………………, le………………..

________________________________

Nom, Prénom et Signature du représentant du comité

4. Réponse du plaignant sur les observations du CGP:

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………

Fait à ………………………, le………………..

________________________________

Nom, Prénom et Signature du plaignant

Contact :

5. Résolution proposée de commun en accord avec le plaignant

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……

…………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à ………………………, le………………..

Nom et Prénom du représentant du comité Nom et Prénom du plaignant

Signature Signature

ANNEXE III : FICHE DE SUIVI DES PLAINTES

Informations sur la réclamation							Suivi du traitement de la réclamation
Nbre. de Plaintes	Nom et contact du Plaignant	Date de dépôt de la plainte	Description de la plainte (OUI-NON)	Plaintes issues des communautés OUI – NON	Plaintes issues des travailleurs OUI-NON	Plaintes issues des Bénéficiaires OUI-NON	Transmission au service concerné (oui/non, indiquant le service et la personne contact)	Date de traitement prévue	Accusé de réception de la réclamation au réclamant (oui/non)	Réclamation résolue (oui / non) et date	Retour d’information au réclamant sur le traitement de la réclamation (oui/non) et date

Annexe IV : Grille de suivi de la documentation/statistiques des plaintes

Période: ……………………………………………………………

Composante ou activité: ……………………………………….

Plaintes

Nbre de plaintes reçues

Nbre de plaintes reçues des personnes vulnérables

Nbre et % des plaintes résolues

Nbre et % des plaintes résolues dans le délai prévu par le MGP

Nbre et % des plaintes non résolues

Nbre et % des plaintes ayant fait recours

Nbre et % des plaintes déférées à la médiation

Nbre et % des plaintes déférées à la justice

Nbre et % des plaintes parvenues par boîtes à suggestion

Nbre et % des plaintes parvenues par courrier électronique/normal

Nbre et % des plaintes parvenues a l’issue des réunions

Nbre et % des plaintes parvenues par téléphonie (appel, texto)

Annexe V – Liste de Présence des personnes consultées

Annexe VI – La liste de Présence des personnes consultées pour le financement additionnel 2

Annexe VII – La liste de Présence des personnes consultées pour le financement additionnel 2

BIBLIOGRAPHIE CONSULTEE

Documents d’ordre général
Aguilar, M. (2000) « Pastoral Disruption and Cultural Continuity in a Pastoral Town » in D. L. Hodgson (ed) Rethinking
BIGOMBE LOGO Patrice, Les pygmées et les programmes de développement au Cameroun : Repenser les approches et responsabiliser les pygmées, Yaoundé, 2004, 6 pages.
BIT, Vie traditionnelle et nouvelles opportunités d’emplois décents chez les pygmées : cas d’une organisation coopérative des pygmées au Cameroun « GICACYMA », BIT/INDISCO – JFA – OIT/EMAC, Genève, janvier 2002, 37 pages.
BONOZOUI A, Actions du Ministère de la Culture pour la protection et la promotion de la culture pygmée Aka, Bangui, juin 2006,20 P.
Larsen, K. and M. Hassan (2003) Sedentarisation of Nomadic People: The Case of the Hawawir in Um Jawasir, Northern Sudan. DCG Report No 4. Norway: Noragric.
Ministère du Plan, de l’Économie et de la Coopération Internationale, ICASEES, Synthèse du Troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitation de 2003 (RGPH03), Bangui, juin 2003.
METRAL Nicole, Les pygmées risquent de disparaître, menacés par l’abattage de la forêt, journal 24 heures du jeudi 6 août 1998.
MIMBOH Paul-Félix, Déforestation en pays Bagyéli, Le journal d’ICRA, n°34, octobre-novembre-décembre 1999, pp. 6-7.
Minority Rights Group International, Minorities, democracy and peaceful development, Annual report on activities and outcomes (1 january – 31 december 2003), London, 49 pages.
MOZOULOUA D., Apport de la culture pygmée dans le processus de développement, Bangui, avril 2006,20 P.
Nations Unies/CES, Note du secrétariat sur l’atelier de consultation et de formation à l’intention des communautés pygmées sur les droits de l’homme, le développement et la diversité culturelle, en coopération avec l’OIT et l’UNESCO, 11-15 novembre 2002, Yaoundé, 10 pages.
NELSON (John) ; Sauvegarder les droits fonciers autochtones dans la zone de l’oléoduc au Cameroun, Forest Peoples Programme, juillet 2007, 17 pages.
ONU FEMMES (2012), « Genre et gouvernance post conflit : comprendre les défis à relever ». http://www.observaction.info/wp-content/uploads/2015/02/onufem-7.pdf.
Pastoralism in Africa. Gender, Culture and the Myth of the Patriarchal Pastoralist. Oxford: James Currey
PNUD (2020), « Rapport sur le développement humain 2020 : République Centrafricaine ».
PNUD, IRC, Ministère de la Promotion de la Femme et al. (2019), « rapport de profil genre de la République Centrafricaine ».
RAINFOREST FONDATIONS, Rapport sur la situation des Peuples autochtones des forêts de la RCA, Janvier 2009, 41 P.
République centrafricaine : Rapport d’évaluation du Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix 2017 2021 ; avec le soutien de l’Union Européenne, de l’Organisation des Nations Unies et du Groupe de la Banque mondiale, 89 P.
SITAMON Jérôme, Les BA’AKA DE LA RESERVE spéciale de Dzanga-Sangha : Situation actuelle (Démographie, contraintes, recommandations, Rapport de Consultation, Avril 2006.
République Centrafrique : Rapport d’évaluation du Plan National de Développement (PND2024-2028) ;
La constitution de la République Centrafricaine du 30 août 2023.

[1] Par « attachement collectif », on entend que pendant des générations, le groupe concerné a eu une présence physique sur les terres et les territoires qui leur appartiennent traditionnellement ou qu’ils ont utilisés ou occupés coutumièrement, y compris les zones auxquelles ils attachent une importance particulière, telles que des sites sacrés.

[2] La Banque estime que l’application de ces normes, en mettant l’accent sur l’identification et la gestion des risques environnementaux et sociaux, permettra aux Emprunteurs de réaliser leur objectif de réduction de la pauvreté et d’accroissement de la prospérité d’une façon durable pour le bien de leurs citoyens et de l’environnement. Ces normes vont :

a) aider les Emprunteurs à appliquer de bonnes pratiques internationales en matière de viabilité environnementale et sociale ;

b) aider les Emprunteurs à s’acquitter de leurs obligations environnementales et sociales au niveau national et international ;

c) favoriser la non-discrimination, la transparence, la participation, la responsabilisation et la gouvernance ; et

d) contribuer à améliorer les résultats des projets en matière de développement durable grâce à l’adhésion permanente des parties prenantes.

Les dix Normes environnementales et sociales définissent les obligations auxquelles l’Emprunteur et le projet devront se conformer tout au long du cycle de vie du projet. Ces normes sont les suivantes :

• Norme environnementale et sociale no 1 : Évaluation et gestion des risques et effets environnementaux et sociaux ;

• Norme environnementale et sociale no 2 : Emploi et conditions de travail ;

• Norme environnementale et sociale no 3 : Utilisation rationnelle des ressources et prévention et gestion de la pollution ;

• Norme environnementale et sociale no 4 : Santé et sécurité des populations ;

• Norme environnementale et sociale no 5 : Acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire ;

• Norme environnementale et sociale no 6 : Préservation de la biodiversité et gestion durable des ressources naturelles biologiques ;

• Norme environnementale et sociale no 7 : Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles d’Afrique subsaharienne historiquement défavorisées ;

• Norme environnementale et sociale no 8 : Patrimoine culturel ;

• Norme environnementale et sociale no 9 : Intermédiaires financiers ; et

• Norme environnementale et sociale no 10 : Mobilisation des parties prenantes et information.

[3]

[4] Banque Mondiale, Note de bonnes pratiques, Cadre environnemental et social pour les opérations de FPI, Lutter contre l’exploitation et les atteintes sexuelles ainsi que le harcèlement sexuel dans le cadre du financement de projets d’investissement comportant de grands travaux de génie civil, Deuxième édition, février 2020, p :7.

[5] Voir Gender-Based Violence Information Management System (GBVIMS), Outils de classification des VBG (www.gbvims.com);

[6] Ditto, p : 8 et 9.

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